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canton de Saint-Gall

899 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 13/18

Comme thème principal
  1. C 4/0424.06.2004Recours de droit administratif · Indemnité de partie · Interdiction de l'arbitraire
  2. 1P.249/200414.06.2004Assistance judiciaire · Retrait préventif du permis de conduire · Interdiction de l'arbitraire
  3. I 578/0308.06.2004Compétence fonctionnelle du juge unique · Sanabilité des vices de procédure · Minimum vital
  4. 2P.125/200401.06.2004Assistance judiciaire · Décision constatatoire · Arbitraire
  5. 7B.65/200426.04.2004Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Acte de défaut de biens · Diepoldsau
  6. 2A.229/200423.04.2004Rejet du recours manifestement infondé · canton de Saint-Gall · Yougoslavie (Kosovo)
  7. K 153/0315.04.2004Droit d'être entendu · Juge constitutionnel · Récusation
  8. 1P.657/200313.04.2004Recours de droit public · Qualité de lésé · Statut de victime
  9. 2P.289/200326.03.2004Liberté économique · Liberté professionnelle · canton de Thurgovie
  10. 6P.144/200326.03.2004Égalité des armes · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  11. 2A.173/200425.03.2004Regroupement familial · saisonnier · Macédoine
  12. 6A.77/200322.03.2004Retrait de sécurité · Alcoolisme au sens du droit de la circulation routière · canton de Saint-Gall
  13. 2A.127/200410.03.2004Mariage de complaisance en droit des étrangers · Abus de droit · Autorisation de séjour
  14. 1P.422/200324.02.2004Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  15. 1A.288/200306.02.2004Recours de droit administratif · Recours de droit public · Interdiction du formalisme excessif
  16. 6A.80/200323.01.2004Effet suspensif · Retrait de sécurité du permis de conduire · canton de Saint-Gall
  17. 1P.261/200220.01.2004Recours de droit public · Prévention · Expert impartial
  18. B 35/0212.01.2004Prévoyance professionnelle · Action en constatation · Garantie des droits acquis
  19. 1A.86/200315.12.2003Qualité pour recourir en matière de droit public · Déni de justice · Applicabilité du droit administratif fédéral
  20. 7B.221/200317.11.2003Minimum vital · Saisie de salaire · Fribourg
  21. K 22/0314.11.2003Obligation de paiement de la différence du canton de domicile · Raisons médicales pour un traitement hors canton · Prise en charge des coûts en cas de traitement stationnaire
  22. 2A.330/200311.11.2003Regroupement familial · Recours de droit administratif · Autorisation de séjour
  23. I 25/0307.11.2003Révision d'une rente d'invalidité · Droit à une rente d'invalidité pour les assurés résidant à l'étranger · Valeur probante des rapports médicaux
  24. 7B.232/200306.11.2003sursis · Défenseur d'office gratuit · Interdiction de l'arbitraire
  25. ATF 129 I 41927.10.2003Art. 189 al. 1 let . d Cst., art. 83 let. b OJ , art. 315 CC ; compétence pour ordonner des mesures de protection de l'enfant. Recevabilité de la réclamation de droit public en cas de conflit de compétence négatif entre deux cantons à propos de l'accomplissement d'une tâche étati
  26. 1P.545/200307.10.2003Liberté personnelle · Détention provisoire · Risque de fuite
  27. 2A.280/200330.09.2003Droit à une autorisation de séjour · Droit à une autorisation d'établissement · Conditions de recevabilité du recours de droit administratif
  28. 2A.406/200316.09.2003Mariage de complaisance en droit des étrangers · Abus de droit · Autorisation de séjour
  29. 8G.105/200315.09.2003Irrecevabilité faute de motivation suffisante · canton de Thurgovie · canton de Saint-Gall
  30. 2A.378/200301.09.2003Recours de droit administratif · Autorisation de séjour · Vie familiale
  31. 2A.380/200329.08.2003Extinction de l'autorisation d'établissement · Assistance judiciaire · Recours de droit administratif
  32. 1A.122/200325.08.2003Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Escroquerie en matière de contributions · Qualité pour recourir en matière d'entraide
  33. 1P.174/200325.08.2003Récusation · Impartialité et indépendance · Recours de droit public
  34. 1P.437/200325.07.2003Irrecevabilité pour cause de tardiveté · cambriolages · autorité tutélaire ZH
  35. 1P.213/200307.07.2003Interdiction de l'arbitraire · Renonciation à la motivation · Renonciation au recours
  36. 2A.150/200307.07.2003Autorisation de séjour pour le conjoint d'un citoyen suisse · Proportionnalité de l'expulsion · Recours de droit administratif
  37. 1A.128/200330.06.2003Non-entrée en matière pour prolixité · Violation des bonnes mœurs et de la bienséance · canton de Saint-Gall
  38. K 77/0124.06.2003Obligation de paiement de la différence du canton de domicile · Raisons médicales pour un traitement hors canton · Prise en charge des coûts en cas de traitement stationnaire
  39. K 99/0223.06.2003Participation aux coûts de l'assurance-maladie · Tiers payant · Maxime d'office
  40. 2A.266/200305.06.2003Regroupement familial · cas de rigueur · Vie familiale
  41. 1A.94/200304.06.2003Recours de droit administratif · Recours de droit public · Abschreibung der Beschwerde
  42. C 265/0226.05.2003délai-cadre d'indemnisation · Inscription au placement · Chômage
  43. 2P.118/200315.05.2003Recevabilité du recours de droit administratif · Autorisation de séjour · Droit au respect de la vie familiale
  44. 5C.66/200215.05.2003liquidation du régime matrimonial · Biens propres et acquêts · fardeau de la preuve
  45. 1A.240/200213.05.2003Recours de droit administratif · Qualité pour recourir · Sonnaille d'église
  46. 1P.63/200308.05.2003Recours de droit public · Pourvoi en nullité en matière pénale · présomption d'innocence
  47. C 4/0306.05.2003Remise de la restitution de prestations perçues indûment · bonne foi · Négligence grave
  48. 2P.103/200302.05.2003Recours de droit public · Recours de droit administratif · Interdiction de l'arbitraire
  49. H 327/0030.04.2003Contournement de cotisations · Assurance-vieillesse et survivants · canton de Saint-Gall
  50. 2A.181/200329.04.2003Recours de droit administratif · Autorisation de séjour · Pouvoir d'appréciation