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canton de Schwytz

629 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 7/13

Comme thème principal
  1. ATF 140 I 24013.06.2014Art. 30 al. 1 Cst. ; garantie du juge naturel. Un juge ne peut pas statuer sur des décisions d'une autorité lorsque son conjoint, en tant que chef ou suppléant, a donné des instructions pour l'élaboration de celles-ci (consid. 2).
  2. 2C_509/201308.06.2014Recours en matière de droit public · Légitimation de l'administration fiscale · arrêt de renvoi
  3. 2C_521/201403.06.2014Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  4. 2C_50/201428.05.2014Droit d'être entendu · Double imposition intercantonale · Domicile fiscal
  5. 5A_194/201421.05.2014Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Compétence fonctionnelle · Interdiction de l'arbitraire
  6. 1B_433/201323.04.2014Non-entrée en matière pour incompétence · Droit d'être entendu · Qualité pour recourir de la partie plaignante
  7. 4A_452/201331.03.2014Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Responsabilité en droit de la société anonyme
  8. ATF 140 II 24828.03.2014Art. 127 al. 2 Cst. ; art. 6 al. 1 et 3 ainsi qu' art. 7 al. 1 LIFD ; §§ 6-8 LI/SZ; déduction sur plusieurs périodes fiscales de pertes subies à l'étranger. Les pertes indubitablement subies en 2006 par les contribuables qui résultent de leur participation dans des sociétés allem
  9. 2C_164/201328.03.2014Prise en compte déterminante des pertes à l'étranger · pertes reportées · canton de Schwytz
  10. 6B_306/201321.02.2014Qualité de partie dans la procédure pénale · Qualité de lésé · Droit d'être entendu
  11. 2C_368/201302.02.2014Droit d'être entendu · Théorie de l'accroissement du patrimoine net · Gain en capital exonéré
  12. ATF 140 II 16729.01.2014Art. 32 al. 1, art. 34 al. 1 et 2, art. 38 al. 4 et art. 68 al. 1 LHID ; art. 2, 16 par. 1 et 2 ainsi qu' art. 21 par. 3 ALCP , art. 9 par. 2 Annexe I ALCP ; CDI-D. Conditions et objet de l'impôt à la source, taxation ordinaire ultérieure; répartition intercantonale après un chan
  13. 2C_490/201329.01.2014Imposition à la source · Taxation ordinaire ultérieure · Changement de domicile
  14. 5A_657/201327.01.2014Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Principe de célérité
  15. 1C_664/201215.01.2014Principe de la transparence · Autodétermination en matière d'informations · Pesée des intérêts
  16. 1B_193/201312.12.2013Préjudice irréparable · Qualité pour recourir du ministère public · Séquestre
  17. 2C_787/201310.12.2013Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · égalité de traitement
  18. 2C_450/201305.12.2013Déduction pour participation minoritaire dans l'impôt sur la fortune · Imposition des époux · Valeur vénale
  19. 8C_645/201305.12.2013Protection de la bonne foi · Activité indépendante vs. activité salariée · Assurance-accidents
  20. 2C_326/201320.11.2013Cas de rigueur après dissolution du mariage · Raisons personnelles majeures · Bien de l'enfant
  21. 4A_224/201307.11.2013Compétence territoriale · Droit des marques · Compétence internationale
  22. 1C_330/201315.10.2013Objet du litige · Interdiction de la reformatio in peius · égalité de traitement dans l'illégalité
  23. 2C_487/201305.09.2013Appréciation anticipée des preuves · Appréciation des preuves des expertises médicales · Garantie d'impartialité
  24. 1C_408/201219.08.2013Recevabilité du recours en matière de droit public · Appréciation anticipée des preuves · Protection de la bonne foi
  25. 2C_556/201312.08.2013Taxation d'office · Inexactitude manifeste de la taxation · Obligation de motivation de la réclamation
  26. 2C_525/201302.07.2013décision finale · Décision partielle · Décision incidente
  27. 9C_318/201328.06.2013Récusation · bonne foi · Question de la remise
  28. 1C_502/201226.06.2013Recours en matière de droit public · Garantie de la propriété · principe d'égalité de traitement
  29. ATF 139 III 29318.06.2013Art. 46 al. 2 et art. 53 LP ; art. 647 et 932 al. 2 CO ; for de la poursuite en cas de transfert de siège. Depuis la révision du Code des obligations entrée en vigueur le 1 er janvier 2008 (droit de la Sàrl et adaptations en droit de la société anonyme, de la société coopérative,
  30. 2C_1151/201203.06.2013Impôt sur les gains en capital · Aliénation de la fortune privée · Servitude foncière
  31. 4A_18/201322.04.2013Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  32. ATF 139 V 17011.04.2013Art. 58 al. 1 LPGA ; art. 21 LPC . En cas de contestations portant sur des prestations, la compétence à raison du lieu se détermine en principe d'après le domicile de la personne assurée. Le domicile d'une autre partie n'est déterminant que s'il n'existe pas de rattachement au do
  33. 9C_77/201311.04.2013Compétence territoriale · Qualité pour recourir du tiers · qualité pour recourir
  34. 4A_331/201202.04.2013Obligation de renseignement de la banque · contrat de gestion de fortune · Devoir de mise en garde de la banque
  35. 1B_486/201214.03.2013récusation · Intérêt digne de protection · Nullité
  36. 2C_848/201208.03.2013Recours en matière de droit public · Irrecevabilité · Délai de recours
  37. 2C_865/201208.03.2013Recours en matière de droit public · Garantie de la propriété · Protection de la bonne foi
  38. 6B_243/201221.02.2013Contrôle de la circulation · Inexploitabilité des preuves · canton de Schwytz
  39. 2C_1262/201215.02.2013Amende disciplinaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  40. ATF 139 III 3810.01.2013Art. 248 let. a en rapport avec l' art. 250 CPC ; § 3 let . f de l'ordonnance schwyzoise d'application du Code des obligations suisse du 25 octobre 1974; expulsion de locataire. L'expulsion d'un locataire peut être obtenue par voie de procédure sommaire uniquement lorsqu'il s'agi
  41. ATF 138 I 48418.12.2012Art. 29 al. 1 et 2 Cst. ; art. 6 par. 1 CEDH ; droit à la réplique dans une procédure judiciaire. Il est du devoir du tribunal de garantir aux parties un droit effectif à la réplique dans chaque cas particulier. Pour cela, il peut suffire de communiquer une prise de position (san
  42. 1C_142/201218.12.2012Droit d'être entendu · Droit de réplique · Renonciation au droit de réplique
  43. 2C_890/201215.12.2012Valeur locative · Rente de droit de superficie · Modèle des frais d'acquisition
  44. ATF 138 I 46823.11.2012Art. 49 al. 1 et art. 91 al. 1 Cst. ; art. 5, 6, 14 et 22 LApEl, art. 4 OApEl ; art. 7a LEne ; depuis l'entrée en vigueur de la loi sur l'approvisionnement en électricité, des dispositions communales (ou cantonales) sur les prix ou requérant l'approbation de tarifs sont contraire
  45. ATF 139 I 207.11.2012Art. 34 Cst. ; recours pour violation des droits politiques concernant la mise en oeuvre d'une initiative tendant à une mesure de planification, ainsi que les explications du Conseil communal à l'attention de l'assemblée communale. Lors de la mise en oeuvre d'une initiative accep
  46. 2C_528/201202.11.2012Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel · Droit d'être entendu
  47. 2F_18/201203.10.2012Révision · récusation · Révocation de l'autorisation d'établissement
  48. 2C_50/201228.09.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits
  49. 9C_892/201121.09.2012Compétence de l'office AI · Droit aux indemnités journalières · Indemnité journalière pour temps d'attente
  50. 9C_564/201212.09.2012Délai de recours · Restitution de délai · fardeau de la preuve