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Conclusions en constatation de droit

268 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 6/6

Comme thème principal
  1. ATF 114 II 32908.11.1988Art. 20 al. 1 et 98 al. 3 CO. Conflit de contrats. 1. Action en constatation de la nullité d'un contrat de vente qui aurait été conclu en violation d'une convention de partage successoral; interprétation de la conclusion topique (consid. 1). 2. Une vente immobilière conclue par
  2. ATF 112 V 36305.11.1986Art. 35 ss LAMA et art. 30 al. 1 Ord. I; Art. 6 de l'arrêté fédéral du 20 juin 1980 réduisant certaines prestations de la Confédération pour les années 1980 à 1985. L'art. 6 de l'arrêté fédéral, qui permet, en tant que l'exige le respect des crédits votés, de différer d'un an au
  3. ATF 109 II 5510.05.1983Art. 9 et 11 AMSL . Convention prévoyant l'adaptation du loyer en cas de hausse du taux de l'intérêt hypothécaire. 1. Admissibilité d'une demande tendant à faire constater qu'une telle convention ne contrevient pas aux dispositions de l'AMSL (consid. 2a). 2. Circonstances dans le
  4. ATF 108 Ib 1926.03.1982Droit de timbre de négociation et exonération; art. 97 al. 1 OJ ; 13 al. 3, 19 al. 2 et 38 let. b LT. 1. Les constatations de droit sont admissibles dans un recours de droit administratif, lors même que le Tribunal fédéral n'a pas à résoudre des questions purement théoriques (co
  5. ATF 107 II 46526.11.1981Obligation du conjoint divorcé de contribuer à l'entretien de ses enfants. On ne saurait partir de l'idée que l'enfant qui a droit à l'entretien est pleinement capable de gagner sa vie du seul fait qu'il est arrivé au terme d'une période déterminée de formation, qu'il ait ou non
  6. ATF 106 Ib 12503.07.1980OCF limitant ile nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative du 23 octobre 1978. 1. A quelles conditions les étrangers et leurs employeurs sont-ils recevables à former un recours de droit administratif (consid. 2) ou un recours de droit public (consid. 3) contre le
  7. ATF 104 Ib 41222.12.1978ACF relatif aux suppléments de prix sur les huiles et graisses comestibles; contrôle d'une ordonnance du Conseil fédéral. 1. Contrôle d'une ordonnance du Conseil fédéral par un Département (consid. 3). 2. Le Tribunal fédéral peut contrôler la légalité d'une ordonnance du Conseil
  8. ATF 100 Ib 32501.11.1974Art. 5 al. 1 lit. b ; 25 LPA ; art. 38 chiffre 1 CP . Libération conditionnelle; requête en constatation. Irrecevabilité d'une requête en constatation judiciaire que la décision de libération est intervenue tardivement, rendant de ce fait illusoire l'utilisation des voies de droi
  9. ATF 100 Ib 42928.06.1974Contingentement de l'importation de vins rouges. Ordonnance du Conseil fédéral sur la viticulture et le placement des produits viticoles, du 23 décembre 1971 (Statut du vin). Le maintien du contingentement est-il compatible avec l'art. 23 al. 1 de la loi sur l'agriculture, du 3 o
  10. ATF 99 Ib 15913.07.1973Procédure (OJ/LPA) - Examen de la légalité et de la constitutionnalité de dispositions d'une ordonnance dans la procédure devant le Tribunal fédéral (consid. 1a). - Les conclusions en constatation de droit sont recevables si le requérant y a un intérêt digne de protection (consi
  11. ATF 91 I 37405.11.1965Surveillance des entreprises privées en matière d'assurance. 1. Qualité pour former un recours de droit administratif (consid. 1). 2. Compétence du Tribunal fédéral (consid. 2). 3. Inadmissibilité de conclusions générales en constatation de droit (consid. 2). 4. Compagnie d'assur
  12. ATF 89 II 20314.03.19631. Action fondée sur l' art. 975 CC . Elle peut viser aussi certaines annotations, ainsi que des mentions constitutives de droits (in casu: mentions de restrictions de la propriété fondée sur le droit public - art. 962 CC -, que le droit zurichois ne permet, dans certains cas, qu
  13. ATF 87 I 24103.05.1961Recours de droit public. Exigence de l'intérêt actuel et pratique à interjeter le recours; exceptions (consid. 2). Un déni de justice formel existe-t-il lorsqu'une autorité ne statue pas dans le dispositif de sa décision sur une conclusion en constatation de droit et ne prend pos
  14. ATF 76 II 20229.06.1950[[PAGE:BGE 76 II 202 S. 203]] 1. Application de l'art. 539 al. 2 CC (consid. 2). :2. Les charges qui grèvent un legs deviennent-elles caduques si le legs n'est pas valable? Suivant les circonstances elles peuvent demeurer en vigueur et être imposées aux héritiers légaux. Applica
  15. ATF 55 II 131.01.1929Verein mit politischer Aufgabe, aufgeteilt in örtliche Sektionen, die selbst ebenfalls als Vereine organisiert sind. Auslegung der Statuten des Zentrnlvereiues und einer Sektion im Sinne der Verneinung der Frage, ob die Auflösung des Zentra.lvereines die Auflösung der Sektion nac
  16. ATF 54 III 18318.06.1928Les conditions de vente ne sauraient étre modifiées après l'adjudication; il n'est pas admissible de faire après coup, au sujet des droits et obligations de l'adjudicataire, des réserves qui ne résultent point des conditions de vente. Il n'appartient pas à l'autorite de surveill
  17. ATF 43 II 38801.03.1917Anschluss einer Hauptbahn an eine andere nach Art. 30 Abs. 1 Eisenbahngesetz von 1872. Natur des daraus entstehenden Rechtsverhältnisses. Grundsätze für die Ermittelung der von der angeschlossenen Bahn nach Abs. 3 ebenda zu leistenden Entschädigung.
  18. ATF 37 II 13803.02.1911Valeur litigieuse insuffisante (art. 59 OJF). Une conclusion qui ne constitue qu'un motit juridique d'une autre conclusion ou ne soulève qu'une question préjudicielle pour la solution de cette dernière, n'a pas de valeur propre dont il faille tenir compte pour établir la valeur e