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Expropriation matérielle

306 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 4/7

Comme thème principal
  1. 1A.137/200104.07.2002Recours de droit administratif · Recours de droit public · Expropriation matérielle
  2. 1A.191/200122.05.2002Expropriation matérielle · Refus de classement (non-classement) · Qualité pour faire valoir l'indemnité d'expropriation
  3. 1A.159/200116.04.2002Recours de droit administratif · Expropriation matérielle · Refus de classement (non-classement)
  4. 1A.162/200113.03.2002Expropriation matérielle · Non-classement en zone à bâtir · Indemnisation pour restriction de la propriété
  5. 1A.93/200109.11.2001Expropriation matérielle · Expropriation formelle · Assemblée communale
  6. 1A.98/200128.08.2001Expropriation matérielle · Refus de classement (non-classement) · Indemnité pour mesures d'aménagement
  7. 1A.245/200029.06.2001Expropriation matérielle · Refus de classement (non-classement) · Déclassement
  8. ATF 127 I 18530.05.2001Indemnité pour dommage subjectif prévue par le droit cantonal en sus de l'indemnité d'expropriation; garantie de la propriété, égalité de traitement. Les tribunaux cantonaux sont tenus d'examiner à titre préjudiciel, si une partie le demande, la conformité du droit cantonal appli
  9. 1P.771/200030.05.2001Expropriation matérielle · Expropriation formelle · Surcharge pour perte subie involontairement
  10. 1P.746/200011.05.2001Recours de droit public · Légitimation active · Garantie de la propriété
  11. 1A.98/200008.03.2001Expropriation matérielle · Refus de classement (non-classement) · Déclassement
  12. 1P.748/200008.03.2001Garantie de la propriété · Égalité de traitement · Droit d'être entendu
  13. 1A.297/200020.12.2000Expropriation matérielle · Protection de la bonne foi · Randogne
  14. 1A.104/200020.10.2000Expropriation matérielle · Indemnité d'expropriation · Protection de la bonne foi
  15. 1A.155/199922.05.2000Expropriation matérielle · Déclassement · Refus de classement (non-classement)
  16. 1P.119/199101.02.2000Autonomie communale · Recours de droit administratif · Droit de préemption
  17. ATF 125 II 43116.06.1999Art. 5 al. 2 LAT . Expropriation matérielle en cas de refus de classer. Récapitulation de la jurisprudence relative aux conditions de l'expropriation matérielle (consid. 3 et 4). Expropriation matérielle admise en l'espèce, tant au regard des critères spécifiques requis cumulativ
  18. ATF 125 II 123.10.1998Art. 5 al. 2 LAT , § 183quater LACC/ZH; obligation de restituer les intérêts perçus sur une indemnité pour expropriation matérielle? Voie de droit: la créance en restitution d'intérêts découlant de la suppression d'une expropriation matérielle soumise à indemnisation doit être ex
  19. ATF 124 II 54323.09.1998Expropriation formelle des droits des propriétaires voisins d'un aéroport d'être protégés contre les immissions de bruit et contre le survol de leur bien-fonds; prescription des prétentions à indemnité. Jugement partiel sur la question de la prescription (consid. 1). Fondement, d
  20. ATF 123 II 48117.09.1997Art. 44 LA et art. 5 LEx en relation avec les art. 667 al. 1 CC , 679 CC et 684 CC; demande d'indemnité présentée en relation avec les effets de plans adoptés pour l'exploitation d'un aéroport (zones de bruit et de sécurité) et avec les immissions du trafic aérien. Situation con
  21. ATF 122 I 32820.11.1996Art. 4 Cst. ; prétentions découlant d'un contrat de droit public. Voie de droit (consid. 1); Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 3); Existence d'une garantie contractuelle de la commune (consid. 4)? Violation de l'obligation contractuelle générale de se comporter de bon
  22. ATF 122 II 45504.11.1996Art. 5 LAT ; expropriation matérielle (refus de classer). Éléments de fait pouvant entrer en considération pour l'octroi d'une indemnité en cas de refus de classer. Le critère décisif est celui-ci: le propriétaire aurait-il pu, par ses propres moyens, construire sur son terrain d
  23. ATF 122 I 29427.09.1996Art. 6 par. 1 CEDH ; contestation sur des "droits de caractère civil" dans l'établissement d'un plan d'affectation. Constitue une contestation sur des droits et obligations de caractère civil, au sens de l' art. 6 par. 1 CEDH , la discussion de savoir si, dans le cadre de l'établ
  24. ATF 122 II 24617.06.1996Expropriation partielle, immeuble (avec bâtiment utilisé comme lieu de culte) à grever d'une servitude pour la construction d'un tunnel et pour l'exploitation ferroviaire, calcul de l'indemnité. Si l'utilisation actuelle d'un bien-fonds bâti ne procure aucun revenu et qu'il n'es
  25. ATF 122 II 32607.06.1996Art. 5 al. 2 LAT . Expropriation matérielle; affectation d'un fonds bâti de la zone industrielle à une zone communale non constructible (refus de classer). Principes applicables à l'expropriation matérielle (consid. 4). L'examen de la conformité à la LAT de la planification anté
  26. ATF 122 II 1710.01.1996Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral; expropriation matérielle et zones de bruit d'un aéroport; art. 136 let . d OJ, art. 42 ss LA . Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral lorsque des faits importants, résultant du dossier, n'ont pas été pris en considération; portée de l' ar
  27. ATF 121 II 41728.09.1995Art. 5 al. 2 LAT ; expropriation matérielle; refus de classer consécutif à la délimitation d'un périmètre inconstructible dans la partie de l'agglomération déjà largement bâtie selon les art. 15 let. a et art. 36 al. 3 LAT . Si, lorsque la planification conforme aux principes de
  28. ATF 121 II 43611.09.1995Expropriation; indemnité pour une grave limitation dans le temps d'un accès ( art. 5 et 23 LEx ). Compétence des commissions fédérales d'estimation (consid. 3a et b). Servitude faisant l'objet d'une expropriation; l'expropriation peut aussi porter sur la limitation, permanente ou
  29. ATF 121 II 30508.08.1995Art. 5 al. 2 LAT , art. 4 et 22ter Cst. Intérêts à verser en sus d'une indemnité pour expropriation matérielle. Si l'autorité compétente a indûment tardé à se prononcer sur un recours dirigé contre une mesure d'aménagement du territoire et que celle-ci entraîne une expropriation
  30. ATF 121 II 31712.07.1995Expropriation de droits de voisinage; immissions de bruit d'un aéroport; expropriation matérielle - art. 5 LEx , art. 679, 684 CC , art. 42 ss LA , art. 42 ss OSIA . Application des règles de l'expropriation formelle en cas d'immissions provenant de l'exploitation d'un aéroport.
  31. ATF 120 Ib 22414.06.1994Art. 99 let . c OJ; recevabilité du recours de droit administratif contre les plans délimitant les zones de protection des eaux souterraines ( art. 30 et 31 LPEP ; art. 20 et 21 LEaux ). Les décisions concernant les plans susceptibles de produire les effets d'une expropriation ma
  32. ATF 120 Ia 12606.05.1994Art. 4, 22ter, 31 et 35 Cst., art. 2 disp. trans. Cst. et liberté personnelle; interdiction des appareils automatiques servant au jeu avec mise d'argent; contrôle abstrait des normes. L'interdiction des appareils automatiques servant au jeu d'adresse avec mise d'argent ne viole p
  33. ATF 120 Ib 13613.04.1994Art. 99 let . c OJ, art. 22 ss LRN ; modification d'un plan d'alignements pour une route nationale. Les décisions relatives à des plans qui peuvent avoir pour effet une expropriation matérielle comptent aussi parmi les décisions sur opposition contre des expropriations au sens de
  34. ATF 120 Ib 46523.02.1994Calcul de l'indemnité en cas d'expropriation formelle. 1. Détermination de la valeur vénale de deux terrains contigus au moment de leur intégration dans une zone d'installations publiques. Dans le cas d'espèce, une estimation d'ensemble des biens-fonds ne viole pas le droit fédér
  35. ATF 120 Ib 7623.02.1994Mesures de protection contre le bruit, prise en charge des coûts. La prise en charge du coût des mesures de protection contre le bruit est régie par les art. 19 ss LPE qui apportent des dérogations et des précisions au principe de la causalité énoncé à l' art. 2 LPE (consid. 3).
  36. ATF 119 Ia 41121.10.1993Art. 6 par. 1 CEDH , art. 4 et 22ter Cst. ; contrôle judiciaire de la modification d'un plan de zones, ordonnée par l'autorité exécutive communale et approuvée par le gouvernement cantonal. 1. Caractère admissible de la mesure de planification; classement d'une partie des biens-f
  37. ATF 119 Ib 22904.10.1993Moment déterminant pour apprécier une éventuelle expropriation matérielle. La date de l'entrée en vigueur de la restriction de propriété est déterminante. Cette restriction entre déjà en vigueur à la date à laquelle le gouvernement refuse à titre définitif d'autoriser le classeme
  38. ATF 119 Ia 8824.02.1993Art. 6 par. 1 CEDH , art. 4 et 22ter Cst. ; art. 33 LAT ; classement d'une salle de cinéma-théâtre. 1. Art. 86 OJ ; recevabilité de griefs nouveaux (consid. 1). 2. Portée de la notion de "droits et obligations de caractère civil" au sens de l' art. 6 par. 1 CEDH ; rappel de la j
  39. ATF 119 Ib 13824.02.1993Art. 5 al. 2 LAT ; expropriation matérielle. 1. Protection de la bonne foi: l'autorité a indiqué, il y a plus de quinze ans, qu'un bien-fonds déterminé était constructible sur la base de la situation juridique de 1971; cette assurance n'est plus opposable à l'autorité au moment d
  40. ATF 119 Ib 12425.01.1993Art. 5 al. 2 LAT ; expropriation matérielle; création d'une zone protégée cantonale. 1. Résumé de la jurisprudence relative à l'expropriation matérielle; l'adoption des zones selon les art. 14 ss LAT dans l'accomplissement du mandat constitutionnel d'aménager le territoire ( art
  41. ATF 118 Ib 34130.11.1992Art. 5 al. 2 LAT ; expropriation matérielle, refus de classer un vignoble en zone à bâtir. Le refus de classer dans la zone à bâtir des parcelles qui auraient dû l'être peut conduire exceptionnellement à une expropriation matérielle. Ces circonstances particulières ne sont pas ré
  42. ATF 118 Ia 37221.10.1992Art. 22ter Cst. , art. 96 ss de la loi zurichoise sur l'aménagement du territoire et les constructions, art. 6 par. 1 CEDH ; création d'un alignement routier. 1. Lorsqu'ils entraînent des restrictions graves à la propriété, les projets de constructions routières doivent être conc
  43. ATF 118 Ib 19621.07.1992Art. 5 al. 2, art. 34 LAT , droit cantonal de l'aménagement du territoire et de l'expropriation; expropriation matérielle ou formelle? Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision en matière d'expropriation qui, comme il s'agit d'une expropriation formelle,
  44. ATF 118 Ia 16513.05.1992Art. 84 al. 1 OJ ; recours contre des décisions antérieures au plan d'affectation. Les décisions sur opposition antérieures à l'approbation du plan d'affectation n'en fixent pas définitivement le contenu; elles ne peuvent donc être attaquées par la voie du recours de droit publi
  45. ATF 118 Ib 24108.05.1992Orientation de la production de viande et d'oeufs (Ordonnance sur les effectifs maximums, RS 916.344; Ordonnance sur la construction d'étables, RS 916.016); expropriation matérielle. 1. Compétence du Tribunal fédéral (consid. 1). 2. Légalité des prescriptions sur les effectifs ma
  46. ATF 118 Ib 3804.03.1992Art. 5 al. 2, art. 35 al. 1 let. b, art. 36 al. 3 LAT ; expropriation matérielle, déclassement et refus de classer; délai pour l'établissement des plans d'affectation, mesures introductives cantonales. 1. Résumé de la jurisprudence concernant l'expropriation matérielle (consid.
  47. ATF 117 Ib 49702.10.1991Indemnité pour les frais d'un plan exécuté en vain. 1. Voies de droit. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 7a). 2. Conditions découlant de l' art. 4 Cst. en relation avec l' art. 22ter Cst. pour fonder le droit à une indemnité pour les frais d'un plan exécuté
  48. ATF 117 Ib 26215.05.1991Art. 5 al. 2 LAT . Expropriation matérielle; obligation de conserver l'enveloppe extérieure d'un édifice. Cette obligation ne constitue pas une restriction particulièrement grave lorsque le propriétaire peut continuer de faire de son immeuble un usage conforme à la destination de
  49. ATF 117 Ib 414.01.1991Expropriation matérielle ( art. 5 al. 2 LAT ); refus de classer une parcelle en zone à bâtir. En l'espèce, le transfert de la parcelle d'une zone d'habitation à une zone spéciale "jardins familiaux" et à une zone verte superposée à une zone de protection de la vue constitue un re
  50. ATF 116 Ib 37925.10.1990Expropriation matérielle. 1. La distinction entre le déclassement d'une zone à bâtir conforme à l' art. 15 LAT et le non-classement dans une telle zone résulte des art. 22ter et art. 22quater Cst. En principe, seuls les territoires classés en zone à bâtir par un plan d'affectat