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Ouverture de la faillite

306 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 3/7

Comme thème principal
  1. 5A_950/201529.09.2016Procédure de règlement amiable des dettes · Sursis concordataire provisoire · Sursis concordataire définitif
  2. 5A_394/201613.09.2016ouverture de la faillite · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  3. 5A_332/201617.08.2016Droit d'être entendu · Principe de la bonne foi · Formalisme excessif
  4. 5A_373/201628.07.2016Recours en matière civile · Respect du délai · ouverture de la faillite
  5. ATF 142 III 36402.05.2016Art. 95 et 98 LTF ; art. 293a LP ; nature de la décision refusant le sursis concordataire et prononçant la faillite; motifs de recours. La décision par laquelle le juge refuse le sursis provisoire et prononce la faillite ne constitue pas une mesure provisionnelle. Contre cette dé
  6. 5A_92/201617.03.2016Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Effet suspensif
  7. 9D_2/201526.02.2016Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Responsabilité de l'employeur
  8. 5A_840/201522.02.2016ouverture de la faillite · Reprise de la poursuite · Suspension de la faillite faute d'actifs
  9. 9C_798/201509.02.2016Effet suspensif · Suspension de la procédure · ouverture de la faillite
  10. 5A_625/201518.01.2016Recours en matière civile · Annonce de surendettement · ouverture de la faillite
  11. 5A_707/201505.01.2016ouverture de la faillite · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  12. 5A_442/201511.09.2015Qualité de créancier · Suspension de paiements · Nova en procédure fédérale
  13. ATF 141 V 37228.05.2015Art. 51 al. 1 let. a LACI ; art. 731b al. 1 ch. 3 CO ; art. 171 ss LP ; cas d'insolvabilité. La dissolution d'une société ordonnée par le juge et qui doit être exécutée conformément aux dispositions applicables à la faillite d'après l' art. 731b al. 1 ch. 3 CO , en vigueur depuis
  14. 5A_921/201411.03.2015ouverture de la faillite · Vraisemblance · Solvabilité
  15. 5A_829/201409.02.2015Recours en matière civile · ouverture de la faillite · Compétence territoriale
  16. 5A_624/201414.10.2014ouverture de la faillite · Interdiction de l'arbitraire · Solvabilité
  17. 5A_305/201413.10.2014Droit d'être entendu · Droit à la preuve · ouverture de la faillite
  18. 5A_403/201419.08.2014Droit d'être entendu · Arbitraire · Procédure incidente
  19. 5A_484/201421.07.2014Restitution · Déni de justice formel · Formalisme
  20. 5A_413/201420.06.2014Recours en matière civile · ouverture de la faillite · Interdiction de l'arbitraire
  21. 9C_933/201307.04.2014Responsabilité de l'employeur · Faute qualifiée · Responsabilité subsidiaire des organes
  22. 5A_919/201328.03.2014ouverture de la faillite · Nullité des décisions d'exécution · Paiement de la dette
  23. 1C_908/201305.03.2014Autorisation de poursuivre pénalement · Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir
  24. 5A_912/201318.02.2014Recours en matière civile · ouverture de la faillite · Revocation de la faillite
  25. 4A_150/201311.02.2014Droit d'être entendu · Qualité pour agir · Pouvoir de représentation des organes de la société anonyme en faillite
  26. 5A_965/201303.02.2014ouverture de la faillite · Rejet de la réquisition de faillite pour cause de paiement · Annulation du jugement de faillite
  27. 5A_423/201317.09.2013Droit d'être entendu · Fait notoire · ouverture de la faillite
  28. 5A_137/201312.09.2013ouverture de la faillite · Force de chose jugée · Dissolution de la société anonyme
  29. 5A_435/201310.07.2013ouverture de la faillite · Levée de la faillite · Solvabilité
  30. 5A_409/201308.07.2013Levée de la faillite · Vrai moyen nouveau · Obligation de motiver
  31. 5A_729/201214.05.2013Recours en matière civile · Révision · récusation
  32. 5A_43/201325.04.2013Légitimation des créanciers tiers à recourir contre l'ouverture de la faillite · Effet réflexe de l'ouverture de la faillite sur les droits des créanciers · Renonciation à la succession et liquidation de faillite
  33. 5A_665/201228.03.2013Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Droit international de la faillite
  34. 5A_805/201211.02.2013ouverture de la faillite · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  35. ATF 139 III 6704.02.2013Valeur litigieuse. Les recours en matière civile formés contre les décisions prises par des tribunaux de commerce cantonaux ne sont pas soumis à l'exigence d'une valeur litigieuse ( art. 74 al. 2 let. b LTF en liaison avec l' art. 6 CPC ); valeur litigieuse en tant que condition
  36. 5A_953/201230.01.2013Recours en matière civile · ouverture de la faillite · Ajournement de la faillite
  37. 5A_960/201229.01.2013Faits nouveaux et moyens de preuve en procédure fédérale · ouverture de la faillite · Solvabilité
  38. 5A_470/201219.11.2012Révocation de la faillite · Rendre vraisemblable la capacité de paiement · ouverture de la faillite
  39. 5A_528/201231.10.2012Retrait du recours · Jonction de causes · ouverture de la faillite
  40. 5A_466/201204.09.2012Droit d'être entendu · Notification des convocations en matière de faillite · ouverture de la faillite
  41. 4A_60/201230.07.2012Droit d'être entendu · prescription · Préjudice résultant du retard fautif à la faillite
  42. 5A_297/201210.07.2012ouverture de la faillite · Solvabilité · Vraisemblance
  43. ATF 138 III 22506.03.2012Fiction de la notification et avis de l'audience de faillite. La fiction de la notification valant en cas d'envoi recommandé ( art. 138 al. 3 let. a CPC ) n'est pas applicable s'agissant de l'avis de l'audience de faillite ( art. 168 LP ; consid. 3).
  44. 5A_31/201205.03.2012Droit d'être entendu · Consultation du dossier · ouverture de la faillite
  45. 2C_71/201126.01.2012Surveillance des marchés financiers · Liquidation sous surveillance · Faillite bancaire
  46. 5A_798/201115.12.2011ouverture de la faillite · Levée de la faillite après coup · Droit d'être entendu
  47. 5A_587/201109.11.2011Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · ouverture de la faillite
  48. 5A_732/201102.11.2011ouverture de la faillite · Exigence de motivation · Faux moyen nouveau
  49. 8C_72/201129.08.2011Indemnité en cas d'insolvabilité · obligation de diminuer le dommage · Sommation orale
  50. 5A_197/201115.08.2011ouverture de la faillite · Suspension des paiements · Assemblée universelle