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Conclusions en constatation de droit

268 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 5/6

Comme thème principal
  1. 2C_508/201024.03.2011Recours en matière de droit public · Conclusions en constatation de droit · Taxe sur la valeur ajoutée
  2. 2C_586/201024.03.2011Recours en matière de droit public · Conclusions en constatation de droit · Critique appellatoire
  3. 8C_905/201025.02.2011Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Nouvelles conclusions
  4. 6B_609/200922.02.2011Faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  5. 2C_708/201028.01.2011impôt sur les gains immobiliers · Impôt sur le revenu · Commerce de biens-fonds à titre professionnel
  6. 1C_412/201020.01.2011Recours en matière de droit public · Conclusions en constatation de droit · Constatation de faits manifestement inexacte
  7. 5A_588/201012.01.2011Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Revenu hypothétique · Interdiction de l'arbitraire
  8. 2C_517/200912.11.2010Recours en matière de droit public · Décision incidente · Préjudice irréparable
  9. 2C_184/201001.08.2010Autorisation de séjour · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  10. 2C_713/200911.06.2010Révocation de l'autorisation de séjour · Accord sur la libre circulation des personnes · Menace pour l'ordre public
  11. 8C_257/201001.06.2010Assistance judiciaire · Indigence · Minimum vital
  12. 2C_609/200930.04.2010Recours en matière de droit public · Décision incidente · Conclusions en constatation de droit
  13. 4A_25/201012.04.2010Demande de récusation · Tribunal indépendant et impartial · Forclusion des motifs de récusation
  14. 2C_626/200923.02.2010Liberté économique · Proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
  15. 2C_627/200923.02.2010Liberté économique · Principe de proportionnalité · Patente de débit de boissons
  16. 2C_306/200925.01.2010Intérêt actuel et pratique · Objet du litige · Conclusions en constatation de droit
  17. 2C_726/200920.01.2010Impôt anticipé · Prestation appréciable en argent · Anticipation de bénéfice
  18. 2C_166/200930.11.2009Recours en matière de droit public · Intérêt digne de protection · Décision constatatoire
  19. 1C_79/200924.09.2009Déni de justice formel · Garantie de l'accès au juge · Droit à un juge impartial
  20. 8C_326/200928.07.2009Droit d'être entendu · Privation de liberté · Aide d'urgence
  21. 1C_175/200915.07.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Conclusions en constatation de droit · Établissement des faits
  22. 8C_473/200826.11.2008Assistance judiciaire gratuite · Audience publique · Conclusions en constatation de droit
  23. 2C_283/200811.08.2008Conclusions en constatation de droit · Objet du litige · égalité de traitement
  24. 4A_78/200830.04.2008Recours en matière civile · Conclusions en constatation de droit · prescription
  25. 2C_522/200728.04.2008Nullité des décisions · Recours en matière de droit public · impôt sur les gains immobiliers
  26. ATF 134 V 20817.04.2008Art. 19 al. 3 LPP et art. 20 OPP 2 (dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004); art. 46 du règlement du 5 septembre 1989 sur la caisse d'assurance du personnel de l'Etat du canton de Saint-Gall; droit du conjoint divorcé à des prestations de survivants. L'art. 46, 1re
  27. 9C_152/200719.10.2007Compétence du tribunal arbitral selon l'art. 89 LAMal · Conclusions en constatation de droit · égalité de traitement
  28. ATF 132 II 38225.04.2006Liquidation selon le droit de faillite bancaire d'une coopérative qui tient une centrale de comptabilisation ( art. 1 al. 2, art. 23ter al. 1, art. 23quinquies et art. 33 ss LB [dans la teneur du 3 octobre 2003]; art. 3a al. 3 et 4 OB ). Dans le cadre d'un recours de droit admini
  29. 5P.463/200520.03.2006Droit d'être entendu · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Pratique de l'absence de nécessité
  30. 5P.57/200511.04.2005Privation de liberté à des fins d'assistance · Droit à un recours effectif · Conclusions en constatation de droit
  31. ATF 131 II 39308.04.2005Art. 8 al. 3 Cst. , art. 3 et 5 LEg ; discrimination fondée sur le sexe; évaluation analytique de la place de travail; décision de rétrogradation dans les classes de traitement; prise en considération de facteurs conjoncturels ou de la situation du marché du travail; mode de coll
  32. ATF 131 V 9721.03.2005Art. 112 Cst. ; art. 1er (dans sa teneur en vigueur jusqu'à la fin 2002), 3 et 9 LAVS; art. 17 et 20 al. 3 RAVS ; art. 2 al. 2 CC : Utilisation abusive de l'obligation d'assurance dans l'assurance-vieillesse et survivants. Participation de plusieurs centaines d'investisseurs étra
  33. ATF 131 I 16618.03.2005Art. 7 et 12 Cst. ; droit à l'aide d'urgence et étendue de celle-ci. D'un point de vue constitutionnel, les requérants d'asile qui ont fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière peuvent-ils être privés de l'aide d'urgence pour le motif qu'ils ont manqué à leur devoir de
  34. 1A.178/200327.08.2004Recours de droit administratif · Conclusions en constatation de droit · Responsabilité environnementale
  35. 2A.334/200330.04.2004Recours de droit administratif · Effet dévolutif · Conclusions en constatation de droit
  36. 1A.245/200331.03.2004Conclusions en constatation de droit · Déni de justice formel · Droit d'être entendu
  37. 2A.372/200322.08.2003égalité de traitement · Conclusions en constatation de droit · Imposition du mariage et de la famille
  38. ATF 129 III 18613.02.2003Art. 6 ss et 84 LDFR ; compétences respectives de l'autorité administrative et du juge civil pour concrétiser les notions générales des art. 6 ss LDFR . La concrétisation des notions générales définies aux articles 6 à 9 LDFR ressortit au droit public et relève en principe de la
  39. U 38/0230.07.2002Conclusions en constatation de droit · Maxime d'office · fardeau de la preuve
  40. ATF 128 II 15609.04.2002Art. 97 ss OJ , art. 5 PA , art. 26 LAsi , art. 16 ss OA 1 , ordonnance du DFJP du 14 mars 2001 relative à l'exploitation des centres d'enregistrement; protection juridique des requérants d'asile dans des centres d'enregistrement. En refusant de traiter la requête présentée autre
  41. 2A.446/200107.02.2002Recours de droit administratif · Récusation et prévention · Action en constatation
  42. 2P.299/200024.08.2001Recours de droit public · Exigence de transparence · Marchés publics
  43. ATF 126 II 30003.05.2000Art. 7, 11, 13 et 15 LPE, art. 4 OPB ; bruit du tir à la fête du "Banntag" à Liestal; art. 10 Cst. , art. 2 et 8 CEDH ; droit à l'intégrité physique. Voie de recours: les directives du conseil municipal, considérées comme des décisions collectives, peuvent faire l'objet d'un reco
  44. ATF 125 II 63322.12.1999Art. 100 al. 1 let. b ch. 3 OJ et art. 103 let. b OJ , art. 7 al. 1 et 17 al. 2 LSEE, art. 8 CEDH ; autorisation du regroupement familial ultérieur. Qualité pour recourir du Département fédéral de justice et police (consid. 1a et b). Un étranger qui est marié avec un citoyen su
  45. ATF 125 I 39405.10.1999Art. 88 OJ et 5 CEDH; qualité pour recourir en matière de détention; procédure d'indemnisation. Epuisement des instances cantonales (consid. 3). Le détenu qui a été libéré n'a pas d'intérêt pratique et actuel à former un recours de droit public contre sa détention (confirmation d
  46. ATF 125 II 15223.02.1999Art. 83 lit. a OJ; délimitation des compétences fédérales et cantonales pour autoriser les appareils automatiques servant aux jeux d'argent. Conditions de recevabilité de la réclamation de droit public, griefs et conclusions admissibles, cognition du Tribunal fédéral (consid. 1-3
  47. ATF 123 IV 23604.11.1997Art. 66 PPF , 105bis al. 2 PPF et 214 PPF; art. 10 CEDH . Surveillance des télécommunications de journalistes. La surveillance des télécommunications ordonnée par le Ministère public de la Confédération ou par le Juge d'instruction fédéral, communiquée ensuite à la personne touch
  48. ATF 122 II 9701.04.1996Opposition au projet définitif d'une route nationale. Recevabilité de conclusions en constatation de droit (consid. 3). Les mesures de régulation du trafic, en particulier les limitations de vitesse, ne peuvent pas être adoptées dans la procédure d'opposition et d'approbation des
  49. ATF 118 V 24829.12.1992Art. 73 LPP , art. 132 OJ . - Compétence du juge en matière de prévoyance professionnelle pour décider si la résiliation des rapports de service n'est pas imputable à faute et si, par conséquent, le fonctionnaire a droit aux prestations prévues dans ce cas par les statuts (confir
  50. ATF 115 V 36828.11.1989Art. 62 al. 1, 73 et 74 LPP : Contrôle abstrait des normes. - Détermination des voies de droit selon l' art. 73 LPP et selon les art. 62 al. 1 et 74 LPP (confirmation de la jurisprudence publiée aux ATF 112 Ia 180 ; consid. 2). - Une demande en constatation doit être examinée s