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Abus du pouvoir d'appréciation

691 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 11/14

Comme thème principal
  1. 6S.335/200525.09.2005Fixation de la peine · Abus du pouvoir d'appréciation · Inégalité de traitement dans la fixation de la peine
  2. ATF 132 III 4919.08.2005Immissions causées par de grandes manifestations sur la "Landiwiese" et sur le terrain environnant ( art. 684 CC ). Rapport entre le droit privé et le droit public en matière de protection contre les immissions; portée des normes de droit public dans la détermination du seuil de
  3. 6A.39/200518.08.2005Libération conditionnelle · Report de l'expulsion · Abus du pouvoir d'appréciation
  4. 1A.228/200403.08.2005Recours de droit administratif · Décision incidente · Préjudice irréparable
  5. 7B.87/200528.07.2005Minimum vital · maxime inquisitoire · Frais dentaires
  6. U 433/0426.07.2005Assistance judiciaire gratuite · Fixation de l'indemnité de l'avocat d'office · interdiction de l'arbitraire
  7. 2A.79/200522.07.2005Registre des avocats / Radiation · Exercice de la profession d'avocat · Non-rétroactivité / droit intertemporel
  8. 6A.24/200524.06.2005Retrait du permis de conduire · Durée du retrait du permis · Abus du pouvoir d'appréciation
  9. 6S.91/200531.05.2005Fixation de la peine · Responsabilité restreinte · Peine de base
  10. 2A.704/200425.05.2005Recours de droit administratif · Abus du pouvoir d'appréciation · Révocation de l'autorisation
  11. 6S.60/200509.05.2005Fixation de la peine · Choix du genre de peine · Concours d'infractions
  12. I 802/0414.04.2005Recours de droit administratif · Indemnité de partie · Abus du pouvoir d'appréciation
  13. 2A.591/200406.04.2005Recours de droit administratif · Recours de droit public subsidiaire · Abus du pouvoir d'appréciation
  14. 2A.80/200509.03.2005Suspension de la procédure · Interdiction du retard injustifié · Abus du pouvoir d'appréciation
  15. 6A.3/200502.03.2005Libération conditionnelle · Risque de récidive · Abus du pouvoir d'appréciation
  16. 6S.398/200403.02.2005Fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine · Effet anticipé du nouveau droit
  17. C 162/0420.01.2005Indemnité de partie · droit d'être entendu · Abus du pouvoir d'appréciation
  18. 7B.227/200414.12.2004sursis · Abus du pouvoir d'appréciation · canton de Berne
  19. 6A.71/200429.11.2004Libération conditionnelle · Pronostic · Abus du pouvoir d'appréciation
  20. I 322/0422.09.2004Assistance judiciaire gratuite · interdiction de l'arbitraire · Abus du pouvoir d'appréciation
  21. 5A.17/200416.08.2004Recours de droit administratif · droit d'être entendu · débats publics
  22. 7B.52/200412.08.2004récusation · Révocation d'une administration spéciale · Abus du pouvoir d'appréciation
  23. 5A.15/200423.07.2004Naturalisation facilitée · Communauté conjugale · Annulation de la naturalisation
  24. 2A.245/200413.07.2004Cas de rigueur personnel · Droit des étrangers · Procédure fédérale
  25. 2A.65/200426.06.2004Recours de droit administratif · Enquête de sécurité · Abus du pouvoir d'appréciation
  26. 7B.69/200427.05.2004Saisie du revenu · Plainte en matière de poursuite · Abus du pouvoir d'appréciation
  27. I 10/0406.04.2004Assistance judiciaire gratuite · interdiction de l'arbitraire · Abus du pouvoir d'appréciation
  28. 1A.290/200322.03.2004aide aux victimes · Indemnité pour tort moral · Abus du pouvoir d'appréciation
  29. 5C.252/200318.03.2004Règlement de maison (propriété par étages) · Reglement d'administration et d'utilisation (Stockwerkeigentum) · Droit de voisinage
  30. U 349/0311.03.2004Assistance judiciaire gratuite · Fixation de l'indemnité de l'avocat commis d'office · Recours de droit administratif
  31. 5C.175/200324.02.2004Assurance aviation · Fardeau de la preuve de la clause d'exclusion · Qualification des vols comme commerciaux
  32. ATF 130 III 17629.01.2004Rémunération de l'administration spéciale dans une procédure de faillite complexe ( art. 47 OELP ; art. 84 OAOF ). Critères pour la fixation de la rémunération; exigences posées à l'administration spéciale qui requiert une telle rémunération; pouvoir d'examen des autorités canton
  33. ATF 130 II 16922.01.2004Annulation d'une naturalisation facilitée. Audition de l'ex-épouse comme personne entendue à titre de renseignements ( art. 12 let . c PA) ou comme témoin ( art. 14 PA , art. 49 PCF ); en l'espèce, aucun droit de participation de l'ancien mari. En procédure administrative, l'audi
  34. 7B.252/200312.12.2003Estimation dans la poursuite · Abus du pouvoir d'appréciation · Proportionnalité
  35. 7B.187/200303.12.2003Garantie des frais de procédure · Liquidation sommaire · Estimation des biens
  36. ATF 130 III 5828.11.2003Art. 38 et 48 ORC ; inscription au registre du commerce; succursale en Suisse d'une entreprise étrangère; nom commercial et enseigne. Recours contre la confirmation du refus de l'OFRC d'approuver une inscription au registre du commerce (consid. 3). L'inscription au registre du co
  37. 6A.65/200327.11.2003Retrait du permis de conduire · Recours de droit administratif · Abus du pouvoir d'appréciation
  38. 2A.245/200326.11.2003cas de rigueur · Séjour illégal · Recours de droit administratif
  39. 6A.76/200321.11.2003Révocation de la libération conditionnelle · Pronostic sur le comportement futur · interdiction de l'arbitraire
  40. U 94/0331.10.2003Lésion corporelle assimilée à un accident · Événement extérieur · Règle des premières déclarations
  41. 6S.296/200315.10.2003Sursis à l'exécution de la peine · Pronostic quant au comportement futur · présomption d'innocence
  42. 2A.199/200310.10.2003Recours de droit administratif · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  43. 2A.212/200310.09.2003Recours de droit administratif · Droit des étrangers · Regroupement familial
  44. ATF 129 III 66405.09.2003Art. 329d, 347, 349a al. 2 et 418a CO ; voyageur de commerce ou agent; rémunération convenable; salaire afférent aux vacances. Critères permettant de faire la distinction entre un contrat d'engagement des voyageurs de commerce et un contrat d'agence (consid. 3). Caractère convena
  45. 5A.7/200325.08.2003droit d'être entendu · Consultation du dossier · Naturalisation facilitée
  46. 6S.247/200325.08.2003Fixation de la peine · Abus du pouvoir d'appréciation · viol
  47. 2P.268/200208.08.2003autonomie communale · Marchés publics · interdiction de l'arbitraire
  48. 6A.43/200307.08.2003Recours de droit administratif · Internement · Semi-liberté
  49. 2A.32/200304.08.2003Loterie · Liberté économique · Abus du pouvoir d'appréciation
  50. 5A.6/200324.07.2003Annulation de la naturalisation facilitée · Abus du pouvoir d'appréciation · Proportionnalité