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Appréciation des preuves

13 553 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 264/272

Comme thème principal
  1. ATF 126 III 1011.10.1999Effets accessoires du divorce; revenu hypothétique du débirentier ( art. 55 al. 1 let . c OJ et art. 63 al. 2 OJ ). Les suppositions de l'autorité inférieure sur le cours hypothétique des événements qui se déduisent d'indices concrets lient, en tant que résultat de l'appréciatio
  2. ATF 125 IV 19521.09.1999Art. 125 al. 1 CP ; art. 31 al. 1 LCR ; lésions corporelles par négligence; notion de la causalité naturelle. Lien de causalité entre une seconde collision et l'aggravation des lésions subies par la victime d'une première collision.
  3. ATF 125 V 35114.06.1999Art. 4 Cst. ; art. 108 al. 1 let. b LAA ; art. 40 PCF en liaison avec l' art. 19 PA ; art. 95 al. 2 en liaison avec les art. 113 et 132 OJ : appréciation des preuves, expertise présentée par une partie. Une expertise présentée par une partie n'a pas la même valeur que des experti
  4. ATF 125 I 32204.06.1999Art. 31 Cst. , art. 2 Disp. trans. Cst., art. 2-4 de la loi sur le marché intérieur (LMI); exercice indépendant de la profession de guérisseur. L' art. 2 LMI s'applique à la circulation des marchandises et des services, mais pas à l'établissement (consid. 2). Il est compatible av
  5. ATF 125 I 30007.05.1999Art. 53 al. 2 Cst. , art. 49 Cst. et art. 50 Cst. , art. 9 CEDH et art. 14 CEDH , art. 18 Pacte ONU II ; droit au «repos éternel» dans un cimetière public. Compétence du Tribunal fédéral pour examiner le grief de violation de l' art. 53 al. 2 Cst. (consid. 1a); intérêt actuel de
  6. ATF 125 V 19326.04.1999Art. 28 al. 1, art. 30 al. 1 let . e et f LACI; art. 42 al. 2 OACI : suspension et déchéance du droit à l'indemnité de chômage. - Une suspension du droit à l'indemnité de chômage ne peut être prononcée en vertu de l' art. 30 al. 1 let . f LACI que si l'assuré a agi intentionnell
  7. ATF 125 V 33226.04.1999Art. 4 Cst. ; art. 96 LAA ; art. 19 PA ; art. 57 ss PCF : apport d'expertises ordonnées à l'occasion d'autres procédures. Lorsqu'elle se fonde sur des expertises ordonnées par des tiers et jointes au dossier, la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) n'a pas
  8. ATF 124 I 17018.06.1998Art. 5 CEDH , art. 4 Cst. ; frais de détention préventive mis à la charge du condamné, liberté personnelle, égalité de traitement, arbitraire. La liberté personnelle n'est pas atteinte par une décision de mettre à la charge du condamné les frais liés à sa détention préventive (c
  9. ATF 124 III 516.12.1997Art. 8, 9, 467, 499 ss et 519 al. 1 ch. 1 CC. Validité d'un testament public. Résumé des principes élaborés par la jurisprudence en matière de capacité de tester (cf. ATF 117 II 231 ss); applicabilité également dans le cadre d'un testament public (consid. 1). Cas d'une testatrice
  10. ATF 123 IV 19712.12.1997Art. 172ter al. 1 CP en liaison avec l' art. 139 ch. 1 CP ; vol à la tire; infraction d'importance mineure. Lorsque l'auteur s'empare d'un porte-monnaie dans la poche d'une personne âgée (qui a de la peine à marcher) au moment où celle-ci monte dans le tram, un produit de l'inf
  11. ATF 123 IV 15526.08.1997Art. 139 ch. 1 CP en relation avec l' art. 172ter al. 1 CP ; art. 273 al. 1 let. b PPF et art. 277bis al. 1 2 ème phrase PPF; vol à la tire, infraction d'importance mineure (vol d'un élément patrimonial de faible valeur), intention de l'auteur. Le point de savoir si l'intention n
  12. ATF 123 III 24107.05.1997Preuve d'un dommage dépassant l'intérêt moratoire ( art. 104 CO et 106 CO; art. 55 al. 1 let . c OJ. La conclusion du juge du fait se fondant sur l'expérience générale de la vie qu'une assurance aurait placé à intérêts une somme d'argent versée entre ses mains constitue une ques
  13. ATF 123 II 9709.01.1997Art. 16 al. 3 let. b LCR et 22 al. 1 LCR; art. 30 al. 4 OAC ; retrait d'admonestation postérieurement à l'interdiction d'usage d'un permis de conduire suisse prononcée par des autorités étrangères. En vue d'un retrait d'admonestation du permis de conduire, on peut tenir compte d
  14. ATF 122 III 21904.06.1996Art. 42 al. 2 CO . Appréciation du dommage par le juge. Conditions et mesure de la preuve facilitée, au sens de l' art. 42 al. 2 CO (consid. 3a). Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 3b et c). Application des principes découlant de l' art. 42 al. 2 CO à la responsabilité
  15. ATF 122 IV 6622.01.1996Art. 397 CP ; révision. Un moyen de preuve est nouveau au sens de cette disposition lorsqu'il n'a pas été porté à la connaissance du juge, mais non lorsque celui-ci, l'ayant examiné, n'en a pas apprécié correctement la portée. Il est concevable qu'un fait ou un moyen de preuve s
  16. ATF 122 III 6110.01.1996Contrat d'architecte; responsabilité en cas de dépassement de devis; calcul du dommage ( art. 398 al. 2 CO ). Le dommage dont l'architecte doit réparation au maître de l'ouvrage en raison de la confiance que celui-ci avait dans la fiabilité du devis, ne correspond pas à la plus-v
  17. ATF 122 III 6621.12.1995Contrat d'agence avec droit de représentation exclusif ( art. 418a ss CO ). Droit à la provision lorsque l'activité de l'agent négociateur est impossible (consid. 3a-c). L'indemnité pour la clientèle ( art. 418u CO ) représente une compensation de la valeur commerciale (consid.
  18. ATF 122 III 2618.12.1995Chèque à barrement général; responsabilité pour violation des dispositions relatives au barrement; transfert du risque de falsification ( art. 1123 al. 3, 1124 et 1132 CO ). Le barrement d'un chèque vise à réduire le risque de paiement à une personne non autorisée (consid. 3a).
  19. ATF 120 II 39328.10.1994Art. 697b CO , art. 8 CC . Droit de la société anonyme; contrôle spécial. La décision rendue au sujet de la requête tendant à la désignation d'un contrôleur spécial peut faire l'objet d'un recours en réforme (consid. 2). Admissibilité, au point de vue du droit transitoire, d'un
  20. ATF 120 II 35716.09.1994Déclaration de nullité partielle d'un brevet par le juge admettant le bien-fondé d'une demande reconventionnelle formée dans le cadre d'un procès relatif à la violation du brevet ( art. 27 LBI ). Dans une telle procédure, le juge n'est pas tenu par le droit fédéral de procéder à
  21. ATF 120 Ia 3126.04.1994Art. 6 par. 2 CEDH , art. 4 Cst. ; principe "in dubio pro reo"; signification de cette maxime dans l'examen de la culpabilité de l'accusé (précision de la jurisprudence). Fondement juridique de la maxime "in dubio pro reo" (consid. 2b). Contenu et portée de ce principe (consid.
  22. ATF 119 II 41122.12.1993Immissions provenant de l'exploitation d'un local pour drogués ("Gassenzimmer") ( art. 679 et 684 CC ). 1. Question de la recevabilité de l'action civile dans un cas où le fonds sur lequel se trouve le baraquement servant de local pour drogués fait partie du patrimoine administra
  23. ATF 119 III 6027.07.1993Art. 66 al. 4 LP ; notification par voie édictale; absence de domicile connu. Principe de la bonne foi. 1. Obligation pour l'office des poursuites de vérifier les données du créancier concernant le domicile ou une éventuelle adresse de notification du débiteur. L'office peut nota
  24. ATF 119 II 15723.03.1993Calcul de l'indemnité selon l' art. 336a CO . Le pouvoir d'appréciation du juge lors de la fixation de l'indemnité n'est limité que dans la mesure où elle ne doit pas dépasser six salaires mensuels (consid. 2a). Conformément à sa fonction pénale, l'indemnité se détermine essenti
  25. ATF 119 II 11417.02.1993Action en pétition d'hérédité ( art. 598 al. 1 CC ); présomption de propriété ( art. 930 al. 1 CC ); fardeau de la preuve ( art. 8 CC ). 1. Le juge de l'action en pétition d'hérédité doit pouvoir examiner, à titre préjudiciel, la validité du titre spécial de propriété invoqué pa
  26. ATF 119 II 8419.01.1993Art. 36a al. 2 OJ . Mise en oeuvre abusive du Tribunal fédéral. La partie représentée par un avocat procède de manière abusive lorsque, sans égard aux dispositions de l'OJ et sans aborder la question de la recevabilité, elle interjette un recours qui ne permet pas, selon la loi
  27. ATF 118 Ia 14422.07.1992Art. 4 Cst. ; caractère concluant et force probante d'une expertise technique (analyse de la preuve d'un incendie) dans le procès pénal. En matière technique, le juge ne s'écarte de l'avis d'un expert judiciaire que pour de sérieux motifs. Il lui incombe d'apprécier les preuves e
  28. ATF 118 II 34820.07.1992Droit international privé. Détermination du droit applicable. 1. Délimitation dans le temps entre ancien et nouveau droit à la lumière des dispositions transitoires des art. 196 et art. 198 LDIP (consid. 2b/consid. 2c). 2. A défaut d'élection de droit, le droit applicable se dét
  29. ATF 118 II 36514.07.1992Examen de l'interprétation subjective des contrats dans la procédure du recours en réforme. Même lorsque le juge cantonal a constaté la volonté réelle des parties sur la base d'indices, un examen de cette constatation est exclu dans la procédure du recours en réforme, sous réserv
  30. ATF 118 Ia 2820.05.1992Art. 4 Cst. , art. 6 par. 2 CEDH (valeur du témoignage de toxicomanes en état de manque). Peut constituer une violation de l' art. 4 Cst. le fait de se fonder sur les déclarations d'un témoin à charge malgré des doutes sérieux quant à sa capacité de témoigner, du point de vue mé
  31. ATF 118 IV 8813.02.1992Art. 277bis al. 1 PPF et art. 55 al. 1 let . d OJ. La Cour de cassation ne rectifie pas exclusivement d'office les constatations de l'autorité cantonale reposant manifestement sur une inadvertance. Un grief formulé en ce sens - qui ne doit pas être confondu avec celui d'appréciat
  32. ATF 117 Ia 50823.12.1991Art. 17 al. 1 OJ ; publicité des délibérations et des votations de la Cour de cassation. Les délibérations et votations de la Cour de cassation du Tribunal fédéral ne sont pas publiques, s'agissant des procédures de pourvoi en nullité et de recours de droit administratif dans le
  33. ATF 117 II 54711.10.1991Pratique du karting. Acceptation du risque ( art. 41 CO ). Quand l'acceptation d'un risque dans la pratique d'un sport peut-elle supprimer le caractère illicite d'une atteinte à l'intégrité corporelle?
  34. ATF 117 II 25628.05.1991Dommages-intérêts en raison d'une dépréciation de la monnaie. Fardeau de la preuve ( art. 8 CC , art. 106 CO , art. 55 al. 1 let . c OJ). 1. La preuve d'un dommage supérieur à l'intérêt moratoire incombe au créancier ( art. 106 CO en liaison avec l' art. 8 CC ) (consid. 2b). 2. L
  35. ATF 117 II 37428.05.1991Art. 282 CC ; consignation de contributions d'entretien pendant la durée du procès en recherche de paternité. On ne saurait poser des exigences trop élevées quant à la vraisemblance, au sens de l' art. 282 CC , de la paternité du défendeur. Il n'y a pas lieu, en particulier, de s
  36. ATF 116 IV 14331.08.1990Art. 19 et 145 CP ; dommages à la propriété. Ne se rend pas coupable de dommages à la propriété celui qui croit s'en prendre à un animal sauvage vivant en liberté, lequel est une chose sans maître (consid. 2).
  37. ATF 116 Ia 8527.07.1990Art. 4 Cst. (protection contre l'arbitraire); demande de révision selon le § 169 CPP /BL fondée sur une déclaration écrite d'un témoin anonyme, tendant à disculper le condamné, présentée comme moyen de preuve nouveau; appréciation des preuves. 1. Le témoin qui reste anonyme ne pe
  38. ATF 116 II 48021.06.1990Responsabilité civile en matière nucléaire (cas Tchernobyl). 1. Responsabilité de la Confédération selon l' art. 16 LRCN . - La responsabilité de la Confédération selon l' art. 16 al. 1 LRCN présuppose-t-elle une tentative préalable d'obtenir réparation dans l'Etat sur le territo
  39. ATF 116 IV 7520.03.1990Conduite en état d'ébriété; test à l'éthylomètre considéré comme moyen de preuve ( art. 55 al. 2 et art. 91 al. 1 LCR , art. 138 OAC ; art. 249 PPF ). Le résultat donné par un éthylomètre (ici, 1,8%o) peut sans violation du droit fédéral être admis comme une preuve permettant a
  40. ATF 115 II 48421.11.1989Contrat de bail à loyer; validité de la résiliation au regard de l'AMSL, complètement des stipulations lacunaires touchant la résiliation (art. 18 al. 3, 28 al. 3 et 31 ch. 1 al. 2 AMSL; art. 63 al. 2 OJ ; art. 8 CC ). 1. Les constatations de l'autorité cantonale fondées sur l'a
  41. ATF 115 IV 18009.10.1989Art. 64 dernier al. CP; atténuation de la peine. L'art. 64 dernier alinéa CP prévoit deux conditions cumulatives, que l'auteur soit âgé de 18 à 20 ans et qu'il n'ait pas possédé encore pleinement la faculté d'apprécier le caractère illicite de ses actes (consid. 2). Savoir si un
  42. ATF 115 II 30527.09.1989Art. 8 CC . Droit à la contre-preuve.
  43. ATF 115 Ia 826.04.1989Art. 4 Cst. ; droit d'être entendu, respect des délais, appréciation anticipée des preuves. 1. Commet une violation du droit d'être entendu l'autorité qui, avant de rendre une décision touchant dans sa situation juridique une partie à une procédure, ne donne pas à celle-ci l'occa
  44. ATF 115 IV 8724.02.1989Art. 43 ch. 2 CP ; suspension de l'exécution de la peine pour permettre un traitement ambulatoire. La suspension de l'exécution de la peine est également justifiée, lorsque le pronostic quant au succès de la poursuite d'un traitement commencé depuis longtemps serait, dans le cas
  45. ATF 114 II 25318.11.1988Responsabilité pour acte illicite. Action en constatation de droit. 1. Art. 48 al. 1 et 51 al. 1 let. a OJ. Recours en réforme contre une décision finale sur l'admissibilité d'une action en constatation de droit. Défaut d'indication de la valeur litigieuse (consid. 1). 2. Selon l
  46. ATF 114 II 28930.09.1988Art. 8 CC . Etendue et portée de la règle générale de preuve. Possibilités de violation, en particulier lorsque le juge ne retient pas une offre de preuve présentée dans les formes et propre à prouver des faits pertinents (consid. 2a; précision de la jurisprudence). Circonstances
  47. ATF 113 II 42903.11.1987Art. 394 ss CO . Responsabilité du chirurgien. 1. Défiguration consécutive à un accident, aggravée par une opération de chirurgie plastique: causes et conséquences, questions de fait et de droit (consid. 2). 2. Les exigences quant au devoir de diligence du médecin dépendent des
  48. ATF 113 II 5207.04.1987Art. 752 ss CO . Responsabilité dérivant du droit de la société anonyme. 1. Notions de la réévaluation et de la provision. Absence de réévaluation et solvabilité du débiteur (consid. 2). 2. Etendue du devoir de diligence des administrateurs ( art. 722 al. 1 CO ) (consid. 3a). 3.
  49. ATF 113 Ib 27628.01.1987Convention européenne d'extradition (CEExtr); loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP). Vérification de l'alibi. 1. Recevabilité du recours de droit administratif et pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1). 2. Appréciation de la preuve de l'ali
  50. ATF 112 Ib 31215.10.1986Recevabilité (art. 99 lettre h OJ); indemnité pour pertes d'animaux (art. 1er al. 2, 32 al. 1 ch. 3, 34 et 36 LFE; RS 916.40). 1. L' art. 32 al. 1 ch. 3 LFE confère un droit aux indemnités au sens de l'art. 99 lettre h OJ (consid. 2b). Malgré la formulation de l' art. 36 al. 2 L