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In dubio pro reo

1 430 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 29/29

Comme thème principal
  1. 1P.109/200026.04.2000Décision incidente · Préjudice irréparable · Procédure pénale des mineurs
  2. 6P.188/199919.04.2000interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · In dubio pro reo
  3. 1P.410/199904.04.2000interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · présomption d'innocence
  4. 6P.181/199907.03.2000droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
  5. 6S.843/199906.03.2000Faux dans les titres · Infraction à la police des étrangers · Pourvoi en nullité
  6. 1P.695/199928.02.2000interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Appréciation des preuves
  7. 1P.40/199931.01.2000Droit à un tribunal impartial · Prévention / récusation · droit d'être entendu
  8. 1P.631/199926.01.2000présomption d'innocence · In dubio pro reo · interdiction de l'arbitraire
  9. 1P.726/199924.01.2000droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
  10. 1P.434/199920.01.2000interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · In dubio pro reo
  11. ATF 125 IV 19521.09.1999Art. 125 al. 1 CP ; art. 31 al. 1 LCR ; lésions corporelles par négligence; notion de la causalité naturelle. Lien de causalité entre une seconde collision et l'aggravation des lésions subies par la victime d'une première collision.
  12. ATF 124 IV 8606.03.1998Art. 19 ch. 2 let. b LStup et art. 4 Cst. ; notion de bande; exigences découlant du droit constitutionnel quant à la constatation de l'élément subjectif d'affiliation à une bande. Portée et invocation du principe "in dubio pro reo" (consid. 2a). Deux personnes suffisent pour con
  13. ATF 120 Ia 3126.04.1994Art. 6 par. 2 CEDH , art. 4 Cst. ; principe "in dubio pro reo"; signification de cette maxime dans l'examen de la culpabilité de l'accusé (précision de la jurisprudence). Fondement juridique de la maxime "in dubio pro reo" (consid. 2b). Contenu et portée de ce principe (consid.
  14. ATF 118 IV 10817.06.1992Art. 43 ch. 1 al. 2 CP . Internement d'un délinquant anormal. Un délinquant souffrant de schizophrénie avec hallucinations et qui a commis un meurtre en état d'irresponsabilité peut être interné en application de l' art. 43 ch. 1 al. 2 CP lorsque, selon une expertise psychiatriqu
  15. ATF 116 IV 30611.12.1990Art. 117 CP ; art. 3, art. 71, art. 80 et art. 81 OSR ; violation du devoir de diligence résultant de la signalisation défectueuse d'un chantier, causalité. Pour décider si l'auteur a rempli son devoir de diligence, on peut se référer aux prescriptions qui ont pour but d'éviter
  16. ATF 107 IV 18527.11.1981Art. 293 CP , art. 22 du Règlement du Conseil national. Publication de débats officiels secrets. 1. Pour que des débats soient déclarés secrets "en vertu de la loi", il n'est pas nécessaire que la mention en soit faite dans une loi au sens formel. Il suffit qu'elle figure dans un
  17. ATF 105 IV 32216.11.1979Art. 169 CP . Celui qui dispose d'un objet porté à un inventaire constatant un droit de rétention contrevient à l' art. 169 CP , même si l'autorité n'a pas adressé dans les trois jours au débiteur une copie de l'inventaire.
  18. ATF 104 IV 27603.11.1978Art. 277, 277ter PPF . Lorsqu'elle rend sa nouvelle décision, l'autorité cantonale est liée, pour autant qu'elles n'aient pas été rectifiées en raison d'une inadvertance manifeste, par les constatations de fait retenues dans la décision annulée, que l'annulation ait été prononcée
  19. ATF 100 IV 26803.10.1974Art. 269 al. 1 PPF . Le principe "in dubio pro reo" ne constitue pas une règle de droit fédéral dont la violation ouvrirait la voie du pourvoi en nullité (consid. 1). Art. 273 al. 1 lit. b et 277bis al. 1 PPF; art. 91 al. 1 LCR . La détermination du degré d'alcoolémie présenté pa
  20. ATF 98 Ia 1422.03.1972Indemnité en cas de détention préventive. Lorsque l'accusé libéré a droit d'après le droit cantonal déterminant à une indemnité à cause de la détention préventive qu'il a subie et qui n'a pas été causée ou prolongée par un comportement fautif, une telle indemnité ne peut lui être
  21. ATF 96 I 44218.11.1970Procédure pénale cantonale, appréciation des preuves, arbitraire. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral touchant l'appréciation des preuves. Portée du principe in dubio pro reo (consid. 2). Indices suffisants pour la constatation du fait - que le conducteur d'une automobile, arrê
  22. ATF 92 IV 19105.07.1966Validité de la fermeture douanière comme scellé officiel. Art. 41 LD , 290 CP. 1. La validité de la fermeture douanière est liée à celle de l'acquit-àcaution qui s'y rapporte. Dès que celui-ci est déchargé lors de l'exportation ou que le délai fixé pour l'exportation de la marcha
  23. ATF 83 IV 20322.11.1957Interdiction des maisons de jeu. Distinction entre les cas visés par les art. 2 al. 1 et 4 LMJ .
  24. ATF 78 IV 17017.10.19521. L'art. 234 CP s'applique aussi lorsque l'auteur a contaminé l'eau potable de sa propre source ou que l'eau contaminée est seulement accessible à un cercle restreint de personnes, mais non lorsque des tiers ou leurs animaux domestiques n'ont couru aucun danger, même abstrait (c
  25. ATF 78 IV 12330.05.1952Art. Ier al. 1 et art. 2 al. 2 de l'ordonnance sur les liquidations. Une offre limitée à un stock déterminé de marchandises et présentée comme particulièrement avantageuse constitue-t-elle une Operation analogue à une liquidation?
  26. ATF 75 IV 15414.10.1949Art.1er OP et 277bia PPF. Appréciation des preuves. Art. 41eh.1 OP. 1. Les dénégations de l'accusé ne justifient pas dans tous les cas le refus du sursis. 2. Le tribunal qui émet une appréciation sur le prévenu doit indiquer les faits à l'appui.
  27. ATF 75 IV 411.02.19492. Art. 64 al. 3 CP. La tentation grave doit étre provoquée par la conduite de la victime envers auteur. 3. Art. 25 et 118 CP. La personne non enceinte qui tente de se faire avorter n'est pas punissable, de même que, si les conditions de l'art. ll 9 ne sont pas remplies, le tier
  28. ATF 74 IV 13908.10.19481. Art. 164 eh. 1 al. 2 CP. Faire métier de la mise en circulation de marchandises falsifiées (consid. 2). · 2. Art. 48 ch. 1 al. 2 CP. Cupidité (consid. 3).. 3. Art. 48 ch. 2 CP. Comment fixer l'amende lorsque l'auteur fait métier de l'infraction? (consid. 4). Principes applica
  29. ATF 69 IV 15101.10.19431. Art. 269 al. l PPF. La violation du prinoipe 11 «in dubio pro reo» lt ne donne pas ouverture au pourvoi en nullité. 2. Art. 41 CP. Lorsque la peine est éteinte par l'imputation de la détention préventive, la question du sursis 8. l'exécution ne se pose plus.
  30. ATF 66 II 8012.09.1940Lorsque le juge pénal a refusé d'admettre l'existence de la cohabitation, sa décision sur ce point ne lie pas le juge civil saisi de l'action en paternité (art. 310, 314 al. 1 CO; 53 al. 1 CO).