canton de Genève
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Comme thème principal- ATF 81 IV 6411.02.1955Art. 346 CP . La banqueroute frauduleuse et la banqueroute simple doivent être poursuivies à l'endroit où le débiteur avait son domicile ou son siège social au moment de la commission des infractions. Peu importe que la faillite ait été ouverte dans un autre lieu.
- ATF 80 I 33008.12.1954Art. 46 al. 2 Cst. : Prétention fiscale, déchéance. Déchéance portant sur la prétention fiscale lorsque, par erreur - étant soumis à la souveraineté fiscale d'un autre canton - le contribuable ne s'annonce pas à la police du canton où il s'installe et est imposé, comme précédemme
- ATF 80 I 11613.04.1954Liberté du commerce et de l'industrie. Mesures de police ( art. 31 Cst. ) Conditions auxquelles un canton peut soumettre l'exercice d'une profession, en l'espèce celle d'agent intermédiaire en fonds de commerce, à la fourniture de sûretés (consid. 2). Egalité des citoyens devant
- ATF 80 I 12131.03.1954Liberté du commerce et de l'industrie. Service public. Cimetière ( art. 31 Cst. ). Disposition cantonale érigeant en service public la police, la surveillance et l'administration des cimetières. Ornementation des tombes non comprise dans le service public, mais laissée à l'initia