Secrétariat d'État aux migrations
175 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 1/4
175 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Secrétariat d'État aux migrations, les plus récents en premier.
Comme thème principal- 2C_256/202424.09.2024Droit d'être entendu · Violence conjugale / violence domestique · Mariage forcé
- 6B_383/201908.11.2019Protection juridique en matière pénale · Langue de la procédure · Jonction de causes
- ATF 145 IV 19724.04.2019Art. 410 al. 1 et art. 68 al. 2 CPP ; traduction d'une ordonnance pénale. L'absence de traduction d'une ordonnance pénale ne constitue pas un motif de révision, ni une cause de nullité (consid. 1).
- 6B_517/201824.04.2019Révision en procédure pénale · Nullité des ordonnances pénales · Défense obligatoire
- 2C_119/201904.02.2019Droit au respect de la vie privée · Irrecevabilité du recours en matière de droit public · Recours en matière de droit public
- 2C_218/201609.08.2016Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Intégration réussie
- 2C_649/201501.04.2016Regroupement familial · cas de rigueur · Violences conjugales
- 6B_1073/201508.02.2016In dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
- 1C_377/201522.07.2015Extradition · Droit d'être entendu · Protection subsidiaire
- 2C_968/201425.04.2015Délégation législative · Procédure d'approbation · canton de Vaud
- 2C_633/201427.01.2015Droit au respect de la vie familiale · Obligation d'entretien envers l'enfant · Comportement irréprochable
- 2C_1093/201408.12.2014Recours querulent · Abus de droit · Assistance judiciaire
- 2C_248/201404.12.2014Cas de rigueur après dissolution du mariage · Regroupement familial · Proportionnalité
- 2C_1025/201403.12.2014Devenir sans objet de la procédure · Intérêt actuel et pratique · Principe de célérité
- 2C_787/201429.09.2014Détention en vue du renvoi · Proportionnalité · Mesures de contrainte en droit des étrangers
- 1C_698/201323.09.2014Cas particulièrement important · Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Extradition
- ATF 140 II 46004.09.2014Art. 4 ALCP en relation avec les art. 6 et 12 al. 1 Annexe I ALCP ; art. 10 par. 4c en relation avec le par. 1b al. 2 ainsi que par. 2b al. 2 ALCP; art. 16 par. 2 ALCP ; prostitution; accès au marché du travail; qualification de l'activité lucrative dépendante et indépendante au
- 2C_772/201304.09.2014Intérêt actuel digne de protection · Droit d'être entendu · Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) - libre circulation des travailleurs
- 2C_658/201407.08.2014Détention en vue du renvoi · Inexécutabilité du renvoi · Nouvelle mise en détention administrative
- 2C_1170/201328.07.2014Autorisation de séjour en vue de la préparation du mariage · Mariage fictif · Droit d'être entendu
- 2C_664/201423.07.2014Détention en vue du renvoi · Droit de visite · Proportionnalité de la détention
- 2C_165/201418.07.2014Annulation d'une autorisation de droit des étrangers · Regroupement familial · Bien de l'enfant
- 2C_1092/201304.07.2014Accord sur la libre circulation des personnes · Interdiction d'entrée · Droit de séjour dérivé
- 2C_1013/201317.04.2014Regroupement familial · Intérêt de l'enfant · Raisons familiales majeures
- 2C_900/201303.04.2014reconsidération · Liberté d'établissement · Macédoine
- 2C_1017/201324.03.2014Interdiction de travailler pour les requérants d'asile déboutés · Droit au respect de la vie privée · Proportionnalité
- 2C_811/201318.02.2014Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation pour cas de rigueur
- ATF 139 I 33005.09.2013Art. 8 CEDH ; art. 23 de la Convention relative au statut des réfugiés; art. 13 al. 1 Cst ; art. 83 let . c ch. 2 et let. d LTF; art. 14 al. 1, art. 49 ss, 51 ainsi que 60 LAsi; art. 44 et 51 al. 2 en relation avec l' art. 62 let . e LEtr; art. 73 et 74 al. 5 OASA ; regroupement
- 2C_675/201330.08.2013Détention en vue du renvoi · Procédure de contrôle du juge de la détention · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 2C_713/201322.08.2013Droit d'être entendu · Détention administrative en droit des étrangers · Procédure de Dublin
- 1B_771/201220.08.2013Recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit à une enquête effective
- 6B_173/201319.08.2013Séjour illégal · Interdiction d'entrée · Droit au mariage
- 1C_651/201205.08.2013Annulation de la naturalisation facilitée · Naturalisation facilitée · Communauté conjugale
- 2C_596/201318.07.2013Cas de rigueur après dissolution du mariage · Regroupement familial · Recours en matière de droit public
- 2C_1194/201231.05.2013Concubinage de type marital · Droit d'être entendu · Regroupement familial
- 2C_373/201308.05.2013Autorisation pour cas de rigueur · Droit d'être entendu · Séjour après dissolution du mariage
- 2C_1093/201226.04.2013Droit d'être entendu · Regroupement familial / vie familiale · Autorisation de séjour
- 2C_1198/201226.03.2013Regroupement familial · Regroupement familial différé pour raisons familiales majeures · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 6B_618/201211.03.2013Primauté de la procédure de renvoi · Séjour illégal · Directive retour de l'UE
- 2C_142/201301.03.2013Détention administrative · Risque de fuite · Protection de la vie familiale
- 2D_1/201301.03.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
- 2C_930/201210.01.2013Intégration réussie · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Bien de l'enfant
- 2C_1150/201207.12.2012Détention en vue du renvoi · contrôle de la détention · Procédure de Dublin
- 1B_555/201206.12.2012Défense d'office · Assistance judiciaire · Déni de justice
- 2D_58/201223.10.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Exécution du renvoi · Droit au respect de la vie familiale
- 2C_769/201222.10.2012Recours en matière de droit public · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Droit au respect de la vie familiale
- 2C_516/201217.10.2012Recours en matière de droit public · Regroupement familial · Refus de prolongation de l'autorisation de séjour
- 6B_339/201211.10.2012Nullité des décisions · Droit d'être entendu · Capacité de discernement
- 2C_909/201220.09.2012Autorisation d'établissement · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
- 2C_910/201220.09.2012Droit d'être entendu · Droit de séjour des étrangers · Vie familiale