Déni de justice formel
1 505 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/31
Comme thème principal- 5A_642/202514.04.2026mesures provisionnelles · arbitraire · droit d'être entendu
- 2C_153/202630.03.2026Déni de justice formel · Retard injustifié à statuer · Garantie de l'accès au juge
- 5A_132/202624.03.2026consultation du dossier · Abus de droit · Déni de justice formel
- 7B_112/202624.03.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétention civile au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF · Déni de justice formel
- 2C_537/202519.03.2026Regroupement familial · Relation de dépendance · droit d'être entendu
- 1C_612/202518.03.2026Nullité absolue d'une décision · droit d'être entendu · Récusation de personnes exerçant la fonction de juge
- 2D_28/202517.03.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Déni de justice formel · Interdiction d'entrée
- 7F_49/202517.03.2026Révision · Décision d'irrecevabilité · Procédure querulante et abusive
- 6B_753/202516.03.2026droit d'être entendu · arbitraire · Procédure de révision
- 8C_564/202513.03.2026Décision comme condition de procédure · droit d'être entendu · Rente de l'assurance-accidents
- 7B_111/202612.03.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Indemnité pour tort moral
- 7B_1187/202512.03.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Devoir de diligence
- 9D_3/202611.03.2026Restitution · Déni de justice formel · Recours constitutionnel subsidiaire
- 7B_487/202410.03.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Non-entrée en matière
- 7B_98/202619.02.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Motivation du recours
- 6B_269/202511.02.2026droit d'être entendu · Déni de justice formel · Obligation de motiver
- 7B_518/202511.02.2026droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Pronostic de risque dans l'exécution des peines
- 5A_569/202510.02.2026Assistance judiciaire · droit d'être entendu · Recours dénué de chances de succès
- 7B_1384/202506.02.2026Déni de justice formel · Procédure de récusation · Interprétation des écritures des parties
- 2C_508/202529.01.2026Subvention · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
- 7B_1130/202426.01.2026Décision incidente · Préjudice irréparable · Déni de justice formel
- 7B_9/202626.01.2026Qualité pour recourir · Infractions contre l'honneur · Indemnité pour tort moral
- 2C_388/202422.01.2026Conclusions en constatation de droit · Contrôle abstrait des normes · Contrôle incident des normes
- 6B_849/202520.01.2026droit d'être entendu · Déni de justice formel · Droit sur les armes
- 2C_630/202515.01.2026Qualité de partie · droit d'être entendu · Déni de justice formel
- 7B_1205/202506.01.2026Qualité pour recourir · Prétentions civiles · Épuisement des voies de droit
- 7B_1306/202506.01.2026Exigence de motivation pour les prétentions civiles (art. 42 LTF) · droit d'être entendu · Déni de justice formel
- 7B_831/202405.01.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Déni de justice formel · droit d'être entendu
- 7B_1249/202417.12.2025Disjonction de procédure · Décision d'irrecevabilité · intérêt juridique protégé
- 9C_513/202517.12.2025Frais non justifiés par l'usage commercial · Distribution dissimulée de bénéfices · Soustraction d'impôt
- 6B_851/202411.12.2025Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · In dubio pro reo
- 7B_1120/202411.12.2025Décision d'irrecevabilité · Conclusions en constatation de droit · Déni de justice formel
- 1C_49/202508.12.2025Recours en matière de droit public · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 1C_693/202403.12.2025droit d'être entendu · Déni de justice formel · aide aux victimes
- 6B_76/202503.12.2025Déni de justice formel · Composition du tribunal · Signature du jugement
- 6B_638/202320.11.2025Autorité de l'arrêt de renvoi · Déni de justice formel · droit d'être entendu
- 6B_712/202520.11.2025Déni de justice formel · droit d'être entendu · Principe d'égalité des armes
- 6B_459/202418.11.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
- 1C_655/202514.11.2025Votation populaire · Recours contre les décisions cantonales en matière de votations fédérales · droit d'être entendu
- 7B_541/202512.11.2025Qualité de partie · Légitimation pour recourir · Dénonciateur
- 8C_603/202503.11.2025Rétablissement du délai · Révision (LPGA) · Déni de justice formel
- 7B_870/202328.10.2025Déni de justice formel · droit d'être entendu · Compétence ratione loci
- 7B_1035/202522.10.2025droit d'être entendu · Déni de justice · Qualité pour recourir
- 2D_16/202421.10.2025Déni de justice formel · Force de chose jugée matérielle · Reconsidération
- 7B_633/202517.10.2025conditions de recevabilité du recours en matière pénale · Déni de justice formel · Interdiction de l'arbitraire
- 7B_953/202510.10.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Déni de justice formel
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- 7B_718/202501.10.2025droit d'être entendu · Déni de justice formel · Conflits de compétence en procédure pénale
- 6B_646/202530.09.2025Déni de justice formel · Appel · Motivation du jugement
- 6B_480/202525.09.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Déni de justice formel · droit d'être entendu