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Bonne foi

598 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 8/12

Comme thème principal
  1. ATF 131 III 41808.04.2005Art. 884 al. 2 et art. 3 al. 2 CC ; conditions de l'acquisition d'un droit de gage lorsque l'auteur du nantissement n'avait pas le pouvoir de disposer de la chose. Lorsqu'une chose a été remise en nantissement par quelqu'un qui n'avait pas le pouvoir d'en disposer (cf. art. 884 a
  2. B 97/0318.03.2005Prévoyance professionnelle · Rente transitoire AVS · Interprétation du règlement de prévoyance
  3. C 82/0430.12.2004Remise de la restitution · Bonne foi · Négligence grave
  4. C 209/0410.12.2004Assurance-chômage – mesures relatives au marché du travail · Bonne foi · brevet fédéral de spécialiste en gestion du personnel
  5. P 18/0407.12.2004Restitution de prestations sociales · Bonne foi · Remise de l'obligation de restituer
  6. P 2/0426.11.2004Restitution de prestations indûment perçues · Remise de l'obligation de restituer · Bonne foi
  7. P 27/0402.11.2004Recours de droit administratif · Prestations complémentaires · Restitution de prestations sociales
  8. P 67/0325.10.2004Restitution des prestations complémentaires · Remise de la restitution · Bonne foi
  9. P 32/0404.10.2004Restitution de prestations complémentaires indûment perçues · Dettes de la succession · Actes d'ingérence dans la succession
  10. I 306/0423.09.2004Restitution de prestations indûment perçues · Péremption du droit à restitution · Reconsidération
  11. ATF 130 III 66931.08.2004Art. 960 al. 1 ch. 2 CC , art. 106 ss LP ; aliénation de biens-fonds séquestrés; procédure de revendication. Le préposé qui, à la réquisition du créancier séquestrant, saisit des biens-fonds précédemment séquestrés n'a pas à ouvrir une procédure de revendication au cas où le débi
  12. C 279/0231.08.2004Remise de la restitution · Bonne foi · Droit d'être entendu
  13. C 260/0329.06.2004Restitution de l'indemnité de chômage · Bonne foi
  14. C 65/0429.06.2004Indemnité de chômage · Position assimilable à celle d'un employeur · Restitution de prestations indûment perçues
  15. ATF 130 IV 12117.06.2004Art. 322bis en liaison avec l' art. 27 al. 2 CP ; défaut d'opposition à une publication constituant une infraction. Principes généraux de la récente réforme du droit pénal et de procédure des médias. La punissabilité prévue à l' art. 322bis CP est subsidiaire par rapport à celle
  16. ATF 130 V 41414.06.2004Art. 62 ss CO ; art. 47 LAVS (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002): Prévoyance professionnelle: Rectification du compte individuel et restitution de l'indu ensuite d'une erreur commise par l'institution de prévoyance. L'inscription erronée d'un montant sur le compte individuel d
  17. 4C.84/200409.06.2004Interprétation du contrat · Cession de créance · Cession à fin de garantie
  18. C 269/0325.05.2004Remise de la restitution · Bonne foi · Négligence grave
  19. 5P.146/200414.05.2004Interdiction de l'arbitraire · Vraisemblance · Bonne foi
  20. C 282/0312.05.2004Bonne foi · Péremption du droit aux prestations · Obligation de renseigner et de convoquer de l'office du travail
  21. 2A.450/200303.05.2004Recours de droit administratif · Retraite anticipée · Bonne foi
  22. 2A.1/200431.03.2004Rappel de droits de douane · Contingentement douanier · Principe de l'auto-taxation
  23. K 8/0331.03.2004Remise de l'obligation de restituer · Obligation de restitution · Bonne foi
  24. C 162/0324.03.2004Remise de la restitution de prestations indûment perçues · Bonne foi · Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail
  25. C 144/0317.02.2004Remise de l'obligation de restituer · Bonne foi · Maxime d'office
  26. 6S.354/200305.02.2004Preuve de la bonne foi · Diffamation · dol éventuel
  27. 4C.287/200215.12.2003Contrat de dépôt avec éléments de mandat · Représentation directe · Représentation indirecte / fiducie
  28. 5C.215/200308.12.2003Bonne foi · Droit de possession · Transfert de propriété
  29. ATF 130 III 8725.11.2003Art. 82 al. 1 LP , art. 32 al. 1 CO ; reconnaissance de dette signée par un représentant de la société anonyme poursuivie. Il est arbitraire de prononcer la mainlevée provisoire de l'opposition sur la base d'effets de change signés par un représentant dont les pouvoirs, fussent-i
  30. C 129/0312.11.2003Restitution de prestations indûment perçues · Bonne foi · Disponibilité au placement
  31. C 172/0303.11.2003Remise de la restitution de prestations perçues indûment · Bonne foi · Négligence grave
  32. C 215/0203.11.2003Remise de la restitution de prestations perçues indûment · Bonne foi · Obligation de renseigner
  33. 1A.107/200330.10.2003Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  34. C 208/0227.10.2003Restitution de l'indemnité de chômage · Bonne foi · Négligence grave
  35. H 224/0224.10.2003Reconsidération · Révision · Bonne foi
  36. P 54/0217.09.2003Remise de la restitution · Bonne foi · Obligation de renseigner
  37. 5C.261/200215.09.2003Action révocatoire · Appel · Fardeau de la preuve
  38. 4C.162/200308.09.2003enrichissement illégitime · Bonne foi · Fardeau de la preuve
  39. 1A.54/200319.08.2003Péremption · aide aux victimes · Obligation d'informer
  40. 1P.198/200319.08.2003Péremption du droit de la commune à la remise en état conforme au droit de la construction · Protection de la bonne foi · Bonne foi
  41. C 132/0311.08.2003Remise de la restitution · Bonne foi · Négligence grave
  42. 1P.74/200314.07.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  43. P 87/0211.07.2003Remise de la restitution · Bonne foi · Obligation de renseigner
  44. 1A.152/200210.07.2003Recours de droit administratif · Bauen ausserhalb der Bauzone · Viticulture
  45. 5C.75/200309.07.2003Appel · Action en rectification du registre foncier · Servitude foncière
  46. C 70/0302.07.2003Remise de l'obligation de restituer · Bonne foi · Négligence grave
  47. C 130/0216.06.2003Bonne foi · Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Remise de la restitution
  48. C 295/0212.06.2003Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Contrôle du temps de travail · Fardeau de la preuve
  49. P 58/0209.05.2003Remise de la restitution · Bonne foi · Obligation de renseigner
  50. C 4/0306.05.2003Remise de la restitution de prestations perçues indûment · Bonne foi · Négligence grave