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cognition du Tribunal fédéral

400 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 5/8

Comme thème principal
  1. 5C.174/200304.12.2003Réticence · Appréciation des preuves · fardeau de la preuve
  2. 2A.307/200311.11.2003Lutte contre le blanchiment d'argent · Organisation d'autorégulation · Révision extraordinaire
  3. 6P.59/200308.09.2003présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  4. 1A.49/200223.04.2003Entraide judiciaire en matière pénale · Recours de droit administratif · Qualité pour recourir
  5. 2A.568/200206.02.2003Unentgeltliche Prozessführung · fardeau d'administration de la preuve · cognition du Tribunal fédéral
  6. 1P.293/200230.12.2002Recours en matière de droit de vote · Référendum obligatoire · Référendum facultatif
  7. ATF 129 I 18518.12.2002Droits politiques; art. 25 let. b et c Pacte ONU II, art. 8 al. 1, art. 9 et 34 al. 2 Cst. , art. 32 al. 3 Cst./ZH , art. 3 et 4 al. 1 let. b du règlement communal de la Ville de Zurich; droit à ce que le résultat d'une élection corresponde à l'expression fidèle et sûre de la vol
  8. ATF 129 I 11020.11.2002Recours de droit public pour violation de traités internationaux ( art. 84 al. 1 let . c OJ). Sur recours de droit public pour violation de traités internationaux, le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral est limité à l'arbitraire en fait lorsque le recours est dirigé contre une d
  9. ATF 128 I 35431.05.2002Recours de droit public pour violation de traités internationaux ( art. 84 al. 1 let . c OJ). L'interdiction de faire valoir des faits et des moyens de droit nouveaux dans le cadre d'un recours de droit public s'applique également au recours fondé sur une violation des traités in
  10. 5P.87/200202.05.2002Interdiction de l'arbitraire · cognition du Tribunal fédéral · Portée de l'arrêt de renvoi
  11. ATF 128 V 1520.03.2002Art. 52 LAVS ; art. 82 al. 1 RAVS ; art. 295 al. 3 LP : Procédure concordataire; connaissance du dommage; devoir de diligence. Précision de la jurisprudence portant sur le devoir de diligence d'une caisse de compensation créancière dans la procédure concordataire (VSI 1995 p. 169
  12. ATF 126 III 43807.07.2000Art. 84 al. 1 let. a et c OJ; Art. 39 al. 2 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale; art. 83 al. 1 et 271 ss LP ; mesures conservatoires après l'octroi de l'exequatur. Cognit
  13. H 300/9804.07.2000Recours de droit administratif · Conditions de recevabilité · Activité lucrative indépendante
  14. ATF 126 II 17113.04.2000Art. 43 al. 1, 49 al. 1, 71 al. 1 et 74 al. 3bis LFH; augmentation de la redevance hydraulique fixée dans l'acte de concession au taux maximum prévu par le droit fédéral. Le Tribunal fédéral statue sur les litiges relatifs à l'augmentation de la redevance hydraulique en principe
  15. ATF 125 II 32629.06.1999Art. 8 al. 2 Disp. trans. Cst.; art. 17 al. 3 OTVA : imposition de groupes. Qualité pour recourir de l'Administration fédérale des contributions (consid. 2c et 2d). Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral dans le cadre du contrôle de l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur aj
  16. ATF 125 V 32402.06.1999Art. 77 LAA ; art. 100 al. 3 OLAA : obligation d'allouer des prestations en cas de nouvel accident. Pour désigner l'assureur tenu d'allouer des prestations en cas de nouvel accident, il faut, d'après le texte clair de l' art. 100 al. 3 OLAA , trancher le point de savoir si ce nou
  17. ATF 125 II 21711.05.1999Art. 13c al. 5 lettre a LSEE et art. 13c al. 4 LSEE , art. 5 ch.1 lettre f CEDH, art. 105 al. 2 OJ ; proportionnalité de la détention en vue du refoulement d'un Albanais du Kosovo qui avait été condamné pénalement. Le maintien en détention en vue du refoulement suppose que l'exé
  18. ATF 125 II 15223.02.1999Art. 83 lit. a OJ; délimitation des compétences fédérales et cantonales pour autoriser les appareils automatiques servant aux jeux d'argent. Conditions de recevabilité de la réclamation de droit public, griefs et conclusions admissibles, cognition du Tribunal fédéral (consid. 1-3
  19. ATF 125 II 8620.11.1998Marché public adjugé par une commune; nouveau droit des marchés publics (AMP; LMP; LMI et AIMPu); recours de droit public en la matière; énumération des critères d'adjudication selon l'ordre d'importance; principe de la transparence. Droit applicable à l'adjudication du marché p
  20. ATF 124 III 44929.09.1998Prescription en matière de prestations périodiques ( art. 131 CO ). Empêchement et suspension de la prescription ( art. 134 CO ). Distinction à opérer, quant au début de la prescription, entre les différentes prestations périodiques et le droit d'en réclamer le service. Prescr
  21. ATF 124 I 30423.09.1998Art. 4 Cst. ; droit à l'assistance judiciaire dans une procédure dans laquelle est en cause l'admissibilité de soins médicaux imposés. Conditions du droit à l'assistance judiciaire garanti par l' art. 4 Cst. ; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral sur les questions de fait et de
  22. ATF 124 II 24127.02.1998Art. 4 al. 1 let. a LTEO et art. 1 al. 1 OTEO ; taxe d'exemption du service militaire; exonération en raison d'un handicap physique ou mental majeur. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral lors du contrôle d'une ordonnance dépendante du Conseil fédéral (consid. 3). Interprétation d
  23. ATF 124 III 13415.01.1998Droit international privé. Election de for. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral à l'égard du droit étranger ( art. 17 et 27 ch. 1 CL , art. 43a al. 2 OJ ). Le recours de droit public est la voie à suivre pour soumettre à l'examen du Tribunal fédéral le problème de la validité,
  24. ATF 123 III 27410.06.1997Art. 61 al. 1 LCR ; responsabilité civile entre détenteurs de véhicules automobiles. La répartition de la responsabilité entre détenteurs de véhicules automobiles relativement à la perte de soutien consécutive au décès de l'un des détenteurs s'effectue conformément à l' art. 61 a
  25. ATF 123 I 31330.05.1997Autorisation d'exercer la profession d'avocat: art. 2 Disp. trans. Cst.; loi fédérale sur le marche intérieur (LMI). Le grief selon lequel des dispositions cantonales concernant l'admission d'avocats extérieurs au canton ne sont pas compatibles avec la loi fédérale sur le marché
  26. ATF 123 I 17520.05.1997Art. 85 let. a OJ ; initiative communale en matière d'aménagement du territoire. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral appelé à contrôler la compatibilité d'une initiative communale avec la législation cantonale (consid. 2d). 2. Examen de la validité d'une initiative communale
  27. ATF 123 II 38515.05.1997Art. 8 al. 2 Disp. trans. Cst. et art. 3 Disp. trans. Cst., art. 84 OTVA ; droit transitoire applicable aux contrats d'abonnement. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral et de la Commission fédérale de recours en matière de contributions concernant l'ordonnance régissant la taxe su
  28. ATF 123 II 13401.04.1997Entraide judiciaire; CEEJ; Convention no 141 du Conseil de l'Europe, de 1990, relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime; remise du produit de l'infraction; art.74a EIMP . Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1
  29. ATF 123 II 29514.03.1997Art. 8 al. 2 let . h Disp. trans. Cst.; art. 30 al. 2 OTVA ; limitation du droit à la déduction de l'impôt préalable sur les frais d'hébergement, de nourriture, de boissons et de voyages d'affaires. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en ce qui concerne l'ordonnance régissant l
  30. ATF 123 II 1631.01.1997Art. 27 al. 1 let. a ch. 1 OTVA; prestation de la restauration; livraison de pizzas à domicile; taux d'imposition. Qualité pour agir par la voie du recours de droit administratif (consid. 2). Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral concernant l'ordonnance régissant la taxe sur la va
  31. ATF 122 I 32820.11.1996Art. 4 Cst. ; prétentions découlant d'un contrat de droit public. Voie de droit (consid. 1); Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 3); Existence d'une garantie contractuelle de la commune (consid. 4)? Violation de l'obligation contractuelle générale de se comporter de bon
  32. ATF 122 I 16824.06.1996Art. 84 ss, art. 88 OJ ; art. 22ter Cst. Expropriation d'une bande de terrain à bâtir en vue de la réalisation d'une route, fixation de l'indemnité d'expropriation. Aliénation de la parcelle litigieuse pendant une procédure d'estimation selon le droit de l'expropriation; conséque
  33. ATF 122 IV 831.01.1996Art. 43 CP , refus de mettre fin à un traitement ambulatoire; art. 5 par. 4 CEDH , notion de tribunal. La décision de l'autorité compétente pour lever ou non une mesure prise en application de l' art. 43 CP peut faire l'objet d'un recours de droit administratif (consid. 1). Grief
  34. ATF 121 II 37825.10.1995Approbation des plans de la nouvelle ligne CFF Mattstetten-Rothrist ("Rail 2000"). Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1e). Approbation des plans selon la législation sur les chemins de fer (procédure combinée): - La procédure d'approbation des plans peut être accomplie
  35. ATF 121 III 36819.09.1995Art. 718a al. 2 et art. 641 ch. 8 CO . Inscription de combinaisons de signatures collectives au registre du commerce. Art. 5 ORC et art. 103 let. b OJ . Qualité pour recourir du Département fédéral de justice et police (consid. 1). Art. 940 CO et art. 21 ORC . Étendue de l'examen
  36. ATF 121 I 29116.08.1995Référendum financier. Loi prévoyant l'évaluation des dépenses périodiques, pour l'application des seuils déterminés par l' art. 28bis Cst./FR , sur la base du total des cinq premières années. Recevabilité du recours de droit public pour violation du droit de vote; pouvoir d'exam
  37. ATF 121 II 5926.04.1995Art. 13b LSEE : détention en vue du refoulement; art. 19 al. 1 et 13 LAs . Lors de l'examen de la détention en vue du refoulement, le juge compétent n'est en principe pas tenu d'examiner la légalité de la décision de renvoi (consid. 2b); exception en cas de renvoi manifestement
  38. ATF 121 III 24607.04.1995Art. 15 LDIP , art. 43a al. 1 let. a et al. 2 OJ ; clause d'exception, pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en matière de droit étranger. La clause d'exception de l' art. 15 LDIP est d'application restrictive (consid. 3c). Lorsque le droit étranger désigné par le droit internati
  39. ATF 119 II 38002.09.1993Arbitrage international; compétence; portée d'une clause arbitrale ( art. 190 al. 2 LDIP ). 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral saisi d'un recours de droit public en matière d'arbitrage international (consid. 3). 2. Principe de l'autonomie de la clause arbitrale (consid. 4a);
  40. ATF 119 V 13103.02.1993Art. 102 et 105 al. 1 CO , art. 23 et 24 LPP : intérêts moratoires en matière de prévoyance professionnelle. Un intérêt moratoire est également dû sur des prestations d'invalidité; point de départ et taux de l'intérêt dans ce cas.
  41. ATF 118 Ia 42726.11.1992Contrôle abstrait des normes. Loi cantonale sur la prophylaxie et les soins dentaires scolaires, prévoyant des traitements obligatoires par un médecin dentiste. Liberté personnelle, art. 8 CEDH et art. 2 disp. trans. Cst. 1. Capacité virtuelle d'être concerné comme condition néc
  42. ATF 118 Ia 38418.11.1992Art. 4 et art. 22ter Cst. , art. 17 LAT ; protection des monuments historiques et principe de la bonne foi. 1. Un bâtiment peut faire l'objet d'une décision de classement (inscription dans l'inventaire des monuments historiques) même s'il n'est pas compris dans une zone à protége
  43. ATF 118 Ia 39418.11.1992Art. 22ter Cst. ; établissement d'un plan d'alignement pour un chemin longeant les rives d'un lac. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 2). 2. Principe selon lequel le chemin doit être tracé à proximité immédiate de la rive; exigences générales relatives au tracé des
  44. ATF 118 Ib 23421.07.1992Recevabilité du recours de droit administratif dans le domaine du droit de la protection de l'environnement. Les décisions fondées sur le droit cantonal qui sont dans un rapport de connexité suffisamment étroit avec des questions relatives à l'application du droit fédéral de la p
  45. ATF 118 Ib 36707.07.1992Art. 32 al. 4 let . e et f, art. 39 al. 3, art. 43 LPE , art. 3 al. 2 OEB , art. 13 et 20 ALE ; interdiction des emballages pour boissons en PVC. 1. Compétence pour rendre une décision en constatation fondée sur l'ordonnance sur les emballages pour boissons (consid. 3). 2. Pouvo
  46. ATF 118 V 10002.04.1992Art. 73 al. 4 LPP , art. 132 OJ : Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances. La décision portant sur le droit à la conversion en capital d'une rente future n'a pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance (consid. 2). Art. 23, art. 26 al. 3 et art. 37
  47. ATF 118 IV 1427.03.1992Art. 63 ss CP . Exigences quant à la motivation de la peine. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral.
  48. ATF 117 Ia 43416.10.1991Plan d'affectation ( art. 15 LAT ); garantie de la propriété. 1. Notion du non-classement (consid. 3b). 2. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral à l'égard des plans d'affectation (consid. 3c). 3. Le plan d'affectation doit tenir compte des données du plan directeur cantonal (cons
  49. ATF 117 Ia 43002.10.1991Art. 22ter Cst. ; affectation d'un terrain à la zone de réserve. 1. Cognition du Tribunal fédéral s'agissant de la répartition et de la délimitation des zones (consid. 4a). 2. Principes généraux. Dans la détermination des zones à bâtir, et en particulier des zones industrielles,
  50. ATF 117 Ia 39320.08.19911. Art. 86 s. OJ. Recours contre une décision prise en dernière instance. Un recours de droit public peut, à certaines conditions, être dirigé simultanément contre la décision prise en dernière instance cantonale et contre celle de l'autorité cantonale inférieure: cela dépend du