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Excès du pouvoir d'appréciation

160 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/4

Comme thème principal
  1. ATF 141 III 46513.10.2015Art. 125 CC ; entretien post-divorce ensuite de la mise à la retraite de l'époux créancier d'entretien, lorsque le mariage a concrètement influencé sa situation financière. Lorsque l'un des conjoints ne parvient plus à pourvoir seul à son entretien convenable après avoir atteint
  2. 8C_327/201508.09.2015Assistance juridique gratuite · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  3. 9C_637/201406.05.2015Déduction sur le revenu d'invalide · Abus du pouvoir d'appréciation · Excès du pouvoir d'appréciation
  4. ATF 141 I 13015.04.2015Recours pour violation du droit de vote, référendum financier cantonal, distinction entre dépenses liées et nouvelles. Notion de dépense liée selon le droit du canton de Thurgovie en cas de transformation de bâtiments financée par l'Etat (consid. 3 et 4). Application de cette not
  5. 9C_652/201420.01.2015Révision de la rente · Déduction sur le revenu d'invalide · Abus du pouvoir d'appréciation
  6. 2C_380/201415.09.2014Marchés publics · Qualité pour recourir · Question de droit d'importance fondamentale
  7. ATF 140 V 34816.07.2014Art. 49 LPP ; intérêt sur l'avoir de vieillesse. La proportionnalité d'une décision portant l'intérêt à zéro ne doit être admise qu'avec retenue (consid. 5.1). Cas d'application de l' ATF 140 V 169 selon lequel un intérêt nul est aussi admissible dans certaines limites dans le ca
  8. 9C_91/201416.07.2014Rémunération nulle dans une institution de prévoyance enveloppante · Principe de l'imputation · Proportionnalité
  9. 9C_160/201430.06.2014Déduction sur le revenu d'invalide · Exercice du pouvoir d'appréciation · Excès du pouvoir d'appréciation
  10. 2C_729/201303.04.2014Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Usage privatif des eaux publiques
  11. 9C_334/201324.07.2013Tabellenlohnabzug · Évaluation de l'invalidité · Excès du pouvoir d'appréciation
  12. 1C_194/201327.05.2013Recours communal · Droits politiques · Excès du pouvoir d'appréciation
  13. 6B_685/201215.05.2013Défense d'office · Droit d'être entendu · Indemnisation de la défense d'office
  14. 1C_41/201228.03.2013Changement de partie devant le Tribunal fédéral · Garantie de la propriété · Principe de la légalité
  15. 9C_605/201223.01.2013Recours en matière de droit public · Rente d'invalidité · Appréciation des preuves
  16. 6B_312/201220.08.2012Libération conditionnelle · Pronostic de récidive · Excès du pouvoir d'appréciation
  17. 8C_33/201226.06.2012Abus du pouvoir d'appréciation · Excès du pouvoir d'appréciation · Excès négatif du pouvoir d'appréciation
  18. 9C_297/201131.01.2012Déduction sur le revenu d'invalide · Détermination du revenu d'invalide · Détermination du revenu sans invalidité
  19. 9C_273/201127.01.2012Invalidité · Rente de l'assurance-invalidité · Abus du pouvoir d'appréciation
  20. 8C_283/201126.05.2011Déduction liée à l'invalidité · Appréciation des preuves · Évaluation de l'invalidité
  21. 9C_280/201012.04.2011Rente d'invalidité · Comparaison des revenus · Déduction sur le revenu d'invalide
  22. 5A_376/201024.12.2010Action en revendication · Avance de frais · Délai supplémentaire
  23. 6B_900/201020.12.2010Libération conditionnelle · Pronostic · Risque de récidive
  24. 6B_717/201013.12.2010Sursis à l'exécution de la peine · Mesure ambulatoire · Pédophilie
  25. 8C_180/201004.08.2010Suspension de l'indemnité de chômage · Obligation de diminuer le dommage · Abus du pouvoir d'appréciation
  26. 9C_24/201031.03.2010Recours pour déni de justice · Excès du pouvoir d'appréciation · office AI
  27. 4A_577/200904.03.2010Prolongation du bail · Excès du pouvoir d'appréciation · Droit d'être entendu
  28. 8C_493/200918.12.2009Causalité adéquate · Notion d'accident · Jurisprudence relative au coup du lapin
  29. 6B_485/200926.08.2009Contrainte · Tentative · Fixation de la peine
  30. 9C_226/200919.08.2009Rente d'invalidité · incapacité de travail · Déduction liée à l'invalidité
  31. 9C_136/200910.08.2009Droit d'être entendu · Réparation des vices de procédure · Obligation de motiver
  32. 9C_119/200816.07.2008Déduction liée à l'invalidité · revenu d'invalide · Excès du pouvoir d'appréciation
  33. 5A_132/200815.07.2008Honoraire de curatelle dans la procédure successorale · Procédure de règlement amiable des dettes · Excès du pouvoir d'appréciation
  34. 1C_28/200814.07.2008Droit d'être entendu · Abus de droit · Interdiction de l'arbitraire
  35. 8C_22/200805.03.2008Suspension du droit à l'indemnité · Chômage imputable à l'assuré · Abus du pouvoir d'appréciation
  36. 6B_755/200708.01.2008Libération conditionnelle · Pronostic de récidive · Excès du pouvoir d'appréciation
  37. 8C_487/200723.11.2007Suspension du droit à l'indemnité · Abus du pouvoir d'appréciation · Excès du pouvoir d'appréciation
  38. 1P.827/200625.09.2007Recours de droit public · décision finale · Interdiction de l'arbitraire
  39. 8C_179/200725.09.2007Abus du pouvoir d'appréciation · Excès du pouvoir d'appréciation · Excès négatif du pouvoir d'appréciation
  40. I 1073/0617.07.2007Déduction sur le revenu liée au handicap · Abus du pouvoir d'appréciation · Excès du pouvoir d'appréciation
  41. 6S.44/200706.06.2007Qualification de meurtre · Fixation de la peine · Interdiction de double prise en compte
  42. H 135/0505.04.2007Abus du pouvoir d'appréciation · Excès du pouvoir d'appréciation · Salaire déterminant
  43. 2A.448/200616.03.2007Regroupement familial · Protection de la bonne foi · Excès du pouvoir d'appréciation
  44. H 57/0420.04.2006Recours de droit administratif · Abus du pouvoir d'appréciation · Excès du pouvoir d'appréciation
  45. 4C.167/200508.08.2005Appel · Excès du pouvoir d'appréciation · Inadvertance
  46. 7B.90/200508.08.2005Réalisation anticipée d'immeubles en faillite · Droit d'être entendu · Procès de collocation
  47. 6A.34/200401.10.2004Libération conditionnelle · Pronostic criminologique · Expertise
  48. 7B.28/200409.03.2004Plainte en matière de poursuite · Demande de récusation · Faits nouveaux
  49. ATF 130 III 19323.12.2003Devoir d'assurer la sécurité de la circulation sur les pistes de ski; responsabilité des entreprises de remontées mécaniques. Nature, contenu et étendue du devoir de sécurité (consid. 2.2-2.3). Champ d'application dans l'espace du devoir de sécurité d'après les directives applica
  50. 6A.69/200327.11.2003Retrait du permis de conduire · Récidive en cas de conduite en état d'ébriété · Application schématique du droit