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Qualité pour recourir

522 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 10/11

Comme thème principal
  1. ATF 105 III 113.02.1979Art. 144 LP . L'Office des poursuites ne peut pas procéder à la distribution des deniers quand le produit de la réalisation d'un immeuble a fait l'objet d'un séquestre pénal.
  2. ATF 104 Ib 26404.12.1978Formation d'une raison de commerce. 1. Art. 103 lit. a OJ. Qualité d'un actionnaire d'une société anonyme pour former un recours également au nom des cofondateurs (consid. 1). 2. Art. 944 CO , art. 45 et 46 ORC . But et étendue de l'interdiction d'employer des désignations nation
  3. ATF 104 Ib 38517.03.1978Imposition d'un bénéfice en capital obtenu par une communauté héréditaire lors de l'aliénation ou de la réalisation d'immeubles commerciaux ( art. 21 al. 1 let . d et art. 43 AIN; art. 19 al. 2 let. b et art. 75 de la loi fiscale du canton du Tessin du 11 avril 1950). 1. Receva
  4. ATF 103 III 3607.09.1977Avis de séquestre adressé à une banque. 1. La banque avisée d'un séquestre sur des biens qu'elle détiendrait éventuellement a qualité pour demander, par la voie de la plainte, que l'avis de séquestre soit complété (consid. 1). 2. Quand il avise du séquestre le tiers détenteur ou
  5. ATF 103 Ia 28009.02.1977Référendum législatif communal. Annulation de signatures. Formalisme excessif. Art. 85 let. a OJ . 1. Qualité pour former un recours fondé sur l' art. 85 let. a OJ (consid. 1). 2. Inadmissibilité de l'annulation de signatures dont le donneur, n'exerçant pas de profession (retrait
  6. ATF 101 V 12026.03.1975Application par analogie de l'art. 103 lit. a OJ dans la procédure de recours cantonale (consid. 1). Art. 2 OMPC . Du dépôt en temps utile de la demande de déduction des frais de maladie (consid. 2 lit. b).
  7. ATF 98 Ia 10510.03.1972Constitution cantonale. Délégation de compétence à l'autorité exécutive. Recevabilité du recours au regard des art. 84 et 85 OJ (consid. 1). Conditions auxquelles une compétence de l'autorité législative peut être déléguée à l'autorité exécutive (confirmation de la jurisprudence)
  8. ATF 96 III 6007.09.1970Plainte ( art. 17 al. 1 LP ). Mesure ou simple manifestation d'une opinion de l'office? (question non résolue). Le bureau du registre foncier n'a pas qualité pour faire valoir par la voie de la plainte que les intérêts du failli, de ses créanciers ou de l'enchérisseur ont été lés
  9. ATF 96 I 46603.06.1970Recours de droit public fondé sur l' art. 4 Cst. ; qualité de la commune. Une commune n'a pas qualité pour former, contre une décision cantonale qui la touche en tant que propriétaire de biens destinés à l'usage commun, un recours de droit public fondé sur l' art. 4 Cst.
  10. ATF 95 I 39210.10.19691. Art. 991 lettre c OJ et 103 al. 3 ORF. L'administrateur officiel de la succession a qualité pour recourir contre la décision de l'autorité cantonale de surveillance en matière de registre foncier qui refuse l'inscription d'une vente d'immeubles appartenant à la succession (con
  11. ATF 95 II 29802.10.1969Curatelle des enfants illegitimes. Art. 311 CC . 1. La décision de l'autorité cantonale de dernière instance concernant la nomination d'un curateur à un enfant illégitime ne peut pas être déférée au Tribunal fédéral par la voie du recours en réforme, mais elle peut l'être - si le
  12. ATF 94 I 27913.07.1968Aliénation d'immeubles; délai d'interdiction (art. 218 à 218 quater CO) 1. Règle et exceptions; conditions posées par les art. 218 et 218 bis CO (consid. 2). 2. Recours de droit administratif prévu par l'art. 218 quater CO: a) Qualité de l'acheteur pour recourir (consid. 1); b) D
  13. ATF 93 I 3822.02.1967Art. 88 OJ . Qualité pour former un recours de droit public pour violation du principe de la séparation des pouvoirs. Quels sont les intérêts lésés? (consid. 3). Base légale nécessaire pour instituer un monopole de droit, direct ou indirect (consid. 4a). Quand faut-il une base lé
  14. ATF 91 I 36430.09.1965Recours de droit administratif ( art. 97 ss OJ ), spécialement en matière de registre de l'état civil (art. 99 I c OJ). L'exécution d'une décision soumise au recours de droit administratif n'empêche pas le dépôt d'un pareil recours, ni son examen (consid. 1). Tant que le recours
  15. ATF 91 I 6212.03.1965Ordonnance du Conseil fédéral sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles du 5 octobre 1962 (OTR; ROLF 1962 p. 1210). 1. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1). 2. Qualité pour recourir (consid. 2). 3. Les employ
  16. ATF 90 I 30703.12.1964Vente d'immeuble. Exercice d'un droit de préemption par un tiers. Qualité de l'acheteur pour recourir contre l'inscription imminente du tiers. 1. Qualité de l'acheteur pour interjeter le recours général à l'autorité de surveillance selon l' art. 104 ORF (consid. 1). 2. But d'un t
  17. ATF 90 I 18417.06.1964Art. 88 OJ . Le recours de droit public pour violation de l' art. 4 Cst. n'est ouvert aux citoyens et aux collectivités que pour protéger les intérêts qui leur appartiennent en propre et qui ont une importance juridique; il est irrecevable pour sauvegarder l'intérêt général, par
  18. ATF 89 I 32431.05.1963Statut du lait: suppression d'un centre collecteur de lait. 1. Recevabilité du recours de droit administratif. Qualité pour recourir 2. Rassemblement de centres collecteurs de lait (institution d'une centrale); conditions.
  19. ATF 85 IV 7312.06.1959Art. 28 CP ; contenu de la plainte. Il est loisible à là personne lésée de limiter la plainte en indiquant d'une manière appropriée les faits pour lesquels elle demande une poursuite pénale.
  20. ATF 85 I 12828.04.1959Raisons de commerce. 1. Qualité des fondateurs d'une société anonyme pour recourir contre la décision par laquelle l'autorité cantonale refuse l'inscription de la raison sociale qu'ils ont choisie (consid. 1). 2. Réclame prohibée par l' art. 44 al. 1 ORC ? (consid. 2). 3. Désigna
  21. ATF 82 III 9705.10.1956Qualité pour porter plainte et recourir selon les art. 17 et suiv. LP . Quand l'office décide de prendre un objet saisi sous sa garde ( art. 98 LP ), le tiers qui s'en prétend propriétaire n'a pas qualité pour porter plainte contre cette mesure lorsque le débiteur est le détenteu
  22. ATF 82 III 13107.06.1956Plainte contre le commissaire en cas de sursis concordataire. Art. 17, 295 al. 3 LP . Mesure qui peut être attaquée: une injonction au débiteur dans le sens de l' art. 298 LP . Un créancier et cessionnaire qui est ainsi atteint a qualité pour porter plainte (consid. 1). L'injonct
  23. ATF 81 I 35126.10.1955Violation de concordats: 1. Notion du concordat au sens de l'art. 84 al. 1 litt. b OJ. 2. Primauté du droit concordataire sur le droit cantonal interne. 3. Convention intercantonale sur le contrôle des médicaments: lorsqu'ils autorisent un médicament soumis au contrôle, les canto
  24. ATF 80 I 22507.07.19541. Art. 85 litt. a OJ: Ne constitue pas une votation au sens de cette disposition l'enquête menée auprès des propriétaires intéressés pour savoir s'ils acceptent un projet d'amélioration du sol à réaliser en commun par le moyen d'une corporation réglée par le droit public cantona
  25. ATF 78 I 27319.09.1952Registre foncier. Recours de droit administratif. Plainte à l'autorité cantonale de surveillance contre la décision par laquelle le préposé au registre foncier, compétent de par le droit cantonal pour instrumenter un acte de vente, a refusé de procéder à cette instrumentation (a
  26. ATF 73 III 3424.02.1947Qua,liU pour porter plainte. La procédure de plainte en matière de poursuite pour dettes et de faillite ne comporte pas d'intervention d'un tiers, même en la forme d'une intervention accessoire. Concordat. Commissaire. Le commissaire ne peut réclamer de rémunération pour ses o
  27. ATF 68 III 18116.12.1942Lorsque toutes les parts d'une copropriété sont l'objet d'une exécution forcée et que leur réalisation peut s'opérer, il y a • lieu de procéder immédiatement, sans pourparlers d'entente, à la vente aux enchères publiques de l'immeuble lui-même. Realizzazione di una quota di compr
  28. ATF 68 I 5606.02.19421. Le canton et la commune d'origine ont qualité pour recourir au Tribunal fédéral contre les décisions du Departement fédéral de justice et police en matière de nationalité suisse. (Consid. 1.) 2. L'instance selon l'art 6 ACF est une procedure administrative que l'autorité inst
  29. ATF 63 III 7931.08.1937L - QualiM pour porter plainte. Art. 17 et 240 LP. En tant qu'administrateur d'une faillite l'office des faillites peut attaquer une décision de l'office des poursuites, lors même que les deux offices seraient sous la meme direction. 2. — Vente de gré à gré dans la procédure de
  30. ATF 62 I 5210.02.1936Abstraction faite des délits qui ne sont poursuivis que sur plainte, et abstraction faite de l'action civile, le pourvoi en nullité à la Cour de cassation du Tribunal fédéral n'appartient qu'à 1'00- cusll, à l'accusateur public du canton, et au titulaire de l'action pénale privée
  31. ATF 59 III 15419.05.1933Procédure de concordat hypotMcaiJre (Arrété fédéral du 30 septembre 1932): Recours au Tribunal fédéral: Qualité pour recourir (consid. 1) et règles de procédure (consid. 2). Si les propriétaires communs d'un hôtel (héritiers) exploitent cet établissement sous forme de société e
  32. ATF 57 III 9810.07.1931Art. 260: LP: En cédant sa créance contre le failli, le créancier aliene du même coup les droits que la masse lui avait cedes. (Changement de jurisprudence.)
  33. ATF 54 III 24625.09.1928La copie du procès-verbal de saisie doit elre communiquée aux intéressés sous pli chargé. En cas d'inobservation de cette prescription, il incombe au préposé de faire la preuve que le débiteur a tout de même recu la pièce dont il s'agit (consid. 1). La circonstance que le débite
  34. ATF 52 III 6312.06.1926Leg i tim a t ion einzelner bisher am Beschwerdeverfahren noch nicht beteiligter Konkursgläubiger zur Weiterziehung von für die Konkursmasse ungünstigen Beschwerdeentscheiden. SchKG Art. 18, 19 (Erw. 1). Voraussetzungen der Abt r e tun g s t r e i ti ger M ass er e c h t san s p
  35. ATF 51 III 11730.06.1925Die Arrestlegung setzt, gleich der Pfändung. zu ihrer Gültigkeit die genaue Umschreibung der vom Beschlag erfassten Objekte voraus. — Die blosse Bezeichnung «Wertschriften- Depots» ist ungenügend. Das Betreibungsverfahren in einer Arrestbetreibung kann sich nur auf die Liquidati
  36. ATF 51 III 2106.02.1925A n f e c h tun gei n er Ver s t e i ger u n g g e m ä s s Art. 230 OR: Zusicherung der Bürgen einer durch Nachgangshypothek versicherten Schuld, die Vorgangshypotheken herauszubieten? '1 Vereinbarung unter Mitbürgen, dass nur einer von ihnen die Liegenschaft auf gemeinsame Rech
  37. ATF 45 I 4924.03.1919Art..55 SchKG. Sind an verschiedenen Orten mehrere Konkurserkenntnisse gegen denselben Schuldner erlassen worden, so geht das zuerst erlassene nur vor, wenn es rechtgültig, also nicht etwa von einem unzuständigen Richter ausgegangen ist. — Art. 191 SchKG. Oertliche Kompetenz zur
  38. ATF 43 I 28214.09.1917einer kantonalen Verfügung, durch welche das Sammeln Wlld- 1riachsender Beeren an Sonntagen Vormittags allgemein verboten wird..
  39. ATF 43 III 14503.04.1917S urs i s gen e r a lau x p 0 urs u i t es: Lorsque le requérant est membre d'une société en nom collectif, il faut tenir compte non seulement de sa situation financière per- sonnelle, mais aussi de l'actif et du passif de la société. Le bénéfice du sursis ne peut être accordé
  40. ATF 42 III 3414.02.1916Le créancier gagiste n'a le droit de se faire verser les loyers de l'immeuble hypothéqué qu'après avoir requis la vente de l'immeuble. Le créancier qui a obtenu une saisie sur les loyers a qualité pour s'opposer à ce qu'ils soient versés avant ce moment au créancier gagiste.
  41. ATF 40 II 56823.09.1914Legitimation der Waisen ämter zur Erhebung der zivilrech t li ch en B es ch werde ans Bundesgericht gegen einen Entscheid, durch welchen die Entziehung der elterlichen Gewalt abgelehnt worden ist?
  42. ATF 39 I 7917.01.1913Inhalt der Garantie des Art. 58 Abs. 1 BV (Art. 29 st. gall. KV); Mangel ihrer Verletzung. Nichtverletzung des Grundsatzes «nulla poena sine lege», sofern die ausgesprochene Strafe materiell auf eine, wenn auch formell nicht zur Anwendung gebrachte gesetzliche Strafbestimmung ges
  43. ATF 38 I 77417.10.1912Art. 235 SchKG: Ist an einer Gläubigerversammlung, bei der ein Teilnehmer mehrere Gläubiger vertreten hat, nach Köpfen abgestimmt worden, so können diese Gläubiger die gefassten Beschlüsse jedenfalls dann anfechten, wenn ihr Vertreter sich mit der Abstimmung nach Köpfen nicht ein
  44. ATF 38 I 66713.09.1912Art. 134 SchKG: Die für eine zweite Liegenschaftssteigerung aufgestellten Steigerungsbedingungen können auch dann angefochten werden, wenn sie bereits für die erste Steigerung aufgestellt worden und damals unangefochten geblieben sind. — Art. 76 KV findet auch auf die vom Gemeins
  45. ATF 36 I 24829.06.1910Unzulässigkeit der Anrufung des Art. 59 BV durch den Kläger, insbesondere dann, wenn dieser behauptet, er sei mit seiner Klage zu Unrecht an den Richter des Wohnorts des Beklagten verwiesen worden, was auf eine. zu weite Auslegung des Begriffs der persönlichen Ansprache im Sinne
  46. ATF 35 I 42112.05.1909Bestellung einer Vormundschaft gestützt auf Art. 10 und 3 Abs. 3 BG betr. zivilr. V. d. N. u. A., während Art. 30 anwendbar gewesen wäre. — Legitimation der heimattichen Vormundschaftsbehörde zur Anfechtung jener auf Art. 10 und 3 Abs. 3 gestützten Vormundschaft mittels staatsrec
  47. ATF 35 I 13917.03.1909Verletzung der Eigentumsgarantie durch eine der gesetzlichen Grundlage entbehrende Verfügung des Regierungsrates, dahingehend, es sei ein bestimmter Stacheldrahtzaun innert 1½ Jahren zu beseitigen. — Verletzung des Prinzips der Gewaltentrennung durch regierungsrätliche Verantwort
  48. ATF 34 I 73025.11.1908Art. 17 leg. cit., Uebertragung der Vormundschaft. Bewilligung des Wohnsitzwechsels.
  49. ATF 34 I 20730.04.1908ATF 34 I 207
  50. ATF 32 I 80020.11.1906ATF 32 I 800