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Intérêt à l'constatation

333 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 3/7

Comme thème principal
  1. 4A_483/201808.02.2019Action en constatation en droit de la concurrence déloyale · Intérêt à l'constatation · Grief relatif à l'établissement des faits
  2. 2C_124/201907.02.2019Compensation des pertes · Distribution dissimulée de bénéfices · Intérêt digne de protection
  3. 1B_6/201931.01.2019Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  4. 2C_307/201829.01.2019Protection des animaux · fardeau de la preuve · Droit d'être entendu
  5. 6B_1075/201815.11.2018Intérêt à l'constatation · Intérêt actuel et pratique · Traitement inhumain ou dégradant
  6. 2C_742/201708.10.2018Contrôle abstrait des normes · Taxe de séjour · Principe de légalité en droit fiscal
  7. 2C_815/201708.10.2018Contrôle abstrait des normes · Taxe de séjour · Impôt d'attribution des coûts
  8. 4A_310/201801.10.2018Recours en matière civile · Question de droit d'importance fondamentale · Intérêt à l'constatation
  9. 4A_312/201801.10.2018Question de droit d'importance fondamentale · Interdiction de l'arbitraire · Intérêt à l'constatation
  10. 2C_304/201808.08.2018Recours en matière de droit public · Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation d'établissement
  11. 1C_547/201716.05.2018Recours en matière de droit public · Intérêt à l'constatation · Droit d'être entendu
  12. ATF 144 V 13829.03.2018Art. 43 al. 4 et 5 bis LAMal ; adaptation de la structure tarifaire TARMED par le Conseil fédéral. L'art. 43 al. 4 deuxième phrase et l' art. 43 al. 5 bis LAMal n'excluent pas qu'en cas d'adaptation de la structure tarifaire, le Conseil fédéral réduise linéairement le point tarif
  13. 9C_476/201729.03.2018Protection des tarifs · Fixation des tarifs · Action en constatation
  14. ATF 144 III 17514.03.2018Intérêt à la constatation dans le cadre d'une action en constatation de droit négative régie par la Convention de Lugano (CL). L'intérêt juridiquement protégé n'est pas réglé par la CL; il se détermine selon le droit national (consid. 3). En tant que condition de recevabilité, l'
  15. 4A_417/201714.03.2018Intérêt pour agir pour une action négatoire · Changement de jurisprudence · Droit applicable à l'intérêt à agir
  16. 8C_596/201701.03.2018Garantie de l'accès au juge · Déni de justice formel · Intérêt digne de protection
  17. 4A_585/201712.12.2017Assistance judiciaire · Caractère voué à l'échec d'une demande · Intérêt à l'constatation
  18. 5A_251/201722.11.2017Conclusions · Intérêt à l'constatation · Droit d'être entendu
  19. 5A_168/201706.11.2017Recours pour déni de justice et retard injustifié · Procédure de protection de l'union conjugale · Intérêt actuel et juridiquement protégé
  20. 8C_512/201712.10.2017Assistance judiciaire · Assistance judiciaire gratuite · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  21. 2C_807/201617.07.2017Recours en matière de droit public · Objet du litige · Intérêt à l'constatation
  22. 6B_314/201729.06.2017Obligation de motiver la décision · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de l'accès au juge
  23. 8C_20/201719.06.2017Rapports de travail de droit public · Traitement des fonctionnaires · Classement dans les échelons de traitement
  24. 4A_659/201603.05.2017Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Demande de renvoi · Exigence de motivation du recours
  25. 5A_744/201628.03.2017Recours en matière civile · Intérêt à l'constatation · Compétence territoriale
  26. 5A_385/201629.11.2016Assistance judiciaire · Exequatur de décisions étrangères · Intérêt digne de protection
  27. 8C_438/201616.11.2016Égalité de traitement · Prestations complémentaires pour familles · Intérêt à l'constatation
  28. 4A_377/201618.10.2016Recevabilité du recours en matière civile · Conclusions · Grief relatif à l'établissement des faits
  29. 4D_57/201627.09.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · Arbitraire
  30. 1C_139/201613.09.2016Recours en matière de droit de vote · Intérêt à l'constatation · Interdiction de l'arbitraire
  31. 8C_949/201507.09.2016Subvention · Décision constatatoire · Intérêt à l'constatation
  32. 9C_246/201631.08.2016Intérêt à l'constatation · taux d'invalidité · surindemnisation
  33. 9C_938/201507.07.2016Prévoyance professionnelle · Liquidation partielle · Mesures d'assainissement
  34. 9C_27/201601.07.2016Conditions de recevabilité · Intérêt à l'constatation · Revenu de l'activité indépendante
  35. 5A_356/201608.06.2016Mesure ambulatoire après placement à des fins d'assistance · Traitement forcé · Liberté personnelle
  36. ATF 142 I 13502.05.2016Art. 5 par. 1 et par. 4 CEDH , art. 10 al. 2 et art. 31 al. 4 Cst. , art. 76a et art. 80a LEtr, art. 83 let . d ch. 1 LTF; admissibilité du recours en matière de droit public contre un arrêt du Tribunal administratif fédéral relatif à la décision de mise en détention administrati
  37. 5A_1000/201519.02.2016Recours en matière civile · Intérêt à l'constatation · Mesures de protection de l'enfant
  38. 2C_345/201524.11.2015Recours en matière de droit public · Intérêt à l'constatation · Surveillance des marchés financiers
  39. 4A_280/201520.10.2015Intérêt à l'constatation · Droit d'être entendu · Garantie de l'accès au juge
  40. 5A_174/201514.10.2015Suppression de la copropriété · Usufruit sur des quotes-parts de copropriété · Droit d'être entendu
  41. ATF 141 IV 34917.07.2015Conditions de détention illicites; réparation après l'entrée en force du jugement pénal. Les principes régissant la réparation de conditions de détention illicites avant jugement ou en matière de traitement institutionnel en milieu fermé s'appliquent mutatis mutandis à l'exécutio
  42. 6B_573/201517.07.2015Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Conditions de détention illicites
  43. 8C_235/201503.07.2015Intérêt digne de protection · Intérêt à l'constatation · Évaluation de l'invalidité
  44. ATF 141 V 19728.04.2015Art. 3 al. 2 et 3 LFLP ; restitution de la prestation de sortie. L'ancienne institution de prévoyance obligée de verser des prestations d'invalidité après avoir transféré la prestation de sortie à une institution de libre passage n'est pas tenue d'obtenir de l'institution de libr
  45. 1C_887/201315.04.2015Recours en matière de droit de vote · Référendum financier · Dépense liée
  46. 2C_907/201430.03.2015Intérêt à l'constatation · Intérêt digne de protection · recevabilité du recours
  47. 5A_543/201417.03.2015Droit d'être entendu · Bien de l'enfant · Maxime inquisitoire
  48. 5A_732/201426.02.2015Mesure de protection de l'enfant · Curatelle éducative · Droit d'être entendu
  49. 2D_14/201525.02.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir dans le cadre du recours constitutionnel · Intérêt juridiquement protégé
  50. ATF 141 II 14109.02.2015Art. 4 al. 1 let. a et b, art. 5, 6, 13 et 14 LApEl ainsi qu' art. 11 al. 1 et 4 OApEl , art. 68 al. 3 LTF ; droits et devoirs des gestionnaires de réseaux de distribution, des exploitants de réseaux de faible envergure et des consommateurs finaux dans des réseaux de faible enver