canton de Vaud
3 124 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 19/63
Comme thème principal- 2C_470/201922.07.2019Regroupement familial · Raisons familiales majeures · Délai pour le regroupement familial
- 4A_356/201919.07.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · canton de Vaud
- 4A_644/201818.07.2019Prolongation du bail à ferme agricole · Transparence · permis de construire
- 6B_658/201917.07.2019Libération conditionnelle de l'internement · Nouvelle expertise psychiatrique · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_570/201916.07.2019Révocation de l'autorisation de séjour · Libre circulation des personnes · Ordre et sécurité publics
- 1C_508/201815.07.2019Qualité pour recourir des autorités fédérales · Interdiction de la reformatio in peius · Droit d'être entendu
- 5F_7/201915.07.2019Rejet de la demande de restitution de délai · certificat médical · Médecine interne
- 2C_497/201912.07.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Regroupement familial
- 4A_349/201912.07.2019Irrecevabilité pour cause de tardiveté · canton de Vaud · Poste
- 1C_220/201811.07.2019Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
- 2C_593/201911.07.2019Regroupement familial · Séjour après dissolution du mariage · Violences conjugales
- 8C_438/201911.07.2019Obligation de motiver le recours · Jurisprudence sur les exigences de motivation · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1C_130/201810.07.2019Qualité pour recourir · Conclusions en constatation de droit · Équipement des zones à bâtir
- 5A_551/201910.07.2019Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · mesures provisionnelles
- 2C_647/201909.07.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · canton de Vaud · Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage
- 2C_638/201908.07.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · canton de Vaud · France
- 4A_384/201805.07.2019Violation du devoir de diligence et de fidélité du mandataire · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Relativité des conventions
- 6B_431/201905.07.2019Principe de l'accusation · Droit à un procès équitable · Infraction à la loi sur les stupéfiants
- 6B_434/201905.07.2019Principe d'accusation · Pouvoir de cognition limité · Procédure d'appel
- 5A_507/201902.07.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · canton de Vaud · poursuite
- 5A_508/201902.07.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · canton de Vaud · Tribunal de l'arrondissement de l'Est vaudois
- 6B_36/201902.07.2019présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_625/201901.07.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · canton de Vaud · permis de séjour
- 2C_349/201927.06.2019Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi et principe de la confiance
- 2C_587/201925.06.2019Détention en vue du renvoi · Droit au mariage · Tunisie
- 2C_602/201925.06.2019Irrecevabilité manifeste · Colombie · Équateur
- 5A_471/201925.06.2019Non-entrée en matière pour recours manifestement irrecevable · canton de Vaud · district de la Broye-Vully
- 6B_445/201925.06.2019Qualité pour recourir · Prétentions civiles · Irrecevabilité
- 1C_448/201824.06.2019Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Loi sur les résidences secondaires · Abus de droit et fraude à la loi
- 4A_231/201918.06.2019Congé pour violation du devoir de diligence · Prolongation du bail · Lausanne
- 6B_451/201918.06.2019Conduite en état d'ébriété · Conduite malgré retrait du permis · Notion de véhicule automobile au sens de l'art. 7 LCR
- 8C_709/201818.06.2019Invalidité · Neuchâtel · mécanicien en machines
- 4A_173/201913.06.2019Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Sous-location
- 4A_2/201913.06.2019Compétence · valeur litigieuse · Certificat de travail
- 5A_172/201913.06.2019Mainlevée provisoire · Arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire
- 6B_565/201912.06.2019Prescription de l'action pénale · Ordonnance de classement · Classement
- 5A_460/201911.06.2019Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Lausanne · canton de Vaud
- ATF 145 II 32807.06.2019Art. 64 al. 1 let . f et 83 al. 3 LDFR; qualité pour recourir dans une procédure d'autorisation d'acquérir une entreprise agricole; notion de "demande" au sens de l' art. 64 al. 1 let . f LDFR. Selon l' art. 64 al. 1 let . f LDFR, une autorisation d'acquérir une entreprise ou un
- 2C_711/201807.06.2019Qualité pour recourir · Offre au sens du droit privé · entreprise viticole
- 6B_625/201907.06.2019Motivation du recours · Conclusions · Procédure pénale
- 2C_521/201906.06.2019Irrecevabilité manifeste · Kosovo · Université de Lausanne
- 2C_513/201905.06.2019cas de rigueur · Qualité pour recourir · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_152/201905.06.2019Arbitrage interne · Arbitraire · Droit d'être entendu
- 5A_247/201904.06.2019Irrecevabilité faute d'avance de frais · Genève · canton de Vaud
- 5D_117/201904.06.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Jura-Nord vaudois · Gros-de-Vaud
- 6B_474/201904.06.2019Faux dans les titres · Prescription en droit pénal · permis de conduire colombien
- 2C_333/201903.06.2019Droit d'être entendu · Indemnité de dépens · canton de Vaud
- 1C_44/201929.05.2019Öffentliches Dienstverhältnis · récusation · canton de Vaud
- 5A_434/201929.05.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Lausanne · saisie du salaire
- 1C_224/201928.05.2019zone réservée · Plan directeur communal · Ormont-Dessus