canton de Genève
754 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 1/16
754 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème canton de Genève, les plus récents en premier.
Comme thème principal- 5A_788/202616.10.2026Abschreibung infolge Gegenstandslosigkeit · canton de Genève · Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant
- 9C_72/202616.10.2026Interdiction de l'imposition confiscatoire · Assujettissement limité à l'impôt en cas de domicile à l'étranger · Prise en compte des revenus mondiaux pour la détermination du taux
- 4A_395/202613.10.2026Nichteintreten infolge nicht bezahlter Avance de frais · canton de Genève · Chambre des baux et loyers de la Cour de justice
- 7B_192/202630.09.2026Assistance judiciaire · Défense d'office · Intérêt actuel et pratique
- 5A_937/202630.09.2026Assistance judiciaire (refus) · Exigences de motivation du recours au Tribunal fédéral · Droit d'être entendu
- 6B_153/202622.09.2026Profilage racial · Contrôle d'identité de police · Fouille d'une personne appréhendée
- 2C_130/202618.09.2026Compétence et recevabilité du recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Établissement arbitraire des faits
- 5A_878/202617.09.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Genève · Crédit Covid-19
- 6B_452/202517.09.2026Mendicité aux abords immédiats d'un établissement commercial · Proportionnalité de la sanction pénale · Amende convertible en privation de liberté de substitution
- 2C_187/202617.09.2026Autorisation de séjour en vue du mariage · Droit au mariage et à la famille · Objet de la contestation
- 2C_218/202616.09.2026Retard injustifié à statuer · Déni de justice · Unité de la procédure
- 8C_109/202615.09.2026Suspension du droit à l'indemnité pour recherches d'emploi insuffisantes · Obligation de rechercher un emploi pendant le délai de congé · Nombre de recherches d'emploi par mois
- 5D_7/202611.09.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Valeur litigieuse · droit à une décision motivée
- 1E_1/202410.09.2026conflit de compétence entre autorités fédérales et cantonales · justiciabilité des actes du Conseil fédéral · interprétation de la loi
- 9C_88/202607.09.2026Double imposition intercantonale · Établissement stable · Péremption du droit de taxer
- 4A_567/202503.09.2026droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves · Établissement arbitraire des faits
- 8C_441/202631.08.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Question juridique de principe · Motivation du recours
- 7B_139/202624.08.2026Jonction de procédures · Qualité pour recourir · décision finale
- 4A_232/202624.08.2026Capacité d'ester en justice · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 7B_303/202620.08.2026expulsion pénale · Recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire
- 2C_703/202519.08.2026Force contraignante des constatations de fait pénales dans la procédure administrative · Maxime d'office · Droit d'être entendu
- 4A_93/202617.08.2026Responsabilité contractuelle du mandataire · Devoir de diligence et d'information du mandataire · Causalité hypothétique
- 5A_173/202605.08.2026Effet suspensif · Droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) · Préjudice difficilement réparable
- 4A_70/202623.07.2026Clausula rebus sic stantibus · prévisibilité du changement de circonstances · grave déséquilibre entre les prestations
- 2C_532/202521.07.2026Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Intérêt idéal
- 9C_725/202408.07.2026Récupération d'une exonération fiscale (claw back) · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
- 2C_15/202603.07.2026Recours en matière de droit public · Préjudice irréparable · Décision incidente
- 4A_595/202525.06.2026question juridique de principe · Recours constitutionnel subsidiaire · Principe de l'allégation
- 2C_256/202525.06.2026Déni de justice · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
- 2C_533/202525.06.2026Jonction de procédures · Recevabilité du recours en matière de droit public · Conclusions en constatation de droit
- 5A_510/202609.06.2026Placement à des fins d'assistance · Droit d'être entendu · schizophrénie
- 1C_392/202509.06.2026Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Arbitraire dans l'application du droit cantonal
- 1C_722/202521.05.2026Mesure d'organisation interne (pas de décision attaquable) · Droit d'accès au juge · Voie de droit (conversion en recours constitutionnel subsidiaire)
- 4A_91/202620.05.2026Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Arbitraire
- 2C_96/202611.05.2026Droit d'être entendu · Interdiction de détenir des animaux · Principe de la proportionnalité
- 4A_236/202407.05.2026Décision incidente · décision finale · Décision partielle
- 1C_323/202520.04.2026Interdiction de l'arbitraire · permis de construire · Équipement
- 5A_193/202630.03.2026Protection de la personnalité · tort moral · Cause civile de nature non pécuniaire
- 6B_718/202503.03.2026Abus de confiance · Dol éventuel · Dessein d'enrichissement illégitime
- 9C_297/202523.02.2026Privilège fiscal pour immeubles agricoles · Condition suspensive · canton de Genève
- 9C_298/202523.02.2026Imposition privilégiée des gains provenant d'immeubles agricoles · Notion d'immeuble agricole au sens de l'art. 6 LDFR · Condition suspensive dans la vente immobilière
- 7B_1295/202505.02.2026Exécution anticipée de la peine · Risque de collusion · Mesure de placement pour jeunes adultes
- 2C_26/202629.01.2026Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Cas particulièrement important
- 6B_389/202420.01.2026Principe de l'accusation · Acte d'accusation · Escroquerie
- 7B_960/202522.12.2025Levée des scellés · Perquisition · saisie
- 9C_543/202419.11.2025Assurance-maladie · Planification hospitalière cantonale · Parts cantonales de rémunération
- 1D_14/202506.10.2025Öffentliches Dienstverhältnis · Sanction disciplinaire · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_54/202516.09.2025marchés publics · Prévention · Droit d'être entendu
- 8C_592/202404.09.2025Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Nouveau calcul de la prestation complémentaire en cas de modification des revenus · Annualisation
- 9C_617/202427.08.2025Exonération fiscale des collectivités de droit public · Utilité publique · Interdiction de discrimination en matière de conventions contre les doubles impositions