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Canton des Grisons

528 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 7/11

Comme thème principal
  1. 1P.309/200427.10.2004Recours en matière de droit de vote · Égalité en matière de droit de vote · Procédure électorale proportionnelle
  2. ATF 130 I 38813.10.2004Droit au contrôle judiciaire des actes matériels de la police; interdiction de se rendre à Davos faite à un journaliste durant le Forum économique mondial 2001; art. 5 et 29a Cst. , art. 6 par. 1 CEDH . La Constitution ne garantit aucun droit au contrôle judiciaire lors d'une att
  3. 5P.241/200423.09.2004Droit d'être entendu · Modification de la demande · Interdiction de l'arbitraire
  4. 5P.313/200422.09.2004Interdiction de l'arbitraire · Contribution d'entretien en cas de vie séparée · Obligation de motiver
  5. 1P.165/200414.09.2004Recours de droit public · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  6. C 25/0430.08.2004Indemnité en cas d'insolvabilité · Personnes assimilées à l'employeur · indemnité en cas d'insolvabilité
  7. B 104/0304.08.2004Prévoyance professionnelle · Changement de la primauté des prestations à la primauté des cotisations · Prestation de sortie
  8. 2A.414/200427.07.2004Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Maison de vacances · Canton des Grisons
  9. 2A.380/200421.07.2004Droit des étrangers · Regroupement familial · Expulsion
  10. 2A.338/200412.07.2004Assistance judiciaire · Canton des Grisons · Tribunal de district de Plessur
  11. ATF 130 I 36907.07.2004Caractère attaquable d'actes matériels de la police; interdiction de se rendre à Davos faite à un journaliste durant le Forum économique mondial 2001; liberté d'information, restriction aux droits fondamentaux; art. 10 al. 2, 16 s. et 36 Cst.; art. 8, 10 et 13 CEDH . Pour le jour
  12. 1P.8/200407.07.2004Liberté de mouvement · Liberté d'opinion et d'information · Liberté de la presse
  13. H 36/0307.06.2004Activité lucrative indépendante · Négoces immobiliers à caractère professionnel · Gestion de fortune privée
  14. ATF 130 II 29003.06.2004Art. 10 let. b, 14 et 25 LFAIE ; rapport entre les charges de droit public d'une autorisation et le bail d'exploitation, respectivement le bail à loyer de droit privé dans un apparthôtel. S'il s'avère que, avec les conditions initiales d'un contrat (par principe de droit privé) e
  15. 2A.617/200303.06.2004Recours de droit administratif · Obligation d'exploitation · Avertissement
  16. 2P.130/200328.05.2004Impôt spécial sur les gains en capital (lacune de taxation) · Interdiction de l'arbitraire · Réduction téléologique
  17. K 23/0314.05.2004Contrôle de l'économicité · Surfacturation médicale · Récupération
  18. K 133/0307.05.2004Recours de droit administratif · Assurance-maladie · Mesures de surveillance
  19. 4C.4/200420.04.2004Compensation · Créance solidaire · Société simple
  20. P 71/0315.04.2004Prestations complémentaires à la rente de vieillesse · Renonciation à des biens · Appréciation des preuves
  21. 1A.232/200310.03.2004Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Décision incidente · Délai de recours
  22. 1P.764/200315.01.2004Préjudice irréparable · Recours de droit public · autonomie communale
  23. 2P.2/200307.01.2004Interdiction de la double imposition · Domicile fiscal · Imposition des époux
  24. 1P.189/200315.12.2003présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Mise à la charge des frais en cas de classement de la procédure pénale
  25. 2A.568/200309.12.2003Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Russie · canton de Berne
  26. 2P.173/200309.12.2003Marchés publics · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  27. ATF 129 I 41020.11.2003Art. 50 al. 1 Cst. , loi sur les marchés publics du canton des Grisons; autonomie communale; effets de l'adjudication en droit des soumissions. Autonomie des communes grisonnes en procédure de soumission (consid. 1.1 et 2). Effets de la décision d'adjudication: celle-ci ne crée p
  28. 2P.155/200320.11.2003autonomie communale · Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  29. 1P.133/200314.10.2003Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  30. 2P.136/200309.10.2003Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Obligation de motiver
  31. 1P.275/200323.09.2003Recours de droit public · In dubio pro reo · Manoeuvre de dépassement
  32. 2A.412/200323.09.2003Recours de droit administratif · Recours de droit public · Légitimation des collectivités publiques
  33. 2P.153/200319.09.2003Recours de droit public · Qualité pour recourir · Recours des organisations
  34. 1P.29/200316.09.2003Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  35. 6P.85/200310.09.2003Interdiction de l'arbitraire · Violation de priorité · Carrefour
  36. 2A.620/200207.08.2003expulsion du territoire suisse · Examen de la proportionnalité · Bonne conduite
  37. I 206/0304.08.2003Objet du litige · arrêt de renvoi · assurance-invalidité
  38. ATF 129 I 29007.07.2003Art. 2 et 32a LPE ; art. 50 al. 1, art. 74 al. 2 et art. 36 Cst. ; loi sur le traitement des déchets de la commune d'Arosa du 24 septembre 1995; financement de l'élimination des déchets urbains; principe de causalité; autonomie communale; règlement de substitution édicté par le g
  39. 2A.302/200326.06.2003Mariage de complaisance en droit des étrangers · Mariage fictif · Canton des Grisons
  40. K 127/0126.06.2003Récupération pour traitement non économique · Péremption · Procédure de conciliation
  41. 2P.282/200211.06.2003Haute-Engadine · Cercle de Haute-Engadine · Hôpital de Haute-Engadine
  42. 8G.43/200303.06.2003For en matière pénale · Davos · Canton des Grisons
  43. 2A.41/200302.06.2003Regroupement familial · Expulsion · Proportionnalité
  44. 1P.289/200327.05.2003Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Commune de Rossa · Canton des Grisons
  45. U 183/0226.05.2003Révision de la rente · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Comparaison des revenus
  46. 2A.190/200312.05.2003Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Assistance judiciaire
  47. 5P.95/200328.04.2003contributions d'entretien · Interdiction de l'arbitraire · Revenu hypothétique
  48. 2P.13/200324.03.2003Avance de frais · Restitution de délai · Faute dans le non-respect d'un délai
  49. ATF 129 I 16119.03.2003Art. 8 al. 1 et art. 5 al. 1 Cst. Egalité; principe de la légalité; bonne foi; indemnisation pour des remplacements dans des jardins d'enfants. Base légale de l'indemnisation pour les remplacements dans des jardins d'enfants (consid. 2). Constitutionnalité d'une indemnisation moi
  50. 2P.214/200219.03.2003Recours de droit public · Öffentliches Dienstverhältnis · égalité de traitement