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canton de Schwytz

629 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 8/13

Comme thème principal
  1. 4A_365/201210.09.2012Droit d'être entendu · Principe de la bonne foi · Droit à un procès équitable
  2. 2C_1004/201123.08.2012Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour · Droit d'être entendu
  3. 1C_64/201222.08.2012Recours en matière de droit public · Planification de l'affectation · Droit d'être entendu
  4. ATF 138 III 64615.08.2012Délimitation des compétences entre le juge des mesures protectrices de l'union conjugale et celui des mesures provisionnelles; précision de la jurisprudence. La décision de mesures protectrices de l'union conjugale déploie ses effets jusqu'à ce que le juge des mesures provisionne
  5. 8C_292/201219.07.2012Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Établissement des faits
  6. ATF 138 III 54809.07.2012Art. 11 al. 1 let . g LPC et art. 17 al. 5 OPC-AVS/AI ; art. 4 ss de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR); dessaisissement de fortune. Le point de savoir si la vente à la valeur de rendement d'un immeuble (constitué entre autre de prairies avec un i
  7. ATF 138 I 22527.06.2012Art. 14 LPC ; § 8 al. 3 LPC /SZ; remboursement des frais de maladie et d'invalidité dans le cadre des prestations complémentaires. La limitation du remboursement des frais de maladie et d'invalidité par renvoi à l' art. 14 LPC ne viole ni le principe de l'égalité de traitement de
  8. 9C_881/201127.06.2012Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Frais de maladie et d'invalidité · Interdiction de l'arbitraire
  9. 1C_509/201108.06.2012permis de construire · Opposition a posteriori à la construction · Interdiction de l'arbitraire
  10. 2C_433/201101.06.2012Nullité des actes administratifs · Droit d'être entendu · Réparation des vices de procédure
  11. 6B_94/201219.04.2012Fixation de la peine · Droit d'être entendu · Repentir sincère
  12. ATF 138 I 16213.04.2012Art. 8 al. 2, art. 19, 62 al. 1-3 et art. 197 ch. 2 Cst. ; art. 20 al. 1-3 LHand ; enseignement spécialisé pour enfants handicapés. Les cantons jouissent d'une grande liberté d'organisation dans le domaine de l'enseignement spécialisé. Les exigences minimales de droit fédéral leu
  13. 2C_984/201110.04.2012Nullité de décisions de taxation · Force de chose jugée de la décision de taxation · Domicile fiscal
  14. 1C_554/201102.04.2012Recours en matière de droit public · Exigence de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire
  15. 2C_458/201102.04.2012Prescription de l'imposition · Fortune commerciale · Fortune privée
  16. 1C_407/201119.03.2012Liberté de vote · Droit de vote proportionnel · Quorum naturel
  17. ATF 138 IV 7803.02.2012Art. 81 al. 1 LTF ; art. 3 al. 2 let . c, art. 101 s., 104 al. 1 let. b, art. 107 al. 1 let. a, art. 118 ss, 214 al. 4 et art. 220 ss CPP ; qualité pour recourir de la partie plaignante, droit de consulter le dossier dans la procédure de contrôle de la détention. La partie plaign
  18. 1B_603/201103.02.2012recours en matière pénale · Droit à la consultation du dossier · Droit d'être entendu
  19. ATF 138 V 5809.01.2012Art. 67 al. 1bis RAVS ; art. 392 al. 1 CC . L'autorité d'assistance qui aide l'assuré n'est pas légitimée à procéder pour celui-ci à la requête de perception anticipée de la rente de vieillesse selon l' art. 67 al. 1bis RAVS dans le cadre d'une curatelle ad hoc (consid. 3 et 4).
  20. 5A_721/201104.01.2012Attribution des droits parentaux · Bien de l'enfant · Arbitraire dans l'établissement des faits
  21. 6B_3/201108.12.2011Principe de l'accusation · Contrôle incident des normes · Interdiction de l'arbitraire
  22. ATF 137 IV 34003.11.2011Art. 80 al. 2, art. 81 al. 1 et art. 93 al. 1 let. a LTF ; art. 269 al. 1 let. b et c, art. 273 et 274 al. 2 CPP ; production de données accessoires de téléphone mobile; surveillance de la correspondance par télécommunications au moyen d'une recherche par champ d'antennes. Except
  23. 2F_15/201124.10.2011Révision · Action révocatoire · Impôt sur le revenu
  24. 4A_309/201107.10.2011Recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · Établissement des faits
  25. 2C_450/201126.09.2011Marchés publics · Droit à un tribunal indépendant et impartial · Recours constitutionnel subsidiaire
  26. 5A_417/201120.09.2011Procédure de protection de l'union conjugale · contributions d'entretien · Revenu hypothétique
  27. 9C_114/201107.07.2011Qualité pour recourir · Renonciation à des biens · Prestations complémentaires
  28. 2C_351/201006.07.2011Réalisation du revenu · Action révocatoire · Droit d'être entendu
  29. 2C_830/201010.06.2011Regroupement familial · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Autorisation de séjour
  30. 2C_62/201119.05.2011Prescription de l'imposition · Compensation des pertes dans la lacune de taxation · Revenus extraordinaires
  31. 6B_883/201027.04.2011Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  32. 2C_883/201007.04.2011Rapidité de l'opposition · Représentation dans la procédure fiscale · Notification défectueuse
  33. 5A_9/201128.03.2011Déni de justice formel · Adjudication · Révision
  34. 2C_312/201011.03.2011Double imposition intercantonale · Répartition intercantonale · Double imposition virtuelle
  35. 1C_79/201110.03.2011Qualité pour recourir des collectivités de droit public · Indemnité de partie · canton de Schwytz
  36. 2C_934/201010.03.2011Responsabilité de l'État · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  37. 1C_262/201015.02.2011Recours en matière de droit de vote · Droits politiques · Assemblée communale
  38. ATF 137 II 18210.02.2011Entreprise agricole: facteurs à prendre en considération pour calculer l'unité de main-d'oeuvre standard; art. 2, 7, 84 LDFR ; art. 2a ODFR ; art. 3, 14, 27 OTerm ; art. 70 LAgr ; art. 14 al. 1-6 LEaux ; art. 26 OEaux ; art. 2 et 10 LFo . Pour évaluer la charge de travail et pour
  39. 1C_285/201013.01.2011Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Garantie de la propriété
  40. 5A_553/201010.01.2011Décision de protection de l'union conjugale · Compétence internationale · Interdiction de l'arbitraire
  41. ATF 137 I 14521.12.2010Art. 127 al. 2 et 3 Cst. ; principe de l'imposition selon la capacité économique et interdiction d'un traitement plus défavorable; assujettissement à l'impôt sur les gains immobiliers, par le canton de situation, du gain sur l'aliénation d'un immeuble réalisé par un commerçant (p
  42. 2C_157/201012.12.2010Travaux en cours · Reprise fiscale · Méthode de la créance
  43. 9C_653/201024.11.2010Compétence du tribunal arbitral · Hospitalisation hors canton · Convention tarifaire
  44. 9C_307/201028.10.2010Révision de la rente · Rente d'invalidité · Appréciation des preuves
  45. 6B_367/201021.10.2010Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Appréciation des preuves
  46. 4A_220/201011.10.2010Jonction de causes · Irrecevabilité du recours · Décision incidente
  47. 2C_71/201022.09.2010Imposition ecclésiastique des personnes morales · Liberté de conscience et de croyance · récusation
  48. 2C_256/201006.09.2010Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Imposition des époux
  49. 5A_523/201020.08.2010Privation de liberté à des fins d'assistance · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  50. 8C_228/201019.07.2010Nouvelle demande de rente d'invalidité · Vraisemblance d'une modification pertinente pour le droit · Rente d'invalidité