Abus du pouvoir d'appréciation
691 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 10/14
Comme thème principal- 7B.203/200623.02.2007Vente aux enchères publiques · Dettes de masse · Abus du pouvoir d'appréciation
- 1E.12/200622.02.2007droit d'être entendu · Abus du pouvoir d'appréciation · Proportionnalité
- 5C.201/200628.12.2006Droit de voisinage · Immissions · Erreur manifeste
- 6P.199/200619.12.2006Principe d'accusation · droit d'être entendu · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
- 2A.627/200628.11.2006Cas de rigueur personnel · Recevabilité du recours de droit administratif · Contrôle de l'exercice du pouvoir d'appréciation
- 7B.131/200620.11.2006Abus du pouvoir d'appréciation · arbitraire · Appréciation des preuves
- 6S.147/200602.11.2006Fixation de la peine · Infraction consommée · Notion de tentative
- ATF 132 II 48526.10.2006Art. 1, 6 al. 1, art. 9, 10, 23 al. 1 et 4 et art. 58 al. 2 LTC , art. 5, 8, 9, 26, 27, 29 et 36 Cst. et art. 6 CEDH ; modification, transfert et retrait d'une concession de télécommunication (concession pour les services de télécommunication IMT-2000/UMTS). Recevabilité du recou
- 2A.315/200626.10.2006Recours de droit administratif · droit d'être entendu · Consultation du dossier
- 6S.59/200502.10.2006Participation à une organisation criminelle · Subsidiarité de l'art. 260ter CP · Organisation criminelle
- 2A.192/200613.09.2006Droit à une autorisation de séjour et d'établissement · Droit au respect de la vie privée · Abus du pouvoir d'appréciation
- I 254/0607.09.2006Assistance judiciaire gratuite · honoraires d'avocat · Directive administrative
- 6A.44/200604.09.2006Droit de la circulation routière · Avertissement · Procédure administrative
- 7B.77/200622.08.2006Sûretés du séquestre · Estimation des biens séquestrés · Abus du pouvoir d'appréciation
- C 90/0607.08.2006Suspension du droit à l'indemnité · Contrôle de l'opportunité · Abus du pouvoir d'appréciation
- 5A.18/200628.06.2006Naturalisation facilitée · Communauté conjugale · Annulation de la naturalisation pour tromperie
- 5A.11/200627.06.2006Naturalisation facilitée · Communauté conjugale · Tromperie
- 1E.18/200526.06.2006pesée des intérêts · Abus du pouvoir d'appréciation · Qualité pour recourir d'une commune
- 5A.15/200615.06.2006Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation facilitée · droit d'être entendu
- 6S.396/200507.06.2006Fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine · Interdiction de double prise en compte
- 6A.35/200602.06.2006Libération conditionnelle · Risque de récidive · Pronostic sur le comportement futur
- 6S.226/200602.06.2006Fixation de la peine · Abus du pouvoir d'appréciation · Assistance judiciaire gratuite
- 6A.34/200630.05.2006Libération conditionnelle · Recours de droit administratif · Abus du pouvoir d'appréciation
- 6A.25/200628.05.2006Retrait du permis de conduire · Principe ne bis in idem · Imputation des mesures étrangères
- 2A.188/200619.05.2006Effet suspensif · Préjudice irréparable · Abus du pouvoir d'appréciation
- 7B.72/200619.05.2006Plainte en matière de saisie · Abus du pouvoir d'appréciation · Genève
- 6S.101/200625.04.2006Pourvoi en nullité · Fixation de la peine · Motivation insuffisante
- H 57/0420.04.2006Recours de droit administratif · Abus du pouvoir d'appréciation · Excès du pouvoir d'appréciation
- 4C.46/200612.04.2006Protection contre les congés · Devoir de diligence de l'employeur · Appréciation des preuves
- I 819/0506.04.2006Indemnité de partie · droit d'être entendu · Assistance judiciaire gratuite
- 2A.697/200529.03.2006Séquestre des biens des requérants d'asile · Abus du pouvoir d'appréciation · Assistance judiciaire gratuite
- B 15/0529.03.2006Légitimation passive · Action en responsabilité selon l'art. 52 LPP · droit d'être entendu
- ATF 132 IV 8928.03.2006Art. 340 s. CP, art. 26 let. a LTPF ; juridiction fédérale ou cantonale. Lorsque la cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral ne reconnaît pas la juridiction fédérale et donc n'entre pas en matière sur l'acte d'accusation du Procureur général de la Confédération, le pou
- U 87/0624.03.2006Assistance judiciaire gratuite · interdiction de l'arbitraire · Fixation de l'indemnité de l'avocat commis d'office
- 5C.271/200523.03.2006Droit à la preuve · liquidation du régime matrimonial · Participation aux acquêts
- 7B.211/200502.03.2006Procès-verbal de saisie · Tierce opposition · Abus du pouvoir d'appréciation
- 2A.297/200503.02.2006Recours de droit administratif · Droit fiscal · Taxe sur la valeur ajoutée
- 6A.71/200502.02.2006Différer l'expulsion à titre d'essai lors de la libération conditionnelle · Chances de réinsertion · Abus du pouvoir d'appréciation
- U 154/0416.01.2006Causalité de l'accident · Appréciation des preuves des expertises médicales · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
- U 250/0516.01.2006Indemnité de partie · Renvoi considéré comme gain de cause · Abus du pouvoir d'appréciation
- 7B.244/200511.01.2006Saisissabilité · Abus du pouvoir d'appréciation
- I 529/0521.12.2005Assistance judiciaire gratuite · Indemnité de partie · droit d'être entendu
- 7B.189/200513.12.2005Consultation des dossiers dans la procédure de faillite · pesée des intérêts · Abus du pouvoir d'appréciation
- 1A.186/200509.12.2005Entraide judiciaire internationale en matière pénale · qualité pour recourir · Double incrimination
- 5A.26/200507.12.2005Naturalisation facilitée · Communauté conjugale · Annulation de la naturalisation facilitée pour tromperie
- I 724/0530.11.2005Assistance judiciaire gratuite · interdiction de l'arbitraire · Abus du pouvoir d'appréciation
- U 359/0525.11.2005Assistance judiciaire gratuite · interdiction de l'arbitraire · Abus du pouvoir d'appréciation
- 7B.132/200531.10.2005Qualité pour recourir de l'administrateur de faillite extra-officiel · Maxime d'office · Abus du pouvoir d'appréciation
- 7B.173/200531.10.2005Procédure de recours selon l'art. 19 LP · Saisie de salaire · Minimum vital
- 4C.219/200524.10.2005Contrat de bail · Défauts de la chose louée · Réduction de loyer