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Obligation de motiver

6 223 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 24/125

Comme thème principal
  1. 5A_561/202306.03.2024Consultation du registre foncier · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  2. 6B_1040/202306.03.2024Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Complément d'accusation
  3. 7B_72/202406.03.2024Internement ordonné à posteriori · Atteinte grave à l'intégrité lors d'infractions sexuelles · Obligation de motiver
  4. 2C_122/202405.03.2024recours en matière de droit public · Procédure d'examen · Interdiction de l'arbitraire
  5. 7B_257/202305.03.2024Déni de justice · Retard injustifié · Garantie de l'accès au juge
  6. 9C_32/202405.03.2024Responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS · Responsabilité des organes · Responsabilité solidaire
  7. 6B_841/202304.03.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  8. 9C_11/202404.03.2024Redevance par ménage selon LRTV · Mainlevée définitive · Réclamations sur le contenu de la couverture médiatique
  9. 4A_537/202329.02.2024Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Obligation de motiver · Principe d'allégation
  10. 2C_520/202328.02.2024Droit d'être entendu · Subvention · Récupération de subventions
  11. 5A_476/202328.02.2024Droit à l'égalité de traitement · Épuisement des voies de droit · Calcul de la contribution d'entretien après le divorce
  12. 5A_612/202328.02.2024entretien après le divorce · Modification des contributions d'entretien · Droit d'être entendu
  13. 8C_284/202328.02.2024Assurance-invalidité · Rente d'invalidité · Droit d'être entendu
  14. 4A_371/202327.02.2024Exigences de motivation · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  15. 7B_64/202427.02.2024Levé des scellés · Fiction de la notification · restitution du délai
  16. 7B_94/202427.02.2024Obligation de motiver · Irrecevabilité du recours · Assistance judiciaire gratuite
  17. 4A_402/202326.02.2024Champ d'application des conventions collectives de travail · Extension de l'application de la convention collective · Caractère prépondérant de l'entreprise
  18. 7B_220/202426.02.2024Droits politiques · Assistance judiciaire gratuite · Obligation de motiver
  19. 2D_6/202322.02.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · égalité de traitement
  20. 5A_591/202322.02.2024Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Entretien de l'enfant
  21. 6B_63/202421.02.2024Obligation de motiver · Critique appellatoire · Arbitraire
  22. 5A_588/202320.02.2024Recours pour déni de justice et retard injustifié · Assistance judiciaire gratuite · Droit de visite accompagné
  23. 5A_878/202320.02.2024Jonction des procédures · décision finale · Mesure de protection de l'enfant
  24. 2C_106/202419.02.2024Obligation de motiver · Exigences de motivation qualifiées · Justiciabilité
  25. 4A_521/202316.02.2024Recours en matière civile · conditions de recevabilité · Obligation de motiver
  26. 7B_295/202316.02.2024Internement après levée d'une mesure thérapeutique institutionnelle · restitution du délai · Prorogation de délai
  27. 5A_477/202315.02.2024Réquisition de faillite sans poursuite préalable · Dissimulation de biens · Arbitraire dans l'établissement des faits
  28. 6B_7/202315.02.2024Obligation de motiver · Force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Maxime d'accusation
  29. 6B_933/202315.02.2024Obligation de motiver · Exigence de motivation qualifiée en cas de violation des droits fondamentaux · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  30. 2C_354/202314.02.2024Décision incidente · Assistance judiciaire gratuite · Regroupement familial
  31. 7B_744/202314.02.2024Arbitraire dans l'établissement des faits · Présomption d'innocence et principe in dubio pro reo · faux plafond
  32. 9C_278/202314.02.2024Responsabilité solidaire pour la dette douanière · Perception subséquente · Exonération par faute d'un tiers (lien de causalité)
  33. 1C_539/202313.02.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · recours en matière de droit public
  34. 1C_341/202312.02.2024Égalité entre femmes et hommes · Responsabilité de l'État · Anonymisation des arrêts
  35. 7B_101/202312.02.2024Droit d'être entendu · Récusation d'un juge · Appréciation arbitraire des preuves
  36. 1C_454/202309.02.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité
  37. 7B_209/202209.02.2024Jonction des procédures · Effet contraignant du renvoi · Droit d'être entendu
  38. 5A_61/202307.02.2024décision des copropriétaires d'étages · Contestation de décisions de l'assemblée des propriétaires par étages · Notoriété judiciaire
  39. 5A_754/202307.02.2024Principe de proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire · Principe d'allégation pour la violation de droits fondamentaux
  40. 7B_53/202407.02.2024Détention pour des motifs de sûreté · Forts soupçons de commission d'une infraction · Droit d'être entendu
  41. 6B_1243/202305.02.2024épuisement des instances cantonales · Arbitraire dans l'établissement des faits · Conclusions nouvelles devant le Tribunal fédéral
  42. 6B_14/202305.02.2024Droit d'être entendu · Principe de l'accusation · Acte d'accusation
  43. 5A_556/202302.02.2024Mesures de protection de l'enfant · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  44. 7B_252/202202.02.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Dol éventuel
  45. 7B_240/202201.02.2024égalité des armes · Principe de l'accusation · Droit d'être entendu
  46. 4A_544/202330.01.2024Recours en matière civile · Irrecevabilité du recours · Avance de frais
  47. 4A_632/202330.01.2024Obligation de motiver · Droit d'être entendu · Procédure de recouvrement
  48. 1C_29/202329.01.2024Expropriation matérielle · Refus d'attribution à la zone à bâtir · Déclassement
  49. 7B_981/202329.01.2024Irrecevabilité de la demande d'apposition des scellés · Inexploitabilité des preuves · Arbitraire dans l'établissement des faits
  50. 4A_602/202326.01.2024Dépôt d'une marque sans intention d'usage · Charge de la preuve de l'absence d'intention d'usage · Usage de la marque par un tiers