In dubio pro reo
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- 1P.437/200206.11.2002droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
- 1P.197/200222.10.2002In dubio pro reo · Recours de droit public · présomption d'innocence
- 1P.316/200201.10.2002droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence
- 1P.318/200226.08.2002Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
- 1P.143/200220.06.2002Recours de droit public · droit d'être entendu · présomption d'innocence
- 1P.684/200103.06.2002présomption d'innocence · In dubio pro reo · Recours de droit public
- 1P.753/200124.04.2002interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Appréciation des preuves
- 1P.50/200203.04.2002In dubio pro reo · Attentat à la pudeur d'une personne inconsciente ou incapable de résistance
- 1P.39/200218.03.2002présomption d'innocence · interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
- 1P.680/200115.02.2002présomption d'innocence · In dubio pro reo · interdiction de l'arbitraire
- 6P.176/200111.01.2002interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · In dubio pro reo
- 6P.93/200110.01.2002Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
- 1P.405/200114.12.2001Recours de droit public · droit d'être entendu · présomption d'innocence
- 1P.708/200113.12.2001In dubio pro reo · interdiction de l'arbitraire · autoroute A12
- 1P.582/200111.12.2001présomption d'innocence · In dubio pro reo · Egerkingen
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- 6P.140/200129.11.2001Principe de l'accusation · droit d'être entendu · présomption d'innocence
- 1P.479/200126.11.2001droit d'être entendu · présomption d'innocence · In dubio pro reo
- 1P.199/200113.11.2001Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire · Rapport d'expertise et appréciation des preuves
- 1P.476/200110.10.2001interdiction de l'arbitraire · droit à la confrontation · In dubio pro reo
- 1P.54/200110.10.2001présomption d'innocence · In dubio pro reo · Appréciation des preuves
- 1P.496/200118.09.2001interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · In dubio pro reo
- 1P.198/200122.08.2001Obligation de motiver · présomption d'innocence · In dubio pro reo
- 6P.50/200104.07.2001Recours de droit public · droit d'être entendu · Droit de confrontation
- 1P.180/200103.07.2001droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence
- 6P.43/200131.05.2001Droit à la traduction gratuite · interdiction de l'arbitraire · Procès équitable
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- 1P.42/200110.04.2001interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · In dubio pro reo
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- C 49/0015.01.2001Assurance-chômage · Aptitude au placement · Vraisemblance prépondérante
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- 6P.151/200019.12.2000interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · présomption d'innocence
- ATF 127 IV 128.11.2000Art. 43 ch. 1 al. 2 CP ; internement, acte déterminant, sécurité publique. Des menaces de mort sérieuses peuvent justifier l'internement; ici, l'auteur s'est montré menaçant un mois environ après sa sortie de prison, où il avait subi une peine pour mise en danger de la vie d'autr
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