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Indemnité d'expropriation

210 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 3/5

Comme thème principal
  1. 1P.195/200318.12.2003Recours de droit public · Expropriation · Indemnité d'expropriation
  2. 1P.349/200327.10.2003Recours de droit public · principe d'allégation · Égalité de traitement
  3. ATF 129 II 47015.09.2003Expropriation partielle d'une décharge contrôlée (ancienne décharge, décharge contrôlée pour matériaux inertes et décharge contrôlée pour résidus stabilisés); art. 19bis et art. 20 LEx , détermination de l'indemnité d'expropriation. Prise en considération d'effets anticipés posit
  4. 1E.15/200215.09.2003Expropriation · Indemnité · Décharge
  5. 1E.3/200312.08.2003Indemnité d'expropriation · Méthode de la différence · Droit d'être entendu
  6. ATF 129 II 42022.07.2003Expropriation, servitudes constituées pour le passage d'une ligne électrique à haute tension, fixation de l'indemnité ( art. 19 et 22 LEx ). Refus d'étendre l'expropriation (consid. 2). Principes relatifs à la fixation de l'indemnité en cas d'imposition forcée de servitudes sur
  7. 1E.14/200222.07.2003Expropriation totale (extension de l'objet de l'expropriation) · Expropriation formelle des droits de voisinage · Entente directe partielle
  8. 1E.5/200315.07.2003Expropriation · Indemnité d'expropriation · Bann d'expropriation
  9. 1E.6/200206.03.2003Indemnité d'expropriation · Expropriation partielle · Valeur vénale
  10. 1E.7/200206.03.2003Indemnité d'expropriation · Servitude foncière · Immissions
  11. 1P.421/200207.01.2003Pleine indemnité en cas d'expropriation · Fixation arbitraire de l'indemnité · Indemnité d'expropriation
  12. 1P.290/200220.12.2002Recours de droit public · Indemnité d'expropriation · Interdiction de l'arbitraire
  13. 1E.8/200012.12.2002Expropriation formelle des droits de voisinage · Qualité d'exproprié · Qualité pour recourir
  14. 1E.10/200210.12.2002Intérêt moratoire · Indemnité d'expropriation · Demeure de l'expropriant
  15. 1E.4/200221.10.2002Indemnité d'expropriation · Valeur vénale · Zone à bâtir
  16. ATF 129 II 7210.10.2002Expropriation formelle, droits de voisinage, nuisances d'un aéroport ( art. 5 LEx ). Distinction juridique entre les atteintes provoquées par l'intrusion des avions dans l'espace aérien d'un bien-fonds (survol stricto sensu) et celles provoquées par les seules immissions de bruit
  17. 1A.137/200104.07.2002Recours de droit administratif · Recours de droit public · Expropriation matérielle
  18. 1E.25/200128.05.2002Indemnité d'expropriation · Immissions · Imprévisibilité
  19. 1P.127/200224.05.2002Recours de droit public · Expropriation formelle · Indemnité d'expropriation
  20. 1E.9/200125.02.2002Indemnité d'expropriation · Valeur vénale · Expropriation partielle
  21. ATF 128 II 7418.12.2001Indemnité d'expropriation pour une maison d'habitation avec restaurant. Qualité pour recourir du titulaire de droits de gage (consid. 2). Tâches et fonction de la Commission fédérale supérieure d'estimation (consid. 3). Détermination de la valeur intrinsèque: principes applicable
  22. 1E.13/200018.12.2001Indemnité d'expropriation · Valeur vénale · Recours de droit administratif
  23. 1E.8/200118.10.2001Indemnité d'expropriation · Principe de la confiance · ligne électrique
  24. 1E.21/199927.08.2001Recours de droit administratif · Péremption · Suspension de la procédure d'expropriation
  25. ATF 127 I 18530.05.2001Indemnité pour dommage subjectif prévue par le droit cantonal en sus de l'indemnité d'expropriation; garantie de la propriété, égalité de traitement. Les tribunaux cantonaux sont tenus d'examiner à titre préjudiciel, si une partie le demande, la conformité du droit cantonal appli
  26. 1A.104/200020.10.2000Expropriation matérielle · Indemnité d'expropriation · Protection de la bonne foi
  27. 1P.371/200022.09.2000Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Indemnité d'expropriation
  28. 1E.4/200003.05.2000Indemnité pour immissions excessives · Imprévisibilité du dommage · Dotation d'un descendant
  29. 1E.25/199927.04.2000Indemnité d'expropriation · Notion de dommage · Demande ultérieure dans la procédure d'expropriation
  30. 1E.26/199922.03.2000Indemnité d'expropriation · Délai de péremption
  31. 1E.7/199921.02.2000Indemnité d'expropriation · Prescription · Propriété foncière
  32. ATF 124 II 54323.09.1998Expropriation formelle des droits des propriétaires voisins d'un aéroport d'être protégés contre les immissions de bruit et contre le survol de leur bien-fonds; prescription des prétentions à indemnité. Jugement partiel sur la question de la prescription (consid. 1). Fondement, d
  33. ATF 124 II 21901.04.1998Art. 1 LEx ; art. 43 al. 1 LIE et art. 50 al. 2 LIE ; art. 11 al. 2 LPE ; octroi du droit d'expropriation pour une ligne à haute tension aérienne; protection contre les champs électriques et (électro)magnétiques (électrosmog). Conditions de l'octroi du droit d'expropriation (co
  34. ATF 123 II 56012.11.1997Art. 5 LEx , art. 16 ss LPE ; expropriation de droits de voisinage en cas de nuisances provoquées par des installations publiques sujettes à assainissement. Bases et développement de la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l'expropriation de droits de voisinage, en parti
  35. ATF 122 I 16824.06.1996Art. 84 ss, art. 88 OJ ; art. 22ter Cst. Expropriation d'une bande de terrain à bâtir en vue de la réalisation d'une route, fixation de l'indemnité d'expropriation. Aliénation de la parcelle litigieuse pendant une procédure d'estimation selon le droit de l'expropriation; conséque
  36. ATF 122 II 34924.06.1996Expropriation de droits de voisinage (immissions de bruit d'un aéroport) et conséquences du survol d'un bien-fonds situé dans l'axe de la piste d'atterrissage; art. 5 LEx , art. 667 al. 1 et 679 ss CC . Droit du propriétaire foncier d'être protégé contre les dommages qui pourraie
  37. ATF 122 II 24617.06.1996Expropriation partielle, immeuble (avec bâtiment utilisé comme lieu de culte) à grever d'une servitude pour la construction d'un tunnel et pour l'exploitation ferroviaire, calcul de l'indemnité. Si l'utilisation actuelle d'un bien-fonds bâti ne procure aucun revenu et qu'il n'es
  38. ATF 122 II 32607.06.1996Art. 5 al. 2 LAT . Expropriation matérielle; affectation d'un fonds bâti de la zone industrielle à une zone communale non constructible (refus de classer). Principes applicables à l'expropriation matérielle (consid. 4). L'examen de la conformité à la LAT de la planification anté
  39. ATF 121 II 35010.10.1995Expropriation de droits de voisinage; immissions de bruit d'un aéroport; dies aestimandi et intérêts sur l'indemnité - art. 19, 19bis et 76 LEx . Date à prendre en considération pour le calcul de la valeur vénale du droit exproprié; principes de l' art. 19bis LEx et rappel de la
  40. ATF 120 Ib 46523.02.1994Calcul de l'indemnité en cas d'expropriation formelle. 1. Détermination de la valeur vénale de deux terrains contigus au moment de leur intégration dans une zone d'installations publiques. Dans le cas d'espèce, une estimation d'ensemble des biens-fonds ne viole pas le droit fédér
  41. ATF 120 Ib 7623.02.1994Mesures de protection contre le bruit, prise en charge des coûts. La prise en charge du coût des mesures de protection contre le bruit est régie par les art. 19 ss LPE qui apportent des dérogations et des précisions au principe de la causalité énoncé à l' art. 2 LPE (consid. 3).
  42. ATF 119 Ib 44724.05.1993Recours de droit administratif contre les décisions des commissions fédérales d'estimation; art. 105 al. 2 OJ (nouvelle teneur selon la LF du 4 octobre 1991, en vigueur depuis le 15 février 1992). Bien que les commissions fédérales d'estimation soient des "autorités judiciaires"
  43. ATF 119 Ib 34824.03.1993Expropriation de droits de voisinage et législation fédérale sur la protection de l'environnement; art. 5 LEx ; art. 679 ss CC . 1. Dans la procédure de recours de droit administratif, le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties (consid. 1b - c). 2. Lors
  44. ATF 118 Ia 30509.07.1992Séparation des pouvoirs; liberté personnelle; art. 4 et art. 22ter Cst. ; "nulla poena sine lege"; contrôle abstrait de l'ordonnance saint-galloise sur les armes du 5 février 1991. 1. Complément au recours lors d'un deuxième échange d'écritures selon l' art. 93 al. 3 OJ (consid
  45. ATF 118 Ib 20308.01.1992Opposition au projet définitif d'une route nationale; prétention à indemnité pour immissions polluantes. Dans la procédure d'opposition, les prétentions à indemnité pour l'expropriation du droit de s'opposer à des immissions polluantes provenant du fonds voisin peuvent tout au p
  46. ATF 116 Ib 38603.10.1990Expropriation, prétention à indemnité du fermier; délai de production, péremption, bonne foi. Délai de production et péremption des prétentions à indemnité des propriétaires (consid. 3a), des locataires et des fermiers (consid. 3b). Conséquence de la péremption selon la doctrine
  47. ATF 116 Ia 10613.03.1990Art. 4 et 22ter Cst. ; indemnité pour expropriation dans le cadre d'un remaniement parcellaire; date déterminante. Possibilité de contester après coup les principes d'estimation fixés dans une procédure de remaniement parcellaire déjà commencée (consid. 2). L'ouverture de la proc
  48. ATF 116 Ib 1124.01.1990Indemnité d'expropriation pour émissions de bruit provenant du trafic des routes nationales. Un jugement partiel est admissible (consid. 1). L'octroi d'une indemnité d'expropriation pour la dépréciation d'immeubles d'habitation en raison d'émissions de bruit excessives provenant
  49. ATF 115 Ia 39213.12.1989Art. 85 let. a OJ : bonne foi, indemnité pour expropriation. 1. Une indemnité pour expropriation constitue-t-elle une dépense liée? Question laissée indécise (consid. 3). 2. Portée du principe de la bonne foi en matière de droits politiques. Dans le cas d'espèce, le versement de
  50. ATF 115 Ib 40829.08.1989Indemnité d'expropriation; art. 22ter Cst. , art. 104 let. b et 105 al. 2 OJ . 1. L'obligation d'indemniser et la détermination correcte du montant de l'indemnité ne sont pas des questions de fait mais des points de droit que le Tribunal fédéral examine librement (consid. 1b). 2.