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Indemnité d'expropriation

210 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/5

Comme thème principal
  1. 1C_217/201206.11.2012Indemnité d'expropriation · Conciliation · Valeur vénale
  2. 1C_435/201201.11.2012Droit d'être entendu · Indemnité d'expropriation · Évaluation d'immeubles
  3. 1C_100/201109.12.2011Indemnité d'expropriation · Droit d'être entendu · Modèle d'évaluation
  4. 1C_246/201126.10.2011Indemnité d'expropriation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  5. 1C_266/201120.10.2011Garantie de l'accès au juge · Garantie de la propriété · Indemnité d'expropriation
  6. 1C_205/201116.05.2011Préjudice irréparable · Décision permettant d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse · Indemnité d'expropriation
  7. 1C_256/201014.03.2011Expropriation formelle · Indemnité d'expropriation · Interdiction de l'arbitraire
  8. 1C_31/201127.01.2011Recevabilité du recours · Saint-Maurice · parcelle n° 2515
  9. 1C_427/201022.12.2010Principe de l'accession · Droit de superficie · Procédure intentée par malice
  10. 1C_284/200908.06.2010Décision incidente · Préjudice irréparable · Imprévisibilité des immissions de bruit
  11. 1C_534/200902.06.2010Indemnité d'expropriation · Expropriation formelle · Expropriation matérielle
  12. 1C_55/201009.04.2010Formalisme excessif · Protection de la bonne foi · Notification défectueuse
  13. 1C_286/200913.01.2010Décision incidente · Préjudice irréparable · Durée raisonnable de la procédure
  14. 1C_361/200914.12.2009Garantie de la propriété · Interdiction de l'arbitraire · Indemnité d'expropriation
  15. 1C_27/200917.09.2009Indemnité d'expropriation · Établissement des faits · arbitraire
  16. ATF 134 II 16430.04.2008Expropriation de droits de voisinage en raison du bruit du trafic aérien et expropriation du droit de s'opposer au survol direct; calcul de l'indemnité pour une ferme; spécialité temporaire des immissions. La condition de la spécialité des immissions de bruit n'était remplie que
  17. 1E.13/200730.04.2008Survol · Indemnisation pour immissions excessives de bruit d'avion · Conditions de l'indemnisation: imprévisibilité, spécialité, gravité du dommage
  18. 1E.25/200730.04.2008Survol au sens du droit de l'expropriation · Indemnisation pour nuisances sonores · Spécialité des immissions
  19. 1E.6/200730.04.2008Survol proprement dit · Droit de voisinage de s'opposer · Imprévisibilité des immissions
  20. 1E.12/200728.04.2008Garantie de la propriété · Indemnité d'expropriation · Survol
  21. 1E.8/200728.04.2008Droit à indemnité d'expropriation pour survol direct · Indemnité pour suppression des droits de voisinage en raison d'émissions de bruit · Atteinte à la propriété par des survols directs
  22. 1E.21/200725.04.2008Indemnisation pour immissions excessives de bruit d'avion · Imprévisibilité des immissions · Spécialité des immissions
  23. 1E.18/200714.04.2008Survol · Expropriation · Immissions de bruit
  24. ATF 134 II 4908.02.2008Expropriation de droits de voisinage à cause du bruit du trafic aérien et expropriation du droit de se défendre contre le survol direct; calcul de l'indemnité. MANIÈRE DE PROCÉDER POUR RÉSOUDRE DES QUESTIONS JURIDIQUES IMPORTANTES. Choix d'un "leading case", parmi 18 procédures t
  25. 1E.15/200708.02.2008Droit de propriété sur l'espace aérien · Restriction de la propriété due au bruit des avions · Régularité du survol
  26. ATF 134 III 24818.12.2007Art. 641 al. 2, art. 679 et 684 CC ; immissions du trafic aérien. Les immissions excessives liées au trafic d'un aéroport doivent en principe être tolérées, lorsqu'elles ne sont pas évitables, et sont incluses dans le droit d'expropriation ( art. 36a al. 4 LA ). Les personnes tou
  27. 1C_173/200714.09.2007Indemnité d'expropriation · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  28. 1C_46/200714.09.2007Interdiction de l'arbitraire · Indemnité d'expropriation · Frais et dépens
  29. 1E.14/200606.08.2007Droit d'être entendu · Indemnité d'expropriation · Indemnisation en nature
  30. 1E.1/200708.06.2007Droit d'être entendu · Indemnité d'expropriation
  31. 1P.659/200622.01.2007Droit d'être entendu · Expropriation matérielle · Indemnité d'expropriation
  32. 1P.637/200610.01.2007Indemnité d'expropriation · Droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  33. 1E.12/200510.10.2006Indemnité d'expropriation · Prescription · Désistement
  34. ATF 132 II 42717.08.2006Art. 20 LCdF , art. 5 LEx , art. 684 CC ; expropriation de droits de voisinage, indemnité pour les immissions excessives provoquées par les travaux de construction de la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes. Libre pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en matière d'exprop
  35. 1E.10/200517.08.2006Indemnité pour immissions excessives dues à des travaux de construction · Recours de droit administratif · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral
  36. 1A.236/200518.04.2006Expropriation matérielle · Refus de classer · Effet analogue à une expropriation
  37. 1P.851/200503.03.2006Recours de droit public · Indemnité d'expropriation · Garantie de la propriété
  38. 1E.9/200511.01.2006Indemnité d'expropriation · Immissions · Imprévisibilité
  39. 1A.263/200424.10.2005Expropriation matérielle · Refus de classer · Déclassement
  40. 1P.51/200509.08.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  41. 1A.28/200529.07.2005Expropriation matérielle · Indemnité d'expropriation · Pouvoir d'appréciation
  42. ATF 131 II 45810.05.2005Expropriation partielle pour la construction d'une voie ferrée; cession d'une bande de terrain et octroi du droit de construire plus près, respectivement plus haut; fixation de l'indemnité. Pour la construction de la voie, il est nécessaire d'ériger sur la limite de propriété un
  43. 1E.3/200510.05.2005Indemnité d'expropriation · Droit de construire en limite · Recours de droit administratif
  44. 1E.13/200408.02.2005Recours de droit administratif · Indemnité d'expropriation · Droit forestier
  45. 1P.651/200417.01.2005Recours de droit public · Nature cassatoire du recours de droit public · Garantie de la propriété
  46. 1E.1/200415.12.2004Indemnité d'expropriation · Appel joint · Immissions de bruit d'un aéroport
  47. 1E.10/200403.12.2004Procédure d'approbation des plans · Droit des chemins de fer · Proportionnalité
  48. 1E.8/200327.07.2004Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Indemnité d'expropriation
  49. 1E.11/200322.04.2004Indemnité d'expropriation · Valeur du sol · Perte de revenu
  50. 1P.520/200309.03.2004Recours de droit public · Droit d'être entendu · Forclusion des griefs procéduraux