Bonne foi
598 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 7/12
Comme thème principal- 9C_147/200709.08.2007Restitution de prestations sociales indûment perçues · Remise de la restitution · Bonne foi
- U 507/0525.07.2007Compensation · Restitution de l'enrichissement illégitime · Disparition de l'enrichissement
- K 13/0629.06.2007Réduction des primes · Devoir d'information des assureurs · Assistance judiciaire gratuite
- C 158/0607.06.2007Restitution de l'indemnité de chômage · Remise de l'obligation de restituer · Obligation d'annoncer
- P 33/0628.05.2007Restitution de prestations d'assurance sociale · Reconsidération et révision procédurale · Délai de péremption
- 1A.208/200624.05.2007Recevabilité du recours de droit administratif · Autorisation dérogatoire pour constructions hors zone à bâtir · rétablissement de l'état conforme au droit
- 8C_1/200711.05.2007Restitution de prestations sociales · Bonne foi · Obligation de renseigner
- C 64/0626.04.2007Remise de l'obligation de restituer · Opposition · Force de chose jugée
- 1P.708/200613.04.2007Recours de droit public · Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire
- 1P.745/200626.01.2007Recours de droit public · Bonne foi · Proportionnalité
- ATF 133 V 20522.01.2007Art. 5 al. 1 et 2, art. 22 LFLP ; art. 122 et 142 CC ; art. 62 ss CO (situation juridique avant l'entrée en vigueur le 1er janvier 2005 de l' art. 35a LPP ). Le simple fait que le paiement en espèces de la prestation de sortie est intervenu sans que les conditions de l' art. 5 al
- C 86/0622.01.2007Encouragement de l'activité indépendante · Activité accessoire · Aptitude au placement
- B 28/0612.01.2007Restitution de prestations indûment perçues · Bonne foi · Applicabilité temporelle
- B 135/0515.12.2006Prévoyance professionnelle · Rente de survivant · Rente d'orphelin
- 4C.273/200606.12.2006Appel · Contrat de vente · Garantie des défauts
- 6S.428/200627.11.2006Erreur sur l'illicéité · Pourvoi en nullité · Bonne foi
- C 260/0530.10.2006Restitution de prestations d'assurance sociale · Bonne foi · Remise de l'obligation de restituer
- 1P.462/200603.10.2006Droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Recours de droit public
- 4C.190/200603.10.2006Extension du mandat · Opérations à terme sur devises · Bonne foi
- C 103/0602.10.2006Remise de la restitution · Bonne foi
- C 42/0602.10.2006Remboursement et remise de l'indemnité de chômage · Bonne foi · Obligation de renseigner du chômeur
- 2P.80/200604.09.2006Reconnaissance des diplômes · Bonne foi · Protection de la bonne foi
- P 7/0622.08.2006Restitution de prestations indûment perçues · Bonne foi · Remise de créances en restitution
- H 31/0514.08.2006Remise de cotisations · Bonne foi · Droit d'être entendu
- 4C.189/200604.08.2006Appel · Complétion de l'état de fait · Protection de la personnalité du travailleur
- C 209/0510.07.2006Restitution de prestations indûment perçues · Bonne foi · Négligence grave
- ATF 132 IV 11229.06.2006Art. 173 ch. 2 et 3 CP ; diffamation, preuve de la vérité. Le fait d'accuser quelqu'un d'avoir commis une infraction constitue une atteinte à l'honneur (consid. 2). Il est dans l'intérêt du gouvernement d'une commune de connaître les infractions commises par le président de sa co
- 1A.295/200529.03.2006Bonne foi · Abus de droit · Jugement de valeur
- B 24/0515.03.2006Restitution de délai · Contrat d'affiliation · Représentation
- P 27/0514.03.2006Remise de la restitution · Restitution des prestations complémentaires · Obligation d'annoncer des bénéficiaires de prestations
- P 37/0513.02.2006Remise de la restitution · Bonne foi · Obligation de renseigner
- 1A.78/200519.01.2006Recours de droit administratif · Permis de construire en forêt · Défrichement
- 1P.539/200510.01.2006Proportionnalité · Bonne foi · arbitraire
- 1S.33/200505.12.2005Séquestre pénal · Garantie de la propriété · Proportionnalité
- P 7/0424.11.2005Assistance judiciaire gratuite · Restitution de prestations indûment perçues · Remise de l'obligation de restituer
- 7B.158/200511.11.2005Poursuite pour dettes · Réalisation · Délai de réalisation
- P 38/0431.10.2005Restitution de prestations indûment perçues · Remise de l'obligation de restituer · Prestations complémentaires à l'AVS/AI
- 1A.251/200525.10.2005Droit d'être entendu · Proportionnalité · Autorisation dérogatoire hors zone à bâtir
- 4C.173/200524.10.2005Résiliation pour défaut de paiement · Résiliation abusive · Compensation
- C 79/0528.09.2005Restitution de prestations indûment perçues · Bonne foi · Infraction grave
- 1A.40/200507.09.2005Conformité à l'affectation en dehors de la zone à bâtir · Protection des paysages marécageux · Garantie de la situation acquise
- 4C.171/200531.08.2005Appel · Délai pour ouvrir action après l'échec de la conciliation · Bonne foi
- C 273/0413.07.2005Indemnité en cas d'insolvabilité · Inobservation d'un délai · Délai de péremption
- P 42/0420.06.2005Restitution de prestations indûment perçues · Remise de l'obligation de restituer · Bonne foi
- P 62/0406.06.2005Restitution de prestations d'assurance sociale · Remise de prestations d'assurance sociale · Bonne foi
- ATF 131 III 51131.05.2005Art. 116, 126 et 196 LDIP ; droit applicable. Détermination du droit applicable en présence de garanties conclues par un représentant dont les pouvoirs sont contestés par le représenté (consid. 2). Art. 33 al. 3 CO ; art. 3 CC ; abus du pouvoir de représentation; bonne foi des t
- 4C.380/200431.05.2005Garantie bancaire · Choix du droit applicable · Représentation
- 4C.420/200404.05.2005enrichissement illégitime · Cession de créance · Remise de dette
- C 243/0425.04.2005Remise de la restitution de prestations indûment perçues · Bonne foi · Restitution de prestations indûment perçues
- 5C.208/200412.04.2005Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Bonne foi · cloisons en bois avec insert en verre