FR

Retrait du permis de conduire

584 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 11/12

Comme thème principal
  1. 6A.116/200007.06.2001Retrait du permis de conduire · Cas de peu de gravité · Cas de gravité moyenne
  2. 6A.121/200007.06.2001Recours de droit administratif · Retrait du permis de conduire · Suspension de la procédure administrative
  3. 6A.19/200116.05.2001Retrait du permis de conduire · Consommation de cannabis et aptitude à conduire · Expertise médicale
  4. 2A.24/200130.01.2001Procédure de récusation · Assistance judiciaire · Autorisation de police des étrangers
  5. 6A.47/200023.01.2001Publicité des débats · Renonciation aux garanties de procédure · Procédure administrative
  6. 6A.62/200002.11.2000Recours de droit administratif · Mise en danger grave de la circulation · Retrait du permis de conduire
  7. 2A.310/200004.10.2000expulsion du territoire suisse · Recours de droit administratif · Pouvoir d'appréciation / excès du pouvoir d'appréciation
  8. 1P.435/200002.10.2000Recours de droit public · présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  9. 1P.346/200017.08.2000Récusation · Droit au juge constitutionnel · Forclusion du droit de récusation
  10. 4C.68/199905.07.2000Champ d'application d'une convention collective de travail étendue · Temps de travail et rémunération des heures supplémentaires selon la convention collective · Relation de travail pendant les vacances
  11. 6A.15/200028.06.2000Retrait de sécurité · Retrait préventif du permis de conduire · Aptitude à conduire de caractère
  12. ATF 126 II 35823.06.2000Art. 16 al. 2, 16 al. 3 let. a et 34 al. 4 LCR, art. 12 al. 1 OCR , art. 31 al. 2 OAC ; circulation à la file, distance insuffisante, retrait du permis de conduire. Conducteur qui roule sur l'autoroute et qui, sur un long tronçon, se tient à une distance nettement trop courte du
  13. 6A.29/200023.06.2000Distance de sécurité · Retrait du permis de conduire · Berne
  14. 4P.21/200010.05.2000Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Capacité de discernement
  15. ATF 126 II 19230.03.2000Art. 16 al. 2 LCR , art. 4 al. 2 et 4a al. 1 let. a OCR, art. 31 al. 2 OAC ; retrait du permis de conduire, limite du cas de peu de gravité avec celui de gravité moyenne. Le conducteur qui circule à une vitesse de 50 km/h dans une localité, sur une chaussée recouverte de neige
  16. ATF 126 II 19630.03.2000Art. 16 al. 2 LCR ; dépassement de la limitation générale de vitesse dans les localités, cas de moyenne gravité. Un dépassement de 21 à 24 km/h de la vitesse maximale générale de 50 km/h autorisée dans les localités constitue objectivement, c'est-à-dire sans égard aux circonstanc
  17. ATF 126 II 20230.03.2000Art. 16 al. 2 et 3 let. a, art. 32 al. 1 LCR ; art. 4a al. 1 let. a OCR ; art. 31 al. 2 OAC ; dépassement de la vitesse maximale autorisée dans les localités; retrait du permis de conduire. Cas d'un médecin qui a dépassé de 21 km/h la vitesse maximale autorisée de 50 km/h dans
  18. ATF 126 II 20630.03.2000Art. 16 al. 2, art. 16 al. 3 let. a et art. 31 al. 2 LCR ; retrait du permis de conduire, assoupissement au volant. En règle générale, le fait de s'assoupir au volant (conducteur surmené) constitue un motif de retrait obligatoire au sens de l' art. 16 al. 3 let. a LCR .
  19. 6A.54/199930.03.2000Retrait du permis de conduire · Conduite en état de fatigue · Négligence grave
  20. 6A.84/199930.03.2000Mesures administratives en matière de circulation routière · Cas léger au sens de l'art. 16 al. 2 LCR · Avertissement
  21. 6A.89/199930.03.2000Recours de droit administratif · Dépassement de vitesse en localité · Retrait du permis de conduire
  22. 6A.97/199930.03.2000Retrait du permis de conduire · Excès de vitesse · Localité
  23. 6A.56/199909.03.2000Recours de droit administratif · Violation grave des règles de la circulation · Retrait du permis de conduire
  24. 2A.437/199910.01.2000Recours de droit administratif · Permis de circulation collectif · Garantie d'une utilisation irréprochable
  25. ATF 125 II 56119.11.1999Art. 16 al. 2 LCR , art. 31 al. 2 OAC ; retrait du permis de conduire ou avertissement; cas de peu de gravité. Pour déterminer si le cas est de peu de gravité selon l' art. 16 al. 2 LCR , il faut prendre en considération la gravité de la faute commise et la réputation du contreve
  26. ATF 125 II 40223.06.1999Art. 4 Cst. , art. 4 ch. 1 du Protocole additionnel no 7 à la CEDH, art. 14 al. 7 du Pacte ONU, art. 16 al. 3 let. a, art. 17 al. 1 let . c, art. 90 LCR ; retrait du permis de conduire, violation du principe «ne bis in idem»? Le fait que, dans une procédure administrative, une me
  27. ATF 124 II 47519.06.1998Art. 16 al. 2 et al. 3 let. a LCR; art. 4a al. 1 OCR . Dépassement de la vitesse maximale autorisée. Valeurs limites pour le retrait du permis de conduire (consid. 2; récapitulation de la jurisprudence).
  28. ATF 124 II 25919.05.1998Art. 16 al. 2 et al. 3 let. a LCR, art. 4a al. 1 let. b OCR ; dépassement de la vitesse autorisée hors des localités; retrait de permis. Celui qui dépasse de 30 km/h ou plus la vitesse maximale générale de 80 km/h autorisée hors des localités commet objectivement une infraction
  29. ATF 124 II 9723.01.1998Art. 16 al. 2 LCR ; dépassement de la limitation générale de vitesse dans les localités, cas de gravité moyenne. Lorsque la vitesse maximale générale de 50 km/h autorisée dans les localités est dépassée de 21 à 24 km/h, il y a lieu d'admettre qu'il s'agit objectivement d'un cas d
  30. ATF 124 II 3919.11.1997Art. 17 LCR , art. 68 ch. 2 CP ; retrait de permis, concours rétrospectif. Lorsque la nouvelle infraction à juger est commise après la notification du jugement de première instance condamnant l'auteur à une peine privative de liberté ou à une mesure pour une autre infraction, l'a
  31. ATF 123 II 46412.09.1997Art. 16 al. 2 LCR et art. 22 al. 1 LCR ; art. 30 al. 4 OAC ; retrait d'admonestation après une infraction commise dans un pays étranger dont les autorités n'ont pas interdit l'usage du permis de conduire suisse. Après des infractions de circulation commises à l'étranger, les aut
  32. ATF 123 II 22530.04.1997Art. 16 al. 3 LCR en relation avec l' art. 32 al. 1 OAC , art. 17 al. 1 let. a et c LCR; retrait de permis en cas de conduite malgré le retrait du permis. Il n'y a pas lieu de prendre en considération le solde non subi d'une mesure précédente passée en force, pour fixer la durée
  33. ATF 123 II 10607.02.1997Art. 32 al. 1 LCR , art. 4a al. 1 let . d OCR; art. 16 al. 2 LCR et al. 3 let. a LCR, art. 90 ch. 2 LCR ; dépassement de la vitesse autorisée sur les autoroutes; retrait de permis. Résumé de la jurisprudence relative aux conditions d'un retrait de permis (cas grave, moyen et de
  34. ATF 123 II 57224.01.1997Art. 16 al. 3 let. b LCR et art. 17 al. 1 let. b LCR , art. 33 al. 2 OAC ; retrait du permis de conduire; préjudice résultant de la mesure en raison du besoin professionnel. Lorsqu'il s'agit d'apprécier le besoin professionnel de conduire un véhicule à moteur, il convient de re
  35. ATF 123 II 3729.11.1996Art. 32 al. 1, art. 16 al. 3 let. a et art. 90 ch. 2 LCR ; art. 4a al. 1 let. a OCR ; dépassement de la limitation générale de vitesse dans les localités, grave mise en danger du trafic. Lorsque la vitesse maximum de 50 km/h autorisée dans les localités est dépassée de 25 km/h ou
  36. ATF 122 II 2124.01.1996Art. 17 al. 1 LCR , art. 33 al. 2 OAC ; durée du retrait de permis, réputation de l'intéressé en tant que conducteur d'un véhicule à moteur. Poids d'une réputation sans tache en matière de circulation routière, lors de la fixation de la durée d'un retrait de permis (consid. 1b).
  37. ATF 121 II 21911.10.1995Art. 6 ch. 1 CEDH , art. 16 al. 2 et 3 LCR , art. 98a OJ ; retrait de permis, garantie d'un tribunal indépendant et impartial, publicité des débats. En cas de retrait d'admonestation, l'intéressé a droit à ce que sa cause soit examinée par une autorité judiciaire, lors de débat
  38. ATF 121 II 21407.07.1995Art. 16 al. 2 et 3 LCR , art. 4 Cst. ; art. 6 ch. 3 let . d CEDH; mesure dans laquelle l'autorité administrative est liée par le jugement pénal; l'intéressé a-t-il le droit d'interroger les témoins à charge dans le cadre d'une procédure de retrait de permis? Lorsque l'intéressé s
  39. ATF 121 II 13404.05.1995Art. 16 al. 3 let . g et 17 al. 1 LCR; soustraction à la prise de sang, durée du retrait de permis. Les durées minimales du retrait de permis de deux mois, respectivement d'une année, prévues en cas d'ivresse au volant (art. 17 al. 1 let. b et d LCR), ne sont pas applicables en c
  40. ATF 121 II 12726.04.1995Art. 105 al. 2 OJ ; autorité judiciaire. La Commission de recours en matière de retrait de permis du canton de Berne est une autorité judiciaire. Les constatations de fait auxquelles elle procède lient donc le Tribunal fédéral, sauf si elles sont manifestement inexactes, incomplè
  41. ATF 120 Ib 31203.11.1994Art. 16 al. 3 let. a, art. 32 al. 1 LCR ; grave mise en danger du trafic, vitesse inadaptée. Celui qui malgré une forte pluie circule sur une autoroute à une vitesse de 120 km/h environ et part en dérapage à cause de l'aquaplaning compromet gravement la sécurité de la route (con
  42. ATF 120 Ib 5429.04.1994Art. 17 LCR , art. 68 CP ; application par analogie de l' art. 68 ch. 2 CP au retrait de permis. Si une décision de retrait de permis prise à la suite d'une infraction routière est entrée en force, la durée de la mesure ne peut plus être modifiée en cas d'application par analogi
  43. ATF 118 Ib 22917.06.1992Art. 16 al. 2 LCR ; mesure administrative, principe de la proportionnalité. Lorsque la gravité du cas justifie en soi l'application d'une mesure facultative (avertissement ou retrait de permis) conformément à l' art. 16 al. 2 LCR , l'autorité administrative doit encore examiner
  44. ATF 118 IV 18820.05.1992Art. 90 ch. 2 LCR ; violation grave des règles de la circulation. L'automobiliste qui dépasse de plus de 30 km/h la vitesse maximale autorisée sur l'autoroute se rend coupable d'une violation grave des règles de la circulation, au sens de l' art. 90 ch. 2 LCR .
  45. ATF 118 IV 9713.03.1992Art. 41 ch. 1 CP ; sursis. Les mêmes critères doivent être utilisés pour statuer sur le sursis en matière de circulation en état d'ébriété et pour les autres infractions. Les particularités de l'infraction et la récidive éventuelle ne sont que des éléments qui, avec d'autres, pe
  46. ATF 116 Ib 15108.10.1990Art. 17 al. 1 let . d LCR; détermination du délai de récidive. Même lorsque le précédent retrait de permis n'a pas été prononcé pour ivresse au volant seulement, mais également pour d'autres infractions aux règles de la circulation routière, le délai de cinq ans prévu à l' art. 1
  47. ATF 115 Ib 16330.08.1989Retrait de permis; durée de la mesure. L'autorité cantonale excède son pouvoir d'appréciation, lorsqu'elle prononce un retrait de permis d'une durée représentant plusieurs fois le minimum possible, bien que les éléments qui doivent entrer en considération pour fixer la durée de l
  48. ATF 115 Ib 15729.05.1989Retrait de permis. 1. En cas de retrait d'admonestation, l'effet suspensif peut être refusé, lorsque la mesure est visiblement justifiée et le recours voué à l'échec. 2. L'autorité administrative ne viole pas le droit fédéral en fixant la durée du retrait dès le moment où l'acte
  49. ATF 115 Ib 15204.04.1989Révocation d'un acte administratif. 1. N'est pas contraire au principe de la bonne foi la modification d'une décision de retrait du permis de conduire, dont la durée n'était pas conforme à l'art. 17 al. 1 lettre d LCR (consid. 1 à 3). 2. Le principe "ne bis in idem" ne s'appliqu
  50. ATF 113 Ib 5305.05.1987Retrait de permis; application par analogie de l' art. 68 CP aux mesures administratives. 1. C'est le droit de procédure cantonal et non la PA qui est appliqué devant les instances cantonales (consid. 2). 2. L' art. 68 ch. 2 CP doit être appliqué par analogie lors de la fixation