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cognition du Tribunal fédéral

400 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 7/8

Comme thème principal
  1. ATF 100 Ia 39227.11.1974Manifestation sur le domaine public. Liberté d'expression et de réunion. 1. En tant qu'elles entraînent un usage accru du domaine public, les manifestations requièrent une autorisation (consid. 2 et 3). 2. Le droit fédéral ne connaît pas, à côté de la liberté d'expression et de r
  2. ATF 99 Ia 24713.08.1973Autorisation de construire une centrale nucléaire; art. 4 Cst. , art. 22ter Cst. , autonomie communale. 1. Recevabilité du recours contre les décisions incidentes; rapport entre les art. 86 et 87 OJ (consid. 1). 2. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en matière de recours pour v
  3. ATF 98 Ia 38105.07.1972Garantie de la propriété (expropriation matérielle) et art. 4 Cst. (arbitraire); protection du paysage. 1. Situation juridique avant l'entrée en vigueur de l' art. 22ter al. 3 Cst. (consid. 1a). Rapport entre le grief d'arbitraire et le grief de violation de la garantie de la pro
  4. ATF 98 Ib 17224.03.1972Art. 4 Cst. et 38 ch. 4 al. 1 CP; droit d'être entendu en matière de réintégration. 1. Le recourant qui se plaint d'une violation de la constitution et des droits qu'elle confère au citoyen se réclame implicitement de l' art. 4 Cst. (consid. 1 b). 2. Le droit d'être entendu appar
  5. ATF 98 Ib 16710.03.1972Libération conditionnelle. Art. 38 CP , 26 ss LPA. 1. La consultation du dossier de la libération conditionnelle ne doit pas être refusée, du moins en principe, au condamné qui en fait la demande, pour autant que les conditions de l' art. 27 LPA ne soient pas réunies à l'égard de
  6. ATF 98 Ia 5602.02.1972Droit disciplinaire de l'avocat; art. 31 Cst. 1. L'avocat est aussi placé sous la protection de la liberté du commerce et de l'industrie garantie par l' art. 31 Cst. Les devoirs professionnels qui lui sont imposés par l'Etat ne peuvent aller au-delà de ce qu'exigent des buts de p
  7. ATF 97 II 29711.11.1971Action en paternité; preuve de la paternité, respectivement de la nonpaternité. L'expertise hérédo-anthropobiologique requise par les demandeurs comme preuve de la paternité du défendeur ne peut être ordonnée que si les autres preuves que les parties ont offertes pour élucider la
  8. ATF 97 I 48810.08.1971Art. 84, 86 OJJ. Exécution de sentences arbitrales. Contestabilité d'un arrêt cantonal rendu à la suite d'un recours en nullité déposé contre une sentence arbitrale. Limitation du pouvoir d'examen. Une sentence arbitrale est assimilée à un jugement civil exécutoire dans toute la
  9. ATF 95 I 13902.07.1969Droit de timbre cantonal sur le transfert d'actions de sociétés immobilières. Il n'est pas arbitraire d'assimiler le transfert des actions d'une société immobilière au transfert de l'immeuble social, ni de prendre pour assiette de l'impôt le prix total payé par l'acquéreur, lorsq
  10. ATF 94 I 12721.02.1968Garantie de la propriété. Art. 88 et 90 OJ . 1. Recours de droit public. Qualité du citoyen pour faire valoir, à titre préjudiciel, le moyen pris d'une violation de l'autonomie communale (consid. 3). Admissibilité de moyens de droit nouveaux (consid. 5). 2. Garantie de la proprié
  11. ATF 93 I 13022.02.1967Garantie de la propriété. Art. 4 Cst. Expropriation matérielle. Moment déterminant pour le calcul de l'indemnité. Garantie fédérale de la propriété; portée, rapport avec la garantie prévue par les constitutions cantonales (consid. 3). Etendue du pouvoir d'examen du Tribunal fédér
  12. ATF 91 I 39927.10.1965L' art. 58 al. 1 Cst. garantit au particulier le droit de n'être jugé que par le juge compétent et d'exiger que le tribunal soit composé correctement. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral, en particulier quant à la question de l'indépendance du tribunal appelé à statuer.
  13. ATF 90 I 2925.03.19641. Recevabilité des observations de la partie intimée reçues en temps utile par l'autorité cantonale, mais transmises par celle-ci au Tribunal fédéral après le délai fixé (consid. 1). 2. La partie civile dans un procès pénal a-t-elle la qualité d'intéressé au sens de l' art. 93 O
  14. ATF 89 I 8020.03.1963Recours contre une élection. 1. Les "élections cantonales" au sens de l'art. 85 litt. a OJ comprennent les élections communales (consid. 1). 2. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en cas de recours contre une élection (consid. 3). 3. Quand perd-on le droit de contester le résult
  15. ATF 88 II 45513.11.1962Accidentdûà l'ouverture de la portière d'une voiture automobile. 1. Notion de l'emploi d'un véhicule automobile (consid. 1). 2. Celui qui laisse une portière ouverte côté chaussée commet une faute grave. Faute concomitante de la victime (vitesse exagérée) et risque inhérent à son
  16. ATF 86 II 31627.10.1960Action en paternité. Le résultat d'une analyse portant sur la présence du facteur sanguin Duffya peut-il permettre d'élever des doutes sérieux sur la paternité du défendeur ( art. 314 al. 2 CC )? Exigences visant le degré de sécurité que doit présenter le résultat de l'analyse. D
  17. ATF 86 I 3324.02.1960Art. 81 al. 3 LP . Quand il existe un traité international sur l'exécution des décisions judiciaires, il faut décider dans la procédure de mainlevée si le jugement émanant d'un tribunal étranger et tendant au paiement d'une somme d'argent ou à la fourniture de sûretés doit être a
  18. ATF 85 II 31808.10.1959Action ordinaire en paternité. For de l'action dirigée contre un étranger domicilié à l'étranger ( art. 312 CC ). Domicile de la fiancée qui s'est rendue à l'endroit prévu comme domicile conjugal pour y préparer le mariage ( art. 23 CC ).
  19. ATF 85 I 14017.06.1959Procédure civile cantonale, sûretés pour les frais judiciaires et les dépens. Disposition cantonale en vertu de laquelle la partiedemanderesse est tenue de fournir des sûretés quand elle est une société anonyme en liquidation (§ 59 chiff. 5 CPC zurichois). Recours pour arbitraire
  20. ATF 83 II 53821.11.1957Art. 69 LEx . 1. Recours en réforme contre une décision rendue par le juge ordinaire en vertu de l' art. 69 LEx . Cognition du Tribunal fédéral (consid. 1). 2. La question du droit d'accès des riverains ou d'autres personnes à la voie publique relève du droit cantonal et ne peut
  21. ATF 83 IV 4612.04.1957Art.60 LA : 1. Quand y a-t-il accident? Consid. 1. 2. Quand un véhicule automobile est-il impliqué dans un accident? Consid. 2. 3. Cas grave. Consid. 3. 4. Infraction impossible? Consid. 4.
  22. ATF 82 II 13231.01.1956Art. 55 al. 1 litt. c OJ. Interdiction d'invoquer des faits nouveaux devant le Tribunal fédéral (consid. 1). Perte de soutien, art. 45 al. 3 CO . Quand un mari peut-il prétendre à des dommages-intérêts pour perte de soutien par suite du décès de son épouse, lorsque celle-ci exerç
  23. ATF 81 I 5206.04.19551. Recours de droit public: L'indication des motifs n'est pas suffisante lorsque le recours renvoie aux actes de la procédure cantonale (consid. 1). 2. Convention du 2 novembre 1929 entre la Confédération suisse et le Reich allemand relative à la reconnaissance et à l'exécution d
  24. ATF 80 I 36426.11.1954Art. 21 al. 1 lit. e AIN. Imposition des gains réalisés par les participants aux concours dits "Sport-Toto".
  25. ATF 80 III 11120.10.1954Saisie mobilière. Biens mis sous la garde de l'office ( art. 98 LP ). Est-il inadmissible de recourir à cette mesure lorsque la femme du débiteur revendique les biens saisis ou en raison de ce que la saisie fait l'objet d'une plainte encore pendante? Remplacement de biens saisis
  26. ATF 80 III 4111.02.1954Concordat par abandon d'actif. Effets sur le patrimoine du débiteur ( art. 316 a LP ). Droit de disposition du débiteur sur une créance qui n'a pas été incluse dans la masse à liquider. Exception de prescription ( art. 142 CO ). Péremption selon le droit de procédure cantonal. Re
  27. ATF 79 II 4707.05.1953Droit de voisinage. Excès occasionné par un bruit de machines. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral. Procédés contre une entreprise existante à cause de ses effets sur une construction projetée par un voisin.
  28. ATF 75 II 33315.12.1949Rooours en réforme; conclusions, arte 55 al. ler litt. b OJ. S'agissant d'actions en paiement de Bommes d':f:!~ il ne suffit pas de conclure à ce que le défendeur soit con e aux prestations équitables» ou «usuelles»; il faut indiquer en chiffres le montant dont l'allocation est
  29. ATF 75 II 10208.07.1949Art. 314 al. 1 00. Admissibilité de la preuve par indices. Portée de la violenta 8U8picio fomicationis..
  30. ATF 71 I 24902.07.1945Art. 27 et 29 LP. — Viole l'art. 27 LP la disposition cantonale qui subordonne au domicile ou iI. l'existence d'un établissement 'affaires dans le canton l'activité de l'agent d'affaires, notamment la représentation de créanciers. Le recours de droit publie est recevable déjà co
  31. ATF 69 I 15813.12.1943Assistance judiciaire gratuite, an. 4 CF. Conditions du droit fédéral à l'assistance (consid. 1). Notion du manque de chance de succès; étendue de la cognition du Tribunal fMeml (consid. 2).
  32. ATF 67 I 12804.06.1941A88Uietti88ement à la loi S'fT les fabriques. La décision par laquelle 1 admID.lstratlOn statue .qu ~m ateher fl;l'lt partie d'une fabrique précédemment assujettie peut faire l'objet d'un recours de droit administratif (consid. 1):. Des entreprises qui, en droit civil, ont une
  33. ATF 64 II 8801.02.19381.. Art. 2 4 P a t G betrifft nur den Gerichtsstand für eigentliche patentrechtliche Klagen. Erw. 1. .2. Berufung, Art. 57 u. 83 OG. Kognition des Bundesgerichtes hinsichtlich der Frage, welches von verschiedenen ausländischen Rechten anwendbar sei. Erw. 2. '3. GoI d k lau seI
  34. ATF 63 I 4104.02.1937I. Dis z i pli n a r b e s c h wer d e.. 1. Die Bestimmung der anwendbaren Disziplinarstrafe bei schweren Dienstpflichtverletzungen (Entlassung oder Versetzung ins Provisorium) ist eine Frage der Strafzumessung. Sie wird vom Bundesgericht grundsätzlich frei geprüft. 2. Der Kogn
  35. ATF 57 I 38818.09.1931Entscheid des Bundesrats gemäss Art. 6 des eidgen. Wasserbaupolizeigesetzes, wodurch die von einem Kanton behauptete «Beteiligung» und Beitragspflicht auch eines anderen Kantons bei einem auf Grund des genannten Gesetzes ausgeführten Verbauungswerk verneint und die verlangte Veru
  36. ATF 56 I 40229.09.19301. Zulässigkeit einer Feststellungsklage im Verfahren nach Art. 17 Abs. I lit. a VDG und Art. 60 Abs. 1 des Beamtengesetzes? (Erw. 2.) 2. Eine Feststellungsklage kann nur auf Feststellung eines Rechtsverhältnisses, nicht einer Tatsache (Geisteszustand des Klägers) gehen. (Erw. 2
  37. ATF 54 III 15301.06.1928RelJendication. Les organes de la poursuite ne peuvent refuser d'ouvrir la procédure des articles 106 et suiv. LP par le motif que le tiers revendiquant n'aurait pas qualité pour formuler la revendication (en l'espèce, au nom d'une succession). Cette question relève, en effet, du
  38. ATF 53 II 38204.11.1927G run dIa s t. Das Bundesgericht ist nicht zuständig zur Auslegung von vor dem 1. Januar 1912 abgeschlossenen Verträgen auf Errichtung von Grundlasten, wohl aber zur Bewertung einer solchen Grundlast, sofern diese auch nach dem neuen Recht hätte begründet werden können (Erw. 1 u
  39. ATF 53 I 25115.07.1927Art. 86 SchKG bezieht sich nur auf privatrechtliche Ansprüche, hindert aber die Kantone nicht eine gleiche Rückforderungsklage im Falle der Zahlung infolge Betreibung auch bei bestimmten an sich öffentlichrechtlichen Forderungsverhältnissen zu gewähren. Kognition des Bundesgerich
  40. ATF 51 I 43616.10.1925Umfang der Kognition des Bundesgerichts bei staatsrechtlichen Rekursen gegen die Bewilligung oder Verweigerung der Rechtsöffnung auf Grund des Rechtshilfekonkordates. Einrede der Tilgung der in Betreibung gesetzten Steuerforderung. Beweisanforderungen für die Zulassung. Rüge der
  41. ATF 49 I 53520.10.1923Umfang der Kognition des Bundesgerichts bei der Auslegung kantonalen Verfassungsrechts. Unvereinbarkeitsbestimmung einer kantonalen Verfassung (Thurgau), wonach die vom Regierungsrat gewählten und fixbesoldeten Beamten nicht Mitglieder des Grossen Rates sein können. Unzulässigkei
  42. ATF 48 I 30307.07.1922Art. 43 BRB vom 9. April 1920 betreffend Bekämpfung der Miet- und Wohnungsnot. Aufhebung einer gestützt darauf erfolgten Niederlassungsverweigerung ohne Rücksicht auf die Kompetenz des BG, die Frage des Bestehens einer Wohnungsnot an dem betreffenden Orte als Voraussetzung der An
  43. ATF 46 II 32227.10.1920F 0 11 d at ion; Fondation mixte en faveur, d'une part, d'une œuvre de bienfaisance et, d'autre part, de la famille du fondateur; conséquences du défaut d'inscription, dans les f) ans dès l'entrée en vigueur du code civil suisse.
  44. ATF 45 III 8013.05.1919Auslegung von Art. 93 SchKG. Lohnpfändung in einer Betreibung für eine Alimentenforderung. Berücksichtigung dieses Umstandes bei der Festsetzung des Existenzminimums.
  45. ATF 45 III 3326.02.1919Die Befugnisse des Masseverwalters im Inventarisationsverfahren nach Art. 580 ff. ZGB beurteilen sich nach kantonalem Recht. — Analoge Anwendung von Art. 106 Abs. 2 SchKG im Verfahren nach Art. 109 SchKG. Es genügt zur Einleitung des Widerspruchsverfahrens, wenn der Schuldner erk
  46. ATF 42 II 41928.09.1916_'nt. 149 ZGB bezieht sich nicht auf den Namen einer vor dem Inkrafttreten des ZGB geschiedenen Ehefrau.
  47. ATF 42 I 12217.07.1916Zulässigkeit kantonaler Gesetzesbestimmungen, durch die der Handel mit Stickereiramschwaaren zwecks Fernhaltung moralisch nicht einwandfreier Personen polizeilichen Beschränkungen insbes. der Patentpflicht unterworfen wird. Kognition des Bundesgerichts inbezug auf die Frage, ob d
  48. ATF 42 II 30307.06.1916Ä r t. 8 6 Z i f f. 3 0 G; die zivilrechtliche Beschwerde kann nicht nur in Bezug auf Art. 396 ZGB, sondern auch in Bezug auf die Frage der ö r t 1 ich e n Z u s t ä n d i g k ei t der erkennenden Behörden bei Bestellung der V 0 rm und s eh a f t und Auf heb u n g der Vor m u n d
  49. ATF 42 II 12422.03.1916Verlustbeteiligung des Kommanditärs im internen Gesellschaftsverhältnis: im Zweifel.gleich hoch, wie seine Gewinnbeteiligung (Art. 533 Abs. 2 in Verbindung mit Art. 594 Abs. 2 OR; Art. 596 Abs. 2 nur dann anwendbar, wenn weder über die Gewinn-, noch über die Verlustverteilung ein
  50. ATF 41 II 26808.05.1915Oertliche Rechtsanwendung. Kriterien (Erw. 2). Kognition des Bundesgerichts (Erw. 2, 4 bund 5). - Auftrag, Stellvertretung und Ermächtigung. Nachträgliche Genehmigung der Stellvertretung, Art. 38 Abs. 1 OR (Erw. 3 und 4).