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Position de garant

281 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 6/6

Comme thème principal
  1. 6S.288/200028.09.2000Escroquerie · prescription · Tromperie par omission
  2. 6S.167/200024.06.2000Position de garant · Omission de prêter secours · Exposition
  3. 6S.769/199907.03.2000Dol éventuel · Tentative inapte · Position de garant
  4. 4C.280/199928.01.2000Illégalité · Position de garant · Responsabilité fondée sur la confiance
  5. ATF 125 IV 18912.08.1999Art. 117 CP et art. 125 CP ; blessé responsable de la mise en danger à l'origine de ses blessures. Celui qui se limite à rendre possible, à organiser ou à favoriser la mise en danger d'une autre personne, danger que celle-ci accepte et dont elle porte la responsabilité principale
  6. ATF 125 IV 6402.02.1999Art. 219 CP ; violation du devoir d'assistance ou d'éducation. Conditions d'application de cette disposition (consid. 1a). La responsable d'une école, qui, sachant que des abus sexuels ont été commis par des élèves sur une autre élève mineure, ne prend pas les mesures qui s'impos
  7. ATF 123 IV 7007.03.1997Art. 305 CP ; entrave à l'action pénale. Un taxidermiste ne se trouve pas dans une position de garant qui justifie sa condamnation pour entrave à l'action pénale par omission s'il n'a pas annoncé, comme il en a l'obligation en vertu de la réglementation sur la chasse, des animaux
  8. ATF 122 IV 6105.03.1996Art. 71 et 117 CP ; point de départ de la prescription de l'action pénale (exploitation d'un téléphérique défectueux). Lorsque le responsable de la sécurité continue l'exploitation d'une installation (en l'espèce un téléphérique), bien qu'il connaisse l'existence d'un problème su
  9. ATF 121 IV 35324.11.1995Art. 169 CP ; détournement d'objets mis sous main de justice. L'obligation du débiteur de conserver les objets mis sous main de justice ne le place pas dans une position de garant vis-à-vis du créancier, ou vis-à-vis des autorités de poursuites et faillites. Une simple abstention
  10. ATF 121 IV 13110.05.1995Art. 110 ch. 5 et 251 CP ; qualité de faux intellectuel dans les titres d'une facture munie d'une quittance. Une facture mensongère, munie d'une quittance, n'est pas dotée, de par la loi, d'une garantie objective suffisante pour constituer dans tous les cas un faux intellectuel d
  11. ATF 120 IV 36115.11.1994Art. 251 CP : faux intellectuel dans les titres. Commet un faux intellectuel celui qui, exerçant une fonction dirigeante dans une banque et assumant en tant que gérant de fortune un rôle de garant, adresse en cette qualité à un client de la banque une lettre contenant des données
  12. ATF 120 IV 26521.09.1994Art. 25, 26, 111 et 112 CP; participation à un assassinat, circonstances personnelles spéciales. Limite entre la coactivité et la complicité. Le conducteur d'une voiture qui, sans être averti des intentions de deux passagers, remarque en cours de route qu'ils commencent à étrangl
  13. ATF 119 IV 5417.02.1993Art. 110 ch. 5, art. 251 ch. 1 CP ; faux intellectuel. Le caractère de titre d'un écrit est relatif. Il peut avoir ce caractère sous certains aspects et ne pas l'avoir sous d'autres (consid. 2c/aa). Lorsque le maître de l'ouvrage donne à l'architecte qui dirige les travaux le man
  14. ATF 118 Ib 47311.11.1992Responsabilité de la Confédération pour les informations données par les autorités fédérales au sujet d'une épidémie de listériose due à la consommation de fromages. Art. 3 LRCF , art. 8 LOA et art. 3, art. 9-11, 27 LEp . 1. Illicéité de l'acte dommageable ou omission comme con
  15. ATF 118 IV 30917.06.1992Art. 25 CP . Complicité d'un fonctionnaire. L'obligation générale pour tout fonctionnaire de dénoncer, à l'autorité pénale, les infractions dont il a connaissance dans l'exercice de sa fonction ne crée pas dans tous les cas une situation de garant. Le fonctionnaire, dont la miss
  16. ATF 117 IV 46727.11.1991Art. 305 CP ; entrave à l'action pénale. 1. Le citoyen n'a pas un devoir général de dénoncer aux autorités pénales les délinquants en fuite, ni de fournir à la police des renseignements sur le délinquant et sur l'endroit où il se trouve (consid. 3). 2. Pour que l'infraction répri
  17. ATF 117 IV 13027.03.1991Art. 117 CP ; homicide par négligence; délit d'omission improprement dit. Pour qu'un délit d'omission improprement dit soit réalisé, il faut que l'auteur se trouve dans une position de garant, impliquant un devoir de diligence, qu'il ait omis d'accomplir un acte que lui imposait
  18. ATF 116 Ib 36723.11.1990Responsabilité de la Confédération pour le comportement de son fonctionnaire lors d'une soumission. Art. 3, art. 10, art. 11 LRCF ; ordonnance du 31 mars 1971 sur la mise en soumission et l'adjudication de travaux et de fournitures du bâtiment et du génie civil par la Confédérat
  19. ATF 116 II 69520.09.1990Responsabilité découlant d'un acte de complaisance ( art. 41 CO ). 1. Responsabilité contractuelle ou découlant d'un acte de complaisance? Un engagement juridique au sens d'une obligation contractuelle suppose un consentement ainsi qu'une volonté d'y donner une suite légale (con
  20. ATF 116 Ia 20211.09.1990Art. 4 Cst. , § 162 al. 1 ch. 2 PP/ZH; arbitraire, violation du principe de l'accusation. Conformément au § 162 al. 1 ch. 2 PP/ZH, toutes les circonstances constituant l'élément objectif de l'infraction réprimée par la loi doivent au moins pouvoir être déduites de l'acte d'accus
  21. ATF 115 IV 19913.11.1989Art. 117 CP ; art. 227 ch. 2 CP ; violation du devoir de diligence; causalité. 1. Distinction entre la commission et l'omission (consid. 2). 2. Viole le devoir de diligence qui lui incombe l'ingénieur en génie civil qui, malgré des défauts constatés dans l'armature d'acier d'un p
  22. ATF 115 IV 18908.11.1989Art. 117 et 125 CP ; devoir d'assurer la sécurité incombant aux chemins de fer de montagne et aux entreprises de remontée mécanique. Le devoir d'assurer la sécurité qui incombe aux responsables n'est pas le même pour les pistes et la bordure de celles-ci d'une part et pour les es
  23. ATF 115 II 1528.02.1989Responsabilité du tuteur à l'égard des tiers. Examen des normes dont pourrait découler cette responsabilité (consid. 2). Responsabilité délictuelle; considérations générales sur les théories objective et subjective de l'illicéité (consid. 3a). L'illicéité par omission (consid. 3
  24. ATF 113 IV 6829.07.19871. Art. 254 CP ; suppression de titres. Celui qui, en violation de ses devoirs, omet de transmettre sans délai un document à la personne prévue par un réglement interne, ne commet pas de ce seul fait une suppression de titres (consid. I/2b). 2. Art. 140 et 25 CP ; complicité d'ab
  25. ATF 110 IV 6829.10.1984Art. 223 et 125 CP . Explosion et lésions corporelles graves causées par négligence. Viole son devoir de diligence le chef d'entreprise qui remet à un tiers des engins fonctionnant au gaz liquide sans attirer son attention sur le risque particulier d'accident.
  26. ATF 108 IV 328.05.1982Art. 117 CP ; homicide par négligence sous forme de délit par omission improprement dit. 1. Celui qui, d'après les circonstances concrètes, se trouve être responsable d'une cure de jeûne complet (comprenant l'exclusion de toute ingestion de liquide) d'une durée de 10 jours, alors
  27. ATF 106 IV 27620.08.1980Art. 305 CP . Entrave à l'action pénale sous la forme d'un délit par omission improprement dit. Ne se rend pas coupable d'une telle infraction le témoin qui refuse de nommer un inconnu suspecté d'avoir commis une infraction aux règles de la circulation et qui l'a chargé de répare
  28. ATF 105 IV 17231.07.1979Responsabilité pénale d'un membre du conseil d'administration d'une S.A. pour les actes commis dans l'administration de la société. Le membre du conseil d'administration n'encourt pas une responsabilité pénale du seul fait de la fonction qu'il exerce en vertu des statuts; ce qui
  29. ATF 101 IV 4725.04.1975Art. 181 CP , contrainte. l. Savoir si le dommage dont il est fait menace est "sérieux" se détermine en fonction de critères objectifs (consid. 2a). 2. Illicéité de la contrainte (consid. 2b). 3. Définition du coauteur (consid. 3). 4. Celui qui incite autrui à commettre une infra
  30. ATF 101 IV 2821.03.1975Art. 117 et 229 CP . 1. Un entrepreneur ou un chef de chantier qui crée un danger pour la vie ou l'intégrité corporelle d'autrui doit prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher qu'un dommage ne se produise (consid. 2 lit. a et b). 2. Problème de la causalité adéquate en
  31. ATF 96 IV 15527.11.1970Art. 63, 68 ch. 1, 251 ch. 1 et 3, 254 al. 1, 340 ch. 1 al. 4 et 5 CP; Art. 18 al. 1 lit. b et c, 19 al. 2 de l'A CF du 28 mars 1949 concernant le matériel de guerre. 1. Compétence de la Cour pénale fédérale. Concours de dispositions pénales. Fausse constatation dans un titre. Ca