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Appréciation des preuves

13 553 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 267/272

Comme thème principal
  1. ATF 95 II 33320.05.1969Art. 60 al. 1 LCR . Cette prescription s'applique lorsque plusieurs personnes répondent du dommage pour des causes différentes (consid. 3). Application par analogie de l' art. 72 LCA à l'assurance-responsabilité civile. Subrogation de l'assureur aux droits de recours de l'auteu
  2. ATF 95 II 7714.03.1969Action en paternité. Doutes sérieux au sens de l' art. 314 al. 2 CC (changement de jurisprudence). 1. Le jugement cantonal qui admet la cohabitation en vertu de la règle de la violenta suspicio fornicationis ne viole pas le droit fédéral (consid. 1). 2. Les doutes sérieux sur la
  3. ATF 94 II 15105.11.1968La conclusion d'un contrat d'entreprise n'a pas pour effet d'exclure la responsabilité du propriétaire à l'égard des auxiliaires de l'entrepreneur (consid. 2). Responsabilité du propriétaire selon l' art. 58 CO à l'égard d'auxiliaires d'un entrepreneur chargé de la remise en état
  4. ATF 94 III 4317.09.1968Renseignements sur les poursuites en cours ( art. 8 al. 2 LP ). Preuve d'un intérêt. Il ne suffit pas que le requérant produise la copie d'une lettre accusant réception d'une demande de crédit et adressée à la personne au sujet de laquelle les renseignements sont demandés (renfor
  5. ATF 94 IV 5106.09.1968Art. 41 ch. 1 al. 2 CP . Quand peut-on, du fait que l'inculpé conteste sa culpabilité ou nie d'être l'auteur de l'acte, conclure que son caractère ne permet pas d'escompter un amendement définitif en cas de condamnation à une simple peine conditionnelle?
  6. ATF 94 I 21829.05.1968Art. 4 Cst. Loi tessinoise sur le timbre, du 16 juin 1966. Il n'est pas arbitraire d'admettre qu'un contrat est soumis à l'impôt tessinois sur le timbre dès le jour où l'acte a été confectionné et non pas seulement à partir du moment où tous les contractants l'ont souscrit (consi
  7. ATF 93 II 28705.10.1967Divorce. Indemnité. Une faute grave, mais qui n'a pas joué un rôle causal dans la désunion et le divorce, commise par l'époux qui réclame une indemnité au sens de l' art. 151 al. 1 CC en invoquant la faute causale de l'autre conjoint, peut conduire au refus ou à la réduction de l
  8. ATF 93 II 1931.01.1967Art. 398 CO . La responsabilité professionnelle du vétérinaire n'est pas engagée lorsque le dommage causé par l'intervention du praticien n'est pas dû à son ignorance, à sa négligence ou à sa maladresse, mais à une cause qui, dans l'état actuel de la science, n'était pas discerna
  9. ATF 93 II 2224.01.1967Société anonyme, responsabilité de l'organe de contrôle. Etendue du contrôle (consid. 3). L'organe de contrôle viole ses obligations: - lorsqu'il propose à l'assemblée générale d'approuver sans réserve le bilan, bien qu'il ait constaté ou soupçonné que certaines évaluations y ét
  10. ATF 92 IV 17718.11.1966Art. 397 CP . La voie de la revision ne doit être ouverte de par le droit fédéral que lorsqu'un fait nouveau et important est établi ou lorsque l'on possède un moyen de preuve nouveau et important (changement de jurisprudence).
  11. ATF 92 IV 13805.07.1966Art. 26 et 36 al. 2 LCR . 1. Exercice de la priorité, sécurité du trafic, principe dit de la confiance (consid. 1). 2. Le bénéficiaire de la priorité doit tenir compte du trafic venant de la gauche non seulement dans le cas prévu expressément à l' art. 14 al. 2 OCR , mais aussi c
  12. ATF 92 II 7725.06.1966Action en paternité. Expertise anthropobiologique mettant en cause un tiers. a) Objet de la preuve; b) conditions de son administration. Art. 8, 307, 314 CC . La seule requête du défendeur, qui tente la preuve positive de la paternité, suffit-elle pour soumettre à une expertise a
  13. ATF 92 II 11111.05.1966Droit international privé. Recevabilité du recours en réforme. Détermination du droit applicable aux obligations présentant un caractère international (consid. I/1). Le juge suisse n'a pas à rechercher d'office le contenu du droit étranger, lorsque celui-ci est applicable en vert
  14. ATF 92 II 6811.03.1966Revision (art. 137 lit. a et b OJ). 1. Lorsque l'autorité pénale a constaté, par un non-lieu ou par un acquittement, que l'infraction alléguée dans la demande de revision n'a pas été perpétrée, cette décision lie le Tribunal fédéral (consid. 1) qui, dans ce cas, ne peut recherche
  15. ATF 92 II 3901.03.1966Responsabilité civile du détenteur d'un véhicule automobile. Droit transitoire (consid. 3). Responsabilité civile entre détenteurs; art. 61 LCR . Notion du détenteur (consid. 4 a). Lésion d'un détenteur (consid. 4 b). Réduction de l'indemnité due par le détenteur en raison d'une
  16. ATF 91 II 32717.12.1965Action en pétition d'hérédité. Art. 598 ss. CC. 1. Le demandeur peut cumuler des conclusions en reconnaissance de sa qualité d'héritier et en restitution à la masse successorale de biens que le défunt avait aliénés par un acte entre vifs dont la validité est contestée (consid. 3)
  17. ATF 91 II 25721.10.1965Action en paternité. Le défendeur ayant entretenu des relations intimes avec la mère pour la dernière fois 321 jours avant la naissance de l'enfant, sa paternité est admise sur le vu d'attestations médicales dont il résulte que la grossesse a eu cette durée. L'objection tirée du
  18. ATF 90 II 31001.10.1964Société coopérative. Si les statuts lient la qualité d'associé à la propriété d'un immeuble ( art. 850 al. 1 CO ) et prescrivent que l'aliénation de celui-ci transfère de plein droit cette qualité à l'acquéreur ( art. 850 al. 2 CO ), cette dernière clause produit ses effets à l'e
  19. ATF 90 II 30207.07.1964Accréditifs. Règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires, art. 10. Rapports juridiques entre les banques intéressées. Prétentions de la banque titulaire de la créance en remboursement contre la banque qui a ouvert l'accréditif et qui refuse d'accepter les docu
  20. ATF 89 II 41003.12.1963Prêt ou mandat d'acheter un fonds? Violation de règles relatives au fardeau ( art. 8 CC ) ou à l'appréciation de la preuve? (consid. 2). Interprétation de la volonté des parties; fait et droit (consid. 3). Acquisition faite en remploi des biens de la femme? art. 196 al. 2 CC (con
  21. ATF 89 II 11307.06.1963Action en paternité tendante à des prestations pécuniaires. For de l'action dirigée contre un étranger domicilié à l'étranger, lorsque les parties n'avaient, à l'époque de la conception, aucun point de rattachement avec la Suisse, que ce soit le domicile ou la nationalité ( art.
  22. ATF 89 II 6722.02.1963Action en recherche de paternité. Art. 314 al. 1 et 2 CC . L'objection tirée des rapports intimes de la mère avec un tiers est paralysée par la preuve que la paternité du tiers est exclue avec une probabilité confinant à la certitude. Confirmation d'un jugement cantonal admettant
  23. ATF 89 I 12502.02.1963Recours de droit public pour violation de l' art. 4 Cst. ; épuisement des moyens de droit cantonal ( art. 86 al. 2 et 87 OJ ). Les arrêts des chambres du Tribunal Supérieur du canton de Lucerne ne peuvent être l'objet d'un recours de droit public pour appréciation arbitraire des
  24. ATF 88 II 44811.10.1962Responsabilité civile des entreprises de chemins de fer. Collision entre un scooter et un tramway qui, au terminus, traverse la chaussée. Faute du scootériste blessé (art. 1er LRC), qui s'approche du croisement sans diminuer sa vitesse. Faute concomitante du conducteur du tramway
  25. ATF 87 II 36412.12.1961Responsabilité de l'avocat (d'office) ( art. 398 CO ) pour les conséquences de l'inobservation du délai de l'action en paternité ( art. 308 CC ). Obligations de l'avocat lorsqu'il est douteux que le délai ait été observé par une requête de citation en conciliation déposée avant q
  26. ATF 87 II 34902.11.1961Art. 1er al. 2 litt. d LCD. A quelles conditions commet-on un acte de concurrence déloyale lorsqu'on use dans la publicité d'une désignation générique du domaine public qul est déjà utilisée par un concurrent?
  27. ATF 87 IV 12022.09.1961Art. 186 et 28 al. 1 CP . En cas de violation de domicile commise dans un logement loué, le droit de porter plainte appartient au seul locataire, non pas aussi à des personnes qui sont seulement autorisées à exercer les droits du maître des lieux (consid. 1). La violation de domi
  28. ATF 87 II 27021.09.1961Droit international privé a) On ne peut tenir compte d'un accord relatif au droit applicable s'il n'est intervenu que dans la procédure cantonale de cassationou dans la procédure de recours en réforme au Tribunal fédéral (art. 55 al. 1 litt. c OJ). b) Quel est le droit applicable
  29. ATF 87 II 15519.09.1961Art. 75, 127 et 130 al. 1 CO . Quel est le point de départ du délai de prescription pour les prétentions fondées sur un traitement médical déficient?
  30. ATF 87 II 21806.07.1961Cession (mise en gage) à un tiers d'une part héréditaire échue ( art. 635 al. 2 CC ). Situation juridique du cessionnaire (créancier gagiste). Communication aux cohéritiers du cédant (propriétaire du gage) ou à l'exécuteur testamentaire. Appréciation analogique des art. 167 CO et
  31. ATF 87 III 6121.06.1961Insaisissabilité d'une automobile en vertu de l' art. 92 ch. 3 LP : Cas du peintre établi à son compte en ville mais travaillant spécialement dans des hôtels et des pensions, même éloignés de son domicile; son automobile, ancienne et d'un entretien peu coûteux, est insaisissable
  32. ATF 86 IV 20609.12.1960Art. 153 et 154 CP . Quand l'auteur fait-il métier de ces infractions? L'auteur dont les actes ont exclusivement atteint une seule et même victime peut néanmoins avoir été disposé à agir à l'égard d'un nombre indéterminé de personnes.
  33. ATF 86 II 41728.10.1960Droit de préemption des parents fondé sur l' art. 6 LPR . 1. Lorsque le père de la propriétaire, qui avait accordé un droit d'emption au nom de celle-ci, exerce le droit de préemption à seule fin d'obtenir désormais un prix plus élevé que celui prévu dans la clause d'emption, il
  34. ATF 86 IV 3205.02.1960Art. 26 al. 4 LA , art. 46 al. 1 RA. Devoir de prudence du conducteur lorsqu'il opère un dépassement entre deux files de voitures qui se croisent et ne laissent libre entre elles que la place nécessaire pour le passage d'un seul véhicule.
  35. ATF 85 II 44315.12.19591. Art. 17 al. 1 LCD et art. 1er al. 1 de l'ordonnance du 16 avril 1947 sur les liquidations et opérations analogues. Les liquidations et opérations analogues ne sont soumises à autorisation que si elles sont annoncées publiquement. Notion de l'annonce publique. 2. Art. 1er al. 1
  36. ATF 85 II 45226.11.1959Droit international privé. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral. Droit applicable à la question de savoir si un contrat a été conclu (consid. 2). Fait et droit: Le Tribunal fédéral ne peut revoir la manière dont la juridiction cantonale a apprécié des documents dans le cadre d'un
  37. ATF 85 II 58019.11.1959Lorsqu'une partie forme un recours en réforme et un recours de droit public pour appréciation arbitraire des preuves, c'est sur celui-ci qu'il faut en principe statuer en premier lieu. Cependant, s'il est douteux que la constatation de fait critiquée dans le recours de droit publ
  38. ATF 85 II 31808.10.1959Action ordinaire en paternité. For de l'action dirigée contre un étranger domicilié à l'étranger ( art. 312 CC ). Domicile de la fiancée qui s'est rendue à l'endroit prévu comme domicile conjugal pour y préparer le mariage ( art. 23 CC ).
  39. ATF 85 II 3203.03.1959Art. 41 al. 1 et 44 al. 1 CO, art. 63 al. 3 RA. a) Lorsqu'un tracteur qui ne peut dépasser la vitesse de 20 km/h effectue un parcours en relation avec l'exploitation d'une entreprise agricole, le personnel peut être transporté sur les remorques (consid. 1). b) Le conducteur d'un
  40. ATF 84 II 63615.12.1958Art. 2 CC et 216 al. 2 CO. Celui qui résiste à une action en dommages-intérêts pour inexécution d'une promesse d'acheter un immeuble agit-il contrairement aux règles de la bonne foi s'il se prévaut du fait que l'acte authentique n'a pas été dressé régulièrement?
  41. ATF 84 II 52925.11.1958Art. 418 u al. 2 CO. D'après quels critères faut-il mesurer l'indemnité à laquelle l'agent a droit à la fin du contrat pour avoir augmenté la clientèle du mandant? L' art. 8 CC ne règle pas les moyens par lesquels la preuve doit être faite ni la façon dont il faut l'apprécier (co
  42. ATF 84 II 51518.11.19581. Art. 23 et 197 CO . L'acheteur peut, à son gré, soit invoquer les dispositions légales sur la garantie en raison des défauts de la chose, soit déclarer le contrat nul pour cause d'erreur. 2. Art. 24 al. 1 ch. 4 CO . Erreur de l'acheteur sur des éléments essentiels du contrat,
  43. ATF 84 II 45028.10.1958Risque de confusion; action en abstention. Art. 1 er al. 2 litt. d et art. 2 al. 1 litt. b LCD. Interdiction de provoquer des confusions relatives à l'origine de marchandises (consid. 1). Risque d'une telle confusion provoqué par des emballages de cigarettes (consid. 2 et 3). Im
  44. ATF 84 II 48407.10.1958Recours en réforme au Tribunal fédéral. Contrairement à l'arrêt paru dans RO 49 II 151, on ne saurait, même en cas de retrait de la puissance paternelle, reprocher au jugement attaqué de violer des dispositions cantonales de procédure. Il est loisible au droit cantonal de prévoir
  45. ATF 84 II 25309.05.1958Obligation du possesseur de mauvaise foi de payer des dommagesintérêts ( art. 940 CC ). Action en remboursement de la valeur d'un titre au porteur intentée à celui qui a acquis le titre de mauvaise foi d'une personne non autorisée et l'a revendu à un tiers de bonne foi. Qualité p
  46. ATF 84 II 13412.02.1958Art. 57 al. 3 et 4 OJ , recours en réforme et pourvoi en nullité cantonal. Ces dispositions doivent-elles être appliquées par analogie lorsqu'une autorité cantonale saisie d'un pourvoi en nullité le rejette mais corrige ou complète néanmoins l'état de fait sur lequel est fondé le
  47. ATF 84 II 2904.02.1958Art. 335 CO , droit au salaire de l'employé que la maladie empêche de travailler. Critères pour fixer le "temps relativement court".
  48. ATF 83 II 38403.10.1957Droit de voisinage; immission excessive constituée par du bruit ( art. 684 CC ) dans l'exploitation d'une entreprise de tissage. Fait et droit. Obligation de supporter le bruit lié normalement à l'exploitation d'une entreprise déterminée? Immission non justifiée eu égard à la sit
  49. ATF 83 II 20906.06.1957Prêt de consommation. Action en restitution. Fardeau de la preuve. Art. 8 CC , 312 ss CO. 1. Le demandeur doit établir non seulement la remise des fonds mais aussi et surtout l'existence du contrat de prêt et de l'obligation de restitution qui en découle. 2. Preuve du contrat par
  50. ATF 83 I 720.03.1957Art. 4 Cst. : Arbitraire dans l'appréciation des preuves; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral.