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Pandémie de COVID-19

286 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 4/6

Comme thème principal
  1. 5A_623/202207.02.2023Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles · Effet rétroactif des contributions d'entretien
  2. 8C_641/202203.02.2023Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Travail sur appel · Travail sur appel non authentique
  3. ATF 149 III 130.01.2023Ancien art. 700 al. 4 CO ; ancien art. 6b Ordonnance 2 COVID-19; tenue d'une assemblée générale par écrit; droit de proposition individuel des actionnaires. Si le conseil d'administration a, en application des ordonnances COVID-19, imposé aux actionnaires d'exercer exclusivement
  4. 4A_380/202230.01.2023Droit de proposition individuel des actionnaires · Assemblée générale par écrit · Action en annulation contre les décisions de l'assemblée générale
  5. 4A_384/202230.01.2023Recours en matière civile · Affaire civile · décision finale
  6. 6B_919/202130.01.2023Principe de célérité · Privation de liberté · Mesure thérapeutique institutionnelle
  7. 8C_73/202226.01.2023Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Délai de péremption · Protection de la bonne foi
  8. 6B_242/202218.01.2023Expulsion · Interdiction de l'arbitraire · Impossibilité objective de sortie
  9. 8C_212/202211.01.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Harcèlement psychologique / mobbing
  10. 1C_104/202220.12.2022Procédure d'autorisation · Examen de l'arbitraire du droit cantonal · Autorisation de poursuivre
  11. 6B_324/202216.12.2022Obligation de motiver le recours · Fiction de retrait de l'opposition · Obligation de porter un masque
  12. 2C_886/202112.12.2022Contrôle abstrait des normes · Mesure COVID-19 · Droit d'être entendu
  13. 2C_711/202209.12.2022Droit à la subvention · Subvention · Recours constitutionnel subsidiaire
  14. 6B_787/202205.12.2022Qualité pour recourir · Partie plaignante · Dénonciateur
  15. ATF 149 V 206.11.2022Art. 185 al. 3 Cst. ; art. 5 al. 2 de l'ordonnance sur les pertes de gain COVID-19; allocation pour perte de gain en cas de coronavirus d'une personne exerçant une activité lucrative indépendante; légalité et constitutionnalité des dispositions de l'ordonnance sur les pertes de g
  16. 2C_647/202225.10.2022Regroupement familial · Séjour après dissolution du mariage · Droit au respect de la vie privée
  17. 4A_303/202217.10.2022Interprétation du contrat · Règle de l'ambiguïté · Contrat d'assurance
  18. 5A_1048/202111.10.2022Mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Détermination du revenu d'un indépendant
  19. 1C_120/202110.10.2022Droit d'être entendu · Juge constitutionnel · Indépendance et impartialité du tribunal
  20. 5A_208/202204.10.2022Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Imputation d'un revenu
  21. 5A_735/202203.10.2022Assistance judiciaire gratuite · devoir de collaboration · Critique appellatoire
  22. 6B_1182/202103.10.2022Clause de rigueur · Protection de la vie privée et familiale · Pesée des intérêts
  23. 9C_411/202203.10.2022assurance-invalidité · Faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Assistance judiciaire gratuite
  24. 8C_256/202230.09.2022Rapports de travail de droit public · Consommation d'alcool et aptitude à la conduite · Résiliation abusive
  25. 2C_389/202223.09.2022Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Effet dévolutif
  26. 8C_386/202213.09.2022Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Délai de péremption · fardeau de la preuve
  27. 8C_157/202208.09.2022Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · reconsidération · Maintien de l'emploi
  28. 6B_1281/202107.09.2022Indemnisation du prévenu · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  29. 8C_82/202224.08.2022Capacité de travail · Maxime d'office · Droit d'être entendu
  30. 2C_404/202204.08.2022Droit des étrangers · Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale
  31. 2C_621/202127.07.2022Autorisation de séjour · Regroupement familial · Clause d'exclusion
  32. 5A_589/202123.06.2022Protection de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Arbitraire dans la constatation des faits
  33. 5A_554/202111.05.2022Arbitraire (dans la constatation des faits) · Contribution d'entretien · Nova en procédure d'appel
  34. 5A_407/202106.05.2022Capacité de postuler · Conflit d'intérêts de l'avocat · entretien après le divorce
  35. 2C_592/202028.04.2022Rétrogradation de l'autorisation d'établissement à l'autorisation de séjour · Critères d'intégration · Révocation de l'autorisation d'établissement pour cause d'assistance
  36. 1B_315/202122.04.2022Disjonction de procédure · Unité de la procédure · Principe de célérité
  37. 8C_401/202114.04.2022Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Rétablissement du délai · Constatation de faits manifestement inexacte
  38. 6B_669/202111.04.2022Arbitraire dans l'établissement des faits · Rupture de ban · Principe de la culpabilité
  39. 5D_46/202229.03.2022Recours constitutionnel subsidiaire · Décision incidente · Droit d'être entendu
  40. 1C_682/202125.03.2022Autorisation de poursuivre pénalement · Abus d'autorité · Contrainte
  41. 1C_746/202118.03.2022Autorisation de poursuivre pénalement · Abus d'autorité · Gestion déloyale des intérêts publics
  42. 2C_749/202116.03.2022Recevabilité du recours en matière de droit public contre les actes normatifs cantonaux (contrôle abstrait des normes) · Intérêt virtuel dans le recours contre un acte normatif · Recours des organisations
  43. 1C_552/202108.03.2022Utilisation du domaine public · Intérêt actuel et pratique · Exception à l'exigence de l'intérêt actuel
  44. 4F_5/202208.03.2022Restitution · Pandémie de COVID-19 · Inobservation d'un délai
  45. 6B_1433/202103.03.2022Imputation des frais en cas de classement · Refus de l'indemnité et de la réparation morale · Obligation de porter un masque lors de rassemblements
  46. 2C_188/202228.02.2022Obligation de motiver · irrecevabilité · canton de Thurgovie
  47. 1C_147/202124.02.2022Recours en matière de droits politiques · Intérêt actuel et pratique · Intérêt actuel et pratique au constat
  48. 5A_191/202122.02.2022entretien après le divorce · Séparation · Droit d'être entendu
  49. 2C_115/202121.02.2022Droit d'être entendu · Qualité pour recourir · Liberté personnelle
  50. 5A_564/202121.02.2022Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles