Déni de justice formel
1 514 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 1/31
1 514 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Déni de justice formel, les plus récents en premier.
Comme thème principal- 7B_972/202613.10.2026Jonction des procédures · Recours en matière pénale · Décision incidente indépendante
- 7B_1056/202612.10.2026Droit d'être entendu · Obligation de motivation · Déni de justice formel
- 7B_781/202607.10.2026Déni de justice formel · Retard injustifié · Préjudice irréparable
- 9D_16/202605.10.2026Remise d'impôt · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir
- 6B_178/202602.10.2026Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Pouvoir d'examen des constatations de fait · Crédibilité des déclarations de la victime
- 7B_1032/202630.09.2026Effet suspensif · garantie de l'accès au juge · Droit d'être entendu
- 7B_471/202430.09.2026Qualité pour recourir en procédure pénale · Objet du litige de la procédure de recours cantonale · Déni de justice formel
- 7B_876/202630.09.2026Recours pour déni de justice · Déni de justice formel · Caractère décisionnel d'un courrier de l'autorité
- 7B_1114/202628.09.2026Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Obligation de motivation
- 7B_1166/202625.09.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles comme condition de la qualité pour recourir · Droit de porter plainte au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 6 LTF
- 2C_147/202617.09.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour pour études · Qualité pour recourir
- 6B_391/202616.09.2026Délai de recours · Conclusions nouvelles · Objet de la contestation
- 1C_247/202515.09.2026Intérêt actuel et pratique à la protection juridique · Exception à l'exigence de l'intérêt actuel et pratique · Déni de justice formel
- 4A_452/202514.09.2026Déni de justice · Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection
- 7B_395/202614.09.2026Recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétention civile dans la procédure pénale
- 2C_196/202611.09.2026Renvoi · Renvoi de l'espace Schengen · Droit d'être entendu
- 7B_216/202509.09.2026Déni de justice formel · Objet du litige · Interprétation des conclusions selon le principe de la confiance
- 1C_665/202509.09.2026Droit d'accès aux documents officiels · Compétence de rendre des décisions des commissions extraparlementaires · Déni de justice formel
- 7B_912/202407.09.2026Formalisme excessif · Signature manuscrite · Délai imparti pour remédier au défaut de signature
- 6B_359/202627.08.2026Expulsion pénale · Clause de rigueur · principe de la proportionnalité
- 7B_955/202625.08.2026Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de récidive
- 7B_1000/202524.08.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles dans le procès pénal · Exigences de motivation
- 1C_349/202621.08.2026Droit d'être entendu · Obligation de motivation · grief de violation du droit d'être entendu
- 2D_18/202621.08.2026Droit de séjour en droit des étrangers · Protection de la vie familiale (art. 8 CEDH) · Protection de la vie privée (art. 8 CEDH)
- 4A_129/202619.08.2026valeur litigieuse en matière de bail à loyer · expulsion du locataire · protection dans les cas clairs
- 2C_259/202518.08.2026Déni de justice formel · Formalisme excessif · Recours pour déni de justice
- 7B_1304/202417.08.2026Déni de justice formel · interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
- 7B_1423/202417.08.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Adhésion au procès pénal · Consorité nécessaire des héritiers
- 7B_952/202411.08.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Subsidiarité des conclusions constatatoires
- 5A_304/202611.08.2026Droit d'être entendu · Communication des écritures et pièces nouvelles · Nova en procédure d'appel
- 2D_17/202610.08.2026Autorisation de séjour pour études · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir
- 5A_423/202607.08.2026Déni de justice formel · Retard injustifié à statuer · Droit d'être entendu
- 1C_728/202406.08.2026recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · interdiction de l'arbitraire
- 2C_374/202504.08.2026Autorisation de séjour · Droit au respect de la vie privée · Droit au respect de la vie familiale
- 2C_420/202631.07.2026Recours pour déni de justice et retard injustifié · Déni de justice formel · Déni de justice matériel
- 7B_189/202623.07.2026Plainte pour surveillance subsidiaire (droit cantonal) · Demande de récusation · Droit d'être entendu
- 5A_608/202608.07.2026Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Arbitraire
- 2C_360/202623.06.2026Autorisation d'établissement · Droit au respect de la vie privée · Droit à l'octroi d'une autorisation de séjour
- 7B_473/202623.06.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Motifs de récusation · Déni de justice formel
- 5A_1120/202522.06.2026Mesures provisionnelles · Protection de la personnalité · Droit d'être entendu
- 7B_955/202517.06.2026Légitimation de la partie plaignante pour recourir en matière pénale · Prétention civile · Jurisprudence Star
- 2D_10/202611.06.2026Autorisation d'établissement · Nouvelle décision · Recours constitutionnel subsidiaire
- 7B_629/202609.06.2026Qualité pour recourir du plaignant · Ordonnance de non-entrée en matière · Déni de justice
- 7B_1029/202408.06.2026Déni de justice formel · Exigences de motivation du recours · Recevabilité du recours en matière pénale
- 9C_694/202508.06.2026Déni de justice formel · Droit d'être entendu · Principe de la bonne foi
- 6B_935/202503.06.2026Déni de justice formel · Droit d'être entendu · Requête d'assistance judiciaire du 9 octobre 2025
- 7B_106/202502.06.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Indemnité pour tort moral · Droit d'être entendu
- 7B_248/202602.06.2026Atteinte directe · Déni de justice formel · Secret de fonction
- 7B_1077/202501.06.2026interdiction de l'arbitraire · Déni de justice formel · Intérêt à la protection juridique
- 9D_8/202629.05.2026Remise d'impôt · recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire