Canton des Grisons
528 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 8/11
Comme thème principal- U 152/0218.02.2003gain assuré · Emploi saisonnier · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
- 2A.37/200303.02.2003Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Canton des Grisons · ressortissante thaïlandaise
- 1P.26/200320.01.2003Irrecevabilité faute de qualité pour recourir · Canton des Grisons
- 1P.468/200209.01.2003Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Protection du voisinage en droit de la construction
- H 177/0208.01.2003Compétence du Tribunal fédéral des assurances · Recours de droit administratif · Avance de frais
- 1P.290/200220.12.2002Recours de droit public · Indemnité d'expropriation · Interdiction de l'arbitraire
- 2P.99/200201.11.2002Droit d'être entendu · Égalité de traitement · Séparation des pouvoirs
- 1P.218/200221.10.2002autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
- 6A.48/200209.10.2002Recours de droit administratif · Retrait de sécurité du permis de conduire · Aptitude à conduire
- 1P.371/200207.10.2002Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · présomption d'innocence
- 6A.67/200225.09.2002Retrait du permis de conduire · Excès de vitesse en localité · égalité de traitement
- I 337/0116.09.2002Mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité · Orientation professionnelle · Placement
- 2P.74/200213.09.2002Recours de droit public · Marchés publics · Interdiction de l'arbitraire
- ATF 128 I 32726.08.2002Ordonnance du Grand Conseil sur la police cantonale; droit d'ordonner des mesures policières de maintien de l'ordre public; principe de la séparation des pouvoirs; clause générale de police; restrictions des droits fondamentaux; art. 36 Cst. ; art. 15 Cst./GR . Compétence du Gra
- 1P.91/200226.08.2002Recours de droit public · Recours en matière de droit de vote · Contrôle abstrait des normes
- I 459/0107.08.2002Droit à des mesures de réadaptation · Droit à la rente · Volonté d'intégration subjective
- 1P.58/200208.07.2002autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Décision de remise en état
- 2A.302/200224.06.2002Prestations d'assistance pour Suisses de l'étranger · Aide au retour · Intérêt actuel et pratique
- 2A.408/200106.06.2002Interdiction de la double imposition · Domicile fiscal · Droit d'être entendu
- 2A.240/200205.06.2002Regroupement familial · Autorisation d'établissement · Abus de droit
- 2P.26/200005.06.2002Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · canton de Soleure
- 2P.306/200117.05.2002Recours de droit public · Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire
- 1P.605/200107.05.2002Recours de droit public · Ordonnance administrative · Effet externe
- 6A.21/200207.05.2002Recours de droit administratif · Préoccupation préalable · Retrait du permis de conduire
- ATF 128 I 11315.03.2002Art. 5 et 9 Cst. ; art. 2, 3, 17 et 32 Cst./GR; principe de la séparation des pouvoirs et de la légalité; délégation législative en matière de fonction publique. En tant qu'établissement public autonome, le "Service psychiatrique" du canton des Grisons ne fait pas partie à propre
- 2P.192/200115.03.2002séparation des pouvoirs · Principe de légalité · Recours de droit public
- U 427/0026.02.2002Respect du délai en cas de dépôt auprès d'une autorité incompétente · Caractère contraignant de la procédure de l'autorité compétente · Principe de la bonne foi
- 1P.570/200128.01.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
- U 403/0015.01.2002reconsidération · inexactitude manifeste · Indemnités journalières
- 2A.449/200114.12.2001Recours de droit public · Prestations d'assistance · Déni de justice formel
- 5A.15/200106.12.2001Réduction téléologique · Empêchement à mariage · Droit au mariage et à la famille
- ATF 128 I 313.11.2001Art. 27 en relation avec l' art. 94 Cst. , art. 36 Cst. , art. 50 al. 1 Cst. ; liberté économique, autonomie communale; monopole d'affichage sur fonds privé. Voie de droit ouverte pour attaquer une décision d'autorisation d'affichage et de publicité (consid. 1a); préjudice irrépa
- 2P.131/200113.11.2001autonomie communale · Liberté économique · Monopole d'affichage
- 5C.197/200106.11.2001Recours en matière de droit public · Revenu hypothétique · Appréciation des preuves
- 2A.242/200126.10.2001Remboursement de l'aide sociale · Rétroactivité des normes juridiques · Admission provisoire
- 6S.477/200109.10.2001Entrave à l'action pénale · Confiscation et créance compensatrice · Ne bis in idem
- 1P.229/200102.10.2001Recours de droit public · Intérêt digne de protection · Prononcé public du jugement
- 1P.147/200120.09.2001Droit d'être entendu · Liberté d'opinion et de réunion · Droit de manifestation
- 5P.9/200130.08.2001Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Limite de propriété
- H 372/0031.07.2001Responsabilité subsidiaire des organes selon l'art. 52 LAVS · Recours de droit administratif · Action en réparation du dommage de la caisse de compensation
- U 16/0124.07.2001gain assuré · Évaluation de l'invalidité · revenu sans invalidité
- 4P.81/200103.07.2001Interdiction de l'arbitraire · Maxime de disposition · Interdiction de la reformatio in peius
- 4C.4/200126.06.2001Appel · fardeau de la preuve · Appréciation des preuves
- H 48/0108.06.2001Gratuité de la procédure d'assurance sociale · Indemnité de partie à l'assureur social · Procédure téméraire ou légère
- 1P.428/200014.05.2001Recours en matière de droit de vote · Référendum financier · Décision de dépense
- 1P.209/200126.03.2001Nullité · Légitimation pour recourir en matière pénale · aide aux victimes
- 1P.168/200123.03.2001Assistance judiciaire · Recours de droit public · Obligation de motiver
- 7B.7/200130.01.2001Prosequierung du séquestre · Action en revendication · séquestre
- 6P.82/200022.01.2001Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Garantie du juge constitutionnel
- 5P.421/200010.01.2001Assistance judiciaire · Indemnité de partie · Égalité de traitement