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Canton des Grisons

528 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 6/11

Comme thème principal
  1. 5A_229/200914.07.2009Question de droit d'importance fondamentale · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  2. ATF 135 II 28616.06.2009Art. 4 LAT ; caractère du droit de participation à la procédure d'aménagement. La participation au sens de l' art. 4 LAT représente une possibilité d'influence du citoyen qui est à distinguer des instruments de démocratie directe et de la protection juridique. La "population" aya
  3. ATF 135 III 43027.03.2009Art. 295 al. 1 LP ; art. 46 al. 2 et art. 98 LTF ; sursis concordataire; cours du délai. Le sursis concordataire est une mesure provisionnelle, raison pour laquelle la suspension des délais, prévue par la loi pour déposer un recours au Tribunal fédéral, n'est pas applicable (cons
  4. 2C_434/200803.03.2009Décision finale vs décision incidente · Taxes d'équipement (contributions des propriétaires fonciers) · Application arbitraire du droit cantonal
  5. 2C_712/200824.12.2008Recours en matière de droit public · Décision incidente · autonomie communale
  6. 6B_907/200808.12.2008Grave violation des règles de la circulation · Droit d'être entendu · manœuvre de dépassement
  7. 5A_453/200802.12.2008Recours en matière civile · Continuation de la poursuite · Gérant de SARL
  8. ATF 134 II 29705.11.2008Art. 5 CO ; contrat de prestations de service pour l'élimination des déchets; acceptation tardive. Traitement des recours en matière de droit civil par la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral (consid. 1). Contrat portant sur l'évacuation des déchets ménagers conclu à la s
  9. ATF 135 II 1213.10.2008Art. 89 al. 1 LTF ; art. 2 al. 4 et 5, art. 3 al. 1 et 2 et art. 4 LMI ; autorisation d'exercer sa profession en tant qu'indépendante dans le canton de Zurich accordée à une psychothérapeute d'un autre canton conformément aux dispositions en vigueur dans le premier lieu d'établis
  10. ATF 134 I 6514.12.2007Art. 12 Cst. ; art. 2 al. 2, art. 289 al. 2, art. 328 et 329 CC ; art. 3c al. 1 let . g LPC. Aide sociale à un père, bénéficiaire de prestations complémentaires à l'AVS, qui s'est dessaisi volontairement d'une part de fortune cédée à ses enfants à titre d'avancement d'hoirie. En
  11. 8C_92/200714.12.2007Droit à l'aide en situation de détresse · Obligation d'entretien des proches · Soutien de parents
  12. 5A_476/200702.11.2007État de collocation · Reconnaissance de créances dans la faillite · Appréciation des preuves
  13. 2D_76/200706.09.2007Extinction de l'autorisation de séjour · Recours pour déni de justice · Renvoi
  14. 2P.27/200722.08.2007Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  15. 5A_333/200721.08.2007Garantie bancaire dans la procédure de poursuite · Maintien de la garantie après l'ouverture de la faillite · Appartenance de la garantie à la masse
  16. ATF 133 IV 17130.05.2007Art. 146 CP (escroquerie triangulaire); art. 7 aCP (compétence pénale des autorités suisses); art. 129 LDIP et art. 30 al. 2 Cst. (action civile). Lorsque la dupe porte préjudice non pas à ses propres intérêts mais à ceux d'un tiers, la réalisation de l'escroquerie nécessite que
  17. ATF 132 I 27021.11.2006Détermination de la nature juridique des consortages d'alpages (autonomie communale). Champ d'application de l' art. 59 al. 1 et 3 CC (consid. 4.1). La législation du canton des Grisons prévoit, pour les consortages d'alpages, des formes juridiques de droit privé et de droit publ
  18. 4C.244/200630.10.2006Estimation du dommage en équité · Obligations de motivation et de preuve · Contrôle de l'appréciation des preuves en procédure de recours
  19. ATF 132 III 17824.01.2006Art. 36 al. 2 LFors ; transmission d'actions connexes au tribunal saisi en premier lieu. Une décision par laquelle un tribunal transmet, en application de l' art. 36 al. 2 LFors , une procédure au tribunal saisi en premier lieu n'est pas une décision finale au sens de l' art. 48
  20. 2P.179/200530.11.2005Interdiction de la double imposition · Domicile fiscal · Recours de droit public
  21. ATF 131 II 75314.11.2005Art. 48 PA ; art. 10 al. 1 let. b de l'ordonnance sur les AOP et les IGP; qualité pour recourir des cantons. Les cantons sont certes expressément habilités, par l'art. 10 al. 1 let. b de l'ordonnance sur les AOP et les IGP, à faire opposition contre des enregistrements dans le re
  22. 2A.309/200514.11.2005Qualité pour recourir · Recours des autorités · Protection des indications de provenance
  23. 2A.315/200518.10.2005Recours de droit administratif · Accord sur la libre circulation des personnes · Expulsion
  24. 1P.370/200507.09.2005Légitimation pour le recours de droit public · Classement d'une procédure pénale · Droit d'être entendu
  25. 4C.119/200525.08.2005Droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves · Clause de limitation de responsabilité
  26. ATF 131 I 40222.06.2005Double imposition en matière d'impôts cantonaux; imposition de l'avantage lié à la valeur actuelle résultant d'un contrat de "lease-and-lease-back" portant sur les installations d'une centrale électrique ( art. 127 al. 3 Cst. ). Le contrat de "lease-and-lease-back": fonction et c
  27. 1P.179/200522.06.2005Recours de droit public · Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire
  28. 5P.20/200512.05.2005Suspension provisoire de la poursuite · Droit d'être entendu · Tribunal indépendant et impartial
  29. ATF 131 III 41403.05.2005Renonciation à la faculté de faire opposition comme objet d'une servitude foncière. Les possibilités de faire opposition à des demandes de permis de construire ou à des plans de zone sont régies exhaustivement par le droit public; la renonciation à la faculté de former de telles
  30. 2P.12/200428.04.2005Recours de droit public · Force dérogatoire du droit fédéral · Exonération fiscale des institutions d'utilité publique
  31. 2P.260/200428.04.2005Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Droit fiscal intercantonal
  32. I 624/0418.04.2005Indemnité de partie · Maxime d'office · Force de chose jugée
  33. 1P.709/200415.04.2005Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Protection du site construit
  34. 1P.701/200407.04.2005Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  35. 1P.705/200407.04.2005Recours de droit public · égalité de traitement · Protection de la bonne foi
  36. U 198/0429.03.2005Révision de rente d'invalidité et d'indemnité pour atteinte à l'intégrité · Causalité adéquate en cas de troubles psychogènes après accident · rechute et séquelles tardives
  37. 2P.80/200523.03.2005Irrecevabilité faute de motivation suffisante · canton de Zurich · Canton des Grisons
  38. 6P.177/200422.03.2005Droit d'être entendu · Procès équitable · Interdiction de l'arbitraire
  39. P 60/0418.03.2005Irrecevabilité faute d'avance de frais · Canton des Grisons
  40. 2A.102/200514.03.2005Non-entrée en matière faute de décision de dernière instance · Canton des Grisons · Tribunal administratif des Grisons
  41. 1P.712/200422.02.2005Recours pour violation des droits politiques · Interprétation des normes légales · Lacune législative
  42. 2P.332/200405.01.2005Non-entrée en matière pour recours irrecevable · canton de Zurich · Canton des Grisons
  43. 1P.631/200428.12.2004Recours en matière de droit de vote · Légitimation pour le recours de droit public · Épuisement des instances
  44. ATF 131 II 122.11.2004Exonération fiscale d'une personne morale poursuivant des buts de service public; cas d'une entreprise électrique communale transformée en société anonyme de droit privé ( art. 56 let . c et g LIFD; art. 23 al. 1 let . c et f LHID; art. 78 al. 1 let . c et f LF/GR). Voies de droi
  45. 2A.478/200322.11.2004Exonération fiscale des personnes morales · Buts publics · Recours de droit administratif
  46. 2P.117/200418.11.2004Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Accord sur la libre circulation des personnes Suisse-UE
  47. 6S.310/200417.11.2004Interdiction de l'arbitraire · Diffamation · Calomnie
  48. 2P.280/200415.11.2004reconsidération · Arbitraire · Droit d'être entendu
  49. C 64/0305.11.2004Suspension du droit à l'indemnité de chômage · Canton des Grisons · Canton du Tessin
  50. 2A.613/200401.11.2004Regroupement familial · Droit de présence solidement établi · Assistance judiciaire