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Licenciement immédiat

412 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 9/9

Comme thème principal
  1. 4C.434/199919.01.2000Licenciement immédiat · Indemnité pour résiliation immédiate injustifiée · Proportionnalité de la résiliation immédiate
  2. ATF 124 III 2502.12.1997Contrat de travail. Résiliation immédiate ( art. 337 CO ). Obligation de fidélité du travailleur occupant une position de confiance; violation de cette obligation par le travailleur qui se procure un avantage pécuniaire au détriment de son employeur (consid. 3a). Le fait d'accep
  3. ATF 123 III 8610.12.1996Contrat de travail. Résiliation immédiate; forclusion. Une résiliation immédiate, fondée sur les mêmes circonstances que celles ayant entraîné la résiliation ordinaire du contrat quelques jours plus tôt, n'est pas valable (consid. 2b).
  4. ATF 121 III 46713.12.1995Contrat de travail. Résiliation immédiate ( art. 337 CO ). S'il est exclu d'invoquer comme justes motifs de congé immédiat des circonstances qui sont apparues après la déclaration de résiliation du contrat, il est possible, sous certaines conditions restrictives, de se prévaloir
  5. ATF 121 III 15602.05.1995Bail à loyer; nullité, inefficacité et annulabilité des congés. Seuls les congés valables sont soumis aux dispositions spécifiques sur la protection contre les congés ( art. 271 ss CO ). Par conséquent, les congés inefficaces, à l'instar des congés frappés de nullité, ne doivent
  6. ATF 117 II 7207.05.1991Art. 321a al. 1 CO . Ne viole pas son devoir de fidélité le travailleur qui, tout en exécutant la totalité du travail qui lui a été confié, fonde, alors qu'il est encore sous contrat, une raison individuelle dont l'activité ne commencera qu'après l'extinction des rapports de trav
  7. ATF 116 II 14503.04.1990Contrat de travail: rappel d'une mission à l'étranger; résiliation immédiate; délai de congé. - Lorsque, sur la base d'un droit contractuel de l'employeur, un travailleur est rappelé avant terme d'une mission à l'étranger, son droit aux prestations complémentaires de l'employeur
  8. ATF 114 II 27921.06.1988Art. 20 al. 1 CO . Contrat de travail conclu avec un employé étranger non autorisé à travailler en Suisse. Le défaut de l'autorisation exigée par le droit public n'entraîne pas à lui seul la nullité du contrat de travail. Le refus de cette autorisation peut en revanche justifier
  9. ATF 108 II 44412.10.1982Art. 337 CO , résiliation du contrat de travail pour justes motifs. Notion des justes motifs. Résiliation immédiate admise dans le cas d'un correcteur d'imprimerie, chargé du dernier contrôle important du texte avant son impression, ayant apporté à un communiqué de presse une adj
  10. ATF 108 II 30129.06.1982Art. 337 CO . En principe, la prise de vacances par décision unilatérale du travailleur, malgré un refus de l'employeur, constitue un juste motif de résiliation immédiate du contrat de travail (consid. 3b). L'employeur peut renoncer à cette mesure et décider d'une sanction moins
  11. ATF 92 II 18404.10.1966Contrat de travail; résiliation immédiate pour de justes motifs ( art. 352 CO ). 1. En cours de procès, on peut invoquer comme justes motifs de résilier immédiatement le contrat de travail des circonstances qui existaient au moment de la déclaration de résiliation mais n'étaient
  12. ATF 92 II 3122.03.19661. Relation entre les art. 8 al. 2 LEVC et 352 CO (consid. 1). 2. Interdiction de faire concurrence. Art. 356 sv. CO. a) Juste motif de résiliation au sens de l' art. 360 al. 2 CO ? L'art. 8 al. 2 LEVC est de droit dispositif (consid. 4). b) Appréciation de la peine conventionnel