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Appréciation des preuves

13 553 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 266/272

Comme thème principal
  1. ATF 103 Ia 49002.09.1977Art. 4 Cst. ; absence d'arbitraire dans l'application de règles de la procédure cantonale. L'accusé n'a pas un droit inconditionnel à l'audition de témoins. Le juge peut mettre un terme à l'instruction, lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et qu
  2. ATF 103 Ia 5522.03.1977Art. 84 OJ ; recours en cas d'expertise en matière pénale. 1. Lorsque le juge omet ou refuse d'ordonner l'examen de l'accusé alors que le droit pénal fédéral prescrit une expertise, la voie du pourvoi en nullité est ouverte, ce qui exclut la possibilité du recours de droit publi
  3. ATF 103 Ib 3518.03.1977Mesure administrative consécutive à une infraction aux règles de la circulation. Retrait du permis ou avertissement? Perte de maîtrise du véhicule imputable à un excès de vitesse. Appréciation des preuves. La violation porte-t-elle uniquement sur l'art 32 al. 1 ou également sur
  4. ATF 103 IV 9628.01.1977Art. 204 CP . Le droit fédéral n'impose pas à l'autorité cantonale qui doit décider en qualité de juge du fait de l'obscénité d'une publication, de déterminer au moyen d'un sondage d'opinion quel est le sentiment du citoyen moyen en matière de moeurs. Un tel sondage ne saurait en
  5. ATF 102 II 37011.11.1976Art. 1 et 26 al. 1 ch. 1 LBI . Nullité d'un brevet. 1. Exigences relatives au niveau inventif, lorsque l'invention consiste dans la transposition d'une solution déjà connue à d'autres domaines ou matières (consid. 1). 2. Celui qui applique à un nouveau ski une solution déjà conn
  6. ATF 102 V 24530.08.1976Art. 104 et 105 OJ . Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances dans la procédure de recours concernant la remise de l'obligation de restituer (précision apportée à la jurisprudence).
  7. ATF 102 IV 5212.03.19761. Art. 6 et 14 AF du 23 mars 1961 instituant le régime de l'autorisation pour l'acquisition d'immeubles par des étrangers. L'achat d'appartements dans l'intention de les mettre à disposition d'hôtes d'une façon globale et permanente doit être considéré comme un placement de capi
  8. ATF 102 II 3310.02.1976Responsabilité civile automobile. Art. 60 al. 1 et 61 al. 1 LCR (teneur antérieure au 1.8.1975). Deux détenteurs de véhicules automobiles répondent solidairement du dommage, corporel et matériel, subi par un troisième, si ce dernier prouve que l'accident a été causé par la faute
  9. ATF 101 Ia 29817.09.1975Art. 4 Cst. ; droit disciplinaire des fonctionnaires. 1. Mémoire complétif: condition (consid. 2). 2. Prescription de l'action disciplinaire (consid. 3). 3. Droit d'être entendu: communication des déterminations de la partie adverse et avis relatif au dépôt des pièces (consid. 4a
  10. ATF 101 Ia 54517.09.1975Contrat de travail: résiliation immédiate pour justes motifs ( art. 337 CO ). Procédure: motivation des jugements. 1. Si la confiance mutuelle que présuppose l'exécution régulière du contrat est détruite par le fait de l'une des parties, l'autre partie peut résilier immédiatemen
  11. ATF 101 Ia 40509.07.1975Extradition; Traité d'extradition entre la Suisse et la Grande-Bretagne. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1b). Le principe de la réciprocité ne s'applique pas à la règle selon laquelle le juge britannique d'extradition examine l'existence d'une prévention suffisante
  12. ATF 101 IV 23004.06.1975Art. 55 LCR ; art. 1 al. 1, 3, et 6 ACF sur la constatation de l'ébriété des usagers de la route du 14 février 1968. Les prescriptions contenues dans l'ACF ont pour but, en relation avec la disposition légale précitée, d'assurer la correcte constatation du degré d'ivresse des in
  13. ATF 101 IV 22123.05.1975Art. 32 al. 1 LCR et 4 al. 2 OCR. Adaptation de la vitesse. Circulant sur une route verglacée, le conducteur doit prendre toute précaution pour empêcher son véhicule de déraper, devrait-il pour cela rouler à l'allure d'un homme au pas. Il ne saurait atténuer sa responsabilité en
  14. ATF 101 IV 12917.04.1975Art. 43 ch. 1 al. 3 CP . Le tribunal viole l' art. 4 Cst. lorsque, s'agissant d'une question dont la réponse demande des connaissances professionnelles particulières, il s'écarte des conclusions d'une expertise au sens de l' art. 43 ch. 1 al. 3 CP , sans que des circonstances bie
  15. ATF 101 II 12120.03.1975Nature juridique d'une convention ayant pour objet l'administration de papiers-valeurs, la tenue d'un compte et le dépôt d'argent (consid. 1). Art. 425 al. 2 et art. 398 CO . Devoir de diligence de la banque lors de l'achat de papiers-valeurs. Répartition des risques (consid. 2)
  16. ATF 100 IV 19731.10.1974Art. 41 ch. 3 CP . Révocation du sursis à l'exécution de la peine. Inobservation de l'ordre de réparer le dommage.
  17. ATF 100 II 19511.07.1974Servitude de source; exercice de la manière la moins dommageable ( art. 737 CC ). Le propriétaire grevé peut exiger des mesures destinées à réparer des effets dommageables de l'exercice du droit, pour autant qu'elles ne portent pas atteinte au droit de servitude.
  18. ATF 100 II 1808.02.1974Conclusion du contrat. 1. Location d'un immeuble en Suisse par une maison étrangère, droit applicable (consid. 1). 2. Art. 16 al. 1 CO . La forme doit être réservée avant la conclusion du contrat; la réserve est dépourvue de sens lorsqu'aucun accord n'intervient (consid. 2). 3. A
  19. ATF 100 Ia 11923.01.1974Prétention découlant d'un contrat de travail. Appréciation arbitraire des preuves dans le procès civil. Prise en considération unilatérale d'un échange de lettres, sans tenir compte de la correspondance ultérieure dans la même affaire. Recours de droit public. Conditions auxquell
  20. ATF 99 II 24113.12.1973Art. 7 al. 1, 7b LRDC ; 177 al. 3 CC . 1. La capacité civile de la femme mariée étrangère domiciliée en Suisse doit-elle être régie durant le mariage par la loi du domicile? (Question laissée ouverte; consid. 1.) 2. Pour être valables, les obligations que la femme assume envers d
  21. ATF 99 II 26801.11.1973Acte entre vifs ou à cause de mort. Un contrat relatif à un droit d'emption ne pouvant être exercé qu'après le décès de l'obligé doit-il être considéré comme un acte entre vifs ou à cause de mort? La délimitation ne doit pas se faire de manière schématique, sur la base d'un critè
  22. ATF 99 IV 10301.06.1973Art. 40 al. 2, 48 al. 1, 58 al. 3 LCho. 1. Le fermier d'un territoire de chasse viole l'art. 40 al 2 LCho, lorsqu'il poursuit hors de son territoire un sanglier blessé sur celui-ci dans le dessein de l'abattre et de se l'approprier (consid. 1). 2. Celui qui chasse de façon illici
  23. ATF 99 Ia 40724.05.1973Liberté personnelle. Expertise anthropobiologique dans le procès en paternité. Le droit fédéral reconnaît fondamentalement au défendeur à l'action en paternité le droit d'exiger l'administration d'une expertise anthropobiologique. Le point de savoir si et comment l'administration
  24. ATF 99 Ib 23316.02.1973Rapports de service du personnel fédéral. Non-réélection. 1. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1). 2. Non-réélection en raison des prestations et du comportement non satisfaisants du fonctionnaire. Pouvoir d'appréciation de l'autorité de nomination, pouvoir
  25. ATF 99 II 2801.02.1973Charge foncière; obligation de clôturer les fonds. 1. Pénétration du bétail sur fonds d'autrui: immission inadmissible ( art. 641 al. 2 CC ; consid. 3 b). 2. Le propriétaire foncier a l'obligation de clôturer son fonds, s'il ne peut l'exploiter autrement sans causer des dommages
  26. ATF 98 II 33729.11.1972Divorce pour atteinte profonde au lien conjugal ( art. 142 CC ). Conditions auxquelles un conjoint peut demander le divorce pour cause de toxicomanie médicamentaire et alcoolique de l'autre.
  27. ATF 98 V 15807.09.1972Art. 23 LAMA . Droit d'une caisse-maladie d'exiger la restitution d'une partie des honoraires versés au médecin qut surfait, en moyenne, le prix de ses traitements.
  28. ATF 98 II 23111.07.1972Responsabilité du transporteur aérien. Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 (teneur de La Haye). Règlement de transport aérien (RTA) du 3 octobre 1952 (teneur du 1er juin 1962). L'effet de la subrogation en cas de paiement par l'assureur est soumis au droit applicable au con
  29. ATF 98 II 32527.06.19721. Art. 66 OJ : En cas de nouvelle décision au sens de cette disposition, les parties ne peuvent plus mettre en cause les points sur lesquels il a été statué définitivement par la première décision (consid. 2 et 3 a et b). 2. Art. 66 LBI : Lorsqu'une solution nouvelle est protégé
  30. ATF 98 Ia 25015.06.1972Art. 4 Cst : Déni de justice matériel. Il n'est pas arbitraire de présumer que le refus de signer un procèsverbal d'audition, qu'oppose un prévenu qui a déjà fait l'objet de nombreuses condamnations, s'explique par l'habitude qu'il a du prétoire (consid. 1 a). Art. 4 Cst : Déni d
  31. ATF 98 Ia 30703.05.1972Liberté personnelle: pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en matière d'appréciation des preuves.
  32. ATF 98 Ia 14026.04.1972Appréciation des preuves en procédure civile vaudoise. Arbitraire. Art. 4 Cst. Témoignage de la mère d'un enfant illégitime dans un procès en recherche de paternité ouvert par l'enfant. Appréciation arbitraire en l'espèce.
  33. ATF 98 II 7320.04.1972Testament olographe. Exception d'invalidité pour vice de la volonté et vice de forme. 1. Invalidité pour vice de la volonté (contrainte) du testateur? ( art. 469 al. 1 et 2 CC ; consid. 2). 2. Invalidité, faute par le testateur d'avoir écrit le testament en entier de sa main au s
  34. ATF 98 II 3415.02.1972Art. 42 al. 2 CO . Portée de l'obligation d'alléguer et de prouver les éléments du dommage dont le montant exact ne peut être établi (consid. 2). Incapacité de travail partielle consécutive à un accident, d'une durée de 15 jours, du gérant d'une société en nom collectif dotée d'u
  35. ATF 97 IV 16903.12.1971Art. 18 al. 3, 117 CP ; homicide par négligence, commis par le pilote d'un hélicoptère, qui a causé la chute de son appareil en n'atterrissant pas à temps, bien qu'il ait remarqué, en vol, la diminution anormalement rapide de sa réserve de carburant.
  36. ATF 97 IV 16114.06.1971Art. 117 CP . Véhicule spécial. Négligence du conducteur d'une machine à poser les revêtements qui, à l'encontre de la limitation du droit de circuler figurant sur le permis de circuler, a fait une course au crépuscule, soit par un temps où la visibilité est faible.
  37. ATF 97 II 11613.05.1971Désaveu ( art. 254 CC ). La déclaration d'une partie, faite lors de l'interrogatoire de celle-ci et admise comme moyen de preuve d'après le droit cantonal, répond-elle aux exigences sévères de l' art. 254 CC concernant la preuve de l'impossibilité de la paternité? Question laissé
  38. ATF 97 II 5309.03.1971Art. 681 al. 1 et 683 al. 2 CC; art. 2 al. 1 et 216 al. 3 CO. Droit de préemption pour un temps illimité. On ne peut passer sur l'absence d'une déclaration de volonté concordante sur la durée du droit de préemption que s'il est prouvé que les parties n'ont attaché aucune importan
  39. ATF 96 I 44218.11.1970Procédure pénale cantonale, appréciation des preuves, arbitraire. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral touchant l'appréciation des preuves. Portée du principe in dubio pro reo (consid. 2). Indices suffisants pour la constatation du fait - que le conducteur d'une automobile, arrê
  40. ATF 96 III 10028.08.1970La plainte ( art. 17 LP ) d'une organisation qui en tant que société simple n'a pas la capacité d'être partie ni celle d'ester en justice est inefficace (consid. 1). Dans la faillite d'une société anonyme, les décisions de la première assemblée des créanciers ( art. 238 LP ) que
  41. ATF 96 V 9130.06.1970Art. 3 al. 1er lit. fLPC: Prise en compte de revenus et parts de fortune dont l'assuré s'est dessaisi en vue d'obtenir des prestations complémentaires. Le défaut d'obligation juridique ou de contre-prestation adéquate lorsque l'assuré s'est dessaisi de ressources ou parts de fort
  42. ATF 96 II 14509.06.1970Art. 18, 41 et 479 al. 1 CO ; responsabilité d'une banque. 1. C'est une question de fait, que le juge cantonal tranche souverainement, que de décider si les circonstances permettent de conclure à l'existence d'un acte juridique simulé (consid. 1). 2. Mandat confié à une banque de
  43. ATF 96 II 2529.04.1970Art. 24 ch. 4 CO . Celui qui a reconnu sa responsabilité dans un accident de la circulation peut-il contester sa déclaration pour cause d'erreur essentielle? (consid. 1 et 2).
  44. ATF 96 II 5215.04.19701. Art. 347 al. 3 CO . Sous quelles réserves peut-on convenir d'un droit de résiliation conditionnel ou d'une résiliation conditionnelle et de plein droit? (consid. 1 a). 2. Art. 101 al. 3 CO . Responsabilité de l'employeur pour le renvoi abrupt d'un employé par un auxiliaire (co
  45. ATF 96 I 1906.03.1970Art. 4 Cst. ; droit d'être entendu en procédure pénale. Une partie au procès a le droit, découlant directement de l' art. 4 Cst. , de prendre connaissance de la procédure probatoire et de se déterminer à son endroit.
  46. ATF 96 I 121.01.1970Annulation de la poursuite par décision du juge. Art. 85 LP . Le recours de droit public est recevable contre la décision cantonale de dernière instance (consid. 1). Il n'est pas arbitraire de rejeter la demande tendant à l'annulation de la poursuite lorsque la créance n'est pas
  47. ATF 96 III 116.01.19701. Le recourant ne peut pas critiquer l'appréciation des preuves par l'autorité cantonale (consid. 1). 2. Lorsqu'un débiteur poursuivi par plusieurs créanciers fait un versement à l'Office des poursuites en lui donnant pour instructions précises de le virer à un créancier détermi
  48. ATF 95 II 62309.12.1969Art. 129 al. 2 LAMA . Cette disposition légale restreint également la responsabilité civile du détenteur d'un véhicule automobile fondée sur l' art. 58 LCR et de son assureur ( art. 65 LCR ), mais elle ne vaut que pour les accidents professionnels (consid. 2). Est un employé au s
  49. ATF 95 IV 13905.12.1969Art. 117 CP , art. 42 al. 1 LCR , art. 85 al. 1 et 3 OCR . 1. Comportement répréhensible du conducteur d'une balayeuse mécanique de 11 tonnes, laquelle soulevait une quantité de poussière telle qu'elle devenait invisible pour les usagers qui la suivaient (consid. 1). 2. Rapport d
  50. ATF 95 II 50927.08.19691. Art. 137 CC . L'adultère est une cause déterminée de divorce. Quand la demande en divorce fondée sur l'adultère est-elle un abus de droit? Pour que le divorce soit prononcé en vertu de l' art. 137 CC , il n'est pas nécessaire de prouver que le lien conjugal est irrémédiablemen