Impôt sur les gains immobiliers
402 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/9
Comme thème principal- 2C_1000/202129.12.2022Intérêt digne de protection · Principe de déterminance · Taxation nulle
- 2C_999/202129.12.2022Double imposition intercantonale · impôt sur les gains immobiliers · Jonction de procédures
- 2C_254/202227.12.2022Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · impôt sur les gains immobiliers
- 2C_245/202223.11.2022impôt sur les gains immobiliers · Report d'imposition · Avancement d'hoirie
- 2C_408/202218.07.2022impôt sur les gains immobiliers · Frais d'investissement · Fardeau de la preuve du contribuable
- 2C_339/202224.06.2022Nullité d'une décision · droit d'être entendu · Force de chose jugée matérielle
- 2C_734/202123.06.2022Frais d'entretien d'immeubles · Reconstruction économique · Plus-value
- ATF 148 II 37819.05.2022Art. 16 al. 1, al. 3 et art. 21 al. 1 LIFD ; art. 12 al. 2 let . c LHID; conséquences fiscales d'une indemnité pour l'inscription d'une limitation de la hauteur de construction; notions d'"atteinte essentielle" et d'"échange d'actifs". Lorsqu'un immeuble est grevé d'une servitude
- 2C_498/202111.05.2022Impôt sur le revenu · Fraude fiscale · impôt sur les gains immobiliers
- 6B_1408/202105.05.2022Qualité pour recourir de la partie plaignante · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- ATF 148 II 29911.04.2022Art. 18a al. 1 LIFD ; art. 8 al. 2 bis LHID ; notion d'"aliénation"; donation. La notion d'"aliénation" des art. 18a al. 1 LIFD et 8 al. 2 bis LHID englobe la donation (consid. 5, 7, 9 et 13).
- 2C_284/202111.04.2022Imposition différée des réserves latentes · Donation comme aliénation · Grief de violation des droits fondamentaux
- ATF 148 II 25928.02.2022Art. 24 al. 3 LHID ; art. 80 al. 4 LPP ; report de l'impôt sur les gains immobiliers en cas de transfert du parc immobilier d'une caisse de pension à une fondation de placement en échange de droits de participation au portefeuille immobilier de cette fondation de placement ("Asse
- 2C_380/202128.02.2022impôt sur les gains immobiliers · Report d'imposition · Restructuration
- 2C_686/202118.11.2021droit d'être entendu · Droit de participer à l'inspection locale · Appréciation anticipée des preuves
- 5A_859/202110.11.2021Obligation de motiver le recours · Grief relatif à l'établissement des faits · Procédure de liquidation des charges
- 2C_599/202124.08.2021Retrait de l'opposition · Protection de la bonne foi · Obligation de motivation qualifiée
- 5A_747/202029.06.2021Divorce · Décision d'appréciation · arbitraire
- 2C_913/202014.04.2021impôt sur les gains immobiliers · Taxation d'office · Droit de collaborer
- 2C_420/202018.03.2021Brocanteur · Fortune commerciale · Frais de véhicule
- 2C_785/202018.03.2021Recours en matière de droit public · Obligation de motiver qualifiée · Établissement des faits
- 2C_501/202015.03.2021droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves
- 2C_1031/202025.02.2021Recours en matière de droit public · Commerce professionnel d'immeubles · Décision de renvoi
- 2C_459/202019.01.2021impôt sur les gains immobiliers · Arbitraire dans l'établissement des faits · droit d'être entendu
- 2C_552/202016.11.2020Hypothèque légale pour l'impôt sur les gains immobiliers · Arbitraire · Protection de la bonne foi
- 2C_908/201920.10.2020impôt sur les gains immobiliers · Impôt sur le revenu · Erreur de taxation
- 2C_164/202006.10.2020Recours en matière de droit public · impôt sur les gains immobiliers · Double imposition intercantonale
- 4A_45/202003.09.2020Obligations accessoires · Offre de preuve · Interpellation du juge
- 2F_11/202007.08.2020Révision · Genève · impôt sur les gains immobiliers
- 2C_425/202013.07.2020Taxation d'office · Dépenses augmentant la valeur · Droit de collaborer
- 2C_155/202008.07.2020impôt sur les gains immobiliers · Impôt sur le revenu · Droit foncier rural
- 2C_1055/201926.06.2020Recours en matière de droit public · impôt sur les gains immobiliers · Sursis d'imposition en cas de succession
- 2C_247/202018.06.2020Recours en matière de droit public · Imposition des bénéfices de liquidation lors de l'abandon de l'activité indépendante · Maxime inquisitoire en matière fiscale
- 2C_66/202008.06.2020Impôt sur la fortune · impôt sur les gains immobiliers · Provision pour impôts
- 2C_926/201912.05.2020Recours en matière de droit public · impôt sur les gains immobiliers · Frais d'investissement
- 2C_368/201913.03.2020Recours en matière de droit public · impôt sur les gains immobiliers · Prélèvement privé
- 2C_665/201910.03.2020impôt sur les gains immobiliers · Principe de congruence · Frais d'investissement de constructions démolies
- 2C_317/201814.02.2020Recours en matière de droit public · Harmonisation du droit fiscal · Droit foncier rural
- 2C_704/201911.02.2020impôt sur les gains immobiliers · Report d'impôt en cas de remploi · Identité de propriétaire
- 2C_714/201930.01.2020impôt sur les gains immobiliers · Mutation économique · Mutation de droit civil
- 2C_79/201930.01.2020Distribution dissimulée de bénéfices · Impôt fédéral direct · impôt sur les gains immobiliers
- 2C_1081/201829.01.2020impôt sur les gains immobiliers · Valeur vénale · Droit des constructions
- 2C_216/201928.01.2020Double imposition intercantonale · impôt sur les gains immobiliers · Placements collectifs de capitaux avec propriété foncière directe
- 2C_11/202023.01.2020Recours en matière de droit public · Obligation de motiver qualifiée · droit d'être entendu
- 2C_793/201922.01.2020impôt sur les gains immobiliers · Prorogation d'imposition · Transfert de propriété par succession
- 2C_19/202016.01.2020Assistance judiciaire · Recours en matière de droit public · impôt sur les gains immobiliers
- 2C_900/201806.01.2020impôt sur les gains immobiliers · remploi (acquisition de remplacement) · Capital immobilisé nécessaire à l'exploitation
- 2C_1038/201916.12.2019impôt sur les gains immobiliers · Irrecevabilité du recours · Obligation de motiver le recours
- 2C_894/201911.11.2019Intérêt rémunératoire · impôt sur les gains immobiliers · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_598/201827.09.2019impôt sur les gains immobiliers · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits