Secrétariat d'État aux migrations
175 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 4/4
Comme thème principal- 2C_332/200711.07.2007Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Procédure d'asile
- 2P.18/200729.06.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Albanie
- 1A.279/200608.05.2007Droit d'accès aux données personnelles · Protection des données · Recours de droit administratif
- ATF 133 II 9702.04.2007Art. 5 par. 1 lit. b et lit. f CEDH; Art. 13g al. 1, 2 et 6 lit. b LSEE (dans sa teneur du 16 décembre 2005); détention pour insoumission à l'encontre d'un étranger d'origine algérienne, qui refuse de rentrer dans son pays. Circonstances et conditions dans lesquelles une détentio
- 2A.703/200624.11.2006Détention en vue du renvoi · Renvoi sans formalités · Risque de disparition
- ATF 133 I 1222.11.2006Art. 32 al. 2 et 3 Cst. ; droit à une défense efficace, droit d'appel. La pratique qui consiste à rayer définitivement du rôle une procédure d'appel en cas de défaut injustifié de l'accusé, alors que son défenseur s'est présenté à l'audience, n'est pas conforme à la Constitution.
- 2A.222/200604.07.2006Examen du cas de rigueur · Séjour illégal · Critères d'intégration en droit des étrangers
- 2A.312/200631.05.2006Détention en vue du renvoi · Prolongation de la détention · Risque de disparition
- 2A.167/200628.03.2006Détention en vue du renvoi · Prolongation de la détention · Droit à un avocat commis d'office
- 2A.97/200623.02.2006Détention en vue du renvoi · Renvoi · Risque de disparition
- 2A.514/200531.01.2006Droit à une autorisation de séjour · Regroupement familial · Exigibilité du départ
- 2A.752/200513.01.2006Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Renvoi
- ATF 132 II 6522.11.2005Art. 100 al. 1 let. b ch. 3 OJ; art. 4, 6, 8 al. 1 et 3 LSEE ; art. 14 al. 1, 3 et 4 RSEE ; traité d'établissement et de commerce conclu le 26/14 décembre 1872 entre la Suisse et la Russie; droit de changer de canton déduit d'un traité d'établissement; succession de l'Ukraine dan
- 2A.458/200529.07.2005Détention en vue du renvoi · Détention en vue de l'instruction · Détention provisoire
- 2A.353/200510.06.2005Détention en vue du renvoi · Risque de fuite · Serbie-et-Monténégro
- 2A.304/200526.05.2005Détention en vue du renvoi · Proportionnalité · Risque de disparition
- 2A.307/200519.05.2005Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Proportionnalité de la détention
- 2A.310/200518.05.2005Détention en vue du renvoi · Algérie · Italie
- 2A.410/200414.04.2005Interdiction d'entrée · Ordre et sécurité publics · Recours de droit administratif
- 2A.202/200513.04.2005Recours de droit administratif · Assistance judiciaire · Attribution à un canton
- 2A.135/200510.03.2005Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Somalie · documents de voyage
- 2A.195/200214.02.2005Force de chose jugée · Accord sur la libre circulation des personnes · Tessin
- 2A.42/200527.01.2005Irrecevabilité manifeste · Somalie · canton de Berne
- 2A.356/200406.09.2004Assistance judiciaire · Chances de succès du recours · Avance de frais
- 2A.493/200309.12.2003Droit à la prolongation de l'autorisation de séjour · Abus de droit · Recevabilité du recours de droit administratif