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Séparation des pouvoirs

340 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 6/7

Comme thème principal
  1. ATF 130 I 113.11.2003Art. 5 al. 1, art. 8 et art. 51 al. 1 Cst. ; art. 14a al. 1 et art. 14c al. 4 LSEE ; art. 82 LAsi ; §§ 36 al. 1, 63 al. 1, 147 al. 2 et 148 al. 1 Cst./BL; §§ 5-7 de l'ordonnance sur l'asile de Bâle-Campagne; aide sociale pour les étrangers admis à titre provisoire; égalité de tra
  2. 2P.139/200313.11.2003Recours de droit public · Nature cassatoire du recours de droit public · Critique appellatoire
  3. 2P.142/200307.11.2003Séparation des pouvoirs · Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
  4. ATF 129 I 29007.07.2003Art. 2 et 32a LPE ; art. 50 al. 1, art. 74 al. 2 et art. 36 Cst. ; loi sur le traitement des déchets de la commune d'Arosa du 24 septembre 1995; financement de l'élimination des déchets urbains; principe de causalité; autonomie communale; règlement de substitution édicté par le g
  5. 2P.225/200226.05.2003Retard injustifié à statuer · Déni de justice formel · Liberté économique
  6. ATF 129 II 19321.02.2003Art. 121 al. 2, art. 184 al. 3 et art. 185 al. 3 Cst. ; art. 189 al. 4 Cst. (dans sa teneur selon le projet de réforme de la justice); art. 13 et 8 CEDH ; art. 100 al. 1 let. a et b ch. 1 et 4 OJ. Interdiction d'entrer en Suisse prononcée par le Conseil fédéral contre un étranger
  7. 2A.86/200221.02.2003Recours de droit administratif · Droit à un recours effectif · Interdiction d'entrée
  8. 1P.621/200213.12.2002Recours de droit public · Contrôle abstrait des normes · Séparation des pouvoirs
  9. ATF 128 I 32726.08.2002Ordonnance du Grand Conseil sur la police cantonale; droit d'ordonner des mesures policières de maintien de l'ordre public; principe de la séparation des pouvoirs; clause générale de police; restrictions des droits fondamentaux; art. 36 Cst. ; art. 15 Cst./GR . Compétence du Gra
  10. 1P.91/200226.08.2002Recours de droit public · Recours en matière de droit de vote · Contrôle abstrait des normes
  11. 1P.562/200113.06.2002Droit d'être entendu · Séparation des pouvoirs · Contrôle abstrait des normes
  12. 5P.125/200211.06.2002Interdiction de l'arbitraire · Séparation des pouvoirs · Formalisme excessif
  13. 1P.27/200231.05.2002Droit d'être entendu · Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire
  14. I 14/0228.03.2002Indépendance et impartialité du tribunal · Récusation · Séparation des pouvoirs
  15. ATF 128 I 11315.03.2002Art. 5 et 9 Cst. ; art. 2, 3, 17 et 32 Cst./GR; principe de la séparation des pouvoirs et de la légalité; délégation législative en matière de fonction publique. En tant qu'établissement public autonome, le "Service psychiatrique" du canton des Grisons ne fait pas partie à propre
  16. 2P.192/200115.03.2002Séparation des pouvoirs · Principe de légalité · Recours de droit public
  17. 2P.90/200106.11.2001Harmonisation des impôts directs · Exonération des personnes morales · Recours de droit administratif
  18. 1P.339/200112.09.2001Recours en matière de droit de vote · Admissibilité de cumul de fonctions · Obligation de domicile
  19. ATF 127 I 14527.06.2001Consultation par des tiers de dossiers pénaux archivés; liberté d'information et liberté de la science, art. 16 et 20 Cst. Dispositions cantonales sur l'archivage (consid. 2). L'auteur de l'ordonnance n'a pas violé le principe de la séparation des pouvoirs (consid. 3). Eléments f
  20. 1P.510/200027.06.2001Séparation des pouvoirs · Interdiction de l'arbitraire · Liberté de l'information
  21. ATF 127 I 18530.05.2001Indemnité pour dommage subjectif prévue par le droit cantonal en sus de l'indemnité d'expropriation; garantie de la propriété, égalité de traitement. Les tribunaux cantonaux sont tenus d'examiner à titre préjudiciel, si une partie le demande, la conformité du droit cantonal appli
  22. 1P.771/200030.05.2001Expropriation matérielle · Expropriation formelle · Surcharge pour perte subie involontairement
  23. 1P.299/200010.04.2001Séparation des pouvoirs · Droits politiques · Principe de la légalité
  24. ATF 127 V 1003.01.2001Art. 3b al. 1 let. b, art. 5 al. 1 let. b, art. 19 al. 2 LPC ; art. 16c al. 1 et 2 OPC-AVS/AI : Déduction du loyer. L' art. 16c OPC-AVS/AI est conforme à la loi, dans la mesure où il prévoit le partage obligatoire du loyer en cas de logement commun.
  25. P 56/9803.01.2001Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Répartition du loyer pour les logements occupés en commun · Force de chose jugée formelle dans les rapports de durée
  26. 2P.5/200015.08.2000Recours de droit public · Légitimation active · Planification hospitalière
  27. 1P.738/199921.03.2000Séparation des pouvoirs · Interdiction de l'arbitraire · Décision générale
  28. 2P.369/199821.03.2000Recours de droit public · Séparation des pouvoirs · Délégation de compétences législatives
  29. ATF 125 I 45827.10.1999Art. 83 let. b OJ , 46 al. 2 Cst.; délimitation de la compétence fiscale cantonale à l'égard des travailleurs pendulaires. Recevabilité de la réclamation de droit public; intérêt actuel; conclusions (consid. 1). Résumé de la jurisprudence relative au domicile fiscal des salariés
  30. ATF 126 III 3618.10.1999Art. 126 OAMal ; obligation pour le tiers responsable civilement de rembourser aux fournisseurs de prestations la différence entre le tarif qui lui est applicable et celui qui résulte de la convention passée entre ces fournisseurs de prestations et certains assureurs-maladie. En
  31. ATF 125 I 28928.04.1999Art. 85 let. a OJ , art. 25 s. du Pacte ONU II. Députés au Grand Conseil ayant qualité de fonctionnaires cantonaux: exclusion de la participation aux votes sur certaines normes relatives à la fonction publique cantonale. Comparaison de la réglementation schaffhousoise relative à
  32. ATF 124 II 43603.07.1998Art. 4 al. 2 Cst. ; art. 3 et 6 de la loi sur l'égalité entre femmes et hommes; égalité de rémunération; maîtresses soleuroises d'école enfantine. Une différence de salaires entre une profession typiquement féminine et une profession reconnue comme neutre du point de vue du sexe
  33. ATF 124 I 12727.05.1998Art. 2 Disp. trans. Cst., art. 270 al. 2 CO , principe de la séparation des pouvoirs, art. 4 Cst. ; usage obligatoire de la formule officielle pour la conclusion de nouveaux baux à loyer. Portée de la réserve en faveur des cantons selon l' art. 270 al. 2 CO (consid. 2a et b). Co
  34. ATF 124 II 13220.03.1998Art. 80p EIMP ; contrôle des conditions posées à l'extradition. Droit d'être entendu dans la procédure de contrôle des conditions à la coopération internationale, régie par l' art. 80p EIMP (consid. 2). Portée des conditions posées à l'État requérant selon l' art. 80p EIMP ; ét
  35. ATF 122 I 9021.12.1995Art. 88 OJ ; qualité pour recourir d'une association. Rappel des principes généraux. Les intérêts que représente le recourant ne peuvent pas fonder la qualité pour recourir au sens de l' art. 88 OJ , car les prescriptions cantonales entreprises - concernant les heures de fermetur
  36. ATF 121 I 33418.12.1995Art. 85 let. a OJ ; déclaration de nullité de l'initiative populaire "Pour un air respirable", qui prévoit des mesures cantonales à court terme pour lutter contre les surcharges temporaires de substances polluantes dans l'air. L' art. 4 Cst. ne garantit en principe pas le droit d
  37. ATF 119 Ia 34817.11.1993Art. 22ter, 31 Cst. , art. 2 Disp. trans. Cst.; constitutionnalité d'une loi prévoyant l'expropriation de l'usage des logements laissés abusivement vides, dont le marché locatif est touché par la pénurie. 1. Protection conférée par les art. 22ter, 31 Cst. et 2 Disp. trans. Cst.
  38. ATF 119 Ia 2811.02.1993Art. 4 et 22ter Cst. ; propriétaire réclamant l'évacuation forcée de squatters. 1. Exception à la portée cassatoire du recours de droit public (consid. 1). 2. Les autorités responsables du maintien de l'ordre ont-elles l'obligation d'intervenir sans jugement préalable pour rétabl
  39. ATF 118 V 17127.08.1992Art. 12 al. 2 ch. 1 et ch. 2 LAMA : Frais de transport. Les frais de transport par ambulance (y compris les frais d'accompagnement par un infirmier) n'incombent pas aux caisses-maladie au titre des prestations obligatoires.
  40. ATF 118 II 6624.02.1992Art. 7 al. 2 et art. 8 de l'arrêté fédéral du 6 octobre 1989 concernant un délai d'interdiction de revente des immeubles non agricoles et la publication des transferts de propriété immobilière (AFIR, RS 211.437.1). Publication d'un transfert de propriété immobilière. 1. Recevabi
  41. ATF 117 V 31817.12.1991Art. 73 LPP . Recevabilité d'une action tendant au versement de prestations futures (consid. 1b). Art. 4 al. 2 Cst. - Un traitement différent des fonctionnaires masculins et féminins concernant l'âge de la retraite est contraire à l' art. 4 al. 2 Cst. (confirmation de la jurispru
  42. ATF 114 Ia 39529.06.1988Art. 82 let. b et c de la loi sur l'organisation des communes du canton du Tessin du 10 mars 1987; incompatibilité entre la fonction de membre de l'organe exécutif d'une commune et, respectivement, la fonction de juge et l'état ecclésiastique. 1. Qualité pour former un recours de
  43. ATF 113 Ia 39030.09.1987Art. 85 let. a OJ ; référendum financier; rénovation et transformation de la caserne militaire en ville de Zürich. 1. Jonction des recours de droit public (consid. 1). 2. Rapport entre le recours de droit public fondé sur l' art. 84 al. 1 let. a OJ pour violation du principe de l
  44. ATF 112 Ia 22117.09.1986Art. 85 lit. a OJ; référendum financier; construction d'un complexe comprenant une nouvelle Bourse, des logements, des bureaux et des magasins. 1. Qualité pour former un recours de droit public en matière de votations et d'élections cantonales (consid. 1a). Dans le cadre d'un rec
  45. ATF 111 Ib 22703.07.1985Art. 55 LEx ; compétence pour statuer sur des oppositions à l'expropriation. Selon l' art. 55 LEx , le Département militaire fédéral est habilité à statuer sur des oppositions à des expropriations pour des projets de places d'armes (consid. 2a). Ce régime n'est pas contraire à
  46. ATF 109 Ia 1903.03.1983Art. 4 Cst. Arbitraire dans l'interprétation d'une disposition cantonale contraire à son sens véritable. Portée de la renonciation à l'expropriation. 1. La renonciation à l'expropriation de la part de l'expropriant est une cause d'extinction de la dette d'indemnité (consid. 4). 2
  47. ATF 107 V 8422.06.1981Art. 97 al. 1 LAVS . Reconsidération d'une décision administrative qui a été déférée au juge: L'administration n'a pas la faculté de reconsidérer, pour le motif qu'elle est sans nul doute erronée, une décision sur laquelle le juge s'est prononcé matériellement (précision apporté
  48. ATF 106 Ia 20126.09.1980Base légale pour les redevances causales. Nature juridique des ordonnances édictées par le Grand Conseil du canton d'Appenzell Rh.-Int. sur délégation de la Landsgemeinde; exigences relatives à la base légale s'agissant d'ordonnances réglant le prélèvement de contributions (con
  49. ATF 106 Ia 38914.03.1980Modification, par une loi ordinaire, de la compétence des autorités fixée par la Constitution. Aliénation du domaine privé de l'Etat. Art. 85 lettre a OJ , 80 Cst. gen. La modification d'une disposition constitutionnelle par une loi ordinaire, au lieu d'une loi constitutionnelle,
  50. ATF 105 Ib 9412.06.1979Routes nationales. Acquisition des terrains par voie de remembrement. Envoi en possession anticipé. Art. 37 LRN . 1. Priorité de la procédure de remembrement sur la procédure d'expropriation (consid. 5a). Allégements des procédures d'expropriation et de remembrement lorsqu'il s'