Conditions de recevabilité
1 281 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 24/26
Comme thème principal- 4C.31/200720.03.2007Appel · Conditions de recevabilité · Conclusions
- 2A.448/200616.03.2007Regroupement familial · Protection de la bonne foi · Excès du pouvoir d'appréciation
- 5C.297/200608.03.2007Droit international du divorce · Partage de la prévoyance professionnelle · Clause d'exception
- 1A.269/200628.02.2007Assainissement phonique des chemins de fer · Remaniement parcellaire · principe de coordination
- 2A.224/200613.02.2007Recours de droit administratif · Conditions de recevabilité · Regroupement familial
- 7B.209/200602.02.2007Recours contre une décision de l'autorité cantonale de surveillance · Conditions de recevabilité · Genève
- 4C.352/200625.01.2007décision finale · Décision préjudicielle et incidente · Jugement partiel
- 7B.3/200712.01.2007Obligation de motivation en cas de plusieurs motifs de décision · Compétence des autorités de surveillance en matière de poursuite · Recours au Tribunal fédéral
- K 106/0622.12.2006Compétence du Tribunal fédéral des assurances · Conditions de recevabilité · Recours de droit administratif
- 5A.17/200621.12.2006Conditions de recevabilité · Recours de droit administratif · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral
- B 87/0530.11.2006Jonction de procédures · Décision incidente · Préjudice irréparable
- I 361/0618.10.2006Responsabilité des assureurs sociaux · Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate
- 7B.161/200625.09.2006Conditions de recevabilité · Fiction de notification après tentative infructueuse de notification · Révision de la saisie de salaire en cas de changement de situation
- P 26/0522.09.2006Conditions de recevabilité · Recours de droit administratif · Objet de la contestation
- 6S.488/200531.08.2006Soustraction d'impôt · Condamnation d'une entreprise · Fixation de la peine selon l'art. 63 OTVA
- I 41/0516.06.2006Suspension des délais · droit d'être entendu · Rente d'invalidité
- 2A.226/200603.05.2006Droit au respect de la vie familiale et privée · Droit de présence factuel · droit d'être entendu
- 4C.396/200501.05.2006valeur litigieuse · Assistance judiciaire · Appel
- B 40/0528.04.2006Prévoyance professionnelle · Prestations d'invalidité · Conditions de recevabilité
- 7B.42/200626.04.2006Saisie · Recours au Tribunal fédéral · Conditions de recevabilité
- 2A.695/200518.04.2006Recours de droit administratif · Regroupement familial · Abus de droit
- 5C.274/200530.03.2006Appel · Conditions de recevabilité · Obligation d'entretien envers les enfants majeurs
- 2A.62/200522.03.2006Recours de droit administratif · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral · Mesures d'auto-assistance
- 2A.435/200502.03.2006Recours de droit administratif · Regroupement familial · Autorisation de séjour
- ATF 132 V 9308.02.2006Art. 36 al. 1, art. 44 et 49 al. 1, art. 52 al. 1, art. 55 LPGA ; art. 5 al. 1 et 2, art. 20 al. 1, art. 45 al. 1 et 2 PA : Expertise ordonnée par l'assureur social; demande de récusation. La mise en oeuvre d'une expertise par l'assureur social ne revêt pas le caractère d'une déc
- U 323/0516.01.2006Objet du litige · Conditions de recevabilité · Non-entrée en matière
- 6S.462/200512.01.2006Recours de la victime · Procédure adhésive · Conditions de recevabilité
- 7B.186/200516.12.2005Opposition · Rétablissement du délai · droit d'être entendu
- 4C.227/200509.12.2005Contrat d'entreprise · Appel · Conditions de recevabilité
- 2A.251/200529.11.2005Recours de droit administratif · Conditions de recevabilité · Perception d'émoluments
- 4C.380/200528.11.2005Force de chose jugée · Contrat de travail · recours en matière civile
- ATF 132 II 6522.11.2005Art. 100 al. 1 let. b ch. 3 OJ; art. 4, 6, 8 al. 1 et 3 LSEE ; art. 14 al. 1, 3 et 4 RSEE ; traité d'établissement et de commerce conclu le 26/14 décembre 1872 entre la Suisse et la Russie; droit de changer de canton déduit d'un traité d'établissement; succession de l'Ukraine dan
- 4C.146/200522.11.2005Appel · Pourvoi en nullité · Recours de droit public
- 4C.273/200522.11.2005Devoir de diligence du locataire · Fardeau de la preuve et appréciation des preuves · Résiliation
- 6S.297/200531.10.2005Statut de victime au sens de la loi sur l'aide aux victimes · Légitimation pour le pourvoi en nullité fédéral · Discrimination raciale
- 7B.171/200526.10.2005Opposition · Rétablissement du délai · Plainte à l'autorité de surveillance
- I 25/0530.09.2005Rente d'invalidité · Taux d'invalidité et comparaison des revenus · Valeur probante des expertises médicales
- 1P.490/200520.09.2005Recours de droit public · Légitimation du plaignant (dénonciateur) dans les décisions pénales · Déni de justice formel
- 6P.74/200506.09.2005Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Complicité
- 4C.151/200529.08.2005Interprétation du contrat · Principe de la confiance · Droits de garantie pour défauts de l'ouvrage
- 7B.95/200519.08.2005Plainte selon art. 19 LP · Qualité pour recourir · Mainlevée et arbitrabilité
- 7B.126/200510.08.2005Conditions de recevabilité
- 5C.22/200513.05.2005Droit à la preuve · Libre appréciation des preuves · Maxime d'office
- C 137/0409.05.2005Assurance-chômage · Coordination entre assurance-chômage et assurance-invalidité · Restitution de prestations d'assurance sociale
- 7B.61/200529.04.2005Droit des poursuites et faillites · Recours au Tribunal fédéral · Conditions de recevabilité
- 2A.433/200413.04.2005Impôt sur le revenu · Fortune commerciale · Négocier de biens immobiliers
- 4C.374/200413.04.2005Contrat d'entreprise · Société simple · Cinéma multiplexe
- H 125/0407.03.2005Obligation de cotiser à l'AVS · Objet du recours · Fardeau de la preuve
- 4C.365/200425.02.2005Responsabilité contractuelle · Responsabilité fondée sur la confiance · Interprétation du contrat
- U 270/0309.02.2005Conditions de recevabilité · Révision · Procédure administrative