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Lacune législative

374 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 5/8

Comme thème principal
  1. ATF 126 III 52126.09.2000Obligation de continuer à payer le salaire; recours de l'employeur ( art. 51 al. 2 CO ). Prétention de l'employeur à l'encontre de l'auteur du dommage en remboursement du salaire versé au travailleur pendant l'incapacité de travail (consid. 2a et 2b). Etendue du droit de recours
  2. 1A.22/200007.07.2000Machine à sous · Protection de la bonne foi · Proportionnalité
  3. 1A.42/200007.07.2000Recours de droit administratif · Machine à sous · Protection de la bonne foi
  4. ATF 126 V 15314.06.2000Art. 29septies al. 1 LAVS : Bonifications pour tâches d'assistance. L'assuré qui prend en charge l'oncle de son conjoint ne peut prétendre une bonification pour tâches d'assistance selon l' art. 29septies al. 1 LAVS . L'absence d'une norme lui conférant un droit à la bonificatio
  5. 1A.21/200031.05.2000Machine à sous · Principe de la confiance · Lacune législative
  6. ATF 126 V 11912.04.2000Art. 68 al. 1, art. 72 al. 1 et art. 105 al. 1 LAA ; art. 22a PA : Féries. La réglementation sur les féries contenue à l' art. 22a PA s'applique au délai d'opposition aux décisions de tous les assureurs-accidents.
  7. U 184/9912.04.2000suspension des délais · Délai de réclamation · Rapidité de l'opposition
  8. ATF 126 I 4307.03.2000Art. 88 OJ . Les droits constitutionnels de l'accusé sont indissociables de sa personne; s'il décède, le recours de droit public formé de son vivant devient sans objet. Dans la procédure de recours de droit public, il n'existe pas de norme correspondant à l' art. 270 al. 2 PPF .
  9. K 185/9803.02.2000Recours de droit administratif · Recours de droit public · Prise en charge des coûts en cas de traitement hospitalier hors canton
  10. ATF 126 V 124.01.2000Art. 29sexies al. 1 LAVS : Bonifications pour tâches éducatives. Le tuteur, à qui a été confiée la garde d'un enfant mineur, doit être assimilé au détenteur de l'autorité parentale au sens de l' art. 29sexies al. 1 LAVS . Dès lors, il a droit à des bonifications pour tâches édu
  11. ATF 126 III 12907.12.1999Principe de l'épuisement des droits en matière de droit des brevets. Importations parallèles de produits protégés par le droit des brevets. La question de l'admission d'importations parallèles en matière de droit des brevets n'est réglée ni dans la législation nationale, ni dans
  12. ATF 126 II 126.11.1999Art. 128 AIFD ; art. 120 et 121 LIFD ; prescription du droit de taxer; acte tendant au recouvrement de la créance et interrompant la prescription; prescription absolue? La notion d'acte tendant au recouvrement de la créance peut même comprendre des communications officielles qui
  13. ATF 125 V 24528.05.1999Art. 29sexies al. 1 LAVS ; art. 52e RAVS . La garde d'enfants recueillis ne donne pas droit à des bonifications pour tâches éducatives.
  14. ATF 125 III 15415.12.1998Action en contestation de l'état de collocation; concordat par abandon d'actif; ordre des créanciers ( art. 146 LP , art. 219 LP ; art. 2 al. 3 des dispositions finales de la modification du 16 décembre 1994 [RO 1995 1308]). La question de l'application des privilèges de l'anci
  15. ATF 124 V 33323.11.1998Art. 7 al. 1 et 2, art. 62 al. 2 let. a LAMal ; art. 94 al. 2 OAMal : changement d'assureur dans le cadre d'une assurance avec franchise à option. Une diminution de la réduction des primes dans l'assurance avec franchise à option, sans modification du barème des primes, ne cons
  16. ATF 125 III 1820.11.1998Transformation d'une société à responsabilité limitée en société anonyme. Même si elle n'est pas prévue expressément par la loi, la transformation, par simple modification des statuts, d'une société à responsabilité limitée en société anonyme peut être inscrite sur le registre du
  17. ATF 124 V 34602.11.1998Art. 31 al. 1, art. 32 et 33 al. 2 et 5 LAMal ; art. 33 let . d OAMal; art. 17 et 18 OPAS : traitement dentaire à la charge de l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie. Les dispositions d'exécution de l' art. 31 al. 1 LAMal (art. 17 sv. OPAS), édictées par le Départem
  18. ATF 124 III 33715.06.1998Art. 839 al. 3 CC ; fourniture de sûretés. Dans le cas où un immeuble appartenant au patrimoine administratif de la Confédération ne peut être grevé d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, la Confédération ne peut être condamnée à fournir des sûretés (consid. 6a-c
  19. ATF 124 V 27115.06.1998Art. 42 al. 1 LAVS (dans sa teneur valable jusqu'au 31 décembre 1996); art. 2 LPC : montant de la prestation complémentaire qui succède à une ancienne rente extraordinaire soumise aux limites de revenu. Ne constitue pas une lacune de la loi l'absence de toute norme légale garan
  20. ATF 124 V 15307.04.1998Art. 22 al. 3, art. 23bis RAVS (dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 1994): cotisation spéciale sur les bénéfices en capital. Conformément à la jurisprudence, les caisses de compensation n'ont pas la possibilité de prélever une cotisation spéciale dans des cas où l'aut
  21. ATF 124 III 3707.01.1998Réalisation de gage immobilier; conditions de vente prévoyant la double mise à prix ( art. 142 LP ) en raison d'un bail à ferme agricole non annoté au registre foncier. Principe "la vente ne rompt pas le bail" ( art. 14 LBFA ). En adoptant, à l' art. 14 LBFA , le principe du tra
  22. ATF 124 II 5309.07.1997Art. 69 al. 2 RE CFF, art. 8 RE , art. 336c al. 1 let. b CO ; protection contre la résiliation en cas de maladie et d'accident. Le fait que le droit public fédéral ne prévoit pas de période de protection contre la résiliation des rapports de service d'un employé en cas de maladi
  23. ATF 123 II 19327.05.1997Art. 5 CEDH , art. 13c LAsi , 13d LAsi et 47 al. 2bis LAsi, art. 13c LSEE ; rétention d'un requérant d'asile dans un aéroport (procédure durant cette période). La rétention d'étrangers dans la zone d'attente d'un aéroport pendant plusieurs jours doit en principe être considérée c
  24. ATF 122 IV 29231.10.1996Art. 44 ch. 6 al. 2 CP ; renvoi postérieur dans un établissement pour alcooliques. Le renvoi postérieur dans un établissement curatif est également possible pour les alcooliques.
  25. ATF 122 IV 36524.10.1996Art. 59 et 60 CP ; art. 268 ss PPF ; confiscation de valeurs patrimoniales; allocation au lésé; voies de droit; valeurs patrimoniales provenant de diverses infractions au détriment de différents lésés. Dans la mesure où les art. 59 et 60 CP confèrent un droit au lésé, celui-ci do
  26. ATF 122 V 37211.09.1996Art. 102 al. 1 et 2 LACI : Qualité pour recourir des caisses de chômage. Les caisses de chômage ne sont pas habilitées à recourir devant les tribunaux cantonaux contre des décisions des autorités cantonales au sens de l' art. 85 LACI .
  27. ATF 122 I 25320.05.1996Procédure de recours de droit public ( art. 83 ss OJ ); lacune de la loi; égalité des armes ( art. 6 CEDH ). L'absence de recours joint dans la procédure de recours de droit public ne constitue, ni une lacune de la loi (consid. 6a-b), ni une violation du principe de l'égalité des
  28. ATF 121 III 32414.08.1995Société en commandite; réinscription au registre du commerce (art. 181, 592 al. 2, art. 604, 608 al. 1, art. 610 al. 2 et art. 619 CO ). En cas de reprise de l'actif et du passif d'une société en commandite par une société anonyme nouvellement constituée, la première reste solid
  29. ATF 121 III 21925.04.1995Augmentation autorisée et augmentation conditionnelle du capital d'une société anonyme. Répartition des compétences entre l'assemblée générale et le conseil d'administration en ce qui concerne la décision de supprimer ou de limiter le droit de souscription préférentiel (art. 650
  30. ATF 121 III 26015.03.1995Bail à loyer soumis à une condition résolutoire; action en annulation du congé; prolongation (art. 255, 271 et 271a, 272, 272a, 273 et 273c CO). Le locataire qui a conclu, à des conditions favorables, un bail sous condition résolutoire commet-il un abus de droit en se prévalant
  31. ATF 120 II 34113.12.1994Formule officielle de fixation du loyer imposée par le droit cantonal lors de la conclusion du bail - conséquences d'un vice de forme ( art. 270 al. 2 CO , art. 19 al. 3 OBLF , art. 94B LACC/GE). Le recours en réforme est ouvert (consid. 2). Dans les cantons qui ont fait usage d
  32. ATF 120 III 13125.10.1994Réalisation de créances qui font l'objet d'un procès ( art. 122, 125, 132 LP et art. 1 al. 2 CC ). Les créances qui font l'objet d'un procès ne constituent pas des biens "non spécifiés aux articles précédents" au sens de l' art. 132 LP . Elles doivent donc en principe être vendu
  33. ATF 120 Ib 50428.09.1994Art. 17 al. 1 let . c LCR; retrait du permis de conduire; prononcé d'une mesure d'une durée inférieure au minimum prévu par la loi? Lorsqu'il s'est écoulé un temps relativement long depuis les faits qui ont provoqué la mesure, que l'intéressé s'est bien conduit pendant cette pér
  34. ATF 120 V 48912.09.1994Art. 3 al. 2 et 5, art. 77 al. 2 LAA , art. 7 al. 1 let. b OLAA . Dans le cadre de l'assurance prolongée, c'est à l'assureur-accidents de l'ancien employeur et non à la caisse supplétive qu'il incombe d'allouer ses prestations à un assuré au chômage, victime d'un accident plusieu
  35. ATF 120 V 17021.04.1994Art. 23, 24 e 46 al. 1 LAVS, art. 35 al. 1 et art. 36 al. 1 CC . Le délai quinquennal de péremption de l' art. 46 al. 1 LAVS commence à courir au moment où l'ayant droit peut au plus tôt obtenir du juge une déclaration d'absence de droit civil, soit dans le cas de la personne d
  36. ATF 119 V 25017.11.1993Art. 11 LAI : Risque de la réadaptation. Le droit au remboursement des frais de guérison garanti à l' art. 11 LAI n'est pas une mesure de réadaptation au sens des art. 8 ss LAI (consid. 1b). Art. 11 LAI , art. 23 RAI : Remboursement des frais de guérison pour des traitements à l'
  37. ATF 119 Ib 21613.09.1993Art. 19 OCPCi : désaffectation d'un abri de protection civile. Seule une installation devenue totalement inutile pour la protection civile peut être désaffectée (consid. 2). La construction litigieuse offre encore une protection suffisante au regard des prescriptions actuelles, c
  38. ATF 119 Ib 33403.02.1993Expropriation de droits de voisinage; art. 5 LEx ; art. 679 ss, art. 685 al. 1 CC . 1. La réalisation d'une galerie de sondage en vue de la construction d'une route nationale n'est pas un acte préparatoire au sens de l' art. 15 LEx ; en outre, tant que le projet définitif n'est
  39. ATF 119 V 5629.01.1993Art. 51 et art. 52 LACI ; art. 175 LP . - Des créances de salaires pour la période postérieure à l'ouverture de la faillite ou à la demande de saisie ne peuvent fonder le droit à une indemnité en cas d'insolvabilité. - Le moment déterminant est la date à laquelle la faillite est
  40. ATF 118 Ib 58018.12.1992Art. 14 al. 1 let. a AChA ; art. 14 al. 5 AChA ; principe de la bonne foi. Seules sont franches d'impôt selon l' art. 14 al. 1 let. a AChA les livraisons en gros faites à des grossistes sur la base d'une déclaration de grossiste. N'est pas exemptée d'impôt la livraison de marchan
  41. ATF 118 V 17127.08.1992Art. 12 al. 2 ch. 1 et ch. 2 LAMA : Frais de transport. Les frais de transport par ambulance (y compris les frais d'accompagnement par un infirmier) n'incombent pas aux caisses-maladie au titre des prestations obligatoires.
  42. ATF 118 II 13909.06.1992Travailleur libéré de l'obligation de travailler jusqu'à l'échéance du contrat - imputation du revenu tiré d'un nouvel emploi ( art. 337c al. 2 CO ). Il y a obligation d'imputer si les circonstances de l'espèce ne permettent pas de conclure que les parties ont exclu l'imputation
  43. ATF 118 Ib 13713.03.1992Convention sur le transfèrement des personnes condamnées. L'étranger incarcéré en Suisse ne peut, conformément à la convention sur le transfèrement des personnes condamnées, qu'exprimer le souhait d'être transféré dans son pays d'origine pour y purger sa peine. Il ne peut pas so
  44. ATF 118 II 19911.03.1992Arbitrage international. Revision des sentences. 1. L'absence de dispositions relatives à la revision des sentences arbitrales internationales dans la LDIP constitue une lacune à combler par le juge (consid. 2). 2. Le Tribunal fédéral est l'autorité judiciaire compétente pour co
  45. ATF 117 III 111.09.1991Art. 12 LP ; art. 1 al. 2 CC . Paiement en mains de l'office après la fin de la poursuite. Lacune de la loi? 1. En l'état du droit, l'office ne peut recevoir un paiement pour une poursuite éteinte (consid. 1). 2. Tant que le débiteur n'établit pas que le titulaire de l'acte de dé
  46. ATF 115 II 19308.06.1989Changement de nom ( art. 30 CC ). 1. Art. 44 lit. a OJ: Le recours en réforme est aussi ouvert contre le refus d'autoriser un changement de nom pour des intérêts légitimes selon l' art. 30 al. 2 CC (consid. 1). 2. Pas d'application rétroactive de l' art. 30 al. 2 CC à des époux
  47. ATF 115 V 2206.03.1989Art. 48 al. 2 LAI , art. 48ter LAVS : Paiement de prestations arriérées et subrogation légale. Le fait que l'assurance-invalidité est subrogée dans les droits de l'assuré envers le tiers responsable ne saurait justifier, le cas échéant, une prolongation du délai de douze mois pré
  48. ATF 114 Ib 26116.12.1988Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. 1. Selon l' art. 18 al. 1 et 2 LFAIE , le préposé au registre du commerce ne peut procéder à l'inscription d'une société que si, d'emblée, l'assujettissement au régime de l'autorisation est exclu (consid. 2). Dans tous les a
  49. ATF 114 II 35328.10.1988For des litiges relevant du contrat de travail. Notion du "lieu de l'exploitation" au sens de l' art. 343 al. 1 CO .
  50. ATF 114 II 23019.05.1988Responsabilité du propriétaire foncier ( art. 679 CC ). Lorsque le propriétaire foncier qui construit a pris toutes les mesures qui s'imposent à lui, que néanmoins les limites du droit de propriété sont inéluctablement dépassées du fait des travaux de construction, et que le vois