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Abus du pouvoir d'appréciation

691 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 12/14

Comme thème principal
  1. I 12/0315.07.2003Indemnité de partie · interdiction de l'arbitraire · Abus du pouvoir d'appréciation
  2. ATF 129 IV 24605.06.2003Art. 13 al. 1 en liaison avec l' art. 23 al. 1 LSEE ; entrées illégales répétées en Suisse; contrôle de la légalité d'une interdiction d'entrée en Suisse d'une durée illimitée. Le juge pénal peut examiner la légalité des décisions administratives dans trois hypothèses (confirmati
  3. 6S.489/200205.06.2003Recours en cassation · Interdiction d'entrée · Conditions de l'entrée illégale
  4. 2A.85/200322.05.2003Effet suspensif · pesée des intérêts · Décision incidente
  5. I 822/0220.05.2003Indemnité de partie · droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  6. ATF 129 III 40029.04.2003Résiliation du mandat de gérance légale confié en vertu des art. 16 al. 3 et 94 al. 2 ORFI; recours du gérant. En tant qu'auxiliaire de l'office, dont le mandat est régi pour l'essentiel par le droit fédéral de la poursuite et la rémunération fixée en dernier ressort par l'autori
  7. 7B.36/200329.04.2003Gérance légale · Abus du pouvoir d'appréciation · conflit d'intérêts
  8. K 9/0024.04.2003Récupération pour traitement non économique · Péremption · Surfacturation médicale
  9. H 262/0223.04.2003Indemnité de partie · interdiction de l'arbitraire · Abus du pouvoir d'appréciation
  10. 5P.479/200214.04.2003interdiction de l'arbitraire · Abus du pouvoir d'appréciation · Consortium nécessaire
  11. 6A.95/200221.03.2003Libération conditionnelle · Risque de récidive · Abus du pouvoir d'appréciation
  12. I 738/0213.03.2003Indemnité de partie · interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  13. ATF 129 II 28612.03.2003Retrait de l'effet suspensif octroyé à un recours dirigé contre une décision de dissémination expérimentale d'organismes génétiquement modifiés ( art. 55 al. 2 PA ); qualité de partie et droits des parties dans la procédure administrative ( art. 6 et art. 26 ss PA ). Sont habilit
  14. 6S.10/200305.02.2003Sursis · Abus du pouvoir d'appréciation
  15. 6S.17/200303.02.2003Repentir sincère · Atténuation de la peine · Fixation de la peine
  16. 6S.469/200216.01.2003Fixation de la peine · Proportionnalité de la sanction · Interdiction de la double prise en considération
  17. H 108/0210.01.2003Recours de droit administratif · Recevabilité du moyen · Statut de salarié ou d'indépendant
  18. U 167/0203.12.2002Assistance judiciaire gratuite · interdiction de l'arbitraire · Abus du pouvoir d'appréciation
  19. ATF 129 III 9402.12.2002Circulaire du commissaire provisoire de SAirGroup aux préretraités du groupe Swissair ( art. 295 et 298 LP ). Question laissée indécise de savoir si cette circulaire doit être qualifiée de décision du commissaire provisoire susceptible de plainte (consid. 3.1). Une directive du c
  20. 7B.154/200202.12.2002Sursis concordataire · Décision au sens de l'art. 17 LP · Compétences du curateur
  21. 2A.208/200229.11.2002Recours de droit administratif · Macédoine · canton de Saint-Gall
  22. K 162/0028.11.2002Indemnité de partie · interdiction de l'arbitraire · Recours de droit administratif
  23. 7B.170/200208.11.2002Estimation immobilière · Abus du pouvoir d'appréciation · Plainte en matière de poursuite
  24. I 57/0224.10.2002Retard injustifié · Assistance judiciaire gratuite · Déni de justice
  25. 7B.133/200225.09.2002Estimation de la valeur d'un immeuble · Abus du pouvoir d'appréciation · arbitraire
  26. 2A.215/200223.09.2002Retrait du permis de conduire · Possibilité d'un second report de l'expertise · Notion de raison suffisante
  27. ATF 128 III 47320.08.2002Art. 275 LP ; exécution d'un séquestre portant sur des avoirs bancaires que le poursuivi domicilié à l'étranger détient auprès d'une succursale étrangère de l'établissement bancaire suisse tiers débiteur. Lorsque le poursuivi, domicilié à l'étranger, tire sa créance de ses relati
  28. 1A.83/200222.07.2002aide aux victimes · Indemnité pour tort moral · Abus du pouvoir d'appréciation
  29. 1A.94/200202.07.2002Prolongation de délai · Avance de frais · Abus du pouvoir d'appréciation
  30. 5C.95/200231.05.2002Obligation d'entretien des parents · entretien de l'enfant · Calcul de la contribution d'entretien
  31. 2A.3/200208.05.2002Assistance aux Suisses à l'étranger · Recours de droit administratif · Abus du pouvoir d'appréciation
  32. 1E.7/200113.02.2002Recours de droit administratif · Envoi en possession anticipé · Acomptes
  33. H 212/0004.02.2002droit d'être entendu · Abus du pouvoir d'appréciation · Administration des preuves
  34. ATF 128 II 8613.11.2001Art. 16 al. 2 LCR ; avertissement, retrait d'admonestation du permis de conduire. Un dépassement de 16 km/h de la vitesse maximale autorisée à l'intérieur d'une localité constitue objectivement un cas de peu de gravité au sens de l' art. 16 al. 2 2 ème phrase LCR (consid. 2b). Lo
  35. 6A.75/200113.11.2001Retrait du permis de conduire · Abus du pouvoir d'appréciation · Cas de peu de gravité (avertissement)
  36. 7B.252/200112.11.2001Saisie de salaire · Minimum vital · Abus du pouvoir d'appréciation
  37. 2P.263/200105.11.2001Recours pour déni de justice · Effet suspensif · Mesure provisionnelle
  38. I 50/0126.10.2001Assistance judiciaire gratuite · Indemnité de partie · interdiction de l'arbitraire
  39. 5A.13/200115.10.2001Charges en matière de protection des données · Liberté économique · Liberté de la science
  40. 7B.231/200110.10.2001Abus du pouvoir d'appréciation · Décision de l'office des faillites · plainte de surveillance
  41. 2A.98/200117.09.2001Recours de droit administratif · Abus du pouvoir d'appréciation · Décision constatatoire
  42. ATF 127 IV 14527.06.2001Art. 38 ch. 2 et 3 CP ; délai d'épreuve, règle de conduite. Détermination de la durée du délai d'épreuve imparti au condamné libéré conditionnellement, eu égard en particulier au solde de la peine et à la règle de conduite imposée (consid. 2).
  43. 6A.44/200127.06.2001Libération conditionnelle · Délai d'épreuve · Instructions
  44. ATF 127 II 29719.06.2001Art. 17 al. 1 let . c LCR; prononcé d'une mesure d'une durée inférieure au minimum légal de six mois. L'autorité peut prononcer une mesure de retrait du permis de conduire d'une durée inférieure au minimum de six mois prévu à l' art. 17 al. 1 let . c LCR lorsqu'il s'est écoulé un
  45. 6A.39/200119.06.2001Retrait du permis de conduire · Durée excessive de la procédure · Recours de droit administratif
  46. C 130/9911.06.2001Assistance judiciaire gratuite · Indemnité de partie · interdiction de l'arbitraire
  47. 1E.5/200025.04.2001Recours de droit administratif · Qualité pour recourir des organisations de protection de l'environnement et du patrimoine · Projet général
  48. ATF 127 IV 10103.04.2001Art. 63 ss CP ; fixation de la peine. Rappel des critères en matière de fixation de la peine et de sa motivation (consid. 2 et 3).
  49. 2A.357/200022.01.2001Maintien de l'autorisation d'établissement · Abus du pouvoir d'appréciation · Littau
  50. I 741/9923.10.2000Indemnité de partie · Jonction de procédures · interdiction de l'arbitraire