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Double imposition intercantonale

500 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 4/10

Comme thème principal
  1. 2C_163/201520.08.2015Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Arbitraire dans la constatation des faits
  2. 2C_332/201523.07.2015Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Principe de la bonne foi
  3. ATF 141 I 23519.06.2015Art. 49 al. 1 Cst. ; art. 1, 3 et 4 LHID ; force dérogatoire du droit fédéral; harmonisation fiscale; impôt communal sur le revenu et la fortune; répartition intercommunale. Les communes reçoivent leur souveraineté fiscale non pas de la Confédération mais bien des cantons (consid
  4. 2C_311/201430.04.2015Double imposition intercantonale · Personne séjournant en semaine · Présomption simple du centre des intérêts au lieu de travail
  5. 2C_139/201517.04.2015Qualité pour recourir (légitimation) · Interdiction de l'arbitraire · Double imposition intercantonale
  6. 2C_327/201415.01.2015Double imposition intercantonale · Valeur locative · Droit d'être entendu
  7. 2C_138/201412.12.2014Double imposition intercantonale · impôt sur les gains immobiliers · Mutation économique
  8. 2C_431/201404.12.2014recours en matière de droit public · Double imposition intercantonale · Siège fiscal principal
  9. 2C_64/201326.09.2014Imputation forfaitaire d'impôt · Jonction de causes · appel en cause
  10. 2C_34/201415.08.2014Droit d'être entendu · Double imposition intercantonale · Domicile fiscal
  11. ATF 140 II 35319.06.2014Art. 16 al. 1, art. 33 et 33a LIFD ; art. 7 al. 1 et art. 9 al. 2 let. a LHID ; avances relatives à l'abaissement de base d'après la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements; remise a posteriori d'avances non remboursées et des intérêts
  12. 2C_733/201319.06.2014Théorie de l'accroissement du patrimoine net · Remise de dette · Domicile fiscal
  13. 2C_934/201318.06.2014Double imposition intercantonale · Centre des intérêts vitaux · Lieu de taxation
  14. 2C_50/201428.05.2014Droit d'être entendu · Double imposition intercantonale · Domicile fiscal
  15. 2C_404/201302.05.2014Double imposition intercantonale · impôt sur les gains immobiliers · principe d'allégation
  16. 2C_794/201302.05.2014Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Droit d'être entendu
  17. 2C_1021/201328.03.2014Droit d'être entendu · Domicile fiscal · Fardeau de la preuve en droit fiscal
  18. 2C_441/201327.03.2014Jonction de procédures · Double imposition intercantonale · Gain de liquidation
  19. ATF 140 I 11413.03.2014Art. 127 al. 2 et 3 Cst. ; art. 12 al. 1 et 4, art. 24 al. 1, art. 25 al. 2 et art. 67 LHID ; entreprise intercantonle avec une perte d'exploitation et un gain immobilier hors canton, dans l'hypothèse où le canton de lieu de situation de l'immeuble connaît un système d'imposition
  20. 2C_319/201313.03.2014Double imposition intercantonale · Interdiction de traitement plus défavorable · Compensation des pertes
  21. ATF 140 II 15706.03.2014Art. 9 et 127 al. 2 Cst. ; art. 6 LIFD ; art. 3 LHID ; principes de l'imposition selon la capacité contributive et de l'égalité de l'imposition; droit à la protection de la bonne foi; étendue de l'assujettissement d'immeubles sis à l'étranger; régime des pertes sur immeubles sis
  22. 2C_604/201310.02.2014Double imposition intercantonale · Péremption du droit d'imposition · Siège fiscal principal
  23. ATF 140 II 14123.01.2014Art. 30 al. 1 Cst. ; irrégularité dans la composition d'une des instances cantonales ayant précédé le Tribunal fédéral. Le Tribunal fédéral n'examine la régularité de la composition des instances précédentes, dans la mesure où celle-ci est régie par le droit cantonal, que si un g
  24. 2C_271/201323.12.2013recours en matière de droit public · Déduction sociale · Interdiction de la discrimination
  25. 2C_116/201302.09.2013Double imposition intercantonale · Impôt à la source · Taxation ordinaire ultérieure
  26. 2C_95/201321.08.2013Attribution subjective des revenus · Liberté de configuration fiscale · Honoraires de conseil d'administration
  27. ATF 139 II 37301.05.2013Art. 127 al. 3 Cst. ; art. 97 al. 1, art. 99 al. 1, art. 100 al. 5, art. 105 al. 1 LTF , art. 12 al. 4 LHID ; double imposition intercantonale; commerçant d'immeubles; compensation d'une perte commerciale avec des gains immobiliers. Conditions à remplir par la procédure cantonale
  28. 2C_243/201101.05.2013Double imposition intercantonale · Double imposition virtuelle · Double imposition effective
  29. 2C_446/201216.01.2013Double imposition intercantonale · Excédent de liquidation · Période fiscale
  30. ATF 139 I 6421.12.2012Art. 127 al. 3 Cst. ; limites de la péremption du droit d'imposer en matière de double imposition et de la prescription du droit de taxer d'un canton sur le plan intercantonal selon le droit harmonisé; besoin accru de coordination entre les autorités de taxation dans le cas d'une
  31. 2C_708/201221.12.2012Double imposition intercantonale · Double imposition effective · Double imposition virtuelle
  32. 2C_337/201219.12.2012recours en matière de droit public · Double imposition intercantonale · Report d'imposition
  33. 2C_772/201221.08.2012Double imposition intercantonale · Méthode de l'exemption avec progressivité · interdiction de l'arbitraire
  34. 2C_91/201217.08.2012Double imposition intercantonale · harmonisation fiscale · Théorie de l'accroissement du patrimoine net
  35. ATF 138 I 29725.07.2012Art. 127 al. 2 et 3 Cst. , art. 28 al. 1 LHID ; double imposition intercantonale, interdiction du traitement fiscal discriminatoire, réduction pour participations, immeubles de placement. Notion et mécanisme de la réduction pour participations lorsque le rendement de participatio
  36. 2C_482/201125.07.2012Double imposition intercantonale · Interdiction de l'imposition discriminatoire (interdiction de traitement fiscal discriminatoire) · Imposition selon la capacité économique
  37. 2C_170/201212.07.2012Double imposition intercantonale · Siège fiscal principal · Domicile fiscal
  38. 2C_26/201208.05.2012Double imposition intercantonale · Assistance judiciaire · recours en matière de droit public
  39. 2C_396/201126.04.2012Double imposition intercantonale · Activité lucrative indépendante · Activité lucrative dépendante
  40. 2C_413/201113.04.2012Commune d'établissement · Domicile conjugal · Centre des intérêts personnels
  41. 2C_918/201112.04.2012Domicile fiscal · Double imposition intercantonale · Droit d'être entendu
  42. 2C_178/201102.11.2011Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Droit d'être entendu
  43. 2C_969/201003.08.2011Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Domicile alterné
  44. ATF 137 I 27301.07.2011§§ 138-140 et 147 LF/SO; art. 46 al. 3 LHID ; art. 127 al. 3 Cst. ; irrégularités dans la procédure de taxation d'office. Lorsque l'autorité fiscale cantonale, sans avoir préalablement adressé à une société contribuable une formule de déclaration d'impôt, procède directement à un
  45. 2C_463/201001.07.2011Double imposition effective · Conflit intercantonal de compétence fiscale · Nullité des actes administratifs
  46. 2C_726/201025.05.2011Double imposition intercantonale · Répartition du fardeau de la preuve en matière de domiciles fiscaux · Domicile fiscal spécial
  47. 2C_375/201022.03.2011Double imposition intercantonale · Marchand d'immeubles · Fortune commerciale / fortune privée
  48. 2C_312/201011.03.2011Double imposition intercantonale · Répartition intercantonale · Double imposition virtuelle
  49. 2C_157/201012.12.2010Travaux en cours · Reprise fiscale · Méthode de la créance
  50. 2C_348/201019.10.2010Déduction des frais immobiliers · Remise en état d'immeubles négligés · Investissement augmentant la valeur