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Entreprise agricole

138 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/3

Comme thème principal
  1. 2C_212/201318.03.2014Champ d'application du droit foncier rural · Exploitation personnelle · Obligation d'autorisation pour l'acquisition d'entreprises agricoles
  2. 5A_928/201210.07.2013Intérêt à l'constatation · Réalisation de parts de communauté · Vente de gré à gré dans la réalisation en faillite
  3. 5A_107/201307.06.2013Droit de préemption légal · Périmètre d'exploitation usuel · fardeau de la preuve
  4. 5A_670/201230.01.2013Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · Établissement des faits
  5. 2C_650/201221.01.2013Décision constatatoire · Entreprise agricole · Application intertemporelle
  6. 5A_820/201218.01.2013Recours en matière civile · Conditions de vente aux enchères · Gage commun
  7. 2C_163/201212.11.2012Décision constatatoire · Mode d'exploitation usuel · Entreprise agricole
  8. 2C_873/201122.10.2012Recours en matière de droit public · Traitement fiscal des immeubles · Impôt sur la fortune
  9. 5A_345/201220.09.2012Droit de préemption légal · Entreprise agricole · Unité de main-d'œuvre standard
  10. ATF 138 III 54809.07.2012Art. 11 al. 1 let . g LPC et art. 17 al. 5 OPC-AVS/AI ; art. 4 ss de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR); dessaisissement de fortune. Le point de savoir si la vente à la valeur de rendement d'un immeuble (constitué entre autre de prairies avec un i
  11. 9C_928/201109.07.2012Prestation complémentaire à l'AVS/AI · Imputation de la renonciation à des biens · Entreprise agricole
  12. 6B_169/201225.06.2012Indemnisation du prévenu à tort · Imputation de la détention avant jugement · Décision partielle
  13. 1C_554/201102.04.2012Recours en matière de droit public · Exigence de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire
  14. ATF 138 III 19310.02.2012Art. 212 CC ; évaluation d'une entreprise agricole appartenant aux biens propres d'un époux; récompense des acquêts sur le bénéfice de l'entreprise. L'estimation par l'autorité compétente de la valeur de rendement et de la valeur d'exploitation lie le tribunal civil (consid. 3),
  15. 5A_636/201110.02.2012participation aux acquêts · liquidation du régime matrimonial · Entreprise agricole
  16. 2C_896/201107.02.2012Bail à ferme agricole · Entreprise agricole · Appréciation des preuves
  17. 2C_179/201110.03.2011Assistance judiciaire · Entreprise agricole · Caractère téméraire des conclusions
  18. ATF 137 II 18210.02.2011Entreprise agricole: facteurs à prendre en considération pour calculer l'unité de main-d'oeuvre standard; art. 2, 7, 84 LDFR ; art. 2a ODFR ; art. 3, 14, 27 OTerm ; art. 70 LAgr ; art. 14 al. 1-6 LEaux ; art. 26 OEaux ; art. 2 et 10 LFo . Pour évaluer la charge de travail et pour
  19. 2C_450/200910.02.2011Décision constatatoire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  20. 2C_539/201015.12.2010Report d'imposition · Immeuble agricole · Entreprise agricole
  21. 5A_338/201004.10.2010Partage successoral · Obligation de rapport · Bail à ferme agricole
  22. 1C_550/200909.09.2010Conformité à la zone agricole · Autorisation exceptionnelle en zone agricole · Déni de justice formel
  23. 4A_237/200926.10.2009Erreur essentielle · Erreur essentielle (de base) · Droit d'être entendu
  24. 2C_876/200814.07.2009Droit de préemption du fermier · Entreprise agricole · Décision constatatoire
  25. 5A_140/200906.07.2009Suspension de la procédure civile · Retard injustifié · Entreprise agricole
  26. ATF 135 II 31325.05.2009Art. 7 LDFR ; art. 9 al. 1 OTerm ; qualification d'un domaine servant à l'estivage du bétail. Droit applicable (consid. 2). Relation entre l'entreprise agricole ( art. 7 LDFR ) et l'exploitation d'estivage ( art. 9 al. 1 OTerm ; consid. 4). Eléments constitutifs de l'entreprise a
  27. 2C_787/200825.05.2009Droit transitoire · Entreprise agricole · Interdiction de partage matériel
  28. ATF 135 III 24128.01.2009Art. 197 al. 2 ch. 5, art. 198 ch. 4 et art. 211 s. CC; biens acquis en remploi; estimation. Lorsqu'un bien est vendu après la dissolution du régime matrimonial, c'est en principe sa valeur au moment de la vente et non celle du bien éventuellement acquis en remploi qui est déterm
  29. 5A_605/200828.01.2009liquidation du régime matrimonial · Subrogation réelle · Biens propres
  30. ATF 134 III 43317.04.2008Art. 21 al. 1 LDFR ; droit à l'attribution d'un immeuble agricole au double de la valeur de rendement. Conditions auxquelles peut demander l'attribution un héritier qui est propriétaire commun avec son conjoint d'une entreprise agricole en vertu d'un contrat de mariage (consid. 2
  31. 2C_534/200729.02.2008Non-viabilité d'une exploitation agricole · Affermage parcellaire · Autorisation du fermage
  32. 4A_431/200729.01.2008Prorogation du bail à ferme · Inadmissibilité de la prorogation du bail à ferme · Bail à ferme agricole
  33. 5A_111/200708.01.2008participation aux acquêts · Biens propres · acquêts
  34. ATF 134 III 118.09.2007Attribution à l'héritier; droit à l'attribution d'un immeuble agricole; notion de propriété d'une entreprise agricole; prise en considération d'immeubles pris à ferme; droit à l'attribution d'une entreprise agricole qui se trouve dans la succession; art. 21 al. 1, art. 7 al. 4 le
  35. 5C.300/200618.09.2007Appel joint · Appel · Entreprise agricole
  36. 5A.34/200603.04.2007Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Entreprise agricole
  37. 5C.120/200608.09.2006Action révocatoire · Action révocatoire pour intention de nuire · Iura novit curia
  38. 5A.31/200529.03.2006Entreprise agricole · Affermage parcellaire · Conclusion du contrat de bail à ferme
  39. 5C.104/200418.08.2004Droit de préemption du fermier selon LDFR · Entreprise agricole · Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR)
  40. 5A.12/200422.07.2004Entreprise agricole · Unité de main-d'œuvre standard · Mode d'exploitation usuel
  41. 5A.19/200317.10.2003Nullité des décisions administratives · Entreprise agricole · Interdiction du morcellement
  42. 5A.5/200325.08.2003Décision constatatoire · Droit de préemption du fermier · Entreprise agricole
  43. 5C.247/200222.04.2003Droit de préemption (droit foncier rural) · Entreprise agricole · Exploitant à titre personnel
  44. 2P.184/200213.12.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
  45. 5A.15/200227.09.2002Entreprise agricole · Capacité de conservation · Recours de droit administratif
  46. 5A.22/200108.01.2002Recours de droit administratif · Droit foncier rural · Droit de préemption du fermier
  47. 5C.164/200105.11.2001Suppression de la copropriété · Entreprise agricole · Appel
  48. 5P.27/200108.06.2001Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  49. 1A.298/200023.04.2001Utilisation agricole · Conformité à la zone · Implantation hors zone à bâtir
  50. 5C.87/200001.03.2001Immeuble agricole · Entreprise agricole · Partage judiciaire d'une succession