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Négligence

561 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 10/12

Comme thème principal
  1. ATF 89 II 23918.06.1963La banque qui a reçu mandat de tenir un compte courant doit examiner soigneusement, lorsqu'elle accepte un paiement dont le destinataire n'est pas désigné de manière précise, auquel de ses clients il est destiné; conséquences de la violation de ce devoir (consid. 4). Responsabili
  2. ATF 89 IV 10329.04.1963Art. 25 al. 1 LA . Ne constitue pas une négligence le seul fait qu'à une bifurcation, le conducteur d'un véhicule à moteur, tenu d'attendre, regarde à droite une fraction de seconde de plus qu'il n'était nécessaire (consid. 1). Cas du piéton qui s'avance sur la chaussée contraire
  3. ATF 88 IV 10022.10.1962Art. 125 et 18 al. 3 CP . Lésions corporelles par négligence. a) Le fonctionnaire des chemins de fer qui viole des prescriptions internes de service, relatives à l'enclenchement et au déclenchement du courant sur des places de chargement, viole ses devoirs non seulement envers le
  4. ATF 88 IV 10722.10.1962Art. 238 CP . Causalité adéquate. Les conséquences juridiques d'un acte fautif qui a entraîné un accident de chemin de fer ne sont pas exclues par d'autres causes concomitantes (fautes de tiers, non fonctionnement de dispositifs techniques de sécurité), à moins qu'il n'existe des
  5. ATF 88 IV 125.01.1962Art. 18 al. 3, 237 ch. 2 CP . Négligence d'un skieur nautique qui, à proximité du rivage, s'écarte de la ligne tracée par la quille du bateau remorqueur, bien que les circonstances ne lui permettent pas d'observer exactement si des nageurs se trouvent sur sa trajectoire.
  6. ATF 87 IV 9223.06.1961Art. 25 al. 1, dernière phrase, LA. Lorsqu'on dépasse à droite des véhicules rangés selon les règles de la présélection, on peut généralement mesurer la distance latérale moins largement que s'il s'agit d'un dépassement à gauche normal.
  7. ATF 87 IV 8721.04.1961Art. 238 al. 2 CP . Le danger est sérieux lorsque le risque excède celui d'une lésion corporelle ou d'un dommage matériel légers (consid. 1). En cas de freinage brusque, les occupants d'un train peuvent avoir été mis en danger concrètement, alors même qu'aucun d'entre eux n'a sub
  8. ATF 86 IV 9717.06.1960Art. 238 al. 2 CP . Entrave au service des chemins de fer. 1. Les passages à niveau, qui ne sont pas équipés de barrières mais uniquement de signaux optiques et acoustiques et de signaux en croix, sont des passages à niveau non gardés au sens de l'art. 11 ch. 2 litt. b de l'ordon
  9. ATF 86 IV 11120.05.1960Art. 45 al. 2 RA, art. 3 al. 1 OSR . L'inobservation d'une ligne de démarcation n'est punissable que si, en faisant preuve de l'attention voulue, le conducteur pouvait distinguer cette ligne sans difficulté.
  10. ATF 86 IV 3205.02.1960Art. 26 al. 4 LA , art. 46 al. 1 RA. Devoir de prudence du conducteur lorsqu'il opère un dépassement entre deux files de voitures qui se croisent et ne laissent libre entre elles que la place nécessaire pour le passage d'un seul véhicule.
  11. ATF 85 IV 14612.08.1959Art. 27 al. 1 LA . Droit de priorité. Devoir de prudence du conducteur qui est tenu de laisser la priorité. La règle s'applique aussi dans les rapports entre un gros et un petit véhicule (ici: trolleybus-vélomoteur).
  12. ATF 85 IV 7601.05.1959Art. 191 ch. 3 CP . Quand l'erreur sur l'âge de l'enfant est-elle évitable?
  13. ATF 85 IV 4525.03.1959Art. 70 al. 2 RA. Cette disposition légale n'oblige pas le conducteur d'un véhicule à moteur à faire en sorte que des cyclistes ne s'accrochent pas à son véhicule. Art. 117 CP . Ne commet aucune négligence le conducteur d'un tracteur qui, en dépassant de jeunes cyclistes, s'est c
  14. ATF 84 IV 6020.06.1958Art. 49 al. 3 RA. Véhicule automobile arrêté à un endroit resserré; effet de l'interdiction de stationner même en l'absence d'un signal correspondant (consid. 1). Art. 117, 125 al. 2, 237 ch. 2 CP. Lien de causalité adéquate en cas de faute concomitante; interruption de ce lien n
  15. ATF 83 IV 18913.12.1957Art. 122 ch. 2 CP . Est une question de droit et non une question de fait celle de savoir si l'auteur aurait pu prévoir que les lésions corporelles entraîneraient la mort. Admis en l'espèce que l'auteur aurait pu prévoir que de nombreuses blessures causées par des coups donnés su
  16. ATF 83 IV 13720.09.1957Art. 125 al. 1 CP . Lésions corporelles par négligence. a) Rapport avec l'art. 11 de la loi fédérale sur l'emploi des jeunes gens et des femmes dans les arts et métiers (consid. 1). b) L'aggravation d'une maladie existante constitue une atteinte à la santé (consid. 2). c) Relatio
  17. ATF 83 IV 17005.07.1957Droit de priorité du véhicule qui vient de droite, art.27al. 1 LA. Limites de ce droit lorsqu'il est exercé de nuit par un conducteur qui a marqué un temps d'arrêt au carrefour.
  18. ATF 83 IV 901.03.1957Art. 18 al. 3 et 117 CP , homicide par négligence. 1. Qui doit être considéré comme le guide d'un groupe qui entreprend une ascension ou une excursion à skis sans engager de professionnel? (consid. 1). 2. Devoirs du guide (consid. 1 lit. a et b). 3. Violation par négligence de se
  19. ATF 82 I 25130.11.1956Remise des droits de douane selon l' art. 127 al. 1 ch. 3 LD . Définition de la "demande de supplément" ( art. 126 LD ). Refus de la remise à défaut de circonstances spéciales faisant apparaître inéquitable la charge imposée au débiteur.
  20. ATF 82 IV 10701.06.1956Art. 25 al. 1 LA , art. 117 CP . Devoir du conducteur d'un véhicule automobile d'adapter sa vitesse à la visibilité et à l'état de la route; prévisibilité du verglas en cas de brouillard et de température atteignant le point de congélation.
  21. ATF 82 IV 2917.02.19561. Art. 33 LA . Sont soumis à cette disposition légale, outre les voitures à bras et les charrettes, les véhicules agricoles adaptés et destinés exclusivement à la traction animale (consid. 1 lit. a). 2. Art. 38 al. 4 RA. a) Les remorques agricoles destinées à être mues par un tr
  22. ATF 82 II 2507.02.1956Responsabilité d'un skieur du fait de lésions corporelles par négligence. a) Art. 41 al. 1 CO . Illicéité (consid. 1). Négligence (consid. 2). b) Art. 43 al. 1 CO . Adaptation de l'obligation de réparer à la gravité de la faute (consid. 3, 5). c) Art. 44 al. 1 CO . Réduction des
  23. ATF 81 IV 29602.12.1955Art. 45 al. 2, 49 al. 2 RA. Un conducteur ne peut arrêter son véhicule à moteur dans les endroits où il existe des lignes de démarcation, en tout cas lorsque les autres usagers sont de ce fait empêchés de circuler librement à droite de la ligne. Quand un véhicule est-il "arrêté"?
  24. ATF 81 IV 13406.04.1955Art. 25 al. 1 LA et 75 RA. Devoir de prudence du conducteur qui dans une bifurcation ou une croisée de route tourne à gauche (consid. 1). Rapport de causalité (consid. 2).
  25. ATF 81 IV 8525.02.19551. Question de la causalité en droit pénal (consid. 6). 2. Dépassement: a) Dans quelles conditions le dépassement est-il autorisé (consid. 2 et 3)? b) Précautions à prendre, en particulier pour le dépassement d'un cycliste pris de boisson; écartement latéral des véhicules, accélé
  26. ATF 81 IV 5721.01.1955Art. 75 al. 3, 77 al. 4 LD et 52 al. 1 AChA. 1. La contravention douanière et le trafic prohibé sont punissables lorsqu'ils ont été commis soit intentionnellement, soit par négligence. 2. Il en va de même de la soustraction de l'impôt sur le chiffre d'affaires. 3. Fardeau de la p
  27. ATF 80 IV 26931.12.1954Art. 61 al. 1 par. 2 et 61 al. 4 LA. Viole la première de ces dispositions, non la seconde, celui qui conduit un véhicule automobile bien qu'il n'ait pas retiré le pli sous lequel son permis de conduire renouvelé lui était envoyé contre remboursement de la taxe de renouvellement.
  28. ATF 80 IV 4926.02.1954Art. 125, 18 al. 3 CP . Faute du skieur qui en blesse un autre.
  29. ATF 79 IV 14827.11.1953Art. 33 al. 1 CP. a) Cette disposition ne suppose pas que celui qui se défend ait eu l'intention d'arriver par son acte au résultat qui s'est produit (consid. 1).,.,.... b) Le droit de légitime défense n'existe pas à titre subsidiaire seulement (consid. 2). c) Défense au moyen
  30. ATF 78 IV 17017.10.19521. L'art. 234 CP s'applique aussi lorsque l'auteur a contaminé l'eau potable de sa propre source ou que l'eau contaminée est seulement accessible à un cercle restreint de personnes, mais non lorsque des tiers ou leurs animaux domestiques n'ont couru aucun danger, même abstrait (c
  31. ATF 78 IV 18111.10.1952Art. 25 al. 1 et 26 al. 3 LA. Prudence requise du conducteur qui, en dehors d'une croisée ou d'une bifurcation, oblique à gauche.
  32. ATF 78 IV 7301.04.1952L'art. 52 RA vise uniquement les places aménagées à côté du siège du conducteur. Art. 117 et 18 CP. — Le conducteur d'un véhicule automobile peut se rendre coupable d'homicide par négligence sans contrevenir à une règle expresse de la circulation. — Négligence du conducteur d'
  33. ATF 77 I 20312.09.1951La fait de conduire un véhicule à moteur en étant pris de boisson et en état de récidive constitue un délit grave au sens de l'art. 45 al. 3 Cst., meme si l'auteur n'a agi que par n6gligence.
  34. ATF 77 IV 17829.06.1951a) Eisenbahnen sind auch an unbewachten Niveauübergängen vortrittsberechtigt (Erw. 1)... b) Warnpflicht des Führers eines Zuges, der sich einem unbewachten Übergang nähert (Erw. 1)..... ·rr c) Bedeutung von Dienstvorschriften über die Fahrgeschwindigkeit von Zügen (Erw. 2). d)
  35. ATF 76 IV 24503.11.1950Art. 237 eh. 2 OP. Eléments subjectifs de l'infraction.
  36. ATF 76 IV 7605.04.1950Art.18 al. 3, 117 et 230 OP. Homicide par négligence dü à la suppression d'un dispositif de süreté. a) négligence (consid. 1). b) concours entre les art. 117 et 230 (consid. 2). t
  37. ATF 75 IV 12628.10.1949Art. 26 al. 3 LA. Le conducteur qui veut dépasser avant une croisée de routes doit pouvoir terminer sa manreuvre au plus tard. au moment où il doit porter son attention sur la croisée. Arl. 26, cp. 3 LA. Il conducente ehe vuole oltrepassare prima d'un incrocio deve poter termina
  38. ATF 75 IV 13130.09.19491. Art. 3, a,/,. 3 RA. Le conducteur d'une voiture automobile qui emploie la lampe 8. brouillard peut, au lieu des phares, allumer les feux de position, s'ils sont bien visibles 8. 30 m. au moins (consid. l et 2). 2. Art. 18 al. 3 et 20 CP. Négligence? Erreur de droit, raisons s
  39. ATF 75 IV 804.03.1949Art. 125 et 18 al. 3 CP. Culpabilité du patineur qui en blesse un autre.
  40. ATF 75 IV 2618.01.19491. L'art. 27 al. 2 LA ne dis une route principale d'=~le~~d0? qui ~ircule sur gageant sur une route secondaire, -. prescriptions vehieule s'en. al. 3 et 4 LA relatives au de e, les Presci:-pt10ns de I'art. 26 2. Art. 26 al. 3 LA. pa8Sement (collSld. 1). a) Y a-t-il une croisée
  41. ATF 74 IV 8124.09.19481. Art. 123 ch. 1 et 18 al. 2 OP. Dol éventuel en cas de lésions corporelles simples causées par un coup de poing au visage (consid. 1). 2. Art. 123 ch. 3 CP. a) Quand l'auteur peut-il prévoir la mort comme conséquence de la 1esion t (consid. 2). b) En l'espece, la mort résult
  42. ATF 73 IV 22728.11.19471. Art. 280 ch. 1 CP, BUppf'eBBion d'un appareü proteclet.W. Cette disposition ne suppos? pa.s que l'a.1?-teur a. voulu créer un danger; il suffit qu'il t connu (consid. 1). 2. Art. 117 CP, homicide par négligence. a) Port de causalité entre l'acte et le résultat (consid. 3);
  43. ATF 73 IV 18010.07.1947L'art. 14 al. 1 LA n'exclut pas la punition de l'élève conducteur qui entrave la sécurité publique (consid. 1). Art. 237 CP. a) Cette disposition exige un danger imminent pour la vie et l'intégrité corporelle (consid. 2). · b) NegligeJlce d'un élève conducteur qui entrave la sé
  44. ATF 73 IV 3431.01.1947Art. 29 al. 1 LA. Le cycliste ne doit pas avertir lorsque son signal compromettrait la sécurité de la circulation. Quand un signal donné 8. contretemps constitue-t-il une négligence?
  45. ATF 72 IV 2301.02.1946Art. 238 CP. Mise en danger du service des chemins de fer. a) n y a mise en danger lorsque, d'après le cours normal des choses, le fait dommageable peut se produire avec une certaine probabilité (consid. l al. l). b) Le danger pour la vie ou l'intégrité corporelle des personnes
  46. ATF 71 IV 9623.03.19451. L'art. 237 OP s'applique aussi lorsque la circulation publique est empllchee, troublée ou mise en danger par le conducteur d'un véhicule automobile o? d'autres usagers de la route soumis à la 101 sur la circulation des automobiles et des cycles (LA). Dans ce cas, les dispositi
  47. ATF 69 II 26825.05.19431. Art. 13 LF du 10 juin 1925 (ROLF 1925 p. 749) sur la chasse et la protection des oiseaux. — Le chasseur est responsable en raison de la seule causalité envers la personne invitée à la chasse. 2. Il n'y a pas lieu 8. réduction des dommages-intérêts en raison de l'allocation' d
  48. ATF 69 IV 6729.01.1943Arl. 144 al. 1 CP. Conditions subjectives du recel.
  49. ATF 67 I 31307.07.1941Le fait de conduire et de laisser conduire sans permis n'est pas réglé complètement et exclusivement par l'art. 61 LA; une personne qui n'est pas détentrice et qui permet de conduire à un tiers dépourvu de permis peut commettre une imprudence qui tombe sous le coup de l'art. 67 C
  50. ATF 67 I 31707.07.19411. Concours idéal entre la LA et le droit pénal cantonal (art. 65 al. 4 LA): Touchant le délit de droit cantonal, les causes qui excluent l'application d'une peine sont régies par le droit cantonal. 2. Lorsqu'un piéton traverse la chaussée, le cycliste qui roule à une allure mod