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Appréciation des preuves

13 553 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 265/272

Comme thème principal
  1. ATF 112 Ia 19830.09.1986Art. 4 et 22ter Cst. ; expropriation de droit cantonal; indemnité. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral saisi d'un recours de droit public en matière d'indemnité d'expropriation selon le droit cantonal (consid. 1b). 2. L'autorité qui verse au dossier de nouvelles pièces dont
  2. ATF 112 IV 13828.07.1986Art. 6 ch. 2 et 3 litt. d CEDH. Appréciation des preuves; voie de droit. Les violations directes de la Convention européenne doivent être invoquées exclusivement par le moyen d'un recours de droit public.
  3. ATF 112 Ia 1808.04.19861. Surveillance téléphonique. L'article 171b CPP/BE n'exclut pas une surveillance téléphonique au stade de l'instruction préliminaire (consid. 2b). Cette disposition peut servir de base légale pour des mesures préventives également, à la condition que la nature et la gravité des
  4. ATF 112 V 3024.02.1986Art. 67, 91 LAMA ; art. 6, 36 LAA . Le caractère adéquat du lien de causalité ne peut pas être exclu pour le motif que les troubles - en l'espèce psychiques - déclenchés par l'accident relèvent d'une prédisposition particulière de l'intéressé (changement de jurisprudence; consid.
  5. ATF 111 II 37812.11.1985Majoration du loyer pour cause de hausse des coûts et de prestations supplémentaires ( art. 15 al. 1 lettre b AMSL , 9-10 OSL); obligation incombant au bailleur de motiver les hausses ( art. 13a al. 2 OSL ). 1. Pour déterminer l'importance de la hausse des coûts ( art. 15 al. 1 l
  6. ATF 111 II 39823.10.1985Irrecevabilité du recours en réforme. 1. Art. 57 al. 5 OJ . Circonstances justifiant de statuer en même temps sur la recevabilité d'un recours en réforme et d'un recours de droit public (consid. 1). 2. Art. 55 al. 1 et 90 al. 1 OJ. Si la décision attaquée se fonde sur deux motiv
  7. ATF 111 II 22509.09.1985Droits des parents en cas de divorce; réglementation de leur exercice ( art. 156 al. 1 CC ). En règle générale, les enfants en bas âge doivent être attribués à la mère. Toutefois, lorsque la stabilité nécessaire à un développement harmonieux de l'enfant du point de vue psychique,
  8. ATF 111 II 29526.06.1985Responsabilité du détenteur de véhicule automobile en raison de la diminution de la capacité de gain d'une prostituée. 1. Art. 46 al. 1 CO . Une prostituée, qui est atteinte totalement ou partiellement dans sa capacité de gain à la suite d'un accident de la circulation, a droit à
  9. ATF 111 V 5807.01.1985Art. 106 OJ . - Le retrait du recours de droit administratif ne saurait en principe être conditionnel (consid. 1). - Lorsqu'une décision administrative a été annulée par l'autorité cantonale de recours, elle ne peut pas être rétablie par la seule volonté concordante des parties,
  10. ATF 110 II 41102.10.1984Action d'artistes exécutants pour violation de droits d'auteur et de la personnalité et concurrence déloyale. 1. Art. 45 lettre a OJ , art. 5 al. 2, 2e phrase, LCD. Recevabilité du recours en réforme sans égard à la valeur litigieuse (consid. 1). 2. Art. 1 al. 2 et art. 4 al. 1 c
  11. ATF 110 II 13228.05.1984Contestation d'une reconnaissance de dette dont le débiteur prétend qu'elle a été conclue sous la menace ( art. 29 et 30 CO ). 1. Renvoi de la cause selon l' art. 52 OJ parce que l'arrêt attaqué contient des constatations contradictoires sur le résultat de l'administration des pr
  12. ATF 110 Ia 7108.03.1984Epuisement des instances; art. 86 al. 2 et 87 OJ . Recours de droit public pour appréciation arbitraire des preuves; épuisement des instances cantonales selon la loi d'organisation judiciaire et la procédure civile du canton d'Obwald.
  13. ATF 110 II 131.01.1984Art. 8 et art. 9 al. 1 CC ; force probante accrue de titres authentiques, présomption de fait en faveur de l'exactitude du contenu du titre. Les déclarations de parties fixées dans un titre authentique et dont l'exactitude ne doit pas être examinée ni ne peut être constatée ou at
  14. ATF 109 IV 16130.11.1983Art. 139 ch. 2 CP ; brigandage qualifié. Définition du "caractère particulièrement dangereux" au sens de l'art. 139 ch. 2 al. 4 ancien CP et de l'art. 139 ch. 2 al. 3 nouveau CP.
  15. ATF 109 II 30414.07.1983Art. 684 CC . Pollution fluorée. Il y a excès au sens de l' art. 684 CC par les émissions fluorées qui, provenant d'une usine de fabrication d'aluminium, contribuent, avec d'autres facteurs, à causer des dégâts à des abricotiers.
  16. ATF 109 IV 17319.05.1983Revision, art. 397 CP ; cognition du Tribunal fédéral dans le cadre d'un pourvoi en nullité. C'est une question de fait que de décider si des faits ou des moyens de preuve étaient connus du premier juge; la Cour de cassation est liée par la constatation sur ce point du juge saisi
  17. ATF 109 II 26003.05.1983Loi sur les cartels. Art. 19 al. 2 LCart . Le juge qui a requis l'avis de la Commission des cartels n'est pas lié par cet avis (consid. 3d). Art. 5 al. 2 lettre c LCart. Le maintien des prix imposés sur les articles de tabac constitue une mesure propre à venir en aide aux petits
  18. ATF 109 Ia 8824.03.1983Art. 86 al. 2 et 87 OJ . Recours de droit public pour violation du droit d'être entendu; épuisement des instances cantonales selon la loi de procédure civile bernoise.
  19. ATF 109 II 2617.02.1983Exécution d'un jugement admettant la résolution d'un contrat de vente; recevabilité du recours en réforme. 1. Décisions rendues dans le cadre d'une procédure d'exécution selon les §§ 222 ss de la loi zurichoise de procédure civile, considérées comme concernant des contestations
  20. ATF 109 II 20211.02.1983Art. 936 CC ; action mobilière. L'ouverture de la faillite d'une société qui se consacre à la distribution de films sur la base de contrats de licence n'a pas automatiquement pour conséquence la caducité de ces contrats et, par là, du fondement de la protection juridique découlan
  21. ATF 108 III 10723.12.1982Séquestre; immunité d'exécution. 1. L'immunité d'exécution doit-elle protéger les biens appartenant à un particulier qui, agissant à titre de consul, les affecte de son propre chef au fonctionnement de la représentation consulaire d'un Etat étranger auprès de l'Etat de résidence,
  22. ATF 108 II 31416.11.1982Ordre de paiement falsifié adressé à une banque, responsabilité. 1. Un paiement qui n'a pas été opéré sur ordre du client peut néanmoins trouver son fondement dans le rapport de droit que celui-ci a contracté avec la banque. Un ordre de paiement falsifié peut donc aussi constitue
  23. ATF 108 II 38611.11.1982Adoption d'un mineur; dispense du consentement du père ( art. 265c ch. 2 CC ). 1. Si un enfant est placé, avec l'accord de l'autorité tutélaire compétente, chez un couple marié désireux de l'adopter et que l'autorité tutélaire ne prenne que quelque temps plus tard la décision de
  24. ATF 108 Ib 50920.10.1982Art. 31 LFor et art. 1 Ofor ; constatation de la nature forestière d'un terrain. Il faut aussi considérer comme forêt, au sens de la législation sur la police des forêts, l'extrémité d'une île qui se termine en pointe et dont la végétation forestière, autrefois dense, mais actuel
  25. ATF 108 III 8023.06.1982Art. 251 LP . La question de savoir si une production en retard peut encore être admise doit être examinée dans la procédure de plainte et non pas dans le cadre de l'action en contestation de l'état de collocation (consid. 4). Conditions dans lesquelles une production en retard e
  26. ATF 108 II 3004.02.1982Réduction d'une rente allouée par jugement de divorce ( art. 153 al. 2 CC ). Cas d'un mari qui a cessé d'exercer une profession libérale pour devenir fonctionnaire. Critères à prendre en considération pour la réduction de la pension: causes de la dégradation de la situation fina
  27. ATF 107 Ia 21207.12.1981Art. 4 Cst. Appréciation des preuves, Déni de justice. Une expertise reprise d'une autre cause et qui porte sur une question scientifique d'ordre général et non sur un cas d'espèce peut être assimilée, du point de vue de la procédure, à un avis de doctrine; il n'est donc pas néce
  28. ATF 107 II 34318.09.1981Contrat constitutif d'un droit de superficie. 1. Art. 23 et 24 al. 1 ch. 4 CO . Ne peut être considérée comme essentielle l'erreur portant sur la constructibilité d'une parcelle frappée d'une interdiction de construire plusieurs années après la conclusion du contrat; questions d
  29. ATF 107 II 30103.09.1981Art. 4 Cst. ; arbitraire. Art. 8 CEDH , droit au respect de la vie familiale. Droit de visite de l'époux divorcé à l'égard de ses enfants. Rejet de la demande - présentée par un père divorcé - d'exécution de son droit de visite. Mesure prise dans l'intérêt des enfants, jugée admi
  30. ATF 107 II 39618.06.1981Garantie d'une rente accordée à l'épouse divorcée sur la base de l' art. 151 CC . La rente de l' art. 151 CC représente un dédommagement pour des prétentions que le conjoint ayant-droit perd suite au divorce. Il s'agit par conséquent d'une espèce d'indemnité pour laquelle l'appli
  31. ATF 107 II 19610.06.1981Contrat de réassurance. Reconduction tacite de l'assurance de base; effets sur le contrat de réassurance. Importance de la convention et des usages pour déterminer les droits et les devoirs des parties au contrat de réassurance.
  32. ATF 107 IV 726.02.1981Art. 11 CP . Appréciation de la responsabilité de l'auteur sur la base de plusieurs expertises psychiatriques divergentes. Lorsque la responsabilité de l'auteur doit être appréciée en fonction de deux ou plusieurs expertises psychiatriques qui divergent entre elles sur des points
  33. ATF 107 II 4128.01.1981Protection de l'acquéreur de bonne foi; réserve de propriété. L' art. 3 al. 2 CC oblige-t-il le marchand de voitures d'occasion à s'assurer, par la consultation du registre, que le véhicule qui lui est proposé n'est pas grevé d'une réserve de propriété et soustrait de ce fait au
  34. ATF 107 V 17320.01.1981Art. 76 et art. 82 al. 1 LAMA . Du rapport de causalité adéquate entre un accident professionnel et l'affection psychique (névrose traumatique) dont souffre l'assuré.
  35. ATF 106 II 25521.10.1980Art. 55 al. 1 lettre d, 156 al. 6 et 159 al. 5 OJ. Grief d'inadvertance invoqué abusivement par la partie qui obtient gain de cause; conséquences pour les frais et dépens.
  36. ATF 106 Ia 16103.10.1980Art. 4 Cst. ; droit d'être entendu. Le fait de renoncer à l'administration d'une preuve précédemment admise (en l'occurrence une expertise) ne viole pas l' art. 4 Cst. si le moyen de preuve ne paraît plus pertinent ou approprié.
  37. ATF 106 III 4917.09.1980Péremption du droit de requérir la saisie ( art. 88 al. 2 LP ). Le créancier qui envoie sous pli simple une réquisition de continuer la poursuite doit prouver qu'il l'a remise à la poste avant l'expiration du délai de péremption. Le droit cantonal détermine seul si, sur ce point,
  38. ATF 106 IV 14219.08.1980Art. 90 LCR , art. 1 CP . Constatation du passage nonobstant un feu rouge ou d'un excès de vitesse au moyen d'un appareil photographique. La détermination de la personne du conducteur relève de l'établissement des faits; elle ne peut donc être critiquée devant le Tribunal fédéral
  39. ATF 106 IV 9719.05.1980Art. 13 CP ; art. 269 PPF . Voie de droit en cas d'expertise dans un procès pénal. Lorsque le tribunal, selon qu'il estime les conclusions de l'expert convaincantes ou non, s'y rallie ou ordonne une contre-expertise, il s'agit de l'appréciation d'une preuve. Il s'ensuit que l'opi
  40. ATF 106 IV 8531.03.1980Art. 4 Cst. , art.6 ch. 1 et 2 CEDH . 1. Dans la mesure où un jugement du Tribunal supérieur du canton de Zurich peut faire l'objet d'un pourvoi en nullité de droit cantonal, le recours de droit public pour violation de l' art. 4 Cst. (appréciation arbitraire des preuves, violati
  41. ATF 105 II 28011.12.19791. Art. 339b et 339c CO . Les parties peuvent convenir d'un paiement anticipé de l'indemnité de départ si l'employeur veille à ce que le montant en soit encore à disposition du travailleur à la fin du rapport de travail. 2. Art. 2 al. 2 CC . Commet un abus de droit le travailleur
  42. ATF 105 IV 34323.11.19791. Art. 273 al. 1 litt. b et 277bis al. 1 PPF. Savoir si le degré d'alcoolémie a été établi d'une manière suffisante pour être tenu pour acquis est une question relevant de l'appréciation des preuves et comme telle non susceptible d'être abordée dans le cadre d'un pourvoi en nul
  43. ATF 105 IV 30720.11.19791. Art. 70 ss. CP. Prescription de l'action pénale. Le pourvoi en nullité au Tribunal fédéral est un moyen de droit extraordinaire qui n'a pas d'incidence en soi sur l'entrée en force de l'arrêt cantonal. 2. Art. 159 al. 1 CP . Gestion déloyale. Définition du gérant (consid. 2).
  44. ATF 105 Ia 13120.08.1979Art. 4 Cst. ; paragraphes 430, 435-437 PP du canton de Zurich. Lorsqu'une décision est fondée sur des motifs affectés d'une cause d'annulation, elle doit être annulée. L'autorité cantonale ne peut se contenter d'en supprimer, "à l'intention du Tribunal fédéral" saisi d'un pourvoi
  45. ATF 105 IV 16101.06.1979Art. 13 CP . Voies de droit ouvertes en cas de refus d'une expertise. Lorsque l'examen de l'inculpé est refusé au mépris des prescriptions de l' art. 13 CP , il s'agit d'une question de droit qui peut être soumise au Tribunal fédéral par la voie du pourvoi en nullité. En revanche
  46. ATF 105 III 3310.05.1979Procédure de plainte; droit d'être entendu. Si la situation juridique d'un intéressé est modifiée à son préjudice dans la procédure de plainte sans que lui ait été donnée la faculté de se déterminer sur la plainte, il y a violation du droit d'être entendu, garanti par l' art. 4
  47. ATF 104 V 20904.12.1978Art. 71 et 121 al. 1 LAMA , art. 12 et 13 PA . - Etendue du devoir d'admettre des preuves. - Importance, pour le procès en matière d'assurance sociale, des expertises aménagées par la Caisse nationale au cours de la procédure administrative.
  48. ATF 104 III 818.05.1978Beneficium excussionis realis ( art. 41 LP ). 1. Le droit de rétention fait partie des droits de gage permettant au débiteur d'exiger la réalisation préalable (c. 2). 2. Si le créancier a, contre le même débiteur, plusieurs créances garanties par un seul gage, il peut en principe
  49. ATF 103 IV 29921.10.19771. Art. 249 PPF : Lorsque la loi prévoit un mode de preuve particulier, il n'est pas admissible de l'écarter à la suite d'une appréciation anticipée de cette preuve; le juge conserve cependant sa liberté d'appréciation à l'égard de cette preuve (consid. 1). 2. Expertise de l'ana
  50. ATF 103 IV 27019.09.1977Art. 4 al. 3 ACF du 14 février 1968 sur la constatation de l'ébriété des usagers de la route (respectivement art. 141 al. 3 de l'Ordonance du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière, OAC). 1. Cette disposition ne confère aucun