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canton de Saint-Gall

899 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 14/18

Comme thème principal
  1. C 35/0207.04.2003Calcul du gain assuré · Gain intermédiaire · Travail raisonnablement exigible
  2. C 133/0102.04.2003Jonction de causes · Portée temporelle des normes · Aptitude au placement
  3. K 4/0321.03.2003Traitement dentaire dans l'assurance-maladie sociale · Traitement implantaire · Exigence de l'économicité
  4. 1P.107/200310.03.2003Irrecevabilité pour cause de tardiveté · canton de Saint-Gall · Chambre d'accusation
  5. 1A.40/200306.03.2003Révision · pseudo-nova · Conseil communal d'Oberriet
  6. C 230/0113.02.2003Chômage imputable à l'assuré · Suspension du droit à l'indemnité · Degré de faute
  7. ATF 129 IV 20212.02.2003Art. 263 PPF ; dérogation au for légal. Motifs pour lesquels il peut être dérogé au for légal, à titre exceptionnel et en particulier pour des raisons d'économie de procédure (consid. 2).
  8. C 102/0112.02.2003Efforts personnels insuffisants en vue de trouver un emploi · canton de Saint-Gall · Office de l'emploi
  9. 6A.78/200207.02.2003Retrait du permis de conduire · Droit d'être entendu · Italie
  10. 2A.38/200331.01.2003Rejet comme manifestement mal fondé · Office des étrangers du canton de Saint-Gall · canton de Saint-Gall
  11. ATF 129 I 12914.01.2003Art. 29 al. 3 Cst. et art. 6 par. 3 let . c CEDH, art. 87 al. 2 OJ , art. 90 al. 1 let. a OJ ; droit d'être assisté gratuitement par un avocat d'office, décision incidente attaquable, nature cassatoire du recours de droit public. Quand, dans une procédure de révision, le requéran
  12. 6A.64/200217.12.2002Retrait du permis de conduire · Reprise de mesures étrangères · Prise en compte de la durée du retrait étranger
  13. 2P.199/200209.12.2002Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  14. 2P.266/200203.12.2002Irrecevabilité faute de qualité pour recourir · canton de Saint-Gall · impôts cantonaux et communaux 2001
  15. 2A.208/200229.11.2002Recours de droit administratif · Macédoine · canton de Saint-Gall
  16. 2P.243/200218.11.2002Regroupement familial · Autorisation de séjour et d'établissement · Interdiction de l'arbitraire
  17. K 8/0211.11.2002Compétence du tribunal des assurances sociales · Assurance complémentaire · Assurance d'indemnités journalières
  18. ATF 129 I 3507.11.2002Art. 19, 36 et 62 Cst. ; exclusion de l'école pour motif disciplinaire. Selon l'art. 48 VSG/SG, la scolarité obligatoire - et par conséquent le droit à un enseignement de base suffisant et gratuit au sens de l' art. 19 Cst. - dure en principe jusqu'à l'accomplissement de la troi
  19. 2P.81/200207.11.2002Droit d'être entendu · Récusation et partialité · débats publics
  20. 6P.45/200207.11.2002présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Expertise de crédibilité
  21. 6S.702/200107.11.2002Pourvoi en nullité · Dol direct · Caractère particulièrement répréhensible
  22. ATF 129 I 106.11.2002Arbitraire ( art. 9 Cst. ) et égalité dans la loi ( art. 8 al. 1 Cst. ), contrôle concret des normes; avance de pensions alimentaires (prise en compte de la situation financière des concubins). La disposition cantonale, selon laquelle les revenus du concubin du parent ayant droit
  23. 1P.254/200206.11.2002Contrôle incident des normes · égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
  24. 1A.170/200231.10.2002Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Pouvoir d'appréciation en matière d'aménagement
  25. 2A.510/200225.10.2002Détention en vue du renvoi · contrôle de la détention · Exécution du renvoi
  26. C 183/0115.10.2002Remise de dette de restitution · Bonne foi lors de la perception de prestations · Grosse Härte
  27. 2A.257/200211.10.2002Recours de droit administratif · Autorisation de séjour · Regroupement familial
  28. 2A.210/200230.09.2002Autorisation de séjour · Regroupement familial · Proportionnalité
  29. 4C.57/200210.09.2002Égalité salariale entre femmes et hommes · Renvoi et portée contraignante · canton de Saint-Gall
  30. 4C.175/200221.08.2002Acquisition du caractère distinctif par l'usage · Intérêt à l'constatation · Risque de confusion
  31. I 347/0020.08.2002Réadaptation professionnelle · Rente d'invalidité · Objet du litige
  32. 1P.203/200214.08.2002Recours de droit public · Assistance judiciaire · Assistance judiciaire gratuite
  33. ATF 128 I 34608.08.2002Art. 6 et 7 CEDH ; surveillance disciplinaire des avocats. Une simple amende disciplinaire d'un montant de 5'000 fr. ne constitue ni une accusation en matière pénale au sens de l' art. 6 CEDH ni une peine au sens de l' art. 7 CEDH .
  34. 5C.119/200231.07.2002Action en revendication · Accessoire · Principe du gage mobilier
  35. C 109/0124.07.2002Aptitude au placement · Autorisation de travailler · Question préjudicielle
  36. 2P.268/200128.06.2002Révision · Arbitraire · Droit d'être entendu
  37. 6A.32/200221.06.2002Retrait du permis de conduire · Exécution de mesures administratives étrangères · Excès de vitesse
  38. 1P.285/200217.06.2002Irrecevabilité faute de motivation suffisante · canton de Saint-Gall · Tribunal de district de Saint-Gall
  39. 2A.259/200214.06.2002Regroupement familial · Autorisation de séjour · Procédure simplifiée
  40. 2A.408/200106.06.2002Interdiction de la double imposition · Domicile fiscal · Droit d'être entendu
  41. 5P.139/200203.06.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  42. 2P.29/200229.05.2002Interdiction de l'arbitraire · égalité de traitement · Droit de mutation
  43. 5C.228/200117.05.2002Appel · Action en constatation · Interprétation du contrat
  44. I 219/0114.05.2002Scolarisation spécialisée · assurance-invalidité · canton de Saint-Gall
  45. U 12/0201.05.2002Recours de droit administratif · Abus de droit · Délai de correction
  46. 2P.68/200130.04.2002Double imposition intercantonale · Répartition proportionnelle de l'impôt · Méthodes directe et indirecte de répartition
  47. 2A.150/200210.04.2002Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Principe de célérité
  48. 4C.369/200103.04.2002Droit de la raison de commerce · Risque de confusion · Concurrence déloyale
  49. C 157/0028.03.2002Recours de droit administratif · Respect du délai · Intérêt digne de protection
  50. ATF 128 I 13626.03.2002Art. 27 Cst. , art. 50 al. 1 Cst. ; liberté économique, égalité de traitement entre personnes appartenant à la même branche économique, autonomie communale; utilisation du domaine public à des fins commerciales, exploitation d'une grande roue au marché annuel d'automne de St-Gall