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Appréciation des preuves

13 553 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 268/272

Comme thème principal
  1. ATF 83 II 121.02.1957Désaveu; preuve prévue par l' art. 254 CC . Il n'est pas nécessaire de prouver que la cohabitation pendant la période critique a été impossible; il suffit d'établir qu'en fait il n'y a eu aucune cohabitation. Si c'est ce que plaide le demandeur (éventuellement aussi le défendeur)
  2. ATF 83 II 2705.02.1957Art. 339 CO . Obligation pour l'employeur d'intervenir lorsqu'il voit que son employé s'expose sans raison à un danger manifeste (consid. 2). Rôle de l'équité dans l'application de l' art. 339 CO (consid. 2). Faute concurrente de la victime (consid. 3).
  3. ATF 82 III 10105.11.1956Observation du délai par la remise à la poste. Art. 31 et 32 LP . Le sceau de la poste indiquant la date de la remise vaut comme preuve de cette date en faveur de l'expéditeur et contre lui. Si l'expéditeur fait valoir que c'est la veille qu'il a déposé la lettre dans une boîte a
  4. ATF 82 II 51301.11.19561. Un nouveau testament est présumé exclure des testaments plus anciens ( art. 511 al. 1 CC ). Portée de cette présomption (consid. 2). 2. Des raisons d'admettre le contraire peuvent résulter du testament lui-même, de sa lettre ou de son sens (consid. 3). 3. Entrent de plus en li
  5. ATF 81 II 55827.10.1955Responsabilité en raison d'un accident causé par l'électricité. Accident résultant de l'entrée en contact avec une ligne électrique des CFF: La responsabilité de l'entreprise de chemin de fer pour l'exploitation d'une ligne à haute tension est régie par la loi fédérale concernant
  6. ATF 81 I 22222.06.1955Accord entre la Suisse et la Tchécoslovaquie concernant l'indemnisation des intérêts suisses en Tchécoslovaquie, accord selon lequel, dès le 1er janvier 1950, les ressortissants suisses, de même que les ressortissants tchécoslovaques, ne peuvent plus faire valoir en Suisse, par q
  7. ATF 81 II 14521.06.1955Contrat de travail. Participation aux bénéfices ( art. 330 CO ). 1. Exception de chose jugée (consid. 1a). 2. Periode déterminante pour l'établissement des comptes (consid. 1c). 3. Fortune privée et fortune affectée à l'entreprise d'un commerçant titulaire d'une raison individuel
  8. ATF 81 II 15211.06.1955Art. 356 al. 1 CO . Possibilité pour l'employé dirigeant d'un commerce de chauffages centraux de connaître la clientèle de son employeur. Art. 8 CC . La répartition du fardeau de la preuve ne peut être attaquée lorsque l'appréciation des preuves a permis des constatations de fait
  9. ATF 81 II 11701.03.1955Art. 2 et 28 CC , art. 41 CO . Boycott illicite tendant à l'anéantissement économique du boycotté. Considérations de principe, selon la jurisprudence actuelle, sur la notion et les conditions de légitimité d'un boycott de ce genre, ainsi que sur le fardeau de la preuve.
  10. ATF 81 IV 12810.02.19551. Art. 249, 273 al. 1 lit. b, 277 bis al. 1 PPF. La Cour de cassation ne peut pas examiner si, dans l'appréciation des preuves sur laquelle se fondent ses constatations de fait, l'autorité cantonale a outrepassé son pouvoir discrétionnaire (consid. 1). 2. Art. 25 al. 1, 27 al. 1
  11. ATF 81 IV 121.01.19551. Art. 13 CP . Il est loisible au juge de constater, même sans expertise psychiatrique ou en s'écartant d'une telle expertise, les circonstances de fait qu'il considère comme révélant une diminution de la responsabilité (consid. 1). 2. L' art. 14 CP n'exige pas que l'auteur puis
  12. ATF 80 II 29414.12.1954Action en recherche de paternité. 1. Preuve des rapports sexuels résultant des déclarations faites par la mère lors de son interrogatoire selon les art. 273 et suiv. du CPC bernois ( art. 8 et 314 al. 1 CC ). 2. Constatations touchant le degré de maturité de l'enfant pouvant être
  13. ATF 79 III 8605.06.1953Concordat. Promesse accessoire, art. 314 LP. En cas de concordat d'une société en nom collectif ou en commandite, les promesses des associés sont considérées comme émanant de la débitrice (consid. 1). Une reconnaissance de dette établie après l'homologation du concordat pour un
  14. ATF 79 II 4707.05.1953Droit de voisinage. Excès occasionné par un bruit de machines. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral. Procédés contre une entreprise existante à cause de ses effets sur une construction projetée par un voisin.
  15. ATF 79 II 1730.04.1953Desaveu (art. 254 CC). A quelles conditions l'analyse du sang, en particulier la détermination des facteurs rhésus, peut-elle servir à prouver que le mari ne saurait etre le pere de l'enfant? 1 [[PAGE:BGE 79 II 17 S. 18]] Oonte8tazio~ della paternitâ (art. 254 CC).
  16. ATF 79 III 7826.03.19531. Admissibilité d'une action révocatoire visant des actes juridiques du débiteur qui a obtenu un concordat par abandon d'actif [[PAGE:BGE 79 III 78 S. 79]] antérieurement à l'entrée en vigueur (ler février 1950) de la loi du 28 septembre 1949 revisant la LP (art. 316 lettre a et
  17. ATF 79 I 8427.02.1953Autorisations relatives a l'ouverture ou a l'agrandissement d'entreprises horlogères: 1. Questions de procédure. 2. Conditions auxquelles sont soumises les autorisations.
  18. ATF 78 IV 20912.12.1952Art. 13 al. 1 OP, 269 eil. 1 et bis eil. 1 PPF. Quand la Cour de cassation peut-elle annuler la décision d'un juge cantonal qui n'a pas été en doute sur la responsabilité de l'inculpé? Art. 11 CP. Influence de particularités psychiques (cupidité) sur la responsabilité.
  19. ATF 78 II 20713.06.1952Propriété mobiliere. Constitut possessoire (art. 717 CC). Dans quelles conditions doit-on admettre que les règles concernant le gage mobilier et la protection des tiers ont été intentionnellement éludées (art. 717 al. 1 CO) Cas d'une vente accompagnée de la location de la chose
  20. ATF 77 II 17724.04.1951Responsabilité civile et assurance en matiere d'emploi de véhicules automobiles. Usage du véhicule par un tiers non autorisé. Notion du tiers civilement responsable en lieu et place du détenteur (art. 37 al. 5 et 6 LA).
  21. ATF 76 II 32107.12.1950Responsabilite des entreprises de chemins de fer. Responsabilité en raison du dommage resultant d'une lesion corporelle subie par le détenteur d'un véhicule automobile à la suite d'une collision de ce véhicule avec un chemin de fer. Concours de la responsabilite causale instituée
  22. ATF 76 II 27326.10.1950La donation ci cause de mort est soumise aux formes prévues pour le pacte successoral (art. 245 al. 2 CO, 512 CC). Pacte successoral. La signature de l'acte par les parties contractantes en présence de l'officier public et des deux témoins est une condition de la validité du pac
  23. ATF 76 IV 6508.06.1950Art. 27 ch. 3 al. 1 CP. Conditions auxquelles la responsabilité du rédacteur se substitue à celle de l'auteur (consid. 2 et 3). Art. 273 al. 1 litt. a PPF. 11 suffit que les conclusions du pourvoi ressortent des motifs (consid. 1). Art. 273 al. 1 litt. b PPF. Un renvoi aux mémoi
  24. ATF 76 II 430.03.1950Action en paternité. Preuve d'une naissance à terme. Cas dans lesquels, eu égard à la durée de la grossesse, la cohabitation de la mère avec un tiers durant la période critique permet d'élever des doutes sérieux sur la paternité du défendeur (art. 314 CC).
  25. ATF 75 IV 15623.12.1949Art. 41 ch. 3 CP. Exécution d'une peine conditionnelle, parce que le condamné trompe la confiance mise en lui. Cela suppose une conduite si répréhensible que, meme sans avertissement, il doit se rendre [[PAGE:BGE 75 IV 156 S. 157]] compte qu'il manque à ses devoirs. Un avertisse
  26. ATF 75 IV 15414.10.1949Art.1er OP et 277bia PPF. Appréciation des preuves. Art. 41eh.1 OP. 1. Les dénégations de l'accusé ne justifient pas dans tous les cas le refus du sursis. 2. Le tribunal qui émet une appréciation sur le prévenu doit indiquer les faits à l'appui.
  27. ATF 75 II 10208.07.1949Art. 314 al. 1 00. Admissibilité de la preuve par indices. Portée de la violenta 8U8picio fomicationis..
  28. ATF 75 IV 6513.05.19491. Art. 307 al. 3 OP. Quand un fäit auquel se rapporte la déclaration ne peut-il exercer aucune influence sur la décision du juge? 2. Art. 308 al. 2 et 19 al. 1 CP. La peine peut aussi être atténuée lorsque l'auteur a simplement cru qu'une déclaration conforme à la vérité l'expo
  29. ATF 74 II 20225.11.19481. Incapacité de discernement, art. 16 CC. Une très grande vraisemblance peut tenir lieu de preuve. 2. Indignité. N'est pas indigne d'hériter celui qui a commis les actes visés à l'art. 540 ch. 1 CC alors qu'il était incapable de discernement. 3. Moment de la mort. Doit-on teni
  30. ATF 74 II 21920.10.1948Droit successoral paysan, art. 621 al. 1 00. 1. En vertu de droit fédéral tous les cohéritiers doivent étre entendus au cours du procès sur l'attribution du domaine, y compris ceux qui n'ont pas demandé à l'exploiter. La procédure cantonale fixera les formes dans lesquelles cett
  31. ATF 74 IV 13908.10.19481. Art. 164 eh. 1 al. 2 CP. Faire métier de la mise en circulation de marchandises falsifiées (consid. 2). · 2. Art. 48 ch. 1 al. 2 CP. Cupidité (consid. 3).. 3. Art. 48 ch. 2 CP. Comment fixer l'amende lorsque l'auteur fait métier de l'infraction? (consid. 4). Principes applica
  32. ATF 74 II 7607.05.1948Administration de la tutelle. Conditions et mode de la vente d'immeubles, propriété commune du pupille et d'autres personnes (art. 404 CC). Responsabilité des organes de la tutelle en cas de vente de gré & gré contraire 8. la loi (art. 426 CC). Preuve du dommage (art. 8 CC, 42 CO
  33. ATF 73 IV 12002.05.1947Art. 3 de l'AOF du 21 décembre 1945 protégeant l'industrie horlogère suisse. L'augmentation du nombre des ouvriers se détermine d'après le nombre des ouvriers travaillant effectivement 8. la fabrication d'articles protégés. Les ouvriers à domicile comptent pour des unités entière
  34. ATF 72 II 19231.05.1946Responsabilité des entrepriBea d6. ckemin de ler (loi du 28 mars 1905). Le voyageur qui, monté dans un wagon dépourvu de cabinet, se rend, pendant la marche du train, sur la plate-forme ouverte pour gagner les W. C. d'un autre wagon ne commet pas de faute et ne viole pas sciemme
  35. ATF 71 IV 11313.07.1945Art. 119 eh. 3 al. 2 CP. Faire métier de l'avortement.
  36. ATF 70 IV 14522.09.19441. Art. 29, 27 ch. 3 CP. Le délai pour porter plainte contre le rédacteur d'un journal ou d'un periodique ne commence pas à courir avant que le lese sache que l'auteur ne peut étre découvert ou ne peut étre traduit en Suisse devant un tribunal ou que la publication a ete faite 8.
  37. ATF 70 IV 11819.05.19441. An. 268, 270 al. 1 PPF... Le pourvoi en nullité est recevable contre un prononcé ötdtmna.nt des mesures à l'égard d'un enfant (art. 82 ss CP). lt ptmt [[PAGE:BGE 70 IV 118 S. 119]] étre exerce par le détenteur de la puissance paternelle, n<;>n pas par le beau-père (consid. 1)
  38. ATF 70 II 7523.03.1944Inte~dict~O'i}' pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit. L'audition du malade ne doit pas ~tre refusée avant que le rapport d'expertise se soit prononcé sur son admissibilité. Art. 374 al. 2 ce..
  39. ATF 70 IV 1228.01.19441. Art. 119 ch. 3 CP. Fait métier d'une infraction celui qui la commet effectivement à plusieurs reprises dans l'intention de se procurer des ressources. [[PAGE:BGE 70 IV 12 S. 13]] 2. Art. 25 CP. Celui qui ne fait qu'approuver l'acte d'un autre, sans par 18. encourager l'auteur
  40. ATF 69 II 35411.12.1943Action en divorce après la !in de la séparation (art. 148 CC). 1. En ce qui concerne les causes de la désunion (invoquée maintenant comme motif de divorce mais qui existait déjà au moment ?e la séparation), le juge doit s'en tenir aux constatations du Jugement de séparation (art
  41. ATF 69 II 27323.09.1943Por de l'action en divorce. Domicile de la femme demanderesse. La femme qui ouvre action en divorce ne peut faire état d'un domicile propre que si: 1° elle est en droit d'avoir une vie séparée; 20 elle a en fait une demeure distincte et 3° les conditions générales nécessaires pou
  42. ATF 69 II 25925.06.1943ResponBabilitß. des entreprises de chemins de fer. Voyageur ayant ouvert la portière d'un wagon avant l'arr~t du train. Portière venant heurter un chariot postal arr~te sur un quai obscurci et se refermant sur Ja main du voyageur. Main blessée. 1. Faute du lésé. le fait d'ouvrir
  43. ATF 69 II 10620.04.1943Courtage. Indication d'une occasion de conclure une convention. Le salaire est dü au courtier lorsqu'il y a un lien psychologique entre son activité et la décision du tiers.
  44. ATF 68 II 15002.07.1942Action en recherche de paternité. E:ooeptio plurium. La cohabitation de la mare avec un autre homme que le défendeur pendant la période critique permet d'élever des doutes sérieux [[PAGE:BGE 68 II 150 S. 151]] sur la paternité de celui-ci (an. 314 al. 2 CC) sauf si la paternité
  45. ATF 68 II 17701.07.1942Oeasion. Garantie de la ilolvabiliU, art. 171 al. 2 00. L'insolVäbiIite est une notion du droit fédéral; elle suppose, se, conformément aux dispositions de l'art. 83 al. 1. 00, l'incapacité prol~ du débiteur de satisfaire ses créanciers. mais non la aillite fii des saisies infru
  46. ATF 68 II 4023.04.1942Recours en réforme. Les litiges relatifs à l'engagement d'un employe cantonal ne sont pas des causes civiles selon l'art. 56 OJ, lorsqu'il s'agit d'un rapport de droit public. Il en est ainsi méme si la juridiction cantonale a appliqué, à titre de droit cantonal supplétif, les di
  47. ATF 68 II 2412.03.1942Art. 930 ee. La présomption de proprieM cesse en cas de possession clandestine, violente ou illicite. Extension de la jurisprudence.
  48. ATF 68 I 109.02.1942Emolument de dévolution d'hérédité. Taxation, à titre d'hérédité, de biens transmis entre vifs en vertu d'un contrat de rente viagère. 1. Un contrat de rente viagère ne peut être tenu pour une donation déguisée que si les prestations réciproques des parties sont manifestement di
  49. ATF 67 II 4914.05.1941Responsabilire du cycliste et du motocycliste. Responsabilité du chef de la famille. Art. 41 CO, 37 LA, 333 CC. Le cycliste circulant sur une machine qui rend son équilibre plus instable et ses manœuvres plus difficiles doit observer une prudence particulière. Consid. 1. Engage
  50. ATF 67 I 6112.03.1941Dépassement d'un cycliste par un autre: Appréciation de l'espace latéral que le cycliste dépassant doit laisser à l'autre selon les circonstances du cas concret (art. 25 al. 1 LA; 46 al. 3 RA).