FR

Conclusions en constatation de droit

268 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 4/6

Comme thème principal
  1. 9C_854/201621.07.2017Conclusions en constatation de droit · assurance-invalidité · Planification hospitalière
  2. 2D_40/201617.05.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Évasion fiscale · Impôt successoral
  3. 2C_506/201601.05.2017Recours en matière de droit public · Objet du litige · Maxime d'office
  4. 9C_657/201613.02.2017Convention tarifaire · Compétence du tribunal arbitral · Conclusions en constatation de droit
  5. 2C_364/201503.02.2017Qualité pour recourir · Conclusions en constatation de droit · Droit de l'alcool
  6. 2C_325/201630.11.2016Jonction de procédures · Entrée en matière · Conclusions en constatation de droit
  7. 8C_560/201630.11.2016Conclusions en constatation de droit · Prévention · Interdiction de l'arbitraire
  8. 2C_10/201618.07.2016Recours en matière de droit public · Conclusions en constatation de droit · Droit d'être entendu
  9. 2C_714/201515.06.2016Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Droit à un procès équitable
  10. 8C_824/201519.05.2016Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  11. 5A_866/201502.05.2016Sursis concordataire · Faillite · Surendettement
  12. 9C_656/201416.12.2015For applicable à l'assurance facultative · Effet contraignant des décisions AI pour l'institution de prévoyance · Restitution de prestations indûment perçues
  13. 2C_629/201501.12.2015Droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Récusation
  14. 2C_58/201523.10.2015Prescription du droit de percevoir l'impôt · Responsabilité solidaire des époux pour les dettes fiscales · Acte de défaut de biens
  15. 9C_218/201515.10.2015Notion d'invalidité dans la prévoyance individuelle liée · Comparaison des revenus pour les indépendants · Faits nouveaux et moyens de preuve devant le Tribunal fédéral
  16. 6B_946/201407.10.2015Conclusions en constatation de droit · Légitime défense · excès de légitime défense
  17. 9C_130/201514.09.2015Compétence matérielle · Prévoyance professionnelle · Demande reconventionnelle
  18. 2C_42/201510.09.2015Fortune commerciale · Activité lucrative indépendante · Commerce de biens-fonds à titre professionnel
  19. 2C_1118/201422.06.2015Interdiction de l'arbitraire · Conclusions en constatation de droit · Évaluation d'immeubles
  20. 1B_102/201529.04.2015Détention provisoire · Détention pour des motifs de sûreté · Forts soupçons de commission d'une infraction
  21. 2C_959/201424.04.2015Recours en matière de droit public · décision d'irrecevabilité · Droit d'être entendu
  22. ATF 141 II 11331.03.2015Art. 83 let . f et art. 89 al. 2 let . d LTF; art. IX et XV AMP; art. 12bis al. 1 et art. 13 let. a AIMP; art. 3, 5 et 9 al. 2bis LMI ; conformité au droit des marchés publics de la mise en oeuvre d'une procédure sur invitation pour cause d'urgence; qualité pour recourir de la Co
  23. 2C_1131/201331.03.2015question juridique de principe · Procédure ouverte · Procédure sur invitation
  24. 9C_712/201431.03.2015Effet contraignant des constatations des organes AI pour les institutions de prévoyance · Caractère manifestement insoutenable des constatations de l'office AI · Début de l'incapacité de travail
  25. 2C_508/201420.02.2015Soustraction d'impôt · Principe ne bis in idem · Distribution dissimulée de bénéfices
  26. 4A_488/201420.02.2015Décision incidente · Compétence matérielle · Calcul de la valeur litigieuse
  27. 5A_913/201405.02.2015Recours en matière civile · Irrecevabilité du recours · Conclusions réformatoires en matière de recours
  28. 2C_992/201420.11.2014Détention administrative · Délai de 96 heures · Conclusions en constatation de droit
  29. 5A_209/201402.09.2014Conclusions en constatation de droit · Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit matrimonial
  30. ATF 140 II 52007.07.2014Art. 4 al. 1 let . f LPTh; art. 30 LPTh ; art. 24 al. 1 let. b LPTh ; art. 26 al. 1 LPTh ; art. 27 al. 2 let . c LPTh; art. 29 al. 2 let . g OMéd; § 17 de l'ancienne loi zurichoise sur la santé publique; § 25a de la loi zurichoise sur la santé publique; art. 33 LPTh . Question de
  31. 1B_56/201410.04.2014Détention provisoire · Intérêt actuel à recourir · Conclusions en constatation de droit
  32. 5A_616/201322.10.2013Mesures de protection de l'enfant · Autorité parentale conjointe · Droit d'être entendu
  33. 5A_213/201307.10.2013mainlevée · Conclusions en constatation de droit · Contraire aux mœurs
  34. 5A_327/201317.07.2013Placement à des fins d'assistance · Exigence de motivation du recours · Conclusions en constatation de droit
  35. 4A_138/201327.06.2013Assurance d'indemnités journalières · Preuve de la perte de gain · Présomption d'activité lucrative
  36. 5A_290/201303.06.2013Placement à des fins d'assistance · Action en responsabilité · Conclusions en constatation de droit
  37. 4A_552/201221.02.2013Arbitrage international · Recours en matière civile · Obligation de motiver
  38. 5A_826/201205.12.2012Privation de liberté à des fins d'assistance · Contrôle de l'arbitraire dans l'application du droit cantonal · Réglementation des frais et dépens
  39. 1C_273/201207.11.2012Recours en matière de droit de vote · Droits politiques · Cause relevant du droit de vote communal
  40. ATF 138 II 44007.09.2012Art. 27 Cst. ; art. 8 al. 1 let . d, art. 12 let. b et art. 13 LLCA ; admissibilité d'une étude d'avocats organisée sous la forme d'une personne morale. Signification générale de l' art. 8 al. 1 let . d LLCA en tenant compte de la doctrine et de la pratique, ainsi que des dévelop
  41. 2C_237/201107.09.2012Indépendance institutionnelle · Liberté économique · Société anonyme d'avocats
  42. 2C_25/201103.07.2012recevabilité du recours · Retard injustifié · Irrecevabilité
  43. 1C_443/201120.04.2012Expropriation matérielle · Protection des monuments · Sacrifice particulier
  44. 2C_218/201104.01.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Pesée des intérêts
  45. 9C_246/201122.11.2011Droit d'être entendu · Activité lucrative indépendante · Activité lucrative dépendante
  46. 9C_503/201110.11.2011Assistance judiciaire · Demande de récusation · Droit d'être entendu
  47. 1B_174/201117.05.2011Libération de la détention · Qualité pour recourir du ministère public · Intérêt digne de protection
  48. 9C_1049/201016.05.2011Conclusion nouvelle · prestations d'invalidité de la prévoyance professionnelle · Droit transitoire de la 1re révision de la LPP
  49. 5A_181/201103.05.2011Interprétation d'une servitude · Servitude personnelle · Servitude communale
  50. 2C_199/201012.04.2011Recours en matière de droit public · Arbitraire · Appréciation des preuves